CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

Transcription

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PARTICULIERES
Référence marché n° 04-2015
Procédure librement définie
Régie par l’article 10 du décret n° 2005-1742 pris en application de l’ordonnance n°
2005-649 du 6 juin 2005
Objet du marché :
Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents
d’édition pour le compte du médiateur national de l’énergie
Pouvoir adjudicateur : Le médiateur national de l’énergie
Durée du marché : Un an (renouvelable trois fois maximum) à compter de la
notification du marché au titulaire
Date et heure limite de réception des plis : Mardi 20 octobre 2015 à 11h00
Contact : [email protected]
Cahier des clauses administratives et techniques particulières – Marché n° 04-2014
Impression, ré-impression, façonnage et routage des documents d’édition du MNE
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SOMMAIRE
 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTANTES
ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE L’INSTITUTION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE (MNE)
ARTICLE 3 : OBJET DU MARCHÉ
3.1 Objet
3.2 Nature des prestations
3.3 Lieu de livraison
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS ATTENDUES
4.1 Caractéristiques techniques des documents d’édition
4.2 Descriptif des prestations à réaliser
ARTICLE 5 : MODE DE CONSULTATION
ARTICLE 6 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
6.1 Pièces particulières
6.2 Pièces générales
6.3 Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles
ARTICLE 7 : FORME ET MONTANT DU MARCHÉ
ARTICLE 8 : DUREE DU MARCHÉ
ARTICLE 9 : ASSURANCE
 DEUXIEME PARTIE : MODALITÉS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ÉXECUTION DES PRESTATIONS
10.1 Conditions de lancement des prestations
10.2 Conditions d’exécution des prestations
10.3 Modalités d’émission des bons de commande
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS
11.1 Obligations à la charge du pouvoir adjudicateur
11.2 Obligations à la charge du titulaire
ARTICLE 12: RESPONSABILITES DU TITULAIRE
11.1 Généralités
11.2 Mise en régie
ARTICLE 13 : CONDUITE DES PRESTATIONS
13.1 Conduite des prestations
13.2 Qualifications des personnels intervenant
13.3 Absence prolongée, départ du personnel et remplacement
ARTICLE 14 : VÉRIFICATIONS
14.1 Délais de vérification
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14.2 Point de départ du délai pour les opérations de vérification
14.3 Réception, ajournement, réfaction et rejet
ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE
15.1 Demande de sous-traitance faite avant la conclusion du marché
15.2 Demande de sous-traitance présentée en cours de marché
ARTICLE 16 : PENALITES POUR RETARD
 TROISIEME PARTIE : PRIX ET REGLEMENT
ARTICLE 18 : PRIX
18.1 Nature des prix
18.2 Contenu des prix
18.3 Révision des prix
ARTICLE 19 : MODALITÉS DE PAIEMENT
ARTICLE 20 : AVANCE FORFAITAIRE, CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
ARTICLE 21 : MODALITES DE FACTURATION
 QUATRIEME PARTIE : RESILIATION - LITIGES
ARTICLE 22 : CESSATION DU MARCHE
ARTICLE 23 : LITIGES
ARTICLE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
24.1 Non validité partielle
24.2 Référence du médiateur national de l’énergie
24.3 Annexes au marché
24.4 Langue
ARTICLE 25 : DEROGATIONS AU CCAG-FCS
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.
PARTIES CONTRACTANTES
Le présent marché est conclu entre :
D’une part,
Le Médiateur national de l’énergie (MNE), autorité publique indépendante, dont le siège est situé 15 rue
Pasquier à Paris (75008), dénommé dans les documents par le terme « Pouvoir Adjudicateur » ou
« MNE ».
La personne habilitée à signer le marché est Jean GAUBERT, Médiateur national de l’énergie,
D’autre part,
L’Entreprise, dont l’acte d’engagement aura été approuvé, dénommée dans les documents par le terme
« TITULAIRE ».
ARTICLE 2.
PRÉSENTATION DE L’INSTITUTION DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE (MNE)
L’institution du médiateur national de l’énergie (MNE), créée par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
relative au secteur de l’énergie et du décret 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national
de l’énergie, est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie
financière.
Le MNE est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs
et les distributeurs d’énergie et de participer à l’information de ces premiers sur leurs droits.
ARTICLE 3.
OBJET DU MARCHE
3.1 Objet :
La présente mise en concurrence est engagée en vue d’exécuter des prestations d’impression, de réimpression, de façonnage et de routage de documents d’édition pour le compte du MNE.
3.2 Nature des prestations :
Les prestations objet du présent marché sont exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues
dans le présent Cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP).
3.3 Lieu de livraison :
Le lieu de livraison principal est celui de l’établissement du médiateur national de l’énergie, soit à 15 rue
Pasquier à Paris 8ème ; mais un dépôt peut également être prévu à l’Assemblée nationale et au Sénat.
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ARTICLE 4.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES PRESTATIONS ATTENDUES
4.1 Caractéristiques techniques des documents d’édition :
4.1.0 Courrier simple d’accompagnement :
 Impression numérique quadri d’une feuille A4 avec personnalisation adresse.
La prestation comprend le publipostage (fichier d’adresse fourni).
 Couleur/surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis acrylique recto/verso
 Livraison : en routage Poste
4.1.1 Lettre d’information :
Format : 4 pages, format plié 20*25cm, avec un recto verso 20*25cm en supplément
 Processus de réalisation : un PDF, et si besoin, les fichiers natifs sont transmis par le médiateur de
l’énergie
 Papier : papier type Satimat green ou équivalent, 170 gr
 Couleur/surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis acrylique recto/verso


Façonnage : 4 pages format plié
Livraison : une partie en routage Poste, un dépôt à l’Assemblée nationale (577 contacts) et au
Sénat (348 contacts), et le reliquat chez le médiateur national de l’énergie
4.1.2 Guide pratique :
 Format : 28 pages, format plié 17*22 cm avec 4 pages recto et verso en supplément ou en moins
 Processus de réalisation : PDF et si besoin les fichiers natifs seront transmis par le médiateur
national de l’énergie.
 Papier : demi mat ou équivalent, 190gr + 300gr pour la couverture
 Couleur/surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis de protection recto/verso
 Façonnage : rainage, pliage, 2 pics métal
 Livraison : en routage Poste ou en un point chez le médiateur national de l’énergie
4.1.3 Triptyque :
 Format : 3 volets, format plié 11*21cm
 Processus de réalisation : un PDF et si besoin les fichiers natifs seront fournis par le médiateur
national de l’énergie
 Papier : papier type Satimat green ou équivalent 150gr
 Couleur / surfaçage : impression quadri recto/verso, vernis acrylique recto/verso
 Façonnage : un pli roulé
 Livraison : en routage Poste ou en en un point chez le médiateur national de l’énergie
4.1.4 Fiche pratique :
Fiche pratique 1 (1 page recto/verso) - A préciser : prix par page supplémentaire (recto seulement)
 Format : 21*29.7 cm
 Impression numérique quadri recto/verso sur couché mi mat 115gr
 Façonnage : coupe au format
 Mise sous film par multiple et en caisses carton
Fiche pratique 2 (2 pages recto/verso) - A préciser : prix par page supplémentaire (recto seulement)
 Format : 21*29.7 cm
 Façonnage : coupe au format – assemblage et agrafage dans un angle
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Fiche pratique 3 (3 pages recto/verso) - A préciser : prix par page supplémentaire
 Format : 21*29.7 cm
 Façonnage : coupe au format – assemblage et agrafage dans un angle
4.1.5 Rapport d’activité :
 Formats : 28 pages - A préciser : prix par tranche de 2 pages recto et verso supplémentaires ou en
moins
o Format 1 (A4) : 210*297 mm
o Format 2 (A5) : 148*210 mm
o Format 3 : 200*250 mm
o Format 4 : 130*190 mm
o Format 5 : 170 *240 mm
 Processus de réalisation : PDF et si besoin les fichiers natifs seront transmis par le prestataire en
charge de la création/composition du rapport d’activité ou par le médiateur national de l’énergie.
 Un courrier d’accompagnement (format Word A4) mis en forme par le médiateur national de
l’énergie sera joint. La prestation comprend le publipostage (fichiers d’adresses fournis).
 Couleur / surfaçage :
o Impression quadri
o Impression 2 couleurs
 Papier :
o Papier bouffant 90gr – couv 300 gr
o Papier couché demi mat 90 gr – couv 250gr ou 300 gr
 Façonnage :
o Dos carré cousu, rogne 3 faces
o Piqûres
 Livraison : une partie en routage Poste, un dépôt à l’Assemblée nationale (577 contacts) et au
Sénat (348 contacts), et le reliquat chez le médiateur national de l’énergie
4.1.6 Affiche :
 Format : affiche 40*60 cm
 Processus de réalisation : PDF et si besoin les fichiers natifs seront transmis par le médiateur
national de l’énergie
 Papier : type Satimat green ou équivalent, 200 gr
 Couleur / surfaçage : impression quadri, vernis acrylique
 Façonnage : pliage format A4
 Livraison en un point chez le médiateur national de l’énergie
4.1.7 Kakemono :




Format : 215*85cm
Couleur/ surfaçage : Impression quadri
Remplacement de la barre haute et du profilé bas par le titulaire
Livraison en un point chez le médiateur national de l’énergie
4.1.8 Carte de visite
 Format : 85*55 mm
 Impression numérique quadri au recto
 Papier : type Bristol blanc ou équivalent, 320 gr/m²
 Façonnage : coupe au format 85*55 mm
4.1.9 Carte de correspondance
 Format : 160*100 mm
 Impression numérique quadri au recto
 Papier : type Bristol blanc ou équivalent, 320 gr/m²
 Façonnage : coupe au format 85*55 mm
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4.1.10





Carte de vœux :
Format ouvert 316*105 mm
Impression : quadri Recto verso sur couché ½ mat 300g
Façonnage et pliage au format 158*105mm
Conditionnement : mise sous film et en colis
4.1.11



TDL administratif
Format fini : 210 x 297 mm
Impression noir + 2 PMS Recto sur offset blanc laser 90g
4.1.12



TDL « libre réponse » :
Impression noir + 2 PMS Recto sur offset blanc laser 90g
4.1.13



TDL « énergie-info » :
Impression quadri recto sur offset blanc laser 90g
4.1.14



Enveloppe à fenêtre 162 x 229 mm « énergie-info » :
Impression quadri recto sur enveloppe siligom – premier – blanc 90g
4.1.15




Enveloppes avec et sans fenêtre 110 x 220 mm :
Impression 2 couleurs recto + 1 couleur verso sur enveloppe siligom – premier – blanc 90g
OU impression quadri recto + 1 couleur verso sur enveloppe siligom – premier – blanc 90g
4.1.16



Enveloppe avec et sans fenêtre 229 x 324 mm :
Impression 2 couleurs recto + 1 couleur verso sur enveloppe siligom – premier – blanc 90g
4.1.17




Pochette blanche avec et sans fenêtre 229 x 324 mm :
Impression quadri recto (adresse complète en haut à gauche)
+ 1 couleur verso sur enveloppe siligom – premier – blanc 90g
4.1.18




Pochette mécanisable avec et sans fenêtre :
Format : 22,9*32.4cm
Impression : 2 couleurs recto (logo + adresse) et quadri/Recto
Sur enveloppe Siligom – premier – blanc – 90gr
Livraison : en routage Poste ou en un point chez le médiateur national de l’énergie
4.1.19




Etiquettes adhésives :
Format 29 x 55 mm
Impression 1 couleur recto sur planches d’étiquettes Opaque plus greentac
Rendu en planches A4 pour collage par le médiateur
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4.2 Descriptif des prestations à réaliser :
4.2.1 Devoir de conseil
 Devoir de conseil du prestataire sur le besoin exprimé par le médiateur national de l’énergie
4.2.2 Impression :
La prestation porte sur :
la fourniture des papiers ;
la fourniture d’un traceur couleur ;
l’impression en CTP.
Recommandations relatives au développement durable :
Le titulaire devra fournir un descriptif de ses actions liées au développement durable dans sa réponse.
Il devra décrire la démarche globale de l’entreprise - notamment dans son processus de fabrication, de
conditionnement, de livraison et de recyclage des déchets.
Exemples :
-
Les certifications, normes, écolabels ou autres dont dispose le candidat ;
les mesures prises par le candidat afin de limiter la consommation d’énergie ;
l’utilisation de papiers recyclés ou FSC/PEFC ;
l’utilisation par le candidat d’emballages respectueux de l’environnement ;
la réutilisation de palettes utilisées pour les livraisons ;
les moyens mis en œuvre par le candidat pour le recyclage et la valorisation des
déchets.
4.2.3 Conditionnement et livraison :
Le titulaire s’engage à livrer exactement les quantités exigées dans les bons de commande émis par le
MNE et non en fonction de ses propres unités de conditionnement.
Les livraisons sont effectuées jusque dans les étages du MNE. Les palettes ne sont pas admises dans les
ascenseurs du bâtiment.
Les livraisons sont effectuées franco de port.
4.2.4 Routage :
Cette prestation comprend :
la réception des exemplaires à router ;
l’envoi aux destinataires ;
l’acheminement.
L’offre mentionnera le coût de la prestation de routage, hors frais d’affranchissements postaux.
Le MNE transmettra à l’imprimeur un code d’ « envoi marketing » à transmettre au bureau de Poste lors
des dépôts.
4.2.4.1 Réception :
La réception des documents d’édition, emballés sous film et par paquet, consiste à s’assurer de la qualité
et de la quantité et à émettre des réserves le cas échéant
4.2.4.2 Envoi :
L’envoi des documents d’édition consiste en une diffusion sur la base de fichiers administrés par le MNE.
Le titulaire doit assurer le traitement des fichiers, si nécessaire, pour adaptation aux impératifs
géopostaux d’envois.
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Caractéristiques techniques de l’envoi simultané de plusieurs documents :
S’agissant de l’envoi spécifique du rapport d’activité et de la lettre d’information :
Poids moyen par destinataire, enveloppe comprise : 140 g pour le rapport d’activité et 20 g pour la
lettre d’information ;
Enveloppes/pochettes : les enveloppes/pochettes peuvent être commandées au titulaire pour la
réalisation de la prestation ; ou, le médiateur national de l’énergie fourni et met à disposition les
enveloppes/pochettes à l’accueil de ses locaux si son stock le permet.

 Impression : adressage (1 couleur) des enveloppes/pochettes, sauf pour l’envoi du rapport d’activité où
des enveloppes/pochettes à fenêtre seront commandées ou fournies par le médiateur car le publipostage
sera nécessaire.
L’impression des adresses pour le routage doit répondre au strict respect des normes postales. Les
adresses pour les envois en nombre doivent être imprimées sur des imprimantes dont les caractères sont
agréés par les lecteurs optiques de La Poste et permettent d’obtenir le meilleur service postal possible ;

- Mise sous pli : elle comprend :la prise en charge des fichiers d’envoi
- si plusieurs documents sont concernés par l’envoi, l’assemblage des documents
- la mise sous enveloppe/pochette
- l’adressage des enveloppes (excepté pour les enveloppes/pochettes à fenêtre),
- le traitement/le tri/le routage
- la remise Poste/la remise Transporteur, l’édition des bordereaux transporteurs, l’état de suivi des
expéditions (colis en express)
Envois groupés : à partir de 15 destinataires situés à une même adresse, les plis seront regroupés en
colis pour dépôt unique auprès du service courrier, à l’adresse concernée.
Article 4.3 Délais de réalisation et de livraison :
Dans sa réponse, le candidat précisera les délais de réalisation des différentes prestations auxquels il
s’engage (à compter du BAT validé par le MNE et jusqu’à la livraison).
ARTICLE 5.
MODE DE CONSULTATION
La présente consultation est lancée selon la procédure librement définie en application de l’article 10 du
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005.
ARTICLE 6.
PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont dans l'ordre de priorité décroissant, les suivantes :
6.1 Pièces particulières :
-
L'acte d'engagement et son annexe financière (Bordereau des prix unitaires - BPU) ;
Le présent cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) ;
Le CCAG-FCS (cf. l’article 6.2 du présent CCATP) ;
L’offre technique et financière du titulaire.
L'exemplaire de l'acte d'engagement, du BPU, du CCATP, du mémoire technique du titulaire et conservés
dans les archives de l'administration font seul foi.
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6.2 Pièces générales :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Fournitures courantes
et Services (FCS) - approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009. Ce document est désigné « CCAG-FCS » dans
la suite de ce présent document.
Nota : Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché, elles sont réputées connues des
parties en présence.
6.3 Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles :
6.3.1 Le présent marché constitué des documents contractuels définis ci-dessus au 6.1 et 6.2
exprime l'intégralité des obligations contractuelles des parties.
6.3.2 Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de
réponse, lettres ou autres documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire préalablement
à la signature du présent marché et qui ne figureraient pas dans les pièces listées à l’article 6.1.
6.3.3 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire
ne pourra s'intégrer au présent marché. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive des conditions
figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux.
ARTICLE 7.
FORME ET MONTANT DU MARCHÉ
Le marché, qui sera passé à l’issue de la consultation, sera un marché fractionné à bons de commande
mono-attributaire.
La part à bons de commande est sans valeur annuelle minimum ou maximum.
ARTICLE 8.
DUREE DU MARCHÉ
Le marché prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an.
A sa date d’anniversaire (date de notification du marché), la durée pourra être prolongée par une décision
expresse, sans que la durée maximale ne puisse excéder quatre ans maximum.
A cet effet, le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire au moins quatre mois avant la fin de la
période considérée.
Le titulaire peut faire part à celui-ci, maximum un mois après la notification par le pouvoir adjudicateur
de reconduire le marché, de sa volonté de se dégager du contrat ; le titulaire reste cependant engagé
jusqu’à la fin de la période en cours.
ARTICLE 9.
ASSURANCE
Le titulaire est responsable en totalité des dommages et accidents, de quelque nature que ce soit, à
l'égard des biens et des personnes, causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur
exécution.
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Le titulaire s’engage à garantir le médiateur national de l’énergie pour tous les dommages matériels
pouvant atteindre les immeubles, mobiliers, installations, matériels et aux personnes dans le cadre de son
intervention et pour tous les dommages immatériels, en cas de pertes de données ou pertes d’exploitation
que le médiateur national de l’énergie aurait à subir du fait d’un manquement grave du prestataire.
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble
des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il pourrait être déclaré responsable. Les
garanties souscrites devront être suffisantes eu égard à l'ampleur des prestations ; elles doivent être
maximales pour les dommages corporels.
Le titulaire devra dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, et, au plus tard
huit jours avant le démarrage des prestations, transmettre au service Administration et finances du MNE
sa ou ses polices d'assurances. Chaque année, à la date anniversaire de la notification, le titulaire
rapporte cette même preuve à l'administration.
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DEUXIEME PARTIE : MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS – DELAIS
ARTICLE 10.
CONDITIONS D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS
10.1 Conditions de lancement des prestations :
Le présent marché ne deviendra définitif et exécutoire qu'après avoir été notifié au titulaire.
10.2 Conditions d'exécution des prestations :
10.2.1 : L'exécution des prestations se fait à la demande du pouvoir adjudicateur, en fonction des
besoins, après réception par le titulaire des bons de commande.
Les bons de commande sont émis par un représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité ; et
peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché.
10.2.2 Suivi d’exécution :
La possibilité sera donnée au médiateur national de l’énergie, par la présence chez l’imprimeur de postes
PAO, d’intégrer d’ultimes corrections avant impression.
Toute malfaçon imputable au titulaire restera à sa charge.
Le médiateur national de l’énergie pourra en outre être présent sur le calage, sur simple demande de sa
part.
Le retirage et le façonnage sont demandés par le médiateur national de l’énergie selon les modalités
prévues au présent CCATP et au BPU.
10.3 Modalités d’émission des bons de commande :
10.3.1 : Notification des bons de commande :
Le bon de commande est le document écrit établi par le pouvoir adjudicateur et adressé au titulaire du
marché ; il précise les prestations dont l’exécution est demandée et en détermine la quantité ainsi que la
durée d’exécution.
Les bons de commande peuvent être notifiés par courrier électronique ou par télécopie.
Le titulaire s’engage à adresser, en retour, par courrier électronique ou par télécopie, un accusé de
réception du bon de commande dûment daté et signé, qui vaudra accord du titulaire.
10.3.2 : Contenu des bons de commande :
Chaque bon de commande précise au moins :
- la référence du présent marché ainsi que le numéro du ou des lots concernés ;
- le numéro ainsi que la date du bon de commande ;
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- la désignation précise et détaillée de la commande par référence au présent CCATP, dont
notamment :
o le titre de la publication ;
o le nombre de pages ;
o le nombre d’exemplaires ;
o la date précise de parution ;
o l’échéancier des livraisons.
- le détail des prix unitaires par référence au bordereau des prix unitaires annexé à l’acte
d’engagement ;
- le prix hors taxe et TTC de la commande ;
- le délai d’exécution (fixé en fonction de la date de parution).
ARTICLE 11.
11.1
OBLIGATIONS
Obligations à la charge du pouvoir adjudicateur :
Le MNE s’engage à fournir au titulaire toutes les informations qu’il lui est possible de rassembler et qui
sont de nature à assurer la réalisation dans les meilleures conditions des prestations qui lui sont confiées
dans le cadre du présent marché.
11.2
Obligations à la charge du titulaire :
- Obligations liées à l’exercice de la mission :
Le présent CCATP détaille les missions et les obligations du titulaire.
Le titulaire doit s’efforcer de répondre à ces exigences.
- Confidentialité :
Le titulaire du marché et le médiateur national de l’énergie qui communiquent des informations,
documents ou éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel ou pouvant être
raisonnablement considérés comme ayant un caractère confidentiel, et relatifs au marché, soit avant la
notification du marché, soit au cours de son exécution, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires,
afin d'éviter qu’ils ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Ces informations, documents ou éléments ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres
personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de résiliation du marché.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du titulaire du marché et du
médiateur national de l’énergie dans le cadre du marché public.
ARTICLE 12.
RESPONSABILITES DU TITULAIRE
11.1 Généralités :
Le titulaire assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est donc seul
responsable des dommages qui de ce fait pourraient être causés à son personnel, à des tiers, aux biens
appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers lors de l'exécution des prestations.
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En cas de détérioration de biens appartenant au pouvoir adjudicateur ou à des tiers, le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit d'exécuter par ses soins, au compte du titulaire, la réparation des dégâts
commis.
Le titulaire devra être en règle avec la législation sociale actuelle et se conformer à tous les décrets et
lois en vigueur.
Il devra notamment être à jour des règlements relatifs aux impôts divers, taxe professionnelle, droits
d'enregistrement, taxe sur les salaires, cotisations sociales et familiales et congés payés.
Les salariés devront être employés régulièrement au regard des articles du code du ttravail.
Tout accident ou maladie pouvant affecter le personnel du titulaire pendant la durée de la prestation est
entièrement pris en charge par le titulaire.
11.2 Mise en régie :
En cas de carence du titulaire à respecter les prescriptions et clauses des marchés et notamment les
délais d'intervention, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de faire intervenir après mise en
demeure restée sans effet après vingt jours, un autre prestataire sans que le titulaire puisse s'y opposer ou
prétendre à ce titre à une indemnité quelconque.
ARTICLE 13.
CONDUITE DES PRESTATIONS
13.1 Qualification des personnels intervenant :
Le MNE souhaite que le pilotage de la prestation soit confié à un interlocuteur unique, responsable du
marché pour le titulaire. Il revient au responsable de projet d’assurer et de garantir le pilotage
opérationnel des prestations définies dans le présent CCATP.
A ce titre :
- Il est garant du respect des engagements définis dans le présent CCATP ;
- Il est garant des normes & standards en vigueur ;
- Il suit et rend compte au médiateur national de l’énergie de l’avancement des opérations et des
difficultés rencontrées ;
- Il est l'interlocuteur technique et administratif pour le médiateur national de l’énergie ;
- Il doit avoir une délégation suffisante apte à lui permettre de prendre toutes les décisions
engageant le titulaire du marché auprès du médiateur national de l’énergie dans le cadre de la
prestation ;
- Il assure la direction et l’organisation des équipes du titulaire du marché ;
- Il assure le transfert des compétences entre les membres de son équipe afin de limiter au
minimum la contribution du personnel du médiateur national de L’énergie (en termes de passation
de consignes notamment).
Les personnes mandatées ou habilitées par le titulaire du marché sont les seules autorisées à assurer les
prestations faisant l’objet du marché.
En cas de mauvaise entente, de mauvaise exécution liée à tout ou partie de l’équipe mise en place par le
titulaire, le médiateur national de l’énergie se réserve le droit de demander au titulaire le remplacement
de tout ou partie de cette équipe.
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Le titulaire s’engage à tenir le médiateur national de l’énergie régulièrement informé de la progression et
des éventuels dysfonctionnements de la prestation, le médiateur se réservant la possibilité d’apporter
toute modification qu’il jugera utile aux moyens initialement fixés.
La qualification des personnels du titulaire est indiquée dans son offre technique.
13.2 Absence prolongée, départ du personnel et remplacement :
Le titulaire doit veiller à toujours maintenir a minima un niveau de compétences (fonctionnelles et
techniques), correspondant à l’engagement décrit dans l’offre.
La méthode garantissant le maintien du niveau de compétences et de service sera décrite dans la réponse
à la consultation.
En cas d’absence ou de départ du personnel affecté à l’exécution des prestations, et même pour des
raisons de force majeure, le titulaire doit impérativement, dans un délai de soixante-douze heures, en
aviser le médiateur national de l’énergie par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre
toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution du marché ne s’en trouve pas compromise.
Dans ce cas, le titulaire doit également proposer un remplaçant de niveau et de compétence équivalente
dans les soixante-douze heures suivant la réception de l’avis mentionné à l’alinéa précédent.
Le remplaçant devra être expressément agréé par le médiateur national de l’énergie, dans les huit jours
suivant sa désignation.
ARTICLE 14. VÉRIFICATIONS
14.1 Délai de vérifications :
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa
décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.
14.2 Point de départ du délai pour les opérations de vérification :
Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du
délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.
Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu, le point
de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations
sont prêtes à être vérifiées.
14.3 Réception, ajournement, réfaction et rejet :
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 14.1,
une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.
14.3.1 Réception :
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du
marché.
La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire.
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En cas de réception tacite, la date d'effet est l'expiration du délai mentionné à l'article 14.1.
14.3.2 Ajournement :
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant
certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée.
Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au
point, dans un délai de quinze jours.
Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de
la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le
pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter,
dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de
l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus mentionné.
Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des
prestations.
14.3.3 Réfaction :
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux
stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il en prononce la réception avec
réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de
présenter ses observations.
Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec
réfaction, il est réputé l'avoir acceptée.
Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze
jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est
réputé avoir accepté les observations du titulaire.
14.3.4 Rejet :
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché
et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total.
En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.
ARTICLE 15.
SOUS-TRAITANCE
Le titulaire pourra sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu
du pouvoir adjudicateur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
15.1 Demande de sous-traitance faite avant la conclusion du marché :
Le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
-
la nature des prestations pour laquelle la sous-traitance est envisagée,
le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé,
le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant,
les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance,
les capacités professionnelles et financières du sous-traitant,
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-
une déclaration du sous-traitant attestant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction
d'accès aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
15.2 Demande de sous-traitance présentée en cours de marché
Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur contre récépissé, ou lui adresse par lettre recommandée avec
accusé réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus
(article 15.1).
Le titulaire fera son affaire de la collecte des attestations d'assurance et autres documents administratifs
nécessaires, de ses sous-traitants désignés en cours de marché, afin de les produire avant commencement
des prestations correspondantes.
ARTICLE 16.
PENALITES POUR RETARD
Les pénalités sont applicables sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Leur application et
leur répartition sont établies par le médiateur national de l’énergie et notifiées au titulaire.
Les pénalités sont appliquées au premier euro.
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré.
Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :
VxR
P = -------------------, dans laquelle :
300
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en
prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des
prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend
l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de variation prévue au marché leur est appliquée.
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TROISIEME PARTIE : PRIX ET REGLEMENTS
ARTICLE 18.
18.1
PRIX
Nature des prix :
Le marché qui sera passé à l’issue de la consultation est un marché à prix unitaire.
Le BPU sert de base à l’émission de tout bon de commande ultérieur.
18.2
Contenu des prix :
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant
obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation
(frais de déplacement et de séjour, frais de secrétariat, etc.).
18.3
Révision des prix :
Le prix indiqué dans le BPU annexé à l’acte d’engagement est révisable annuellement à compter de la
date anniversaire du contrat (date de notification) par application de la formule suivante :
Pr = Po X (Im /Io)
Pr= prix révisé H.T
Po = prix initial du marché
Im = valeur de l a référence du mois de révision de prix
Io = valeur de la référence du mois de remise des offres
La demande de révision doit émaner du titulaire : elle doit parvenir un mois avant la date
anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coefficients de révision seront
présentés avec deux chiffres derrière la virgule.
ARTICLE 19.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif.
Le paiement des prestations s’effectue dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception
de la facture, dès lors que celle-ci aura été acceptée par le médiateur national de l’énergie.
Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit les intérêts moratoires au
bénéfice du titulaire. Le taux d’intérêt qui s’applique est celui prévu à l’article 5-II du décret n° 2008-408
du 28 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics : les intérêts
moratoires sont calculés en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d’intérêt légal en
vigueur majoré de sept points.
L’unité monétaire utilisée est l’euro.
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ARTICLE 20.
CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
Le titulaire est dispensé de la constitution d’un cautionnement et il ne sera pas opéré de retenue de
garantie.
ARTICLE 21 : MODALITÉS DE FACTURATION
Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie les factures et les complète éventuellement en faisant
apparaître les avances à rembourser, les pénalités ou les réfactions.
Les factures sont adressées par tout moyen permettant de donner date certaine de leur réception.
Outre les mentions légales, les factures sous format à entête, doivent porter les indications suivantes :
-
Nom – adresse du titulaire,
Objet – date – numéro du marché et du lot,
Nom et adresse du débiteur,
Références de la commande,
Détail des prestations exécutées (références),
Modalités de règlement (références du compte à créditer),
Le montant H.T. des prestations,
Le taux et le montant de la T.V.A.,
Le montant T.T.C. des prestations,
La date d'établissement de la facture.
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QUATRIEME PARTIE : RESILIATION – LITIGES
ARTICLE 22.
CESSATION DU MARCHÉ
Outre l’arrivée du marché à son terme, les parties conviennent que le marché peut être résilié dans les
conditions du chapitre 6 du CCAG-FCS.
ARTICLE 23.
LITIGES
En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent, préalablement à toute action en justice, de
rechercher une solution amiable dans un délai maximum de 30 jours à compter du constat du litige.
En cas d’échec de cette procédure amiable, le règlement du litige assortit à la compétence du :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 0144594400
Télécopie : 0144594646
Courriel : [email protected]
ARTICLE 24.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
24.1 Non validité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations du présent marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront
d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les clauses invalidées.
24.2 Référence du médiateur national de l’énergie :
Si le titulaire veut user de la référence du médiateur national de l’énergie, il sera tenu d'en demander à
celui-ci l'autorisation préalable.
24.3 Annexes au marché :
Les annexes au marché en font partie intégrante.
24.4 Langue :
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française.
ARTICLE 25.
DEROGATIONS AU CCAG–FCS
Toutes les dispositions du CCAG-FCS s'appliquent au présent marché sauf stipulation dérogatoire prévue
dans les clauses particulières du présent cahier.
Service Administration et finances
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

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