PREZIOSI - CECCALDI

PREZIOSI - CECCALDI
Florence BOREL -
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de GASQUET
DEA de Droit Privé
Avocats Associés
D.I.U Traumatismes crânio-cérébraux
Marc André CECCALDI
DIU TC
Philippe DUTEIL
MARSEILLE, le 28 janvier 2014
DIU TC
Frédérique GAMBINI
DES de Droit de l'Audiovisuel
Martine LELIEVRE BOUCHARAT
DIU TC
Sophie MISTRE - VERONNEAU
DIU TC
Pascale ALBENOIS
N/Réf (à rappeler) : JAP / DEF 9380
Objet : Sauvegarde des deniers publics
Monsieur le Président,
DIU TC
Jacques Antoine PREZIOSI
DIU TC
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi BADINTER », liste dans son article 29 les organismes prestataires
ayant droit à un recours contre la personne tenue à réparation d’un accident causé par un véhicule terrestre
à moteur ou son assureur.
Ces prestataires sont :
Avocats au Barreau
Joseph GRIMALDI
DEA de Droit Privé - Chargé
d'enseignement
DIU TC
Juriste
TRES IMPORTANT
Sauf urgence merci de
toujours préférer la
communication par écrit par
mail ou par fax au téléphone.
Adresse postale :
B.P. 255 13178
MARSEILLE CEDEX
20
' 0 4 9 1 3 3 8 7 3 5
7 0 4 9 1 3 3 3 2 4 4
e-mail:
[email protected]
171 bis, Chemin de
la Madrague Ville
13002 Marseille
Cabinet secondaire
Les CAISSES PRIMAIRES d’ASSURANCE MALADIE
La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,
Le TRESOR PUBLIC,
La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE.
La loi handicap du 11 février 2005 ayant créé pour les Conseils Généraux l’obligation de servir aux
personnes en situation de handicap (dont font partie grand nombre d’accidentés de la route ayant droit à
indemnisation) une prestation de compensation du handicap, il serait légitime que les assureurs des
auteurs de l’accident remboursent aux Conseils Généraux cette prestation dès lors qu’elle est servie à
cause d’un fait dommageable assuré.
Un alinéa complétant l’article 29 de la loi BADINTER mentionnant les Conseils Généraux comme
organismes prestataires ayant droit à un recours leur permettrait de recouvrer des sommes considérables
ès-qualité, en intervenant dans les procédures d’indemnisation pour faire valoir leur créance.
J’adresse la présente aux 102 présidents de Conseils Généraux en attirant leur attention sur cette fâcheuse
lacune de la loi, très facile à combler.
La plupart des présidents de Conseils Généraux étant aussi parlementaires, il leur suffira de faire modifier
la loi en ce sens pour récupérer auprès des assureurs une très grande partie des PCH versées.
Je vous assure, Monsieur le Président, de ma parfaite considération.
J.A. PREZIOSI
M.A. CECCALDI
[email protected]
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à PARIS
4, Rue Brunel 75017 PARIS
(Métro Argentine Ligne 1)
N° de Toque A0687
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