POLYNESIE FRANCAISE SERVICE DE L`URBANISME B.P. 866

POLYNESIE FRANCAISE
SERVICE DE L’URBANISME
B.P. 866-98713 Papeete-TAHITI
CODE DE L’AMENAGEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE
(Délibération n° 61-44 du 7 avril 1961)
EXTRAIT DE REGLEMENT DE CONSTRUCTION
OCCUPATION DU SOL INTERDITE : (Article D.331-1)
Installations portant atteinte à l’hygiène et à la salubrité publique.
CARACTERISTIQUES DES TERRAINS. (article D.114-1 et D.331-1)
Inscription possible d’un cercle de 20 mètres de diamètre avec une superficie de 400 m², ou inscription
possible d’un cercle de 15 mètres de diamètre avec une superficie de 450 m².
Terrain sain non menacé d’éboulements, de glissements, d’affaissements ou d’érosion.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX LIMITES. (article D.361-1 à 364-1)
1- Implantation par rapport aux propriétés voisines.
- Avec un recul égal soit à L = H
soit à L = H/2 avec accord de voisinage dans une zone affectée
principalement à l’habitation.
- Avec un recul égal à L = H/2 dans une zone affectée principalement aux activités
économiques (bureaux, équipements, industries,…)
- En contiguïté avec accord réciproque de voisinage.
2 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
- Avec un recul égal à L = H/2
3 – Implantation des constructions par rapport aux voies privées et emprises de voies publiques.
-
Avec un recul égal à L = H dans une zone affectée à l’habitation.
-
Avec un recul égal à L = H/2 dans une zone affectée aux activités économiques.
- Avec un recul libre autorisé par le ou les propriétaires de la voie concernée mais sans que
ce recul puisse engager un empiètement de prospect sur un terrain en vis-a-vis.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AU BORD DE MER POUR UN TERRAIN REMBLAYE
(article D.332-3)
- 5 mètres minimum.