projet de circuit de sports moteurs

PROJET DE CREATION D’UN CIRCUIT PERMANENT DE MOTO-CROSS
AU LIEU-DIT « HAUT-BIE » A BERTRIX
PROCES-VERBAL DE LA REUNION D’INFORMATION PREALABLE
DATE : 13 juillet 2016
LIEU : Bertrix-Hall, Place des 3 Fers à 6880 BERTRIX
DEBUT : 19 h 00
FIN : 20 h 15
PERSONNES PRESENTES :
NOM
M. HARDY Michel
Commune de Bertrix
M. ROSSIGNOL Mathieu
M. SON Grégory
FONCTION
Bourgmestre
Echevin de l’Urbanisme et de
l’Aménagement du Territoire
Employé communal – service de
l’urbanisme
Bureau d’Etude IMPACT
Mme WILLEM Aurélie
Bioingénieur (environnement)
Adresses : voir document en annexe
Public
M. LAMBERMONT Michel
Mme DRAUX Alice
M. DONEUX Hubert
Mme DANEELS Sofie
M. VERVOORT Pascal
M. FRANCOIS Alain
M. FRANCOIS Louis
M. PETIT Jean-Paul
M. PETIT Florian
M. PETIT Gauthier
M. EVRARD Freddy
Mme NEVRAUMONT Valérie
M. SOQUAY Louis
M. LEMAIRE Pierre (Président
CCATM)
M. CONTOR Laurent
M. MIGNON Romuald
M. PIERRE Sébastien
M. DOUTRELOUP Julien
M. KLUTZ Thierry (chargé de mission
à la Fédération Wallonie Bruxelles pour
la création de circuits permanents)
Mme VAN BELLEGHEM-DUMONT
Thérèse
M. PIQUARD Guy (président de société
de pêche)
M. GOFFIN Laurent
Mme DARTE Annick
M. DIDIER Michel
M. TOULEMONDE Anthony
M. HOLTZHEIMER Kiefer
M. WIRTZ Maxime
M. COLLIN Dorian
M. TOULEMONDE Guillaume
M. RAUSCH Florian
M. ISTACE Didier
M. THOMAS François
M. GUILLAUME Cédric
M. GOFFIN Charles-Henry
M. BODARD Quentin
M. GOFFIN Nicolas
M. COMPERE Etienne
M. BOURGUIGNON Tristan
M. DAMIEN Vincent
Présidence de la réunion : M. Michel HARDY – Bourgmestre
Secrétariat : Grégory SON – Employé communal - service de l’urbanisme
DEROULEMENT :
1. Mot d’accueil
M. HARDY accueille les participants, présente les intervenants et explique brièvement le contexte
dans lequel s’inscrit la réunion.
2. Présentation
Mme WILLEM présente le contexte légal dans lequel s’inscrit le projet :
La réalisation de circuits ou terrains de « sports moteurs » nécessite l’introduction d’un permis
unique. Cette demande doit être accompagnée d’une étude d’incidences sur l’environnement (EIE) si
l’on organise plus d’une manifestation par an ou que celle-ci dépasse 3 jours consécutifs,
entraînements compris.
L’EIE doit être réalisée par un bureau d’étude indépendant agréé par la Région wallonne.
La procédure est régie par le Code de l’environnement.
Le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique sont l’autorité compétente pour statuer sur la
demande de permis.
Elle décrit ensuite la procédure « étude d’incidences » :
Phase d’étude du projet
Réunion d’information du public
Réalisation de l’EIE
Introduction de la demande de permis
accompagnée de l’EIE
Enquête publique
Instruction de la demande de permis
Décision
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Elle décrit les objectifs de l’EIE:
- étudier l’ensemble des domaines sur lesquels le projet est susceptible d’avoir un impact ;
- formuler des recommandations et des alternatives au demandeur pour atténuer les impacts ;
- permettre à l’autorité compétente de prendre sa décision en toute objectivité ;
- informer la population sur le projet.
Elle décrit son contenu :
- description du projet ;
- étude initiale du site et de son environnement ;
- évaluation des incidences du projet sur l’environnement ;
- solutions et mesures pour éviter et réduire les effets sur l’environnement ;
- résumé non technique.
Etude qui analyse plus particulièrement :
- le milieu physique :
- climat et qualité de l’air
- sols, sous-sol et relief
- eaux de surface et souterraines
- le milieu biologique :
- faune
- flore
- écosystèmes
- le milieu humain :
- contexte socio-économique et activités humaines
- paysages et patrimoine
- mobilité
- infrastructures
- nuisances diverses.
Elle décrit ensuite les objectifs de la réunion d’information préalable :
- permettre à l'auteur de projet de présenter son projet ;
- permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le
projet ;
- mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude
d'incidences ;
- présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin
qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences ;
Les observations et suggestions destinées à la réalisation de l’étude d’incidences peuvent être
envoyées :
- à l’attention du Collège communal (rue de la Gare, 38 à 6880 Bertrix),
- jusqu’au 28 août 2016 (suspension des délais du 16 juillet au 15 août).
M. ROSSIGNOL rappelle l’historique du dossier :
Le permis d’environnement en vigueur :
• permis d’environnement délivré au Baudets Moto Club Bertrix ASBL le 29/04/2004 pour
l’organisation d’une épreuve annuelle de moto-cross durant 20 ans.
• permis de classe 2.
• autorité compétente pour l’octroi du permis : le Collège communal.
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Il rappelle les précédentes demandes de permis unique introduites :
• permis unique octroyé à la Commune par les Fonctionnaires Technique et délégué le
27/04/2012, refusé par arrêté ministériel le 26/09/2012 sur recours des riverains ;
Les principales améliorations apportées ensuite au projet :
• étude d’incidences complétée (notamment réalisation d’une étude de sol) ;
• plans et coupes complétés quant à la modification du relief du sol réalisée ;
• création d’un chemin d’accès alternatif ;
• création d’un bassin de décantation des eaux de ruissellement ;
• plantation de haies.
•
Demande de permis unique introduite le 15/07/2014 aboutissant à un refus tacite pour
absence de décision dans le délai suite à une erreur de l’administration régionale quant à la
procédure à suivre. Recours de la Commune auprès du Gouvernement wallon aboutissant à
un refus de permis le 12/11/2015.
Le Ministre suggère l’introduction d’un projet modifié comme suit :
• compléter l’Etude d’incidences concernant l’examen des différents accès au
site ;
• suggestion quant au choix d’un autre chemin d’accès alternatif ;
• compléter le dossier administratif (plans du bassin de récupération des eaux de
ruissellement et d’arrosage du circuit, organisation schématique de la prairie/
parking).
Il décrit ensuite la demande de permis unique à introduire :
•
•
•
permis unique sollicité par la Commune de Bertrix pour l’exploitation d’un circuit permanent
de moto-cross pour une durée de 20 ans, la régularisation urbanistique d’une modification du
relief du sol ayant pour objet la création de reliefs accidentés propices à la pratique du motocross, la création de 2000 places de parking (10 m2 par emplacement) sur une pâture sans
imperméabilisation du sol, la création d’un chemin d’accès alternatif à double sens de
circulation (avec aires de croisement), l’aménagement d’un dispositif de collecte des eaux de
ruissellement, la construction d’un bassin de décantation et le démantèlement des rigoles
existantes.
permis de classe 1.
autorité compétente pour l’octroi du permis : le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire
Délégué (Service Public de Wallonie).
Les changements envisagés par rapport à la précédente demande de permis :
• nouveau tracé pour le chemin d’accès alternatif ;
• réduction de 22 à 15 du nombre de motos entre 19 h 00 et 20 h 00 (entraînements et
compétitions)  ne plus s’écarter des normes de bruit ;
• renforcement des mesures de compensations environnementales : création d’une zone
d’éco-pâturage.
Il précise les conditions d’exploitation :
• pratique du moto-cross sur le circuit existant le mercredi de 12h00 à 20h00 de janvier à
septembre ;
• organisation d’au maximum 2 compétitions de moto-cross par an durant le week-end de
07h30 à 20h00 en dehors du cadre du championnat de Belgique ;
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•
Nombre maximum de motos en piste :
• entraînements en semaine : maximum 22 entre 12h00 et 19h00 et maximum 15 entre
19h00 et 20h00 ;
• compétitions le WE : maximum 22 de 7h30 à 9h00, maximum 50 de 9h00 à 19h00 et
maximum 15 entre 19h00 et 20h00.
Il présente, sur carte, le tracé du nouveau chemin d’accès alternatif.
Ensuite le plan situant les filets d’eau à installer, le bassin de décantation à construire.
Il décrit les compensations environnementales à mettre en place :
1) plantation et renforcement d’une haie d’essences feuillues régionales autour du circuit
(recommandation de l’étude d’incidences)
2) restauration, par éco-pâturage, d’anciennes prairies enrésinées en contrebas du circuit, à 200
mètres au sud du circuit (pastille jaune) (recommandation du DNF).
La réouverture de ces sites devrait permettre d’enrichir la biodiversité de manière significative.
3. Remarques, suggestions et questions du public
Pour faciliter la lecture des remarques et questions qui ont été formulées, celles-ci ont été regroupées
par thématique.

impact sur le ruisseau « La Bonne Fontaine » (3ème catégorie, communal)
M. PIQUARD regrette tout d’abord le choix de la date de la réunion (pendant les vacances scolaires).
En son nom propre et en tant que Président d’association de pêche, il regrette que l’un des derniers
ruisseaux encore de bonne qualité soit pollué par les eaux de ruissellement provenant du circuit.

informations générales sur le projet
M. VERVOORT s’interroge sur l’identité du demandeur de permis : la Commune ou l’ASBL du
moto-cross ?
M. HARDY précise que c’est la Commune qui sollicitera le permis unique et qui établira, avec
l’ASBL Baudets Moto Club Bertrix, une convention portant sur la gestion du site et le financement
des travaux.
Un membre du public pose la question du statut officiel de l’association de l’ASBL : les statuts ontils été déposés ? Qui en est le président : Serge BOURG ou son fils ?
M. HARDY pense que Serge BOURG est le président de cette ASBL.
Après vérification, le président est effectivement Serge Bourg et le vice-président, son fils, Franck.
Comme pour toute ASBL, les statuts ont été déposés officiellement.
M. FRANCOIS demande s’il est possible de consulter cette convention.
M. HARDY explique que la convention n’existe pas encore. Il faut d’abord obtenir le permis.
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Le cas échéant, la convention passera au Conseil communal et sera accessible à quiconque le
souhaite.
M. FRANCOIS émet des doutes quant à la gestion du site par l’ASBL, évoquant la présence d’une
véritable décharge au bout du terrain de motocross, illustrant ses propos d’un reportage
photographique.
M. HARDY répond avoir connaissance que des déchets ont été abandonnés par des riverains, d’où la
demande de M. BOURG de placer une barrière empêchant l’accès au circuit.
Il affirme toutefois ne pas avoir connaissance de l’incinération de déchets telle que visible sur les
photos.
M. KLUTZ ajoute qu’à un moment, il faut pouvoir faire confiance au gestionnaire, précisant qu’il est
préférable d’avoir un permis autorisant l’activité moyennant le respect de conditions d’exploitation.
M. VERVOORT s’interroge sur la nature exacte du projet étant donné qu’au cours de la
présentation, il a été évoqué tantôt un « circuit de sports moteurs », tantôt un « circuit de motocross ».
M. SON précise que la notion de circuit de sports moteur correspond à l’intitulé de la rubrique de
classement de l’activité par le Service Public de Wallonie. Le permis unique qui sera sollicité ne
concernera qu’une activité de moto-cross et aucun autre type de sports moteur.
L’activité classée relève de la rubrique « 92.61.10.02 Circuits ou terrains de « sports moteurs » Epreuves de vitesse ou d’adresse, essais, entraînements ou usage récréatif de véhicules automoteurs
mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes, les véhicules à usage
exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque les circuits ou terrains ne sont pas situés
complètement sur la voie publique - Etablissements où il est organisé plus d’une activité par an ou
dont la durée de l’activité dépasse 3 jours consécutifs, entraînements y compris ».
M. VERVOORT craint une dévaluation immobilière des propriétés voisines du circuit.
Mme DUMONT se pose la question du stade d’avancement de l’EIE.
Mme WILLEM explique que l’EIE existante doit être amendée en fonction des remarques qui seront
transmises à la Commune et des adaptations nécessaires pour répondre aux remarques figurant dans
la décision de refus du Ministre.
Mme DUMONT pose la question de la date d’introduction de l’EIE.
Mme WILLEM explique que l’EIE sera jointe à la demande de permis unique qui sera introduite par
la Commune dans les prochains mois. Elle fera partie du dossier qui sera soumis à enquête publique.
M. ROSSIGNOL et M. SON rappellent que l’enquête publique sera annoncée par des avis dans les
journaux, un avis aux valves communales, un affichage sur les lieux et un courrier aux riverains
directs du projet.
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
pertinence du projet – pertinence du choix du site
M. VERVOORT s’interroge sur le choix du site. Pourquoi ne pas développer cette activité sur le site
de la Pelette ?
M. HARDY rappelle que des activités de moto-cross existent sur le site du Haut-Bie depuis 40-50
ans sans causer de nuisances particulières.
G. SON ajoute que le site de la Pelette se situe en zone forestière au plan de secteur et qu’au jour
d’aujourd’hui, aucune disposition du CWATUP ne permet d’autoriser une activité de moto-cross
dans cette zone. De plus, aucune dérogation ne peut s’envisager.
M. KLUTZ fait part de sa position par rapport aux arguments évoqués :
- il comprend qu’il y ait des inquiétudes par rapport à la sécurité, à l’impact environnemental ;
- les nuisances sont toutefois limitées ;
- le circuit existe déjà ;
- le circuit se situe en zone agricole, à l’écart des habitations ;
- on parle de circuit permanent parce que c’est l’appellation officielle, mais ici, cela correspond à ½
jour d’entraînement par semaine et 1 à 2 événements par an, hors période de chasse ;
- le nombre de pilotes lors des compétitions est peu élevé (20-30 pilotes) ;
- nous avons quinze titres de champion du monde, mais pas de circuit permanent disponible pour
pratiquer ce sport ;
Des riverains se posent la question de l’intérêt du projet pour les bertrigeois, ajoutant que la plupart
des utilisateurs du circuit sont étrangers à la Commune. Ils estiment que le nombre de bertrigeois
intéressés par cette activité est très faible.

coût du projet
M. VERVOORT s’inquiète du coût du projet compte tenu de la création du chemin d’accès.
M. ROSSIGNOL répond que la Commune investit 500 000 € pour les activités sportives
communales. Il estime que les adeptes du moto-cross ont eux aussi droit à leur part de subside.
M. KLUTZ ajoute que sans piscine, il n’y a pas de nageurs. C’est pareil pour le moto-cross. Il
rappelle que le nombre d’enfants intéressés par cette discipline est important, y compris à Bertrix
comme en témoigne l’engouement manifesté par ces derniers lors de la semaine sportive organisée
dans la commune : le stage « moto-cross » est complet.
M. PIQUARD répond qu’il est normal que des enfants s’y intéressent, ajoutant que les stages de
pêche, dont il s’occupe, comptent également 60 à 70 enfants.

questions de mobilité et de sécurité liées à l’accès des véhicules au site
M. FRANCOIS fait part de sa crainte de voir des véhicules traverser les rues de la Spinette et de la
Tannerie en dépit de la création du chemin d’accès alternatif. Comment comptez-vous empêcher le
passage des véhicules ?
Des riverains émettent des doutes quant à l’utilisation du chemin d’accès alternatif par les
mobilhomes, caravanes, ...
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M. LAMBERMONT évalue le nombre de mobilhomes à 40 ou 50 lors des compétitions, ajoutant
que la route appartient à tout le monde.
M. HARDY répond que le chemin d’accès alternatif permettra de délester les rues en question, mais
qu’on ne peut pas y interdire le passage de caravanes. On pourrait envisager la pose de barrières lors
des compétitions si nécessaire. Il propose d’adapter cela en fonction de la situation. Il souhaite
d’abord obtenir le permis pour être en règle.

problématique des nuisances sonores
M. FRANCOIS affirme émettre des doutes sur la pertinence et l’exhaustivité de l’étude de bruit qui a
été réalisée.
Mme WILLEM rappelle que l’étude en question a été réalisée de façon scientifique par un bureau
d’études indépendant, spécialisé dans le domaine (SPRL B.A.N.P.) et que dès lors, a priori, nous ne
devons pas craindre d’erreurs méthodologiques quant à la réalisation de cette étude.
Elle rappelle qu’en cas de doute sur son indépendance, le Service public de Wallonie peut retirer son
agrément à un bureau d’étude.
4. Mot de conclusions
M. HARDY clôture la réunion en remerciant les participants.
G. SON rappelle la possibilité, pour toute personne intéressée, d’adresser au Collège communal des
remarques, suggestions, questions concernant le projet et le contenu de l’étude d’incidences dans un
délai de 15 jours à dater de ce jour, soit jusqu’au 28 août 2016 compte tenu de la suspension des
délais prévue par le Code de l’Environnement entre le 16 juillet et le 15 août.
A la demande de plusieurs membres du public, le présent procès-verbal sera mis en ligne sur le site
internet de la Commune à partir du 22 juillet 2016.
Grégory SON
Employé communal
Service de l’urbanisme
Commune de Bertrix
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