Conditions d`adhésion

Conditions d’adhésion
En vigueur à compter du 1er mars 2016
à la convention d’assistance collective n°Q83.
SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE
DÉFINITIONS :
Client :
Signifie toute personne physique occupant une
Habitation (telle que définie ci-après), ayant souscrit pour cette Habitation un contrat de fourniture
d’électricité en vigueur d’une puissance inférieure
ou égale à 36 kVA et/ou un contrat de fourniture
de gaz naturel en vigueur pour une consommation annuelle inférieure ou égal à 2 GWh et ayant
adhéré à la Convention d’assistance collective
permettant de bénéficier du Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE.
sion. Cette adresse doit être identique pendant
toute la durée de l’adhésion. L’adresse indiquée
ci-dessus doit obligatoirement être située dans la
Zone de couverture et être desservie par une voie
carrossable.
nage en urgence dans les conditions et selon les
modalités indiquées dans les présentes conditions
d’adhésion.
N’est pas considérée comme une Habitation et
ne peut faire l’objet d’une adhésion à la Convention d’assistance collective toute partie commune
d’immeubles, branchement de chantier ou provisoire ainsi que toute installation faisant partie du
domaine public.
Dysfonctionnement survenu sur l’Installation électrique intérieure provoquant une interruption de
fourniture en électricité.
Chaque adhésion ne peut concerner qu’une
unique Habitation, dont l’adresse ne peut pas être
modifiée.
Convention d’assistance collective :
Signifie la convention que EDF a souscrite auprès
d’Europ Assistance S.A pour le compte de ses
Clients et qui permet au Client de bénéficier du
Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE –
OPTION PLOMBERIE.
Électricien / Professionnel du gaz /Plombier :
Professionnel intervenant dans le domaine de
l’électricité ou dans le domaine du gaz ou bien
dans le domaine de la plomberie auquel Europ
Assistance S.A fait appel pour intervenir chez le
Client.
Engorgement :
Obstruction totale de l’évacuation des eaux usées
dans l’Installation de plomberie intérieure, présentant à court terme des risques évidents pour
l’Habitation.
Fuite d’eau :
Écoulement d’eau à débit constant sur l’Installation de plomberie intérieure, présentant à court
terme des risques évidents pour l’Habitation.
Une facture d’eau anormalement élevée ou
un compteur d’eau qui tourne lorsque tous les
robinets sont fermés ne peuvent être considérés
comme étant la preuve d’une Fuite d’eau.
Installation électrique intérieure :
Installation individuelle privative d’électricité du
Client située dans l’Habitation et destinée à un
usage privé.
Le point limite de l’Installation individuelle privative d’électricité du Client où le Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE
est assuré se situe à l'aval du branchement, aux
bornes de sortie aval du disjoncteur de branchement ou de l’appareil qui en fait office.
Installation de gaz intérieure :
Installation individuelle privative de gaz du Client
située dans l’Habitation et destinée à un usage
privé. Le point limite de l’Installation individuelle
privative de gaz du Client où le Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE
est assuré se situe en aval de la vanne d’arrêt général extérieure ou, dans le cas des maisons individuelles n’en étant pas équipées, à partir du point
de pénétration de la canalisation de gaz dans le
mur de façade ou de la sortie plancher.
Installation de plomberie intérieure :
Installation individuelle privative de plomberie située dans l’Habitation et destinée à un usage privé.
Échappement de gaz d’origine accidentelle sur
l’Installation de gaz intérieure présentant à court
terme des risques pour l’Habitation. Une facture
de gaz anormalement élevée ne peut être considérée comme la preuve d’une Fuite de gaz.
Les points limites de l’Installation individuelle privative de plomberie du Client où le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE est assuré se situent à partir et en aval du
robinet d’arrêt général intérieur ou, dans le cas
des maisons individuelles n’en n’étant pas équipées, à partir de la pénétration de la canalisation
dans le mur de façade de la maison ou de la sortie
de plancher.
Habitation :
Intervention :
L’Habitation désigne le local principal à usage
d’habitation principal ou secondaire (y compris ses
annexes closes, mitoyennes et pourvues d’un toit)
situé à l’adresse indiquée par le Client lors de la
souscription et mentionnée sur le bulletin d’adhé-
Opération par laquelle un Électricien / Professionnel du gaz /Plombier se rend à l’adresse de
l’Habitation pour effectuer un diagnostic portant
sur une Panne électricité ou une Fuite d’eau ou
un Engorgement avant de procéder à un dépan-
Fuite de gaz :
Panne d’électricité :
Sinistre :
Une Panne d’électricité ou une Fuite de gaz ou un
Engorgement ou une Fuite d’eau donnant lieu à
l’intervention d’un Électricien, d’un Plombier ou
d’un Professionnel du gaz.
Zone de couverture :
Ensemble des départements situés en France métropolitaine (hors îles) sur lesquels est disponible
le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE –
OPTION PLOMBERIE, objet de la Convention
d’assistance collective souscrite par EDF auprès
d’Europ Assistance S.A. La liste des départements
est disponible auprès d’EDF.
Situation d’urgence :
Situation dans laquelle la Panne d’électricité ou la
Fuite de gaz ou la Fuite d’eau ou l’Engorgement
provoque un risque d’atteinte à la sécurité des
Clients, et rend de ce fait l’Habitation inhabitable.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document constitue les conditions
d’adhésion à la Convention d’assistance collective
« Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE –
OPTION PLOMBERIE » numéro Q83 souscrite par
EDF au bénéfice de ses Clients auprès d’Europ Assistance S.A, dénommée « Europ Assistance » dans le
présent document, Société Anonyme au capital de
35 402 786 €, entreprise régie par le Code des Assurances – 451 366 405 RCS Nanterre. Siège social :
1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers.
Le présent document reprend les principales dispositions de cette Convention d’assistance collective.
Le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE
– OPTION PLOMBERIE consiste, en cas de Panne
d’électricité ou de Fuite d’eau ou d’Engorgement
ou de Fuite de gaz survenu dans l’Installation électrique intérieure ou dans l’Installation de plomberie intérieure ou dans l’Installation de gaz intérieure, à effectuer un diagnostic préliminaire par
téléphone, à organiser si nécessaire un dépannage
en urgence et à prendre en charge les frais de déplacement, les frais de main d’œuvre et les pièces
dans les conditions et limites précisées ci-après.
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ARTICLE 2 : MANDAT
Il est précisé au Client qu’Europ Assistance a donné
mandat à EDF pour :
• recueillir l’adhésion du Client à la Convention
d’assistance collective,
• adresser au Client le courrier de confirmation
d’adhésion, assorti des conditions d’adhésion,
• f acturer les cotisations afférentes au Service
SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION
PLOMBERIE et en assurer le recouvrement,
• procéder à tout envoi de courrier relatif à l’exécution des présentes conditions et notamment le
courrier relatif à la résiliation de l’adhésion du
Client,
• gérer les demandes de renonciation visées article 4,
• répondre par téléphone à toute question du
Client relative à son adhésion (prise d’effet, résiliation, modification, etc.).
ARTICLE 3 : CONDITIONS POUR BÉNEFICIER
DU SERVICE SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE
– OPTION PLOMBERIE
Pour bénéficier du Service SOLUTION DÉPANNAGE
CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE, il faut :
• être une personne physique occupant une résidence principale ou secondaire et ayant souscrit
pour cette résidence un contrat de fourniture
d’électricité en vigueur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, et/ou un contrat de
fourniture de gaz naturel pour une consommation annuelle inférieure ou égal à 2 GWh,
• avoir adhéré, pour l’Habitation, à la Convention
d’assistance collective « Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE ».
ARTICLE 4 : DÉLAI DE RENONCIATION
Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des
Assurances, le Client dispose d’un délai de 14 jours
calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin d’adhésion pour exercer son droit
de renonciation, sans avoir à justifier de motif ni à
payer de pénalités.
Suite à la publication de la loi n°2014-344 du
17 mars 2014 relative à la consommation, pour
exercer ce droit de rétractation, le client peut
contacter un conseiller EDF au 09 69 32 15 15 (Service gratuit + prix appel) du lundi au samedi de
8h à 21h ou renvoyer le formulaire de rétractation
qui lui a été transmis avec le bulletin d’adhésion
ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité
exprimant sa volonté de se rétracter en rappelant
ses coordonnées et son numéro d’adhésion.
Toutefois, dès lors que le Client a connaissance
d’un événement mettant en jeu la garantie, il ne
peut plus exercer ce droit de renonciation.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DURÉE
DE L’ADHÉSION
L’adhésion prend effet à la date de signature du
bulletin d’adhésion par le Client.
L’adhésion est d’une durée d’un an à compter de
sa date de prise d’effet. Elle se renouvelle ensuite
tacitement par période successive d’un an, sauf résiliation effectuée dans les cas prévus à l’article 15
ci-après.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE
SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION
PLOMBERIE
Europ Assistance met en place un service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7.
Pour bénéficier du télé-diagnostic ou de l’Intervention d’un Électricien/Plombier/Professionnel
du gaz dans le cadre du Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE, le Client
devra appeler au numéro de téléphone suivant :
09 69 39 01 24 (Service gratuit + prix appel).
ARTICLE 7 : COTISATION
7.1 Montant et paiement de la cotisation
Le montant de la cotisation mensuelle TTC permettant au Client de bénéficier du Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE,
est indiqué sur le bulletin d’adhésion.
La facture doit être payée à la date de règlement
portée sur celle-ci.
Le montant de la cotisation pourra être révisé dans
les conditions prévues à l’article 16 des présentes
Conditions d’adhésion. En cas de résiliation telle
que prévue à l’article 15, tout mois commencé est
dû dans son intégralité.
7.2 Non-paiement de la cotisation – résiliation
En cas de non-paiement d’une échéance à sa
date d’exigibilité, conformément aux dispositions
de l’article L 113-3 du code des assurances, EDF
pourra, par lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, adressée au
dernier domicile connu du Client, suspendre les
prestations prévues dans les présentes conditions
d’adhésion, 30 jours après l'envoi de cette lettre.
EDF pourra résilier l’adhésion à la Convention collective, cette résiliation prenant, dans ce cas, effet
10 jours suivant l'expiration du délai de 30 jours
susvisé. La notification de cette résiliation pourra
être faite au Client dans la même lettre recommandée que celle précitée, valant première mise
en demeure.
En cas de résiliation dans ces conditions, la part du
montant de la cotisation restant due est immédiatement exigible
ARTICLE 8 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
8.1 Périmètre d’intervention Électricité
Sont couvertes par le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE les
Pannes d’électricité survenues sur l’Installation
électrique intérieure du Client.
Outre les exclusions citées à l’article 10 ci-après,
sont exclus du périmètre d’intervention Électricité :
• les Installations électriques nécessitant le déplacement de machines et de mobiliers lourds
à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de
démontage (canalisations enterrées, faux plafonds, cloisons),
• les Installations ayant provoqué un déclenchement du disjoncteur suite à l’insuffisance de la
puissance souscrite,
• les Installations faisant l’objet d’un branchement
provisoire n’ayant pas obtenu le certificat de
conformité délivré par CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité).
8.2 Périmètre d’intervention Gaz
Sont couvertes par le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE les Fuites
de gaz survenues sur l’Installation de gaz intérieure du Client, à savoir :
• Fuite de gaz sur les canalisations d’alimentation
de gaz,
• Fuite de gaz sur le flexible de raccordement des
appareils alimentés en gaz si la date de péremption de celui-ci n’est pas dépassée,
• Fuite de gaz sur les robinets d’arrêt de branchement du gaz et de raccordement des appareils
alimentés en gaz.
Outre les exclusions citées à l’article 10 ci-après,
sont exclues du périmètre d’intervention Gaz :
• les Fuites de gaz sur l’Installation de gaz intérieure nécessitant le déplacement de machines
et de mobiliers lourds à l’aide d’équipements
spéciaux ou non accessibles sans travaux de
terrassement ou de démontage (canalisations
enterrées, canalisations noyées dans une dalle
ou un plancher, faux plafonds, cloisons, chauffage au sol),
• les Fuites de gaz sur les canalisations d’alimentation de gaz situées à l’extérieur d’une Habitation
y compris les canalisations enterrées ou situées
dans un jardin ou un terrain privé ou dans des
locaux à usage professionnel,
• les Fuites de gaz sur les canalisations d’alimentation de gaz situées dans des parties communes
d’immeuble, ou situés en partie privative mais
qui sont du ressort d’une copropriété ainsi que
les Installations faisant partie du domaine public,
• t oute Intervention sur les corps de chauffe
(radiateurs, etc.), pompes à chaleur, chauffages
solaires, les chaudières,
• toute Intervention sur les appareils raccordés à
l’Installation de gaz intérieure (gazinière, etc.).
8.3 Périmètre d’intervention Plomberie
Sont couvertes par le Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE les Fuites
d’eau ou les Engorgements survenus sur l’Installation de plomberie intérieure du Client à savoir :
• C ircuit intérieur d’alimentation d’eau : Fuite
d’eau ou Engorgement sur les canalisations intérieures d’alimentation et les joints situés sur ces
canalisations jusqu’aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l’Habitation.
• Circuit intérieur d’évacuation d’eau : Fuite d’eau
ou Engorgement sur les canalisations intérieures
d’évacuation et les joints situés sur ces canalisations, Fuite ou Engorgement sur la canalisation
de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet
et évier et Fuite ou Engorgement sur le siphon
PVC ou métal.
• Eau Chaude sanitaire : Fuite d’eau sur un ballon
d’eau chaude électrique percé (prise en charge
de la vidange uniquement), Fuite sur le groupe
de sécurité d’un ballon d’eau chaude électrique.
• Sanitaires : Fuite d’eau sur le joint de sortie de
cuvette des WC, Fuite sur le robinet d’arrêt de la
chasse d’eau.
• Raccordement des appareils à effet d’eau (lavevaisselle, lave-linge) : Fuite d’eau sur joint et
robinet de l’appareil à effet d’eau.
• Circuit de chauffage : Fuite d’eau sur le circuit
d’eau du chauffage individuel, sur le robinet et
le joint du té de réglage des radiateurs de chauffage individuel.
Outre les exclusions citées à l’article 10 ci-après,
sont exclus du périmètre d’intervention Plomberie :
• les Fuites d’eau ou Engorgements sur les Installations intérieures de plomberie nécessitant le
déplacement de machines et de mobiliers lourds
à l’aide d’équipements spéciaux ou non accessibles sans travaux de terrassement ou de démontage (canalisations enterrées, canalisations
noyées dans une dalle ou un plancher, faux plafonds, cloisons, chauffage au sol),
• les Fuites d’eau ou Engorgements sur les canalisations d’alimentation et d’évacuation situées
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à l’extérieur d’une Habitation y compris les réseaux d’évacuation des eaux pluviales, les canalisations enterrées ou situées dans un jardin ou
un terrain privé, les fosses septiques et bacs à
graisse,
• les Fuites d’eau ou Engorgements sur les canalisations et les joints situés dans des parties communes d’immeuble, ou situés en partie privative
mais qui sont du ressort d’une co-propriété ainsi
que les Installations faisant partie du domaine
public,
• les Fuites d’eau sur les appareillages sanitaires
(douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC,
etc.),
• les Fuites d’eau ou Engorgements sur les canalisations ou Installations de plomberie situées
dans les jardins ou terrains privés ou dans des
locaux à usage professionnel.
• t oute Intervention sur les corps de chauffe
(radiateurs, etc.), pompes à chaleur, chauffages
solaires, les chaudières,
• toute Intervention sur les piscines, les systèmes
d’arrosage et de drainage,
• toute Intervention sur les appareils ménagers à
effet d’eau (lave-linge, lave-vaisselle, etc.),
• toute Intervention sur les sanibroyeurs,
• la recherche de Fuite pour une Fuite d’eau sans
écoulement visible (exemple : exclusion des
tâches d’humidité sur les parois),
• l’Intervention et le remplacement des joints
d’étanchéité des appareillages sanitaires
(douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC,
etc.),
• l’Intervention et remplacement de la robinetterie et flexibles d’appareillages sanitaires
(douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, etc.),
• l’Intervention et remplacement sur les pompes,
les réducteurs de pression et les détendeurs,
• l’Intervention, l’entretien et le remplacement
des Adoucisseurs d’eau,
• toute Intervention sur les systèmes de climatisation (notamment circuit d’évacuation des
condensas et échangeur à circulation d’eau),
• l’engorgement partiel limitant l’évacuation des
eaux sans la stopper totalement.
ARTICLE 9 : MODALITÉS D’INTERVENTION
Il est nécessaire, en cas d’urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Dans le cas d’une suspicion de Fuite de gaz,
et avant toute Intervention, le Client doit
impérativement et immédiatement contacter le n° d’appel Sécurité de son distributeur
de gaz, et suivre les recommandations pour
la mise en sécurité de son installation.
L’intervention d’EUROP ASSISTANCE ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants
auxquels elle aurait l’obligation de recourir
en vertu de la règlementation locale.
9.1 Télé-diagnostic
Le service d’assistance téléphonique procède par
téléphone à un diagnostic préliminaire à distance
sur la base des informations recueillies auprès du
Client. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique pourra vérifier que la Panne
d’électricité ou la Fuite de gaz ou la Fuite d’eau ou
l’Engorgement décrits par le Client entrent bien
dans les périmètres d’intervention définis au 8.1,
8.2. et 8.3. Le service d’assistance téléphonique
guide le Client :
• pour tenter de rétablir l’électricité ou à défaut,
isoler le secteur de la Panne,
• pour tenter de déterminer la nature de la Fuite
de gaz et de la stopper
• pour tenter de déterminer la nature de la Fuite
d’eau et de la stopper,
• pour tenter de déterminer l’origine de l’Engorgement et d’y remédier.
9.2 Intervention chez le Client
9.2.1 Délai d’intervention
Si ce télé-diagnostic reste infructueux, Europ Assistance informe le Client dans un délai maximal de
deux heures à compter de la fin de la conversation
téléphonique avec le service d’assistance téléphonique des modalités d’intervention de l’Électricien
/ Professionnel du gaz /Plombier. Les informations
saisies par le service d’assistance téléphonique,
dont l’heure de fin de la communication téléphonique, feront foi en cas de contestation.
L’Intervention aura lieu dans les 4 heures qui
suivent l’appel du Client.
9.2.2 Déroulement de l’Intervention
a) Descriptif de l’Intervention
L’Électricien / Professionnel du gaz / Plombier procède à :
• un diagnostic visuel de l’Installation électrique
intérieure ou de l’Installation de gaz intérieure
ou de l’Installation de Plomberie intérieure,
• la recherche de la Panne d’électricité ou de l’origine de l’Engorgement ou de la nature de la
Fuite d’eau ou de la Fuite de gaz,
• la vérification que la Panne d’électricité ou la
Fuite de gaz ou la Fuite d’eau ou l’Engorgement entre dans le périmètre d’intervention et
que les montants évalués sont pris en charge
dans le cadre du Service SOLUTION DÉPANNAGE
CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE. En cas de
risque de dépassement, il en informe le Client,
• l’isolement du dysfonctionnement électrique
ou de l’appareil électrique défectueux ou l’isolement de la Fuite de gaz ou l’isolement de la
Fuite d’eau ou de l’Engorgement.
Lors de l’Intervention, l’Électricien / Professionnel
du gaz / Plombier détermine seul les moyens à
mettre en œuvre et dont il dispose pour procéder
au dépannage sur l’Habitation.
En cas de Panne d’électricité, si cela s’avère nécessaire, L’Électricien procède au remplacement des
pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage,
dans les limites du périmètre défini à l’article 8.1
du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l’article 9.2.2.b).
Les pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement
dans le cadre du dépannage sont exclusivement les
suivantes : fusibles et porte-fusibles, appareillage(s)
de base (interrupteur(s) de commande(s), prise(s)
monophasée(s), prise(s) triphasée(s) et câbles ), disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou
interrupteur différentiel.
Le remplacement du matériel se fera au moyen de
pièces de gamme standard disponibles au moment
de l’Intervention et compatibles avec l’Installation
électrique intérieure.
S’il s’avère que l’Électricien estime que l’état général
de l’Installation électrique intérieure ne peut assurer
une sécurité satisfaisante, il peut limiter son Intervention à la mise hors service provisoire de tout ou
partie de l’Installation électrique intérieure.
De même, s’il s’avère que l’état général de l’Installation ne permet pas à l’Électricien de procéder à
l’Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne pas intervenir.
En cas de Fuite de gaz, si cela s’avère nécessaire,
le Professionnel du gaz procède au remplacement
des pièces défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans les limites du périmètre défini au 8.2
du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l’article 9.2.2.b).
Le Professionnel du gaz procède au remplacement
de la section de la canalisation ou au remplacement de l’élément de l’installation à l’origine de
la Fuite de gaz ou nécessaire à sa réparation à
l’exclusion de toute autre section ou élément.
Le remplacement se fera au moyen de pièces de
gamme standard disponibles au moment de l’Intervention et compatibles avec l’Installation de
gaz intérieure.
S’il s’avère que le Professionnel du gaz estime que
l’état général de l’Installation de gaz intérieure ne
peut assurer une sécurité satisfaisante, le Professionnel du gaz peut limiter son Intervention à la
mise hors service provisoire de tout ou partie de
l’Installation de gaz intérieure.
De même, s’il s’avère que l’état général de l’Installation ou les conditions d’intervention ne permettent pas au Professionnel du gaz de procéder
à l’Intervention en toute sécurité, il peut alors
décider de ne pas intervenir.
En cas de Fuite d’eau, si cela s’avère nécessaire,
le Plombier procède au remplacement des pièces
défectueuses nécessaires à ce dépannage, dans les
limites du périmètre défini au 8.2 du présent document, et dans la limite des conditions financières
prévues à l’article 9.2.2.b).
Les pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement dans le cadre du dépannage plomberie en
urgence sont exclusivement les suivantes : joint de
canalisations intérieures d’alimentation et d’évacuation d’eau, joint de sortie de cuvette de WC,
joint de chasse d’eau de WC, joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d’eau (lavevaisselle, lave-linge), robinet d’arrêt des appareils
ménagers à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge),
robinet d’arrêt intérieur d’alimentation générale
d’eau, robinet d’arrêt de chasse d’eau de WC,
robinet ou té de réglage de chauffage individuel,
tuyau de canalisation intérieure d’alimentation et
d’évacuation d’eau, siphon PVC ou métal, tuyau
de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d’évier, tuyau de circuit d’eau de
chauffage individuel, groupe de sécurité des ballons d’eau chaude, robinet d’arrêt des chaudières.
Le Plombier procède au remplacement de la section de la canalisation ou au remplacement de
l’élément de l’installation à l’origine de la Fuite ou
nécessaire à sa réparation à l’exclusion de toute
autre section ou élément.
Le remplacement se fera au moyen de pièces de
gamme standard disponibles au moment de l’Intervention et compatibles avec l’Installation de
plomberie intérieure.
S’il s’avère que le Plombier estime que l’état général de l’Installation de plomberie intérieure ne
peut assurer une sécurité satisfaisante, le Plombier peut limiter son Intervention à la mise hors
service provisoire de tout ou partie de l’Installation de plomberie intérieure.
De même, s’il s’avère que l’état général de l’Installation ou les conditions d’intervention ne permettent pas au Plombier de procéder à l’Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne
pas intervenir.
En cas d’Engorgement, le Plombier procède au
dégorgement de l’Installation de Plomberie Intérieure dans les limites du périmètre défini au 8.2
du présent document, et dans la limite des conditions financières prévues à l’article 9.2.2.b).
S’il s’avère que le Plombier estime que l’état général de l’Installation de plomberie intérieure ne
peut assurer une sécurité satisfaisante, le plom3
bier peut limiter son Intervention à la mise hors
service provisoire de tout ou partie de l’Installation de plomberie intérieure.
prestations effectuées par l’Électricien/Professionnel du gaz /Plombier dans le cadre d’une Intervention.
De même, s’il s’avère que l’état général de l’Installation ou les conditions d’intervention ne permettent pas au Plombier de procéder à l’Intervention en toute sécurité, il peut alors décider de ne
pas intervenir.
Pour mettre en œuvre cette garantie contractuelle, Europ Assistance pourra s’adresser à l’Électricien/Professionnel du gaz /Plombier qui aura
effectué l’Intervention afin que l’Électricien/Plombier remédie à ses frais et dans les meilleurs délais
aux malfaçons liées à l’Intervention qui auront été
constatées.
b) Modalités financières de prise en charge des
coûts dans le cadre de l’Intervention
Les coûts découlant de l’Intervention de l’Électricien/Professionnel du gaz / Plombier sont pris
en charge par Europ Assistance à concurrence de
600 € TTC maximum par Intervention quel que soit
le nombre annuel d’Interventions.
Les coûts d’Intervention pris en charge sont les
suivants :
• les frais de déplacement,
• les frais de main d’œuvre du dépannage,
• les coûts des pièces, listées au 9.2.2.a) et strictement nécessaires au dépannage effectué dans le
cadre de l’Intervention.
c) Montants restant dus par le Client
Dans le cas où le coût de l’Intervention dépasserait
le plafond de prise en charge indiqué au 9.2.2.b),
le montant excédentaire resterait à la charge du
Client.
À la fin de chaque Intervention, l’Électricien /
Professionnel du gaz / Plombier facture au Client
ces montants. Le Client s’acquitte directement de
cette facture auprès de l’Électricien/Professionnel
du gaz /Plombier.
9.2.3 Rédaction du bulletin d’intervention
L’Intervention donnera lieu à la rédaction d’un
bulletin d’intervention signé par le Client à qui
un exemplaire sera remis. L’Intervention débute à
compter de l’heure d’arrivée de l’Électricien/Plombier/Professionnel du gaz chez le Client. Le bulletin d’intervention comportera l’heure d’arrivée et
de départ de l’Électricien/Professionnel du gaz /
Plombier, la durée d’intervention, le diagnostic de
la Panne d’électricité ou de la Fuite de gaz ou de la
Fuite d’eau ou de l’Engorgement, les prestations
effectuées dans le cadre de l’Intervention et les
éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en
cas de Panne d’électricité, de Fuite d’eau ou d’Engorgement ou de Fuite de gaz hors du périmètre
d’intervention, les motifs du refus d’Intervention.
9.2.4 Cas de non-intervention
S’il apparaît dans l’Habitation que la Panne d’électricité ou la Fuite de gaz ou la Fuite d’eau ou
l’Engorgement se situe en dehors des périmètres
d’intervention indiqués aux articles 8.1 et 8.2 des
présentes conditions ou relève des exclusions de
l’article 10, aucune Intervention n’est effectuée
dans le cadre du Service SOLUTION DÉPANNAGE
CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE.
De plus, le Client et l’Électricien /Professionnel
du gaz /Plombier restent libres de contracter directement, sous leur propre responsabilité, pour
réaliser aux frais du Client toute réparation nécessaire. L’ensemble des frais de déplacement, main
d’œuvre, et remplacement des pièces liés à cette
réparation sont à la charge du Client qui les réglera directement auprès de l’Électricien/Professionnel du gaz /Plombier.
9.3 Garantie contractuelle
Les travaux réalisés dans le cadre d’une Intervention sont garantis pour une durée de six mois–
déplacement, pièces et main d’œuvre – à compter
de la date de l’Intervention, uniquement pour les
À défaut, Europ Assistance, s’engage à faire intervenir un autre Électricien, ou Professionnel du gaz
ou Plombier.
d’eau ou les Engorgements répétitifs causés par
une non remise en état de l’Installation électrique ou de l’Installation de plomberie suite à
la première Intervention,
• une troisième demande d’Intervention de l’Électricien/ Professionnel du gaz/Plombier suite à
l’absence du Client lors des deux premiers passages de l’Électricien/ Professionnel du gaz /
Plombier dans le délai d’intervention,
• la réparation des appareils électriques, électroniques ou électroménagers,
• la réparation des appareils de climatisation, de
chauffage et pompes à chaleur,
•p
our l’Installation de plomberie intérieure,
9.4 Assistance relogement temporaire
En cas de Situation d’urgence consécutive à un
dysfonctionnement de l’Installation électrique
intérieure ou de l’Installation de gaz intérieure
ou à une fuite d’eau très importante, provoquant
un défaut de chauffage ou de gaz ou dans le cas
d’une Fuite d’eau, empêchant le Client d’habiter
chez lui et en cas d’impossibilité technique de
réparer l’Installation dans la journée, Europ Assistance peut prendre en charge les frais d’hébergement à l’hôtel proche de l’Habitation (chambre et
petit déjeuner uniquement) pour une durée de
deux nuits maximum à concurrence de 100 € TTC
par nuit et par personne résidant dans l’Habitation et par Sinistre. Les frais d’acheminent à l’hôtel
restent à la charge du Client.
ARTICLE 10 : EXCLUSIONS
Outre les exclusions déjà énumérées à l’article 8,
sont exclus du Service SOLUTION DÉPANNAGE
CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE :
• les travaux nécessaires à une réalimentation
définitive de l’Installation électrique intérieure
du Client,
• les travaux de modification portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite),
• les travaux de réparation, de renouvellement ou
de mise en conformité de l’ensemble de l’Installation électrique intérieure ou de l’Installation
de gaz intérieure ou de tout ou partie de l’Installation de plomberie intérieure,
• les Pannes d’électricité ou les Fuites de gaz ou
les Fuites d’eau ou les Engorgements causés ou
provoqués intentionnellement par le Client ou
avec sa complicité,
• les Pannes d’électricité ou les Fuites de gaz causées ou provoquées par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la
loi n°82-600 du 13 juillet 1982,
• les Pannes d’électricité ou les Fuites de gaz ou
les Fuites d’eau ou les Engorgements couverts
au titre de l’assurance construction obligatoire
(loi du 4 janvier 1978),
• les Pannes ou interruptions de fourniture d’électricité ou de gaz et tous dysfonctionnements
imputables à une défaillance des réseaux de
distribution et/ou de transport d’électricité ou
de gaz,
• les interruptions de fourniture d’électricité ou
de gaz consécutives
– à un non-paiement des factures d’électricité ou de gaz,
– au fait qu’un client bénéficiant d’un compteur à carte ne l’ait pas suffisamment rechargé,
• les Interventions sur les installations dont l’état
général ou la vétusté ne permet pas d’assurer
une sécurité suffisante,
• les Pannes ou les Fuites de gaz ou les Fuites
• t out dysfonctionnement autre qu’une Fuite
d’eau ou un Engorgement,
• les dommages matériels provoqués par une
Fuite d’eau ou un Engorgement,
• l’eau perdue suite à une Fuite d’eau,
• les dégâts causés aux canalisations par le gel dès
lors que les précautions indispensables n’ont
pas été prises (Mise hors gel de l’Habitation, vidange de l’installation ou utilisation d’antigel).
Ne seront pas pris en charge au titre du Service
SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION
PLOMBERIE :
• les frais engagés par le Client ou toute autre
personne,
• les frais découlant de prestations effectuées par
des personnes autres que l’Électricien/ Professionnel du gaz /Plombier missionné par Europ
Assistance,
• les frais afférents aux pièces non couvertes,
• les éventuels dommages rendus nécessaires
pour assurer le dépannage électrique ou le dépannage gaz ou réparer la Fuite d’eau ou désengorger.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à informer EDF en cas de changement d’adresse de l’Habitation.
Le Client est responsable du paiement des cotisations.
Le Client s’engage également à être présent dans
l’Habitation lors de l’arrivée de l’Électricien/ Professionnel du gaz /Plombier et pendant la durée
de l’intervention.
Le Client s’engage à signer le bulletin d’intervention à l’issue de l’Intervention.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE L’ASSISTEUR
La responsabilité d’Europ Assistance sera limitée
à la réparation des seuls dommages matériels directs, personnels et certains que le Client a subis, à
l’exclusion de la réparation de tous dommages et/
ou préjudices indirects et immatériels, tels que les
préjudices financiers.
La responsabilité d’Europ Assistance ne saurait
notamment être engagée dans les cas suivants :
• non-respect par le Client des engagements mentionnés à l’article 11,
• mauvais fonctionnement de la ligne téléphonique du Client lorsque ce dernier tente de
joindre le service d’assistance téléphonique prévu dans le cadre du Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE,
• vétusté et utilisation de l’Installation électrique
intérieure ou de l’Installation intérieure de gaz
ou de l’Installation de plomberie intérieure,
non-conforme à ses caractéristiques techniques,
y compris en cas d’Intervention sur tout ou partie
de celle-ci effectuée par l’Électricien/Professionnel du gaz/Plombier missionné par Europ Assistance,
4
• défaut du dispositif de protection ou protection
inefficace contre les risques de surtension,
• force majeure ou tout autre événement cité à
l’article 13.
En tout état de cause, Europ Assistance reste
étrangère à tous litiges qui peuvent opposer le
Client à des tiers à l’occasion du Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE.
ARTICLE 13 : CAS D’IMPOSSIBILITÉ D’ÉXÉCUTER
LE SERVICE
Sont des cas d’impossibilité d’exécution du Service
SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION
PLOMBERIE, libérant Europ Assistance de son
obligation de fournir ledit Service, les situations
de grèves, explosions, émeutes, mouvements
populaires, restrictions à la libre circulation ou
au déplacement en toute sécurité de l’Électricien/
Professionnel du gaz /Plombier, sabotages, terrorisme, guerre civile ou étrangère, catastrophes
naturelles, conséquence des effets d’une source
de radioactivité ou tout autre événement extérieur exceptionnel entraînant un nombre d’appels
exceptionnel.
contrat à l’échéance de sa première année contractuelle et au delà à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 60 jours calendaires.
Par exception, EDF pourra résilier le contrat à tout
moment dans les cas suivants :
• Changement d’adresse du Client.
• Cas de non-paiement de la cotisation : l’adhésion
pourra être résiliée par EDF dans les conditions
décrites à l’article 7.2 des présentes conditions
d’adhésion.
• Cas de non-acceptation par le Client d’une augmentation du montant de la cotisation ou d’une
modification des prestations d’assistance qui lui
sont proposées.
15.2 Résiliation par le Client
Au-delà de la première période contractuelle
d’une année, le Client peut résilier à tout moment
son adhésion sans préavis par simple appel téléphonique au numéro figurant sur sa facture EDF
ou par courrier à l’adresse mentionnée sur son
courrier de demande d’adhésion ou sur sa dernière facture. La résiliation prend alors effet à la
prochaine échéance mensuelle.
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations,
Europ Assistance est conduite à demander des
informations au Client. Ces informations étant nécessaires à la mise en œuvre du Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE, si
le Client refusait de les donner, Europ Assistance
pourrait être dans l’impossibilité d’exécuter le Service ou conduite à rendre un service d’une qualité
moindre.
Le Client reste redevable des éventuelles cotisations
dues jusqu’à la date de résiliation de l’adhésion.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ EN CAS
DE NON-RESPECT DU DÉLAI D’INTERVENTION
15.3 Résiliation de plein droit
En cas de non-respect du délai d’intervention précisé au 9.2.1 des présentes conditions, Europ Assistance indemnise le Client d’un montant forfaitaire
et définitif de deux mois de cotisation mensuelle
définie à l’article 7 des présentes Conditions d’adhésion. Le Client renonce à tout recours complémentaire.
• En cas de résiliation de la Convention d’assistance collective et dans l’hypothèse où les garanties ne seraient pas transférées à un nouvel
assisteur. Dans ce cas, EDF en informera le Client
par écrit au plus tard deux mois avant la date
d’échéance annuelle de l’adhésion du Client,
Toutefois, Europ Assistance et l’Électricien/ Professionnel du gaz /Plombier ne peuvent être tenus
pour responsables du non-respect du délai d’intervention indiqué au 9.2.1. des présentes dans les
cas suivants :
• restrictions à la circulation occasionnelle (travaux
sur la voie publique, accident de la circulation,
déviations obligatoires, manifestations, etc.),
• Habitation située dans une zone à accès réglementé,
• évènements climatiques tels que chutes de neige
abondantes ou orages rendant la circulation des
véhicules dangereuse.
Dans de tels cas, l’indemnité forfaitaire susvisée
n’est pas due.
En cas d’absence du Client lors du passage de
l’Électricien/ Professionnel du gaz /Plombier dans
le délai d’intervention, un second rendez-vous
sera proposé au Client moyennant un forfait déplacement de 30 € TTC à la charge du client.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
Conformément à l’article 2 du présent document,
Europ Assistance donne mandat à EDF pour procéder aux opérations de résiliation et adresser à ce
titre au Client tout courrier relatif à la résiliation.
En cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties, tel que prévu à l’article 16.1
ci-après, le Client peut résilier son adhésion dans
le mois qui suit la communication du nouveau tarif
ou des nouvelles garanties. A défaut de résiliation,
les modifications susvisées seront considérées
comme étant acceptées par le Client.
• En cas de résiliation de l’abonnement EDF,
• En cas de retrait total de l’agrément de l’Assisteur.
Le point de départ du préavis est la date d’envoi
par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi.
Dès lors que le contrat conclu entre EDF et Europ
Assistance se trouve résilié ou suspendu, il ne peut
être maintenu dans ses effets pour les Clients bénéficiaires.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS
D’ADHÉSION ET DE PRIX
EDF informera par écrit le Client de toute modification concernant le prix et/ou les présentes
conditions d’adhésion, moyennant un préavis de
45 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus, le Client peut résilier son adhésion en avisant
EDF par courrier dans un délai de 30 jours suivant
la date d’émission du courrier d’information.
ARTICLE 17 : CESSION – TRANSFERT
DE GARANTIES
Le bénéfice de l’adhésion à la Convention d’assistance collective n’est pas cessible par le Client.
En cas de résiliation de la Convention d’assistance
collective souscrite auprès d’Europ Assistance, EDF
informera le Client par écrit si les garanties étaient
transférées à un nouvel assisteur.
15.1 Résiliation par EDF
EDF s’engage à ne pas résilier l’adhésion pendant
sa première année d’exécution. En revanche EDF
pourra résilier, par lettre adressée au Client, le
ARTICLE 18 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Europ Assistance et EDF prennent les mesures
propres à assurer la protection, l’intégrité et la
confidentialité des données à caractère personnel
qu’elles détiennent ou qu’elles traitent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.
Les informations recueillies dans le cadre de
l’adhésion ont un caractère obligatoire et sont
indispensables pour bénéficier du Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE. Ces informations seront utilisées par EDF
dans le cadre du service (SOLUTION DÉPANNAGE
CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE), et le cas
échéant, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi précitée, le Client dispose
sur les informations personnelles le concernant :
• d’un droit d'opposition, sans frais, à l'utilisation
par EDF de ces informations à des fins de prospection commerciale,
•d
’un droit d'accès et de rectification.
Pour exercer ces droits, le Client, justifiant de son
identité, adresse un courrier au Service Clients
dont les coordonnées figurent sur sa facture.
EDF se réserve le droit de communiquer lesdites
informations à Europ Assistance dans le cadre
du Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE –
OPTION PLOMBERIE.
De même, les informations recueillies par Europ
Assistance auprès du Client sont nécessaires au
bon déroulement du dépannage – qu’il soit téléphonique ou in situ. Elles peuvent donner lieu à
l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification ou de suppression auprès d’Europ Assistance
dont l’adresse figure à l’article 1 des présentes
conditions d’adhésion, dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés de 1978
modifiée. Le Client autorise Europ Assistance à
transmettre à EDF totalement ou partiellement
des données personnelles le concernant, dans le
but d’offrir au Client la meilleure qualité possible
et de satisfaire au mieux la demande du Client.
ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS – LITIGE
• En cas de réclamation concernant la souscription, la gestion ou la résiliation du Service SOLUTION DÉPANNAGE CONFIANCE, le Client pourra
s’adresser à EDF à l’adresse mentionnée sur le
courrier d’adhésion ou sur la dernière facture
émise par EDF.
• En cas de réclamation concernant la mise en
œuvre des garanties, le Client pourra s’adresser
au Service Remontées Clients d’EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, 92633
Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit
excéder les dix jours ouvrés, une lettre d’attente
lui sera adressée dans ce délai. Une réponse
écrite à la réclamation sera transmise dans un
délai maximum de deux mois à compter de la
date de réception de la réclamation initiale.
En cas de différend qui n’aurait pu être réglé à
l’amiable, le droit applicable au Service SOLUTION
DÉPANNAGE CONFIANCE – OPTION PLOMBERIE,
tant pour son interprétation que pour son exécution, est le droit français.
ARTICLE 20 : PRESCRIPTION
Conformément à l’article L 114-1 du Code des
assurances :
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance
sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1. En cas de réticence, omission, déclaration
fausse ou inexacte sur le risque couru, que
du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
5
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour
cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
par ce dernier. »
Conformément à l’article L 114-2 du Code des
assurances :
« La prescription est interrompue par une des
causes ordinaires d’interruption de la prescription
et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action
EDF SA
22-30 avenue de Wagram
75382 Paris Cedex 08 — France
Capital de 930 004 234 euros
552 081 317 R.C.S. Paris
www.edf.fr
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du
Code civil : la reconnaissance par le débiteur du
droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du
Code civil), la demande en justice (articles 2241
à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée
(articles 2244 à 2246 du Code civil).
« Par dérogation à l’Article 2254 du Code civil, les
parties au contrat d’assurance ne peuvent, même
d’un commun accord, ni modifier la durée de la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension
ou d’interruption de celle-ci. »
ARTICLE 21 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’Autorité chargée du contrôle est l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR),
61 rue Taitbout – 75009 PARIS.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des
assurances :
Direction Commerce
Tour EDF
20, place de La Défense
92050 Paris La Défense cedex
Origine 2014 de l’électricité vendue par EDF :
82,2 % nucléaire, 13,6 % renouvelables (dont 7,9 %
hydraulique), 1,6 % charbon, 1,3 % gaz, 1 % fioul, 0,3 %
autres.
Indicateurs d’impact environnemental sur www.edf.fr
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
Mars 2016
peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée
par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action
en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur
en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »
© EDF-2015 – PART007-2016 – Le Groupe est certifié ISO 14 001
2. En cas de sinistre, que du jour où les
intéressés en ont eu connaissance, s’ils
prouvent qu'ils l’ont ignoré jusque-là.