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DataCard Impôts Suisse La propriété de biens immobiliers et son imposition Société Fiduciaire Suisse SA Placements immobiliers directs versus indirects En Suisse, la propriété immobilière directe (fortunes privées ou commerciales) domine. La propriété immobilière indirecte (société immobilière) gagne cependant en importance. Il y a quelque temps encore, la détention et la gestion d’immeubles dans une société ayant cet unique but n’étaient pas avantageuses fiscalement. Grâce à la réforme de l’imposition des entreprises II et à l’imposition privilégiée des dividendes par les cantons, le fait d’avoir recours à une personne morale en tant propriétaire d’un immeuble peut toutefois s’avérer judicieux d’un point de vue économique et fiscal. Des aspects stratégiques, opérationnels, économiques ou juridiques peuvent en outre justifier le recours à une telle société. Notion de société immobilière La notion de société immobilière n’est pas une notion uniforme. Pour être qualifiée de société immobilière, une société doit remplir les critères suivants : But de la société : exclusivement ou principalement l’acquisition, la gestion, l’utilisation et l’aliénation d’immeubles avec but correspondant mentionné dans les statuts Bilan : quote-part immobilière de plus de 50 % Revenu : réalisation du bénéfice à partir des revenus immobiliers Détention d’un ou de plusieurs immeubles d’investissement Avantages et inconvénients d’une société immobilière Avantages Un amortissement peut être effectué sur le prix d’achat, ce qui diminue en principe le revenu immobilier imposable La détention par la société immobilière pendant une longue durée entraîne un avantage fiscal Si la distribution provient d’une participation dite qualifiée, les distributions allouées par la société immobilière ne sont pas entièrement imposées chez le bénéficiaire de la prestation (atténuation de la double imposition économique, réforme de l’imposition des entreprises II) En cas de thésaurisation des bénéfices, seul l’impôt sur le bénéfice au niveau de l’entreprise est dû Inconvénients Une courte durée de détention de l’immeuble entraîne une augmentation de la charge fiscale La vente d’un immeuble (asset deal) entraîne généralement une charge fiscale plus élevée L’aliénation d’une participation majoritaire à une société immobilière (plus de 50 %) est considérée sous l’aspect du « transfert économique » et entraîne l’impôt sur les gains immobiliers, même si aucun transfert de propriété au sens du droit civil des immeubles en question n’a eu lieu Charges administratives et financières de la société anonyme Résumé final La décision relative à la détention d’un immeuble de manière «directe» ou par le biais d’une société immobilière dépend de la situation et doit être prise au cas par cas. Aucune recommandation générale ne peut être faite à ce sujet. Société Fiduciaire Suisse SA Bâle Berne Lange Gasse 15 Spitalgasse 2 CH-4002 Bâle CH-3000 Berne Tél. +41 61 277 01 11 Tél. +41 31 310 97 00 Fax +41 61 277 01 12 Fax +41 31 310 97 11 Zurich Wiesenstrasse 17 CH-8002 Zurich Tél. +41 44 219 78 00 [email protected] . www.stg.ch Disclaimer La présente publication sert exclusivement à votre information et ne constitue ni une offre, ni une invitation à présenter une offre, ni une annonce publique et ni une recommandation à acheter ou à vendre des placements ou autres produits spécifiques. Le contenu a été rédigé par nos collaborateurs et repose sur des sources d’information que nous considérons comme étant fiables. Nous ne pouvons toutefois en garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. Les informations contenues dans la présente publication ne constituent pas des aides pour prendre des décisions économiques, juridiques, fiscales ou autres et aucune décision de placement ou autre ne doit être prise sur la seule base de ces informations. Un conseil par un spécialiste qualifié est recommandé. Nous déclinons sans réserve toute responsabilité pour les pertes ou les dommages de quelque type que ce soit, directs, indirects ou consécutifs, pouvant résulter de l’utilisation de la présente publication. Version 11/2015 Design www.superscript.ch Fax +41 44 219 78 01