Le suivi individuel du salarié

Le suivi individuel du salarié
Depuis le 1er juillet 2012, LES REGLES EN MATIERE DE SUIVI MEDICAL DU SALARIE (visite d’embauche, visite
périodique, surveillance médicale renforcée, visite de pré-reprise, visite de reprise) SONT MODIFIEES
conformément aux nouveaux textes législatifs et réglementaires.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
 Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
 Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au
travail.
 Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.
SUIVI MEDICAL DES SALARIES….. QUOI DE NEUF ?
A l’embauche du salarié : visite médicale d’embauche
Articles R. 4624-10 à R. 4624-15 et D. 4625-22 du Code du travail
Références :
Quand ?
 Avant l’embauche, pour les salariés soumis à surveillance médicale renforcée (SMR).
 Avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, pour les salariés non soumis
à SMR.
Tous les salariés faisant l’objet d’une embauche (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…).
Qui ?
Sauf…
Dispense de la visite médicale d’embauche possible à condition de réunir 3 conditions :
1. Embauche sur un emploi identique au précédent présentant les mêmes risques d’exposition,
2. Possession par le médecin du travail de la fiche d’aptitude antérieure
3. Aucune inaptitude reconnue lors du dernier examen médical au cours :

Soit des 24 mois précédents lorsque l’embauche se produit chez le même employeur

Soit des 12 derniers mois lorsqu’il y a changement d’employeur.
Salarié embauché à temps
partiel et ayant plusieurs
employeurs :
Cas particulier du salarié
saisonnier :
Possibilité de mettre en place un seul examen médical d’embauche, si un accord collectif de branche le
prévoit ou si un accord écrit est passé entre les différents employeurs prévoyant la répartition de la
charge financière de la surveillance médicale.
Visite médicale d’embauche obligatoire pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée au moins
égale à 45 jours de travail effectif. Pas de visite médicale d’embauche en l’absence d’inaptitude médicale
reconnue au cours des 24 mois précédents (pour un emploi équivalent).
Pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail de moins de 45 jours, pas de visite médicale
d’embauche. Des actions de formation et de prévention pouvant être communes à plusieurs entreprises
doivent être mises en place pour ces salariés, par le service de santé au travail.
A l’issue de l’arrêt de travail : visite médicale de pré-reprise et de reprise
La visite de pré-reprise
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Qui la demande ?
Articles R. 4624-20 à R. 4624-21 du Code du travail.
Visite recommandée pour favoriser le maintien dans l’emploi et préparer le retour en poste. A
programmer idéalement au moins 1 mois avant la date prévue de la reprise.
Tous les salariés dont l’arrêt de travail s’avère problématique pour la reprise du travail et plus
particulièrement ceux dont les arrêts sont supérieurs à 3 mois.
Le médecin traitant, le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, le salarié.
STL LIMOUSIN - JUILLET 2012/MA J LE 22/01/2015.
La visite de reprise
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Articles R. 4624-20 à R. 4624-24 du Code du travail.
Qui la demande ?
 L’employeur,
 Le salarié après en avoir informé son employeur préalablement et explicitement.
A noter :
 L’employeur doit également informer le médecin du travail de tout arrêt de travail d’une durée
inférieure à 30 jours pour cause d’accident du travail.
Dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Les salariés :
 Après un congé maternité,
 Après une absence pour cause de maladie professionnelle,
 Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie, ou d’accident non
professionnel
Déclaration d’inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
Une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l’entreprise, deux examens médicaux de l’intéressé espacés de 2 semaines,
accompagnés le cas échéant des examens complémentaires.
Mais….une seule visite pourra suffire :
 lorsque le maintien du salarié à son poste entraine un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers,
 ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus (Art. R 4624-31).
Surveillance médicale périodique
Surveillance médicale simple
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Qui la demande ?
Articles R. 4624-16 à R. 4624-17 du Code du travail
Fréquence des examens périodique au moins tous les 24 mois.
Possibilité de déroger sur une durée supérieure définie par l’agrément du service accordé par la
DIRECCTE* si les trois conditions suivantes sont réunies :
1- Mise en place d’entretien infirmier,
2- Mise en place d’actions pluridisciplinaires annuelles,
3- Dispositif permettant d’assurer un suivi adéquat de la santé au travail.
ère
Tous les salariés des entreprises adhérentes au SSTI, la 1 visite périodique ayant lieu 24 mois après la
visite d’embauche.
L’employeur (Votre service de santé au travail propose la programmation des rendez-vous)
DIRECCTE* : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Surveillance médicale renforcée (SMR)
Références :
Quand ?
Pour qui ?
Qui la demande ?
Articles R. 4624-18 à R. 4624-19 du Code du travail.
Fréquence maximale des examens périodiques au moins tous les 24 mois. Le médecin du travail est juge
des modalités de la surveillance médicale renforcée (nature, des examens cliniques et para-cliniques).
Les salariés bénéficiaires d’une SMR (cf liste ci-dessous).
L’employeur (Votre service de santé au travail propose la programmation des rendez-vous).
Liste des salariés bénéficiaires d’une SMR
Les salariés présentant les caractéristiques suivantes :
(1°) Les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
(2°) Les femmes enceintes,
(3°) Les salariés exposés :
 (3a) A l’amiante,
 (3b) Aux rayonnements ionisants,
 (3c) Au plomb (dans les conditions prévues à l’article
R. 4412-60 du Code du travail),
 (3d) Au risque hyperbare,

(3e) Au bruit (dans les conditions prévues à l’article R. 4434-7

(3f) Aux vibrations (dans les conditions prévues à l’article R.


du Code du travail),
4443-2 du Code du travail),
(3g) Aux agents biologiques des groupes 3 & 4,
(3h) Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction 1 et 2 (mentionnés à l’article R. 4412-60 du Code
du Travail).
(4°) Les travailleurs handicapés.
(5°)LE TRAVAIL DE NUIT RESTE SOUMIS A UNE SURVEILLANCE MEDICALE RENFORCEE AU TITRE DE L’ART. L. 3122-42 DU CT.
Votre service de santé au travail se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
6 Allée Duke Ellington - BP 2001—87067 LIMOGES Cedex 3
[email protected]
Edition papier uniquement valable le jour de l’impression. Seule la version disponible sur le site
www.sante-travail-limousin.org est officielle.
Ceci est un document de synthèse qui n’a pas de valeur juridique. Se référer au Code du travail et aux textes en vigueur : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à
l’organisation de la médecine du travail, ses décrets (N° 2012-134, 2012-135, 2012-136, 2012-137 publiés au JO du 31 janvier 2012 et ses arrêtés du 2 mai 2012).
STL LIMOUSIN - JUILLET 2012/MA J LE 22/01/2015.