Droit à l`allocation de formation professionnelle?

Mémento
2011
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Droit aux allocations
Jusqu‘à quand a-t-on droit aux allocations de formation professionnelle, de rente pour enfant ou d‘orphelin?
Caisse de compensation pour
allocations familiales
(CAF)
En principe, jusqu'à la fin du mois
au cours duquel l'enfant atteint
l'âge de 16 ans révolus.
Dans la mesure où il est encore en
formation professionnelle, jusqu'à
la fin du mois au cours duquel
l'enfant atteint l'âge de 25 ans révolus.
Caisse de compensation
(AVS/AI)
En principe, jusqu'à la fin du mois
au cours duquel l'enfant atteint
l'âge de 18 ans révolus.
Des allocations pour enfant sont versées pour les formations qui donnent droit, dans la législation AVS, à des
rentes d‘orphelin ou pour enfant.
Notion de formation (Modification valable dès le 1er janvier 2011)
La formation doit durer 4 semaines au moins et tendre systématiquement à l‘acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur l‘obtention d‘un diplôme professionnel spécifique, soit permettre
l‘exercice d‘une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé voire enfin – si elles n‘ont pas été
ciblées sur l‘exercice d‘une profession bien définie – servir pour l‘exercice d‘une multitude de professions ou valoir
comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le
moins de facto. Par contre, peu importe qu‘il s‘agisse d‘une formation initiale, d‘une formation complémentaire ou
d‘une formation qui vise à une réorientation professionnelle.
La préparation systématique exige que l‘enfant suive la formation avec tout l‘engagement que l‘on est objectivement
en droit d‘exiger de sa part, pour qu‘il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l‘enfant doit consacrer
l‘essentiel de son temps à l‘accomplissement de celle-ci. Cette condition n‘est réalisée que si le temps total consacré à
la formation (apprentissage dans l‘entreprise, enseignement scolaire, conférences, cours, préparation et suivi, préparation d‘examen, autoformation, rédaction d‘un travail de diplôme, études à distance, etc.) s‘élève à 20 heures au
moins par semaine.
Celui qui ne suit qu‘un nombre limité de cours (p. ex. 4 cours le soir) alors qu‘il poursuit pour l‘essentiel – voire à
l‘inverse pas du tout – l‘exercice d‘une activité lucrative durant la journée (sans caractère de formation) ne pourra que
difficilement faire état d‘un temps prépondérant consacré à la formation.
Exemple
Un apprenant échouant aux examens de fin d‘apprentissage et répétant l‘année tout en ne fréquentant plus qu‘un
nombre restreint de cours n‘est plus considéré comme étant en formation s‘il ne parvient pas à démontrer le temps
prépondérant consacré à la formation.
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Stage pratique
Une stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est une condition indispensable
•
•
pour poursuivre une formation donnée ou passer un examen, ou
pour obtenir un diplôme ou un certificat de fin d‘apprentissage.
Il n‘est pas exigé que durant son stage pratique, l‘enfant suive des cours scolaires. Toutefois, si l‘enfant exerce une
activité pratique dans le seul but d‘acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifique susceptible
d‘améliorer ses chances sur le marché de l‘emploi en période de crise ou pour choisir une profession, il ne saurait être
question d‘une formation.
Exemple 1
Un stage dans une société de production cinématographique n‘est pas assimilé à une formation (ATF du 1er avril
2008; 9C_223/2008).
Exemple 2
L‘accomplissement d‘un stage pratique en tant que soigneur animalier (p. ex. salon de toilettage pour chiens) n‘étant
pas une condition indispensable pour accéder à la formation, l‘enfant n‘est pas considéré comme étant en formation
– même si la future entreprise chargée de la formation exige comme condition préalable un stage d‘un an pour constater l‘aptitude.
Exemple 3
Sa maturité en poche, un enfant accomplit un stage pratique de juillet à décembre et gagne 3300 francs par mois.
Comme le revenu mensuel perçu durant le stage est supérieur à la limite de revenu déterminante (montant maximal
de la rente de vieillesse complète), l‘enfant n‘est plus considéré comme étant en formation à partir du mois de juillet.
Exemple 4
Sa maturité en poche, un enfant accomplit un stage pratique de 3 mois durant lequel il touche 3300 francs par mois.
Ensuite, il reprend son apprentissage professionnel, p. ex. en commençant des études dans une université ou une
école supérieure. Dans cette constellation, comme il a gagné cet argent durant les vacances scolaires, le revenu en
question (ajouté aux autres revenus éventuels de l‘année considérée) est reporté sur l‘année et divisé par 12. Si le
revenu mensuel moyen ainsi obtenu est inférieur à la limite de revenu déterminante, l‘enfant est considéré comme
étant sans interruption en formation.
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Semestre de motivation
Les enfants qui ont achevé l‘école et attendent de savoir ce qu‘ils feront ensuite (par ex. commencer un apprentissage) et qui accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de motivation (mesure relative au marché
du travail) ou un préapprentissage, sont considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les
cours suivis durant cette phase transitoire (matières scolaires, cours en atelier) portent sur 8 leçons au moins (de 45 à
60 minutes) par semaine.
Séjour linguistique à l‘étranger / au pair
Les enfants qui travaillent comme au pair dans une région de langue étrangère ou qui y accomplissent un stage linguistique sont considérés comme étant en formation professionnelle dans la mesure où les cours suivis portent sur 4
leçons au moins (de 45 à 60 minutes) par semaine.
Service militaire ou civil
Celui qui, entre deux phases de formation, accomplit un service militaire ou civil, ne peut être considéré comme étant
en formation que si l‘interruption pour raisons de service n‘excède pas 5 mois et qu‘il reprenne immédiatement
après. Il peut s‘agir d‘une école de recrues par exemple (durée de 18 à 21 semaines), pour autant qu‘elle tombe sur
une période de vacances scolaires (p. ex. entre la maturité et le début des études supérieures) ou une période de service militaire (p. ex. école de recrues fractionnée) durant les vacances universitaires. S‘il accomplit un service de plus
longue durée (p. ex. service militaire en service long ou service militaire et paiement de galons d‘une traite), il n‘est
plus considéré comme étant en formation.
Renseignements et informations détaillées:
Votre enfant va commencer sous peu son stage pratique, son séjour linguistique (au pair) ou son semestre de motivation, etc., et vous souhaitez savoir s‘il est effectivement considéré comme étant en formation et s‘il remplit ainsi les
conditions requises pour percevoir des allocations familiales, une rente pour enfant ou une rente d‘orphelin? Alors
contactez sans engagement notre Caisse de compensation.
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