investissement girardin industriel

INVESTISSEMENT GIRARDIN INDUSTRIEL
1. La loi
2. Le dispositif fiscal
3. Le montant de votre impôt
1. LA LOI
La loi GIRARDIN est la loi pour le développement des collectivités d’outre mer.
Parue au Journal Officiel du 22 juillet 2003, elle a été mise en place pour une période de 15 ans soit
jusqu’en 2017.
Cette loi cadre, vaste plan d’action pour le développement des DOM TOM, aborde tous les thèmes
économiques et sociaux.
Le volet industriel au travers de la loi dite « Girardin Industriel » (art. 199 undecies b du CGI) a pour objectif
de soutenir et de développer l’activité des entreprises en leur permettant de faire l’acquisition de leur outil
de production à moindre coût.
Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat avait deux possibilités :
1. Injecter directement dans les sociétés de l’argent au travers de subventions.
2. Ou faire appel aux investisseurs privés en les incitant par des mesures fiscales avantageuses à
participer au développement des entreprises.
Le coût et le délai important du traitement des demandes de subventions ont incité l’administration pour
plus de rentabilité et de réactivité à retenir cette deuxième alternative.
2. LE PRINCIPE FISCAL
Le principe de la loi Girardin Industriel est de permettre aux entreprises d’acquérir leur outil de production à
moindre coût.
Comment cela fonctionne-t-il et quels sont les avantages fiscaux accordés ?
1. Imaginons une entreprise souhaitant faire l’acquisition d’un matériel d’une valeur de 100 000 €(1)
2. Le souscripteur privé va apporter à l’entreprise une somme équivalente à 38% du montant du matériel
acquis soit 38 000€ (2) pour une valeur matériel de 100 000€(1).
3. La loi dit que le souscripteur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 50% de la valeur du matériel pour
lequel il aura participé au financement soit 50 000 (3) pour un matériel valant 100 000€ (1).
Comme vous le démontre cet exemple chiffré, la loi Girardin Industriel permet à l’entreprise de faire
l’acquisition du matériel non sur une base de 100 mais de 62 (100 – 38) et au souscripteur de pouvoir
bénéficier d’une réduction d’impôts.
3. QUEL EST LE MONTANT DE VOTRE IMPOT ?
Vous payez 20 000 € d’impôts.
(1) Vous allez payer 20 000 € d’impôts en 2010.
(2) Pour bénéficier d’une réduction d’impôts de 20 000 € vous allez participer au financement de matériel
pour une valeur de 40 000 €.
(3) Le montant de votre participation en 2009 devra être de 38% de la valeur du matériel soit 15 200 €.
Ainsi, au lieu de payer 20 000 € d’impôts en 2010, vous versez 15 200 € en 2009, ce qui vous
ouvrira droit à une réduction de 20 000 € et donc de ne pas payer d’impôts l’année prochaine.
Votre gain sera de 4 800 € (20 000 – 15 200) soit 24% du montant de votre fiscalité.
Le montant de votre souscription en 2009 n’est qu’une partie de l’impôt du en 2010.
Il ne mobilise pas votre épargne car l’argent que vous allez verser, vous n’en n’êtes en réalité que le
locataire, le réel propriétaire étant l’administration fiscale dans quelques mois.
Grâce à la loi Girardin Industriel, vous n’aurez donc plus qu’à payer 76% du montant de vos impôts.
De plus, la loi Girardin est applicable jusqu’en 2017 et vous pourrez chaque année jusqu’à cette date
bénéficier de cet avantage fiscal sans précédent.
Si nous extrapolons sur les années futures vous pourrez chaque année et pendant encore 9 ans gagner 4
800 €, soit 4 800 * 9 = 43 200 €.
En conclusion, le choix est simple :
Voulez-vous payer chaque année 100% de vos impôts
ou préférez-vous n’en payer que 76% ?
Les avantages du montage avec notre partenaire
•Dans notre montage, le paiement des loyers dus à la SNC se fait directement par affectation des recettes
EDF au fournisseur ayant accordé le crédit par délégation de paiement.
Le risque de non-paiement de l’exploitant est nul.
•Il n’y a donc pas de flux de trésorerie entre l’exploitant et la SNC.
•La SNC n’est pas tributaire du bon versement des loyers par le locataire pour son fonctionnement.
• L’ensemble des frais de gestion et de la vie sociale de la SNC est provisionné dans le montant de la
souscription initiale faite par l’investisseur.
Un produit garanti tout frais compris
•Tous les frais liés à la bonne gestion de la société et de l'investissement sont provisionnés dès l'origine et
le souscripteur ne peut en aucun cas être appelé pour leur paiement.
Les risques liés aux investissements
Les trois risques principaux liés aux investissements en Girardin industriel sont :
•Le risque économique
Le choix du secteur économique est important, il détermine la solvabilité future de l’exploitant et de
sa capacité pérenne à louer le matériel.
•Le risque bancaire
La nature de la garantie de non recours des associés dans le cas d’un prêt bancaire d’acquisition
du matériel.
•Le risque de non-paiement des loyers
La loi dispose que pour profiter pleinement de l’avantage fiscal, le matériel doit être mis en location
sans discontinuité pendant une période de cinq ans. En cas de discontinuité dans la location
l’administration fiscale reprendrait tout ou partie de l’avantage accordé.
Le montage proposé par notre partenaire
permet de se prémunir totalement de ses risques.
Secteur économique: Les centrales photovoltaïques
Notre politique d’investissement porte aujourd’hui sur le financement d’unité de production
d’énergie électrique par panneaux photovoltaïques.
EDF, par décret, est dans l’obligation d’acheter tout KW/H produit à prix convenu et indexé pour une
période de vingt ans.
- L’exploitant connaît au premier jour l’ensemble de ses recettes et dépenses.
- Secteur d’activité non soumis aux aléas économiques (BTP par exemple)
- Les loyers sont garantis par délégation de paiement des recettes EDF
- La SNC acquière le matériel par un crédit fournisseur remboursé par les loyers eux-mêmes
garantis par la délégation de paiement des recettes EDF.
Les matériels sont garantis pour une rentabilité de 85%
LE RISQUE FISCAL EST PROCHE DE ZERO
Mutualisation des investissements
Bien que le risque de défaillance des locataires tende vers zéro, nous avons poursuivi l’option des
années passées en répartissant l’apport des investisseurs sur trois SNC.
Dans le cas unique d’un décès de l’exploitant sans ayant-droits ou non signalé par les ayant-droits
sur une période de 18 mois, l’exploitant pourrait être considéré comme défaillant. Ce risque extrêmement
peu probable est divisé par trois.
La garantie d'une chaîne d'assurance ininterrompue
•En professionnels d'expérience, nous savons que les aléas font partie intégrante de tout projet. Afin de
garantir l'imprévisible, notre partenaire a fait appel à COVEA RISKS, la 1ère compagnie mondiale
d'assurance professionnelle.
•Afin que les souscripteurs soient à l'abri de tout soucis et ne subissent aucun préjudice financier et fiscal
accidentel, la chaîne entière de montage et de distribution sont assurés.
•La garantie plafond est de 1 230 000 € d'indemnisation par sinistre et par client.