Délibérations du 30 janvier 2015

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
COMMUNE DE SAINT-ANTONIN NOBLE VAL
----------------------Le Conseil Municipal de Saint-Antonin Noble Val s’est réuni le 30 janvier 2015 à 20h30, sous
la présidence de Monsieur Gérard AGAM, Maire, au lieu ordinaire de ses séances.
Etaient présents : M. Gérard AGAM, M. Daniel BÉNAC, M. Francis BISCONTINI, Mme Martine
BOYE, M. Philippe CABANES, Mme Christiane CALMETTES, M. Michel CAUBEL, Mme Carole
DENNEQUIN, M. Denis FERTE, Mme Sabine LASTRA, Mme Marie-Yolande MILLE, Mme
Florence MOROT-GAUDRY, M. Philippe PAGES, Mme Jeannick PAVAGEAU, Mme Sylvie
RIGNAC, Mme Monique SIMON, M. Christian VIRON.
Etait absents, excusés et représentés : M. Michel FERCOQ, M. Thierry LE ROY
Secrétaire de séance : M. Daniel BENAC
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DEL-300115-001
1/ CABINET MÉDICAL – ACQUISITION D’UN IMMEUBLE ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Lors du dernier Conseil Municipal il a été exposé la situation du cabinet médical de la
place des Tilleuls. A cette occasion vous m’avez mandaté pour engager les démarches auprès
des propriétaires de l’immeuble abritant le cabinet dans la perspective de l’acquérir ainsi que
de poursuivre la recherche de financement.
Depuis nous connaissons officiellement l’estimation établie le 15 janvier 2015 par le
Domaine à 120 000 €, le montant de la proposition des trois copropriétaires du bâtiment fixé à
240 000 € et avons pu identifier les financements possibles.
Préalablement il convient de rappeler que même si la commune de Saint Antonin
Noble Val n’est pas encore un désert médical le mouvement de désertification est bien
engagé. Il a débuté il y a moins de 10 ans par le départ du médecin officiant au cabinet situé
place des Cordeliers puis par la fermeture d’une pharmacie située place de la halle. Plus
récemment nous avons eu à déplorer le départ d’un second médecin officiant au cabinet
médical des Tilleuls et la cessation d’activité du dentiste à la même période ; à savoir le 31
décembre 2014.
Dès à présent, la pérennité de la pharmacie risque de ne plus être assurée dans la
mesure où les patients fréquentent naturellement l’officine la plus proche de leur médecin. Ce
sont six emplois qui pourraient être menacés partiellement.
Le fonctionnement du cabinet d’infirmières pourrait être également impacté quand on
sait l’étroite collaboration nécessaire entre le secteur médical et paramédical pour assurer un
service de santé de qualité.
Dans les prochains mois la situation du cabinet médical va encore évoluer avec le
départ à la retraite du docteur RAYNAL qui sera remplacé. Mais peut-on raisonnablement
penser que son remplaçant officiera durablement dans un environnement professionnel aussi
fragilisé ?
Parallèlement il faut rappeler que notre population continue à croître, doucement mais
sûrement (+140 habitants entre les recensements de 2006 et 2011) et ses besoins aussi quand
on sait que sa moyenne d’âge augmente également ! Saint Antonin Noble Val est la commune
la plus peuplée du territoire communautaire (25%) et la plus étendue aussi.
Il convient de souligner également le fait que Saint Antonin Noble Val concentre
plusieurs établissements. Tout d’abord la Maison de retraite, la résidence de l’Abbaye, qui a
connu une restructuration en 2007 et qui nécessite un médecin coordonnateur. Ensuite les
écoles avec trois établissements accueillant plus de 400 enfants ; il n’est pas rare qu’un enfant
blessé soit conduit au cabinet médical pour recevoir les premiers soins ; à l’avenir devra-t-on
composer systématiquement le 15 ou le 18 ?
En matière de besoin il convient également de prendre en considération le fait que la
commune accueille de mai à septembre un nombre de touristes chaque année plus nombreux
permettant certaines semaines de l’été de tripler la population résidente confortée par les 400
résidences secondaires occupées à cette époque de l’année.
La démonstration que les besoins existent n’est plus à faire !
Face à cela l’offre diminue drastiquement comme il l’a été décrit plus haut et les
manières de travailler évoluent également.
Plus aucun professionnel ne souhaite aujourd’hui travailler de façon isolée ; ils l’ont
clairement exprimé et démontré si l’on considère la réalisation des cabinets médicaux de
Varen, Montricoux et Caylus parfois érigés en Maison de Santé Pluri disciplinaire (MSP)
rassemblant tous les acteurs des secteurs médical et paramédical.
Dès lors à Saint Antonin Noble Val le maintien d’un cabinet médical accueillant
plusieurs médecins auxquels se joindraient d’autres professionnels est une nécessité absolue.
Le cabinet médical de la place des Tilleuls permet d’atteindre cet objectif dès à présent
et présente un potentiel d’évolution permettant une mutation vers une MSP.
Les infirmières, le podologue, l’orthophoniste, ont déjà manifesté leur intérêt pour un
regroupement favorable à l’amélioration de la qualité du service de santé et à la baisse des
coûts par mutualisation des moyens (comme nous avons pu le faire ici avec la Mairie, la
CCQRGA, l’EREF et le RSP). Un candidat serait potentiellement sur les rangs en tant que
dentiste.
Outre ses capacités actuelles et évolutives, grâce à une réserve foncière importante le
cabinet médical des Tilleuls répond aux problématiques d’accessibilité car il est de plain pied.
De même sa situation géographique lui permet de bénéficier d’un parking de grande
capacité à proximité immédiate.
Pour l’ensemble de ces raisons il apparaît que stratégiquement son acquisition présente
beaucoup d’avantages.
Comme il l’a été indiqué plus haut l’estimation du Domaine est très sensiblement
inférieure au montant de l’offre. Toutefois il paraît évident que l’intérêt général justifie au
regard de l’argumentaire développé ci-dessus que cette acquisition soit conduite.
Sur le plan financier il convient de rappeler que l’estimation du Domaine est basée sur
les données du marché de l’immobilier totalement atone depuis de nombreuses années ; dès
lors elle s’aligne sur les transactions récentes mais est déconnectée de la valeur intrinsèque du
bien.
Le cabinet médical des Tilleuls mesure environ 180 m² dans ses dimensions
extérieures. Son prix de vente étant de 240K €, le prix du m² revient à 1333 €.
Il convient de rappeler que si la commune devait réaliser une construction de 180 m² le
coût oscillerait entre 1500 et 2000 € HT/ m² hors foncier, soit un minimum de 300 K € HT
sachant qu’il conviendrait de trouver du foncier et d’accepter d’attendre un an et demi pour
l’ériger.
Le démonstration en matière d’économie de la construction est faite.
S’agissant des financements, il s’avère que la commune pourrait bénéficier du soutien
de l’Etat au titre de D.E.T.R. et du Conseil Général au titre des acquisitions immobilières.
En ce qui concerne le DETR , il convient de retirer le montant des loyers qui
pourraient être obtenus de la location du cabinet à trois praticiens, soit 90 000 € sur une
période de cinq ans. L’Etat pourrait venir à hauteur de 50 % de la valeur résiduelle fixée à
150 000 € ; soit une aide de 75 000 €.
Il convient de souligner l’attention apportée par l’Etat dans le cadre de l’Appel à
Manifestation d’Intérêt qui, même si notre candidature n’a pas été retenue, a conduit Mr le
Préfet par courrier du 22/12/2014 à nous assurer de son soutien dans les démarches engagées
par la commune pour renforcer ses fonctions de centralité.
En ce qui concerne le Conseil Général celui-ci est susceptible de soutenir ce projet à
hauteur de 12% de l’estimation du Domaine soit 14 400 €.
Dès lors, la part relevant des finances communales s’établirait à 150 600 €. Si la
commune devait emprunter cette somme sur une durée de 10 ans à un taux de 2%, le montant
de la mensualité équivaudrait au montant des loyers.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’acquérir cet immeuble au
prix de 240 000 € sachant que les arguments développés confortent l’intérêt général d’y
procéder et justifie que l’estimation du Domaine ne soit pas suivie.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 D’ACQUÉRIR l’immeuble situé place des Tilleuls, cadastré section AB n° 347 et
abritant le cabinet médical détenu par la SCI de la place des Tilleuls ;
 DE FIXER le montant de l’acquisition à 240 000 € ;
 D’ADOPTER le plan de financement suivant :
- Etat (DETR) :
75 000 €
- Conseil Général :
14 400 €
- Commune :
150 600 €
 DE SOLLICITER les subventions dans les conditions fixées au plan de financement ;
 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes afférents à ce dossier.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------DEL-300115-002
2/ TAXE DE SÉJOUR – FIXATION DES MONTANTS PAR CATÉGORIE
Par délibération en date du 13 juin 1997, modifiée le 26 septembre 2000 et le 20
octobre 2000, le Conseil Municipal a institué la taxe de séjour qui s’applique à l’ensemble des
hébergements touristiques que ce soient les gîtes, les chambres d’hôtes, les campings, les
hôtels, labélisés ou non.
Cette taxe, prélevée par personne et par nuitée, ne concernait pas jusqu’alors les moins
de 13 ans et est encadré par chaque catégorie d’hébergement par une valeur plancher et une
valeur plafond.
L’article 67 de la loi des finances pour 2015 publiée le 29 décembre 2014 a modifié
plusieurs dispositions législatives applicables au 1er janvier 2015.
Il s’agit de la désignation des chambres d’hôtes dans le barème légal qui étaient prises
en compte jusqu’à présent par un dispositif d’équivalence en fonction des autres catégories
d’hébergement.
Par ailleurs, la loi définit le régime des exonérations obligatoires en les limitant à
quatre cas ; il s’agit notamment des personnes mineures, des titulaires de contrat de travail
saisonnier, de l’hébergement d’urgence et du relogement temporaire.
Il convient de souligner ici que l’exonération qui concernait jusqu’alors les enfants de
13 ans et moins concerne dorénavant tous les mineurs.
Enfin la loi crée de nouvelles catégories (absentes à Saint Antonin) et relève le plafond
des catégories « 4 étoiles », « 3 étoiles » et des hébergements non classés désignés comme en
attente de classement ou sans classement.
D’autres modifications sont apportées, elles ne sont pas rappelées ici car sans
conséquences pour notre territoire.
Par délibération en date du 10 décembre 2014, le conseil municipal a adopté le
catalogue des tarifs dont les montants de la taxe de séjour ; il est envisagé de modifier
certaines dispositions afin de prendre en compte la nouvelle réglementation.
Il s’agit :
 DE FIXER un ensemble de tarifs pour les chambres d’hôtes qui seront
dorénavant distinguées des autres types d’hébergements en prenant en compte
les différents classements accordés par les labels ( étoiles, épis ou clés) ;
 D’APPLIQUER l’exonération consentie aux mineurs ;
 DE FIXER un nouveau tarif pour les hébergements classés 3 étoiles, 3 épis ou
3 clés en dehors des chambres d’hôtes en adoptant la valeur médiane de cette
catégorie soit 1 € au lieu de 0.75 € actuellement, compensant ainsi pour partie
la perte liée à l’exonération des personnes mineures ;
 DE FIXER un tarif pour les hébergements en attente de classement ou sans
classement au niveau des hébergements classés 1 étoile, 1 épis ou 1 clé ; à
savoir 0.45 €, ceci afin de favoriser les démarches de classement ou de
labellisation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
 ADOPTE le catalogue applicable à la taxe de séjour dans les conditions
suivantes :

TAXE DE SEJOUR
2014
2015
Loi des
Finances
pour 2015
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et
1.50
1.50
0.65/2.25
Gîte de France 4 épis et Clévacances 4 clés
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles meublés de tourisme 3 étoiles et Gîtes de France
0.75
0.75 €
0.50/1.50
3 épis-Clévacances 3 clés.
1€
Chambres d’hôtes 3 étoiles / 3 épis / 3 clés
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles
meublé de tourisme 2 étoiles
Gîtes de France 2 épis-Clévacances 2 clés.
0.75
0.75
0.20/0.75
0.60
0.60
0.30/0.90
Chambres d’hôtes 2 étoiles / 2 épis / 2 clés
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile meublés de tourisme 1 étoile,
Gîtes de France 1 épis et Clévacances 1 clé.
0.60
0.60
0.20/0.75
0.45
0.45
0.20/0.75
Chambres d’hôtes 1 étoile / 1 épi / 1 clé
Hôtels de tourisme résidence de tourisme et meublés de
tourisme sans classement ou en attente de classement
0.45
0.45
0.20/0.75
0.35
0.35 €
0.45 €
0.20/0.75
Chambre d’hôtes sans classement ou en attente de
classement
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes.
0.35
0.45
0.20/0.75
0.40
0.40
0.20/0.55
0.20
0.20
0.20
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DEL-300115-003
3/ FORÊT COMMUNALE – ADOPTION DU PROJET D’AMÉNAGEMENT
FORESTIER 2014/2033 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 25/09/2014
Par délibération en date du 25 septembre 2014 le conseil municipal a adopté le projet
d’aménagement forestier appliqué à la forêt communale.
Ce dossier avait fait préalablement l’objet d’une présentation le 26 août 2014 par
Messieurs BOURDILLEAU et GIEUSSE, de l’O.N.F.
Le projet consiste principalement à sauvegarder et privilégier les parties en cours de
reconstitution ( zones incendiées ou dépérissantes) à partir de la colonisation naturelle par les
semis de cèdres et de pins.
Le projet a été longuement détaillé lors de la commission « environnement » organisée
le 22 janvier 2014, à 18h00, en mairie.
Monsieur le Maire indique que l’aménagement forestier récemment approuvé pour la
période 2015/2034 propose des actions cohérentes avec les objectifs du site Natura 2000. A ce
titre, il peut bénéficier d’une dispense d’évaluation d’incidences par application de l’article
122-7.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : à
l’unanimité :
 DONNE mandat à l’Office National des Forêts de demander, en son nom,
l’application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.122-7 du Code
forestier pour l’aménagement cité en objet, au titre de la législation propre aux
sites Natura 2000.