- STATUTS - Article 1er Entre les organismes professionnels, dits

INTER-SECTEURS PAPIERS CARTONS
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DIALOGUE ET INGENIERIE SOCIALE
Maison des Industries des Papiers et Cartons
UNIDIS
23-25 rue d'Aumale
75009 Paris
Tél. 01 53 89 25 27
- STATUTS -
Article 1er
Entre les organismes professionnels, dits « organismes membres » :
- LA CONFEDÉRATION FRANCAISE DE L’INDUSTRIE, DES PAPIERS, CARTONS, ET CELLULOSES
(COPACEL),
- LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE L’EMBALLAGE ONDULE DE FRANCE (ONDEF)
- GROUP'HYGIENE,
- SACS PAPIERS DE FRANCE,
- L’UNION NATIONALE DES FABRICANTS D’ETIQUETTES ADHÉSIVES (UNFEA),
- LE SYNDICAT GENERAL DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
(SGIEIC),
- L’ASSOCIATION FRANCAISE DES DISTRIBUTEURS DE PAPIERS ET D’EMBALLAGES (AFDPE),
- LA FEDERATION FRANCAISE DU CARTONNAGE (FFC)
il est constitué, conformément aux dispositions du Titre I du Livre IV du Code du Travail, une Union de
syndicats qui prend pour titre :
UNION DES INDUSTRIES PAPETIERES POUR LES AFFAIRES SOCIALES
par abréviation : « U.N.I.P.A.S. ».
Sa durée est illimitée.
Cet organisme prend la suite du précédent « SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS ET
TRANSFORMATEURS DE PATES, PAPIERS ET CARTONS DE FRANCE ».
A compter du 1er janvier 2012 la dénomination UNIPAS devient :
« Union inter-secteurs Papiers Cartons pour le dialogue et l’ingénierie sociale »
par abréviation : « UNIDIS »
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ADMISSION - DEMISSION - RADIATION
Article 2
Les Fédérations ou Syndicats qui n’ont pas la qualité d’organismes membres pourront devenir membres à
part entière de l'Union, sous réserve d’avoir demandé par écrit au Président de l’Union de soumettre leur
candidature à l’avis favorable du Conseil d'Administration avant approbation de l’Assemblée Générale.
Article 3
Toute Fédération, tout Syndicat peut se retirer de l'Union à tout moment sous réserve de prévenir le
Conseil d'Administration au moins six mois avant la fin de l'exercice civil. Il, ou elle, sera tenu de faire face à
toutes les obligations statutaires et sera notamment tenu(e) de verser à l’Union la totalité de sa contribution due
au titre de l’exercice en cours et de rembourser à l’Union tous frais éventuellement dus pour services rendus.
OBJET
Article 4
L'Union a pour objet la promotion et la défense des intérêts des entreprises adhérentes à ses
organisations membres dans les domaines inter-secteurs Papiers Cartons des affaires sociales, de la formation
et des relations humaines. Elle œuvre pour la préservation et le développement de la compétitivité sociale des
entreprises de l’inter-secteurs papiers cartons en agissant directement sur les leviers dialogue social,
développement ressources humaines / formation professionnelle et santé, sécurité au travail.
Son rôle consiste à assurer la représentation de ses membres auprès des instances publiques ou privées
dans les domaines visés ci-dessus, à assurer les liaisons indispensables entre ses membres, à informer et à
conseiller leurs adhérents, et d'une façon générale, à entreprendre dans le cadre de synergies ou de
regroupements de moyens, toutes actions et toutes opérations que ses missions rendront nécessaires.
L’Union est expressément mandatée par les Conseils d’Administration des organismes membres pour
engager la procédure de négociation collective avec les organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national. Elle rend régulièrement compte de l’état des négociations en cours et s’assure de disposer des
mandats nécessaires à sa mission.
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L’Union est ainsi mandatée :
- par la COPACEL pour intervenir sur le champ des conventions collectives de la production des papiers
cartons,
- par l’ONDEF, l’UNFEA, SACS PAPIERS DE FRANCE et GROUP’HYGIENE pour intervenir sur le
champ des conventions collectives de la transformation des papiers cartons
- par l’AFDPE pour intervenir sur le champ des conventions collectives de la distribution de papier et
d’emballage
- par le SGIEC pour intervenir sur le champ de la convention collectives des instruments à écrire et des
industries connexes
- par la FFC au titre uniquement des accords inter-secteurs papiers cartons
SIEGE SOCIAL
Article 5
Le siège social de l'Union est situé à PARIS (9ème) 23-25 rue d’Aumale. Il pourra être transféré en tout
autre endroit, par simple décision du Conseil d'Administration.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6
L’Union est administrée par un Conseil composé au maximum de 20 membres dont :
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8 sont désignés par la COPACEL,
3 sont désignés par l’ONDEF,
1 est désigné par SACS PAPIERS DE FRANCE,
1 est désigné par l’UNFEA,
1 est désigné par GROUP’HYGIENE,
1 est désigné par le SGIEIC,
2 sont désignés par la FFC,
1 est désigné par l’AFDPE.
Le mandat des administrateurs est de trois ans, renouvelable.
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Le Conseil d'Administration pourra s'entourer, en tant que de besoin, des présidents (ou vice-Président le
cas échéant) patronaux des organismes dont l'activité relève des domaines de l'Union. Ces Présidents (ou vicePrésidents) ne disposent pas du droit de vote.
Article 7
Le Conseil désigne parmi ses membres : un Président, et sur proposition du Président : un Vice-Président
et un Trésorier qui constituent le Bureau
Le mandat du Président est de deux ans renouvelable. Les mandats du Vice-Président et du Trésorier
sont de deux ans renouvelables.
Le Président soumet à l’approbation du Conseil l’embauche d’un Délégué Général et, le cas échéant, le
projet de rupture du contrat de travail de ce dernier.
Le Président préside de droit toutes assemblées et réunions. En son absence, il est remplacé par le VicePrésident. Le Délégué Général assiste aux séances du Conseil d'Administration.
Article 8
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur la convocation de son Président
ou à la demande de l'une de ses organisations membres.
Le Conseil ne peut délibérer que si 4 organismes membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur est habilité à recevoir les pouvoirs des représentants des organismes membres
empêchés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. La voix du Président est
prépondérante.
Il est dressé procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Article 9
Le Conseil est habilité, entre autres, à se prononcer sur :
• les mandats donnés au Délégué Général
• le fonctionnement et le projet de budget de l'Union
• les ressources de l’Union
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Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Union, se prononcer sur toute admission ou
radiation et faire ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, notamment faire toutes opérations
postales ou bancaires, ouvrir tout compte, réaliser tout achat et vente de titres, ainsi que toutes opérations sur
ces titres.
Le Conseil délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Président qui peut déléguer, à son tour, tout ou
partie des pouvoirs qu'il détient.
RESSOURCES
Article 10
Les ressources de l'Union se composent notamment :
• des cotisations versées par les syndicats, fédérations membres de l'Union ;
• des contributions versées par des organismes professionnels dans le cadre des règles légales,
réglementaires et/ou conventionnelles ;
• des cotisations des entreprises couvertes par le champ d’application des Conventions
Collectives négociées par l’Union mais ne ressortant d’aucun des organismes professionnels
membres ou associés ;
• des remboursements de frais, qui pourront être demandés pour services rendus aux adhérents
ou à des tiers ;
• de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale au regard d’un plan d’actions et en
considération des ressources et moyens utiles à déclinaison de celui-ci. Elles peuvent être modulées en fonction
des ressources et moyens réellement mobilisés pour le compte de tel ou tel organisme membre.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Article 11
L'Assemblée Générale se compose des « organisations membres » citées à l'article 1. La composition de
l'Assemblée respecte les mêmes règles que celles du Conseil visées à l’article 6. Les organisations membres
peuvent nommer les mêmes personnes pour les représenter au Conseil et à l'Assemblée.
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Elle se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le Président sur avis
conforme du Conseil d'Administration ou sur la demande de l'un des membres du Conseil
L'Assemblée est habilitée à se prononcer souverainement sur tous les intérêts de l'Union. Elle se
prononce sur le projet de budget et les comptes de l’exercice passé.
Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité absolue des présents et représentés.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 12
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'Administration à la majorité des
trois quarts de l'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet.
L'Assemblée se prononcera dans les mêmes conditions sur la dissolution de l'Union, sa fusion avec
d'autres Unions poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union syndicale.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée au moins des deux
tiers des membres de l'Union, présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est
convoquée à nouveau dans les mêmes conditions de forme et de délai. Dans cette deuxième réunion, elle
délibère valablement quel que soit le nombre des membres de l'Union, présents ou représentés, mais
exclusivement sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la première réunion.
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Article 13
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'Union sans
pouvoir jamais procéder à une dévolution quelconque aux membres de l'Union. Elle désigne les organismes
ayant un but analogue à celui de l'Union dissoute qui pourront recevoir reliquat de l'actif après paiement de toutes
dettes et de toutes charges de l'Union et des frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de
liquidation, une ou plusieurs personnes prises ou non parmi les membres de l'Union qui seront investies à cet
effet de tous pouvoirs nécessaires.
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