C O N T R A T D ES S E R V I C ES

No. contrat: C / _ _ _ _ _ _
Date……/……/……..
C O N T R A T D ES S E R V I C ES
1. LES PARTIES CONTRACTANTES
S.C. CHEQUE DEJEUNER ROMANIA S.R.L., avec le siège en Bucarest, Rue Dudeşti - Pantelimon n° 42, 3e ardt., code postale 033094,
enregistrée à l’Office du Registre de Commerce sous le n° J40/6468/2002, code unique d’enregistrement n° 14774435, certificat
d'enregistrement fiscal RO14774435,capital social 36.419.620 lei, compte bancaire R O 3 2 I N G B 0 0 0 1 0 0 8 1 5 0 9 7 8 9 3 0 ouvert à la Banque
ING Bucarest, représentée légalement par PAP Elena, le Directeur Général, en qualité d’émetteur des chèques cadeaux,
Et
……………………………………………………….……………………………………………………………….........................……..................
Avec le siège en…………….……………………… Département/Arrondissement………………………..…..…….................….........................
Rue………………………………….……… No…….... Bloc…..........Echelle.....…... Etage….... Appartement…............ Code postale ………...
C.I.F. …………………..……….….............. No. enregistré à l’Office du Registre de Commerce ………………………………….......................
Représentée légalement par Mme/M…………..………........................………………… Position………….………..…………………................
Tel…………………......... Fax……..……....……. Portable…….….………………E-mail…….....................……………………...................……
encore nommée CLIENT.
Le domaine d’activité du CLIENT……………...…………………..…………………….………………….......................................................
La société fait partie d'un groupe des sociétés:  Non  Oui. Le nom du groupe………………………………….............................................
No. compte bancaire:
Banque…………………………………………………….……..…Filiale……………….…...…………………………..........................................
Nombre total d’employés ………..…..………. Le nombre d'employés qui reçoivent des chèques cadeaux…..……….............................................
La personne responsable de la commande des chèques cadeaux est:
Mme/M.…………………….…….……….......………..............................…..….Position……….………....................…..………...........................
Tel…………………......... Fax……..……....……. Portable…….….………………E-mail……......................….……………………....................
La commande est faite par
 online
 e-mail
 fax
 courrier
L’adresse de livraison des chèques cadeaux:
Région…………….…………….………….……………Département/Arrondissement ………………………..…..…….................…..............
Rue……………………………………… No…….... Bloc…..........Echelle.....…... Etage….... Appartement…....................... Code postale……
La personne responsable de la réception des chèques cadeaux est:
Mme/M.…………………….…….……….........….Position……….………..............Tel…………………......... E-mail……..................................
La personne substituant
Mme/M.…………………….…….……….........….Position……….………..............Tel…………………......... E-mail……..................................
Le CLIENT va utiliser les chèques cadeaux pour:
 dépenses sociales, respectivement ...................................................................................................................................................................
(on va mentionner le nom concret des activités, des destinations et des événements)
Les chèques cadeaux seront utilisés pour les événements:  8 Mars  Pâques  1 Juin  Noel  Autres occasions
Le nécessaire prévu des chèques cadeaux par le Client est .................................. annuel / semestriel / trimestriel / mensuel
campagnes de marketing étude de marche promotion sur des marchés nouveaux et existants protocole réclame et publicité
LE CLIENT paye TVA
 Oui
 Non
S'il vous plaît complétez les dates:
Personne de contact
Nom et prénom
E-mail
Portable/téléphone
Fax
Directeur Général
Directeur Ressources Humaines
Directeur
Commercial/Marketing
Directeur Financier
Directeur Qualité/Sécurité
Le leader du syndicat
 Le Client accepte recevoir des informations et du matériel publicitaire gratuit de la partie de l'EMETTEUR et de ses partenaires, par la
poste, par le fax et / ou e-mail aux adresses figurantes dans le contenu de la présente convention, ayant le droit de renoncer à cette chose par
notification écrite envoyée au siège de l'EMETTEUR.
Le contrat a été rédigé et signé en double exemplaire, ci - verso, un pour chaque côté.
CLIENT
(signature et cachet)
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Chèque Déjeuner Roumanie
E M METEUR
(signature et cachet)
Rue Dudeşti – Pantelimon no. 42, ardt. 3 Bucarest
Capital social 36.419.620 lei, RC J40/6468/2002, CUI RO14774435
Tel: 021 402 82 23, fax: 021 313 00 74, e-mail: [email protected], www.chequedejeuner.ro
2. LES CONDITIONS DU CONTRAT DES SERVICES
I. L’OBJET DU CONTRAT
I.1. L'objet de ce contrat est la livraison des chèques cadeaux par
l’EMMETEUR aux employés de l'unité bénéficiaire, encore nommée le
CLIENT.
I.2. Le nombre mensuel des chèques cadeaux sera déterminé par référence à
des ordres qui seront enregistrées par L'ÉMETTEUR.
II.MODALITES DE LIVRAISON
II.1. Les chèques cadeaux seront livrés sur des commandes
II.2. La commande ferme envoyée à l’ÉMETTEUR engage irrévocablement
le CLIENT en ce qui concerne le paiement de la valeur nominale des
chèques cadeaux et des services commandés.
II.3. Les conditions et le terme de la livraison des chèques cadeaux sont
fournis dans l’annexe no.1, qui fait partie de ce contrat.
II.4. En cas des contradictions entre la commande envoyée et les produits
fournis par L'ÉMETTEUR, LE CLIENT doit en informer par écrit dans les
24 heures suivant la réception du paquet. L'absence de la notification et / ou
la distribution des chèques aux employés sans l’accord de l'EMETTEUR
signifie la reconnaissance de la réalisation de toutes les obligations de
L'ÉMETTEUR et l'acceptation de toutes les obligations découlant du présent
contrat pour le CLIENT sur la commande.
III. LE PRIX DU CONTRAT
III.1. Le prix des services prestés par L’EMETTEUR est prévu dans
l’annexe n °. 1, qui est partie intégrante de ce contrat.
III.2. La valeur nominale d'un chèque cadeau est établie conformément à la
loi en vigueur au moment de la réalisation du contrat.
III.3. Tout changement du prix des services fournis par l'EMETTEUR sera
communiqué par avis écrit au moins 20 jours avant l'entrée en vigueur de
l'amendement.
III.4Toute forme de paiement entre le CLIENT et l'EMETTEUR est faite
uniquement par virement bancaire.
III.5. Les Parties s'engagent à communiquer par écrit le changement du
compte ou des autres données sur le paiement des chèques cadeaux.
III.6. LE CLIENT paiera pour la commande ferme dans les 48 heures de sa
transmission par l'ÉMETTEUR.
IV. LES OBLIGATIONS DES PARTIES
IV.1. L'émetteur doit remplir les obligations suivantes: a) imprimer les
chèques cadeaux en utilisant un support technique spécial, qui empêche leur
falsification et qui doit inclure les éléments suivants: un numéro de série
ascendante, le nom et le siège de l’Emetteur, des données qui définissent
l’employeur, la valeur nominale d'un cheque cadeau, en chiffres et lettres,
sa période de validité, l'interdiction de commercialisation pour un montant
d’argent et l’interdiction d’accorder un reste au chèque cadeau et aussi un
espace pour la date et le cachet d’affilié où l’employé a utilisé le chèque
cadeau;
b) inscrire dans la facture de livraison le numéro d’ordre des chèques
cadeaux délivrés dans une série continue, le prix unitaire de l’imprimé ou sa
valeur totale, la valeur nominale d’un chèque cadeau imprimé sur lui, de la
série livrée, la valeur totale correspondant au nombre des chèques cadeaux
livrés et aussi le numéro du compte bancaire différent et le nom de la
banque où l'EMETTEUR a le compte;
c) fournir au client la liste actualisée contenant les unités affiliées où les
personnes peuvent utiliser les chèques cadeaux;
d) accepter de la partie du CLIENT les chèques cadeaux non utilisés et
rembourser leur valeur nominale seulement en termes de l'art. 9.4 des
Normes Méthodologiques d'application de la loi n °. 193/2006, en ce qui
concerne les chèques cadeaux et les chèques bébé, à la fin de l'année civile
ou à la date de résiliation du présent contrat, si les chèques cadeaux ont été
condamnés à des dépenses sociales;
-seulement si le retour est fait au plus tard 30 jours à compter de la date de
leur expiration, pour les chèques cadeaux achetés pour des campagnes de
marketing, études de marché, promotion des marchés existants et nouveaux,
pour le protocole ou pour la réclame et la publicité. Les 30 jours se réfère à
la période de temps que les chèques retournés doivent arriver au siège de
l'EMETTEUR.
e) assurer le transport des chèques cadeaux en sécurité jusqu'à leur réception
par la personne responsable du CLIENT;
c) informer l'EMETTEUR sur le vol et / ou la falsification des chèques
cadeaux, ainsi que de toute tentative dans ce sens, dans les 24 heures après
avoir pris connaissance de cette/ces choses.
d) informer les personnes sur l'interdiction de l'utilisation des chèques
cadeaux;
e) si les services demandés demandent le traitement des données
personnelles, le client est obligé d'obtenir le consentement des personnes
concernées et de leur transmettre les informations légales obligatoires
fournies par l'EMETTEUR pour assurer l’observance des dispositions de la
loi n. 677/2001 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
V. LA DURÉE, LA SUSPENSION ET LA RÉSILIATION DU
CONTRAT
V.1. Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois et sera
automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12)
mois.
V.2. A moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, chaque
partie peut résilier le contrat avant la date anniversaire du contrat, en
notifiant l'autre partie, sous réserve obligatoire de 60 jours de préavis avant
l'expiration du contrat.
V.3.. L'exécution du contrat est suspendue de plein droit pendant la période
où l'EMETTEUR ne détient plus, pour aucune raison, l'autorisation
d'émettre les chèques cadeaux.
V.4. Ce contrat est également suspendu pendant les périodes où le client ne
remplit pas les obligations en vertu de l'art. III.6. Dans ce cas, la suspension
ne doit avoir aucun effet sur les obligations découlant entre les parties
antérieurement à l’intervention de la cause de la suspension.
VI. LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE
VI.1. Les parties sont responsables des violations du présent contrat
conformément à l’article précédent et à la législation.
VI.2. La force majeure exonère de pouvoir la Partie qui l’invoque mais elle
a l’obligation de notifier l'autre Partie dans les trois jours de la production et
de prendre toutes les mesures possibles pour limiter ses conséquences.
VII. LITIGES
VII.1. Les parties conviennent que tous les contradictions relatifs à la
validité de ce contrat ou découlant de l'interprétation, l'exécution ou la
résiliation de ce contrat doivent être réglés à l'amiable par leurs
représentants.
VII.2. Si les litiges ne peuvent pas être résolus à l'amiable, le litige sera réglé
dans tous les cas et quel que soit ce qui rend l'action, par le tribunal
compétent après le siège de l'EMETTEUR.
VIII. AUTRES DISPOSITIONS
VIII.1. Ce contrat doit être complété avec les dispositions légales en vigueur,
et après, en cas de changement, les clauses contractuelles doivent être
modifiées en conséquence.
VIII.2. L'EMETTEUR n'est pas obligé à rembourser ou remplacer les
chèques cadeaux déjà en possession du CLIENT ou des personnes
bénéficiaires, qui ont été volés, endommagés ou perdus.
VIII.3. Toute communication / correspondance sera faite aux sièges
mentionnés dans le présent contrat en écrit et en vertu d’une confirmation
de réception.
VIII.4. L’annexe. 1 sur le prix des services, les conditions de livraison et le
type des services offerts par l'EMETTEUR fait partie de ce contrat.
VIII.5. Les parties déclarent et garantissent que ce contrat reflète pleinement
la volonté réelle des parties, qu'il n'y a pas d'autres éléments qui auraient être
négociés pour une conclusion valable, toutes les clauses insérées dans le
présent contrat antérieurement étant acceptées par les deux parties du point
de vue de la forme et du contenu. Le présent contrat remplace tous les
accords, promesses, actes de procédure, documents précontractuelles sur
l’objet et le contenu, établis par les parties avant la signature du contrat,
quelle que soit la nature et / ou leur présentation.
VIII.6. Ce contrat a été signé en deux exemplaires, le
....................................... ................ signés par les représentants légaux des
deux parties contractantes, un pour l'EMETTEUR et autre pour le CLIENT.
IV.2. Le CLIENT doit remplir les obligations suivantes: a) distribuer les
chèques cadeaux aux personnes bénéficiaires ;
b) payer totalement la valeur des chèques cadeaux et des services
commandés en vertu du présent contrat et des dispositions légales;
CLIENT
(signature et cachet)
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(signature et cachet)
Rue Dudeşti – Pantelimon no. 42, ardt. 3 Bucarest
Capital social 36.419.620 lei, RC J40/6468/2002, CUI RO14774435
Tel: 021 402 82 23, fax: 021 313 00 74, e-mail: [email protected], www.chequedejeuner.ro
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Rue Dudeşti – Pantelimon no. 42, ardt. 3 Bucarest
Capital social 36.419.620 lei, RC J40/6468/2002, CUI RO14774435
Tel: 021 402 82 23, fax: 021 313 00 74, e-mail: [email protected], www.chequedejeuner.ro