Calcul Pécule de Vacances 2016

Transcription

CALCUL PECULE
DE VACANCES
2016
Mise à jour du 03-05-2016
SPF PERSONNEL ET ORGANISATION
PERSOPOINT - TRAITEMENTS
RUE DU COMMERCE 96
1040 BRUXELLES
www.traitements.fgov.be
TABLE DES MATIERES
Table des matières ............................................................................................................. 2
Calcul du pécule de vacances 2016 – Introduction ............................................................ 3
Pécule de vacances 2016 des services publics fédéraux (92%) ........................................ 4
Calcul classique du pécule de vacances 2016 ................................................................. 11
Pécule de vacances 2016 de la Commission Communautaire Commune
De Bruxelles Capitale ....................................................................................................... 17
Cumul de pécules de vacances ........................................................................................ 19
Fédéral – congés et absences et leur incidence sur le calcul du pécule de vacances ..... 20
Comment est calculé le précompte professionnel sur le pécule de vacances 2016? ...... 23
CALCUL DU PECULE DE VACANCES 2016 – INTRODUCTION
Le service Paiements – Traitements utilise momentanément 3 différentes méthodes de
calcul du pécule de vacances en fonction du statut du membre du personnel:
1. Pécule de vacances des services publics fédéraux 92%
2. Calcul classique du pécule de vacances (= exceptions au point 1)
3. Pécule de vacances de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles
Capitale
Le pécule de vacances 2016 sera payé le 19 mai 2016.
PECULE DE VACANCES 2016
DES SERVICES PUBLICS FEDERAUX (92%)
BASE LEGALE
f Arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de
l’administration générale du Royaume.
f Arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des
administrations de l’Etat.
f Circulaire du 17 mars 2016 – Pécule de Vacances
PERIODE DE REFERENCE
Les prestations du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus
METHODE DE CALCUL
Méthode de calcul du pécule de vacances
partie fixe
+ partie variable
+ prime Copernic
= pécule de vacances brut dans le cadre
de prestations complètes
X prestations
= pécule de vacances brut compte tenu
des prestations
+ pécule de vacances sur la prime de
développement des compétences
= pécule de vacances brut à payer
- retenue de 13,07%
- précompte professionnel
= pécule de vacances net
•
Partie fixe
La partie fixe du pécule de vacances est déterminée annuellement (augmentation par
le biais de l’indexation).
La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement barémique
(attention: réduction en fonction des prestations – voir plus loin.
Pour 2016, la partie fixe se monte à 1161,9241 €.
•
Partie variable
La partie variable du pécule de vacances dépend du traitement annuel brut ainsi que
du montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence du membre du
personnel et est calculée comme suit:
1,1% x (traitement annuel brut de mars 2016 + montant annuel
brut de l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016)
o
Traitement annuel brut de mars 2016 = traitement annuel de mars 2016 x
1,6084*
o Montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016 =
montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016 x
1,6084*
•
Prime Copernic
La prime Copernic fait en sorte que les membres du personnel reçoivent finalement
un pécule de vacances qui se monte à 92% de leur traitement mensuel brut de mars
2016 + 92 % du montant mensuel brut de l'allocation de foyer ou de résidence de
mars 2016.
Calcul de la prime Copernic:
= (92% du traitement mensuel brut de mars 2016 dans le cadre de
prestations complètes + 92 % du montant mensuel brut de l'allocation de
foyer ou de résidence de mars 2016 dans le cadre de prestations complètes)
– (partie fixe + partie variable du pécule de vacances)
Les titulaires de mandats n’ont pas droit à la prime copernic.
•
Prestations
La période de référence relative au pécule de vacances de 2016 court du 1er janvier
2015 au 31 décembre 2015 inclus. Vous avez droit au pécule
de vacances si vous avez bénéficié d’un traitement durant cette période. Le pécule
de vacances est calculé au prorata des prestations : chaque mois de prestations
complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas
de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de l’année, la fraction à payer est égale à
x/360èmes.
A partir de la page 20, vous trouverez une liste des congés et absences ainsi que
leur incidence sur le pécule de vacances.
*coefficient d’index de mars 2016
•
Pécule de vacances sur la prime de développement des compétences
Si vous bénéficiez d’une prime de développement des compétences, vous avez
également droit au pécule de vacances sur cette prime de développement des
compétences. Ce montant complémentaire de pécule de vacances est calculé
comme suit:
=
montant brut de la prime de développement des compétences de 2015 effectivement payé x 92%
12
•
Retenue de 13,07%
Une retenue de 13,07% est effectuée sur le pécule de vacances.
(pécule de vacances brut + supplément sur la prime de développement des compétences)
x 13,07%
Cette retenue est versée:
• au Fonds pour l’équilibre des systèmes de pension, en ce qui concerne
les agents statutaires
• à l’Office National de Sécurité Sociale, en ce qui concerne les
contractuels
•
Précompte professionnel
Le précompte professionnel sur le pécule de vacances est calculé forfaitairement, ce
qui signifie que l’on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel
(donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte
professionnel appliqué au traitement).
Vous trouverez plus d’explication au sujet de la méthode de calcul et du tableau de
précompte professionnel sur le pécule de vacances aux pages 23 et 24.
•
Pécule de vacances net
Il s’agit du montant qui sera payé le 19 mai 2016.
EXEMPLE *
En mars 2016, un agent statutaire a:
un traitement barémique de
€ 15 911,41
une allocation de résidence de
€ 359,95
En 2015, l’agent a reçu
une prime de développement des compétences brute
de
€ 800,00
Il a
des enfants à charge pour le précompte
professionnel
3
ses prestations en 2015
pause carrière 50%
du 01.01.2015 au 31.5. 2015 inclus
pause carrière 100%
du 01.06. 2015 au 31.8. 2015 inclus
prestations complètes
du 01.09. 2015 au 31.12.2015 inclus
congé pour motifs impérieux d'ordre familial
(3 jours ouvrables)
du 01.12.2015 au 03.12.2015 inclus
Calcul du pécule de vacances:
•
Partie fixe = 1161,9241 €
•
Partie variable
Etape 1: calcul du traitement annuel brut de mars 2016
= 15 911,41 x 1,6084 = 25 591,91
Etape 2: calcul du montant annuel brut de l’allocation de résidence de
mars 2016 = 359,95 x 1,6084 = 578,94
Etape 3: calcul de la partie variable
= 1,1% x (traitement annuel brut de mars 2016 + montant
annuel brut de l’allocation de résidence de mars 2016)
= 1,1% x (25 591,91 + 578,94) = 287,87 €
•
Prime Copernic
Etape 1: (calcul du traitement mensuel brut de mars 2016 dans le cadre
de prestations complètes) x 92%
=
(15911,41 x 1,6084)
x 92% = 1 962,04 €
12
Etape 2: (calcul de l’allocation de résidence brute de mars 2016 dans le
cadre de prestations complètes) x 92%
=
359,95 x 1,6084
x 92% = 44,38 €
12
* Au résultat, il est possible qu’une infime différence (maximum 1 cent) existe entre l’exemple calculé manuellement
comme ici et un calcul effectué grâce au programme de calcul « pécule de vacances » utilisé par nos services.
Etape 3: calcul de la prime Copernic
= (92% du traitement mensuel brut de mars 2016 + 92% de
l’allocation de résidence brute de mars 2016) - (partie fixe +
partie variable)
= (1 962,04 + 44,38) – (1 161,92 + 287,87) = 556,63 €
•
Pécule de vacances brut dans le cadre de prestations complètes
= partie fixe + partie variable + prime Copernic
= 1161,69 + 287,87 + 556,63
= 2 006,42 €
•
Prestations
MOIS
2015/1
2015/2
2015/3
2015/4
2015/5
2015/6
2015/7
2015/8
2015/9
2015/10
2015/11
2015/12
PRESTATIONS
pause carrière 50%
pause carrière 50%
pause carrière 50%
pause carrière 50%
pause carrière 50%
prestations complètes+ 3 jours ouvrables de congé pour
motifs impérieux d'ordre familial
= 30 x 20/23=
NOMBRE TOTAL DE 360EMES
NOMBRE DE
30EMES
15/30
15/30
15/30
15/30
15/30
0/30
0/30
0/30
30/30
30/30
30/30
26,086/30
191,086/360
Prestations du 1.1.2015 au 31.12.2015 inclus = 191,086/360.
•
Pécule de vacances brut compte tenu des prestations
= 2 006,42 x 191,086/360
= 1064,99 €
•
Pécule de vacances sur la prime de développement des compétences
Montant brut de la prime de développement
des compétences de 2015 effectivement payé x 92 %
12
=
800,00 x 92 %
= 61,33 €
12
•
Pécule de vacances brut à payer
= pécule de vacances brut compte tenu des prestations + pécule de
vacances sur la prime de développement des compétences
= 1064,99 + 61,33
= 1126,32 €
•
Retenue de 13,07%
1 126,32 – (1 126,32 x 13,07%)
= 1 126,32 – 147,21
= 979,11 €
Il s’agit du montant imposable du pécule de vacances 2016.
•
1. Calcul du traitement mensuel imposable de mars 2016 dans le cadre de
prestations complètes:
15 911,41 x 1,6084
= 2132,65
12
o
Traitement mensuel brut =
o
Retenue F.P.S. = 2 132,65 x 7,5% = 159,94
o
Retenue assurance maladie A.M.I. = 2 132,65 x 3,55% = 75,71
o
Allocation de résidence =
o
Imposable = traitement mensuel brut – FPS - AMI + allocation
de résidence
= 2 132,65 -159,94 – 75,71 + 48,24
= 1 945,24 €
359,95 x 1,6084
= 48,24
12
2. Calcul du traitement mensuel imposable réel:
= 1 945,24 x 191,086/360
= 1 032,52 €
3. Calcul du précompte professionnel (voir pages 23 et 24):
o
o
Pourcentage = 26,25% (l’imposable se situe entre 999,59 et 1 082,92)
Réductions du fait de 3 enfants à charge:
a) le précompte professionnel est diminué de 1690,23 €
b) le montant du précompte professionnel fait encore l’objet d’une réduction
supplémentaire de 35%
o
Calcul du précompte professionnel:
= (pécule de vacances imposable x pourcentage) – montant pour enfants à
charge
= 979,11 x 26,25% – 1690,23
= 257,01 – 1690,23 = 0 ( la réduction est supérieure au montant initial de
précompte professionnel)
La réduction supplémentaire de 35% n'est pas applicable étant donné que le
montant du précompte professionnel à retenir est déjà égal à 0
•
Pécule de vacances net 2016
= pécule de vacances imposable – précompte professionnel
= 979,11 – 0,00
= 979,11 €
CALCUL CLASSIQUE DU PECULE DE VACANCES 2016
BASE LEGALE
f Arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi d’un pécule de vacances aux
agents de l’administration générale du Royaume.
Les prestations du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
METHODE DE CALCUL
partie fixe
+ partie variable
= pécule de vacances brut dans le cadre de prestations
complètes x prestations
= pécule de vacances brut compte tenu des prestations
- retenue de 13,07%
•
Partie fixe
La partie fixe du pécule de vacances est déterminée annuellement
(augmentation par le biais de l’indexation).
La partie fixe est identique pour tous et ne dépend donc pas du traitement
barémique (attention: réduction en fonction des prestations – voir plus loin).
Pour 2016, la partie fixe se monte à 1161,9241 €.
•
Partie variable
La partie variable du pécule de vacances dépend du traitement annuel brut ainsi que
du montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence et est calculée
comme suit:
1,1% x (traitement annuel brut de mars 2016 + montant annuel brut de
l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016)
o
o
•
Traitement annuel brut de mars 2016 = traitement annuel de
mars 2016 x 1,6084*
Montant annuel brut de l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016 =
montant annuel de l’allocation de foyer ou de résidence de mars 2016 x
1,6084*
Prestations
La période de référence relative au pécule de vacances 2016 court du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus. Vous avez droit au pécule de vacances
si vous avez bénéficié d’un traitement durant cette période.
Le pécule de vacances est calculé au prorata des prestations: chaque mois de
prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au
prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de l’année, la fraction à
payer est égale à x/360èmes.
A la page 20, vous trouverez une liste des congés et absences ainsi que leur
incidence sur le pécule de vacances.
•
Retenue de 13,07%
Une retenue de 13,07% est effectuée sur le pécule de vacances.
Cette retenue est versée:
• au Fonds pour l’équilibre des systèmes de pension, en ce qui concerne
les agents statutaires
• à l’ONSS ou l’ONSS APL, en ce qui concerne les contractuels
* coefficient d’index de mars 2016
•
précompte professionnel sur le pécule de vacances aux pages
23 et 24.
•
EXEMPLE *
En mars 2015, un agent statutaire a
un traitement barémique de
€ 15 911,41
une allocation de résidence de
€ 359,95
Il a
des enfants à charge pour le précompte
professionnel
3
Ses prestations en 2014
pause carrière 50%
du 01.01.2014 au 31.5.2014 inclus
du 01.06.2014 au 31.8.2014 inclus
du 01.09.2014 au 31.12.2014 inclus
congé pour motifs impérieux d'ordre familial
(3 jours ouvrables)
du 19.12.2014 au 21.12.2014 inclus
Calcul du pécule de vacances:
• Partie fixe = 1161,9241 €
•
Partie variable
Etape 1: calcul du traitement annuel brut de mars 2016
= 15 911,41 x 1,6084 = 25 591,91
Etape 2: calcul du montant annuel brut de l’allocation de résidence de
mars 2016
= 359,95 x 1,6084 = 578,94
Etape 3: calcul de la partie variable
= 1,1% x (traitement annuel brut de mars 2016 + montant
annuel brut de l’allocation de résidence de mars 2016)
= 1,1% x (25 591,91 + 578,94) = 287,87 €
•
= partie fixe + partie variable
= 1161,92 + 287,87
= 1 449,79 €
•
Au résultat, il est possible qu’une infime différence (maximum 1 cent) existe entre l’exemple calculé manuellement
comme ici et un calcul effectué grâce au programme de calcul « pécule de vacances » utilisé par nos services.
Prestations
MOIS
PRESTATIONS
2015/1
pause carrière 50%
15/30
2015/2
2015/3
2015/4
2015/5
2015/6
2015/7
2015/8
2015/9
2015/10
2015/11
2015/12
pause carrière 50%
pause carrière 50%
pause carrière 50%
pause carrière 50%
prestations complètes + 3 jours ouvrables de congé
pour motifs impérieux d'ordre familial
= 30 x 19/22=
15/30
15/30
15/30
15/30
0/30
0/30
0/30
30/30
30/30
30/30
NOMBRE TOTAL DE 360EMES
Prestations du 1.1.2015 au 31.12.2015 inclus = 191,086/360
•
Pécule de vacances brut compte tenu des prestations
= 1 449,79 x 191,086/360
= 769,54 €
•
NOMBRE DE
30EMES
Retenue de 13,07%
769,54 – (769,54 x 13,07%) = 769,54 – 100,26 = 668,96 €
Il s’agit du montant imposable du pécule de vacances 2016.
26,086/30
191,086/360
•
1. Calcul du traitement mensuel imposable de mars 2016 dans le cadre de
15 911,41 x 1,6084
= 2 132,65
12
o
Traitement mensuel brut =
o
o
Retenue F.P.S. = 2 132,65 x 7,5% = 159,94
Retenue assurance maladie A.M.I. = 2 132,65 x 3,55% = 75,71
o
Allocation de résidence =
o
Imposable = traitement mensuel brut – F.P.S. - AMI +
allocation de résidence
= 2 132,65 – 159,94 – 75,71 + 48,24
= 1 945,24 €
359,95 x 1,6084
= 48,24
12
2. Calcul du traitement mensuel imposable réel:
= 1 945,24 x 191,086/360
= 1032,52 €
3. Calcul du précompte professionnel (voir pages 23 et 24):
o Pourcentage = 26,25% (l’imposable se situe entre 999,59 et
1082,92)
o Réductions du fait de 3 enfants à charge:
a) le précompte professionnel est diminué de 1690,23 €
b) le montant du précompte professionnel fait encore l’objet d’une réduction
supplémentaire de 35%
o
Calcul du précompte professionnel:
= (pécule de vacances imposable x pourcentage) – montant pour enfants à
charge
= (668,96 x 26,25%) – 1690,23
= 175,60 – 1690,23
= 0 ( la réduction est supérieure au montant initial de précompte
professionnel)
La réduction supplémentaire de 35% n'est pas applicable étant donné que le
montant du précompte professionnel à retenir est déjà égal à 0
•
= pécule de vacances imposable – précompte professionnel
= 668,96 – 0
= 668,96 €
PECULE DE VACANCES 2016 DE LA COMMISSION
COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES CAPITALE
BASE LEGALE
Arrêté du 5 juin 2008 du Collège Réuni de la Commission communautaire commune portant
le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège
réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles Capitale.
Les prestations du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus.
METHODE DE CALCUL
pécule de vacances brut dans le cadre de prestations
complètes
x prestations
= pécule de vacances brut compte tenu des prestations
- diminution de 13,07%
•
= 92% x (traitement mensuel brut de mars 2016 dans le cadre de
prestations complètes + allocation de foyer ou de résidence brute de
mars 2016 dans le cadre de prestations complètes)
Prestations
La période de référence relative au pécule de vacances 2016 court du
1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus. Vous avez droit au pécule de vacances
si vous avez bénéficié d’un traitement durant cette période.
Le pécule de vacances est calculé au prorata des prestations: chaque mois de
prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au
prorata en cas de prestations incomplètes. Pour l’entièreté de l’année, la fraction à
payer est égale à x/360èmes.
A la page 20, vous trouverez une liste des congés et des absences ainsi que leur
incidence sur le pécule de vacances.
•
Diminution du pécule de vacances de 13,07%
Depuis 1984, le pécule de vacances est diminué de 13,07%.
•
précompte professionnel sur le pécule de vacances aux pages 23 et 24.
•
CUMUL DE PECULES DE VACANCES
BASE LEGALE
f Arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents de
l’administration générale du Royaume.
f Circulaire n° 245 du 27 mars 1984 relative à l’octroi d’un pécule de vacances aux agents
de l’administration générale du Royaume.
PRINCIPE GENERAL
Un agent du secteur public ne peut cumuler des pécules de vacances dont le total dépasse
le montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé qu’il reçoit pour une de ses
fonctions ou un de ses emplois (calculé sur base de prestations complètes).
L’on ne tient pas compte de la prime Copernic pour déterminer le pécule de vacances le plus
élevé.
Le cumul est possible au sein du secteur public, mais également avec le secteur privé.
Les fonctions ou emplois doivent être exercés simultanément.
METHODE
Pour chacune des fonctions ou chacun des emplois, un pécule de vacances fictif est calculé
sur base de prestations complètes. Ces montants sont comparés les uns aux autres. Le
montant le plus élevé est le montant maximum de pécule de vacances pouvant être perçu
par l’intéressé pour les deux fonctions réunies.
EXEMPLE
Un agent exerce une fonction à temps partiel à l’Etat et a, en plus, un emploi à temps partiel
dans le secteur privé.
f Pécule de vacances reçu de l’Etat: 400,00 €
Pécule de vacances reçu du secteur privé: 300,00 €
f Montant fictif du pécule de vacances de l’Etat sur base de prestations complètes: 600,00
€
Montant fictif du pécule de vacances du secteur privé sur base de prestations complètes:
650,00 €
D Le montant maximum de pécule de vacances pouvant être perçu pour les
2 fonctions réunies est de 650,00 €.
Il perçoit cependant 400,00 €+ 300,00 € = 700,00 €
Ce qui signifie que 50,00 € doivent être retenus sur le pécule de vacances du secteur
public.
La retenue ne peut en aucun cas être opérée sur le pécule de vacances émanant du
secteur privé
FEDERAL – CONGES ET ABSENCES ET LEUR INCIDENCE SUR LE PECULE DE VACANCES,
L’ALLOCATION DE FIN D’ANNEE ET LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Congé de maladie ► 2ème semaine
PEC
non
non
oui
oui
oui
oui
non
100%
FG_VWZ
Congé de maladie ► 3ème – 4ème semaines
100%
FG_VWZ
FG_MUT
FG_ZNA
FG_ZVG
FG_M08
FG_M01
FG_M01
FG_M02
FG_M02
FG_C14
FG_M08
Congé de maladie ► jour de carence
Congé de maladie ► mutuelle
Congé de maladie converti en non-activité
Congé de maladie sans salaire garanti ou sans indemnité de la mutuelle (CONTR)
Congé de maternité (STAT)
Congé de maternité 15 semaines 1er mois (CONTR)
Congé de maternité 15 semaines à partir du 2ème mois (CONTR)
Congé de maternité 17 semaines 1er mois – naissance multiple (CONTR)
Congé de maternité 17 semaines à partir du 2ème mois - naissance multiple (CONTR)
Congé de paternité (10 jours – 3j + 7 mut) - CONTR
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère
(STAT)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère – 1er
mois (CONTR)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite au décès de la mère à
partir du 2ème mois (CONTR)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l’hospitalisation de la
mère (STAT)
Congé de paternité en tant que conversion du congé de maternité suite à l’hospitalisation de la
mère (CONTR)
Congé de repos pris en trop
Congé exceptionnel pour candidature aux élections (STAT)
Congé parental
Congé politique – facultatif
100%
100%
non
non
100%
100%
100%
100%
100%
oui
100%
100%
60%
non
non
100%
82%
75%
82%
75%
82%
100%
100%
non
non
non
100%
100%
100%
100%
100%
oui
100%
100%
82%
100%
100%
75%
100%
100%
100%
100%
100%
60%
100%
non
non
100%
non
non
non
100%
non
non
non
100%
non
FG_M08
FG_M08
FG_M09
FG_M09
FG_C15
FG_M11
FG_P02
CONGES ET ABSENCES
Absence de longue durée pour raisons personnelles
Absence injustifiée
Congé d’accueil pour adoptant - famille d’accueil (CONTR)
Congé d’accueil pour adoption ou tutelle conformément à l’arrêté relatif aux congés (secteur public)
Congé d’adoption conformément à l’arrêté relatif aux congés (secteur public)
Congé d’adoption conformément à la loi sur les contrats de travail (10 jours – 3j + 7mut) – CONTR
Congé de maladie ► 1er mois d’entrée en service
DROIT AU / A
L’AFA
non
non
82%
oui
oui
82%
non
EHRM
FG_ALA
FG_ONG
FG_M16
FG_M15
FG_M13
FG_M14
FG_VWZ
FG_VWZ
ouvrier:85,88%
employé:86,93%
ouvrier:25,88%
employé:26,93%
LA COMP
non
non
oui
oui
oui
oui
non
100%
100%
FG_P03
FG_PPK
FG_MPT
FG_CMB
FG_CMG
FG_MI2
FG_MI1
FG_C16
FG_M12
FG_M12
-
FG_HVU
FG_DMA
FG_DMS
FG_G01
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IMC
FG_VOL
FG_IAM
FG_ICP
FG_ISP
FG_ISP
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IAM
FG_ICP
FG_ISP
FG_ISP
FG_IMC
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IMC
Congé politique d’office
Congé pour cause d’incompatibilité (AFSCA)
Congé pour collaborateur parlementaire auprès d’un groupe politique reconnu/du président de la
Chambre
Congé pour l’exercice d’une fonction de management
Congé pour mission d’intérêt général PHARE/TACIS/MEDA
Congé pour mission non reconnue et non rémunérée
Congé pour mission reconnue et non rémunérée
Congé pour raisons impérieuses (CONTR)
Congé pour raisons impérieuses d’ordre familial (STAT)
Congé pour stage / pour intérim dans une école (STAT)
Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (CONTR)
Conversion du congé postnatal en jours de congé postnatal (STAT)
Décès
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
non
100%
100%
non
non
non
non
non
non
non
75%
100%
non
non
non
non
non
non
non
100%
100%
jusqu’y
compris la
date du
décès
mois complet
jusqu’y
compris la
date du
décès
Départ anticipé à mi-temps
Disponibilité maladie 100%
Disponibilité maladie 60% ou pension
Grève – interruption de travail organisée
Interruption de carrière 1/3 (CONTR)
50%
100%
100%
non
2/3
50%
100%
60% ou %
non
2/3
50%
100%
100%
non
2/3
Interruption de carrière 1/3 + 50 ans
Interruption de carrière 100%
Interruption de carrière 100% - Assistance médicale
Interruption de carrière 100% - Congé parental
Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (CONTR)
Interruption de carrière 100% - Soins palliatifs (STAT)
2/3
non
non
non
non
non
50%
2/3
non
non
100%
non
non
50%
2/3
non
non
100%
non
100%
50%
Interruption de carrière 50% + 50 ans
50%
50%
50%
50%
50%
75%
50%
100%
50%
50%
50%
75%
50%
100%
50%
100%
50%
75%
75%
75%
75%
FG_DLT
FG_OJ1
FG_IAM
FG_ICP
FG_ISP
FG_ISP
FG_IMC
FG_M07
FG_RPG
FG_RPS
80%
80%
80%
Maternité – Protection au travail – Eloignement du lieu de travail (CONTR)
Prestations réduites pour convenance personnelle
Prestations réduites pour convenance personnelle avec bonus
80%
100%
80%
80%
80%
%
%
% traitement
FG_VPC
Prestations réduites pour raisons médicales – maladies chroniques
80%
80%
80%
80%
80%
100%
%
%
traitement
100%
FG_M03
FG_M03
FG_M05
FG_M04
FG_NAL
FG_DAO
Prolongation du congé de maternité suite à l’hospitalisation de l’enfant (CONTR)
Prolongation du congé de maternité suite à l’hospitalisation de l’enfant (STAT)
Prolongation du congé postnatal suite à des problèmes prénataux (CONTR)
Prolongation du congé postnatal suite à un accouchement tardif (CONTR)
Refus de l’interruption de carrière
Reprise du travail à temps partiel pour raisons médicales (CONTR)
100%
100%
100%
100%
non
100%
75%
100%
75%
75%
non
80%
100%
80%
100%
80%
100%
%
%
traitement
%
traitement
100%
100%
100%
100%
non
%
FG_VVD
FG_SU4
FG_SUX
FG_SCV
Semaine volontaire de 4 jours
Suspension dans l’intérêt du service – diminution de traitement (maximum 20%)
Suspension disciplinaire avec retenue de traitement (STAT)
Suspension volontaire de contrat
80%
oui
non
non
80%
%
non
non
% traitement
presté: 100%
non presté: 60%
traitement
80%
oui
non
non
COMMENT EST CALCULE LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL
SUR LE PECULE DE VACANCES 2016 ?
Etape 1:
Calcul d’un traitement mensuel imposable fictif pour mars 2016 dans le cadre de
Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte
professionnel sur le pécule de vacances.
Vous pouvez vous-même calculer un traitement mensuel imposable sur base de prestations
complètes en consultant notre site web www.traitements.fgov.be à la rubrique “Calcul du
traitement”.
En attendant, vous trouverez une présentation schématique du calcul ci-après.
STATUTAIRE
CONTRACTUEL
Traitement mensuel brut
- cotisation FPS
- cotisation A.M.I.
+ allocation de foyer ou de résidence
Traitement mensuel brut
+ allocation de foyer ou de résidence
- cotisation O.N.S.S.
= traitement mensuel imposable
= traitement mensuel imposable
Si vous ne désirez pas effectuer le calcul, vous pouvez utiliser le barème relatif au traitement
figurant dans les “Publications”.
Etape 2:
Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations de 2015,
c’est-à-dire par la fraction utilisée pour le calcul du pécule de vacances (x/360).
Etape 3:
Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher dans le tableau le
pourcentage de précompte professionnel à appliquer.
Etape 4:
Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas
échéant:
1. du montant figurant dans la colonne relative au nombre d’enfants à charge,
2. du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d’enfants à
charge. Cette réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone
hachurée en gris
PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR PECULE DE VACANCES 1.01.2016
Nombre d’enfants à
charge
1
2
3
4
5
6
Montant imposable de la
7
8
9
10
11
12
Réduction pour enfants à charge
rémunération mensuelle
%
normale
De
Pourcentage de réduction supplémentaire pour enfant à charge
De
7,50%
20%
35%
55%
75%
0,01
663,33
0
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
663,34
818,33
19,17
452,60
965,21
2007,86
3099,21
4166,41
5229,57
6264,75
7299,93
8335,11
9370,29
10405,47
11440,65
818,34
860,08
21,20
106,21
673,10
1826,17
3033,08
4213,29
5389,04
6533,84
7678,64
8823,44
9968,24
11113,04
12257,84
860,09
999,58
21,20
0,00
566,89
1719,95
2926,87
4107,07
5282,83
6427,63
7572,43
8717,23
9862,03
11006,83
12151,63
999,59
1.082,92
26,25
262,50
1690,23
3184,65
4645,98
6101,81
7519,31
8936,81
10354,31
11771,81
13189,31
14606,81
1.082,93
1.181,25
26,25
0,00
1427,73
2922,15
4383,48
5839,31
7256,81
8674,31
10091,81
11509,31
12926,81
14344,31
1.181,26
1.373,33
31,30
1333,06
3114,97
4857,44
6593,34
8283,54
9973,74
11663,94
13354,14
15044,34
16734,54
1.373,34
1.536,17
34,33
670,80
2625,21
4536,36
6440,30
8294,12
10147,94
12001,76
13855,58
15709,40
17563,22
1.536,18
1.566,25
34,33
0,00
1954,40
3865,55
5769,50
7623,32
9477,14
11330,96
13184,78
15038,60
16892,42
1.566,26
1.882,08
36,34
1937,65
3960,69
5976,11
7938,47
9900,83
11863,19
13825,55
15787,91
17750,27
1.882,09
1.926,67
36,34
560,36
2583,41
4598,82
6561,18
8523,54
10485,90
12448,26
14410,62
16372,98
1.926,68
1.978,75
39,37
396,45
2588,18
4771,64
6897,62
9023,60
11149,58
13275,56
15401,54
17527,52
1.978,76
2.010,58
39,37
150,39
2342,12
4525,58
6651,56
8777,54
10903,52
13029,50
15155,48
17281,46
2.010,59
2.106,25
39,37
0,00
2191,72
4375,18
6501,16
8627,14
10753,12
12879,10
15005,08
17131,06
2.106,26
2.338,75
42,39
1873,21
4224,16
6513,22
8802,28
11091,34
13380,40
15669,46
17958,52
2.338,76
2.474,50
42,39
690,53
3041,48
5330,54
7619,60
9908,66
12197,72
14486,78
16775,84
2.474,51
2.518,75
42,39
0,00
2350,95
4640,01
6929,07
9218,13
11507,19
13796,25
16085,31
2.518,76
2.825,00
42,39
14938,24
4414,91
6703,97
8993,03
11282,09
13571,15
15860,21
2.825,01
2.936,67
47,44
635,69
3197,45
5759,21
8320,97
10882,73
13444,49
16006,25
2.936,68
3.386,67
47,44
0,00
2561,75
5123,51
7685,27
10247,03
12808,79
15370,55
3.386,68
3.699,17
47,44
0,00
2561,75
5123,51
7685,27
10247,03
12808,79
3.699,18
3.836,67
53,50
882,74
3771,74
6660,74
9549,74
12438,74
3.836,68
4.286,67
53,50
0,00
2888,99
5777,99
8666,99
11555,99
4.286,68
4.736,67
53,50
0,00
2888,99
5777,99
8666,99
4.736,68
5.186,67
53,50
0,00
2888,99
5777,99
5.186,68
5.636,67
53,50
0,00
2888,99
5.636,68
53,50
0,00

Calcul Pécule de Vacances 2016

Transcription

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