Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône et Loire Le

Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône et Loire
Le Moulin Gandin - 24 Rue des 2 Moulins - CS 90002
71260 VIRE
 PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 11 AVRIL 2015 
LE CREUSOT
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FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SAONE-ET-LOIRE
Le Moulin Gandin - 24 Rue des 2 Moulins -– CS 90002 – 71260 VIRE
PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 11 AVRIL 2015
LE CREUSOT
*******************************
Le Président Jacques PELUS déclare l’Assemblée Générale 2015 ouverte à 9h15 :
« Mesdames, Messieurs, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Maire, Mesdames et
Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs les Présidents, chers amis chasseurs,
Je salue tout d’abord les personnalités présentes qui nous font l’honneur d’être aujourd’hui
parmi nous et les remercie particulièrement. Je remercie également les amis chasseurs qui
sont venus partager avec nous les bons moments attendus d’une année sur l’autre.
Je remercie tout particulièrement André BILLARDON, Maire du Creusot qui nous accueille
toujours avec plaisir et nous facilite la tenue de notre Assemblée Générale.
Je suis heureux d’accueillir :
 les représentants de l’Administration et des établissements publics et tout d’abord
Monsieur Georges BOS, Sous-Préfet de Louhans qui représente Monsieur Gilbert PAYET, le
Préfet nouvellement installé en Saône et Loire. Je demande à Monsieur BOS de rappeler à
Monsieur le Préfet notre invitation à visiter nos structures du Moulin Gandin.
-
Monsieur Christian DUSSARAT, Directeur Départemental des Territoires
-
Monsieur Olivier ROUSSET, Directeur à l’ONF
-
Monsieur Yves LAPLACETTE, Délégué interrégional Bourgogne Franche Comté de
l’ONCFS qui est accompagné de Luc TEXIER, Chef du Service Départemental de
l’ONCFS avec lequel nous entretenons d’excellentes relations.
 les élus de la République, outre André BILLARDON, ancien Ministre, ancien Député et
Maire du Creusot
-
Madame Marie-Claude JARROT, Présidente de l’Association des Maires de Saône et
Loire
-
Monsieur Jean-François FARENC, Président de l’Union des Maires des communes
rurales qui succède à notre ami Bernard DESSENDRE, également présent et que nous
honorerons tout à l’heure
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-
Monsieur Frédéric BROCHOT, le tout nouveau Vice-Président du Conseil
Départemental de Saône et Loire. Nous sommes particulièrement heureux que le
département soit représenté à nos travaux et nous espérons bien pouvoir engager des
actions pertinentes avec la nouvelle assemblée.
-
le Sénateur Jean-Paul EMORINE, fidèle de nos assemblées.
Il est malheureusement le seul parlementaire présent aujourd’hui et je déplore
vivement, bien qu’ils aient pris la peine de s’excuser, qu’aucun député n’assiste à notre
Assemblée Générale. A croire que la chasse ne les intéresse pas du tout, ce que nous pouvons
tout à fait penser quand on a vu que lors de la discussion des amendements concernant la
chasse et surtout l’anti-chasse dans le cadre de la loi sur la biodiversité il y a 3 semaines, il y
avait 15 députés (sur 577 élus) dans l’hémicycle, et c’était en pleine journée !
 nos partenaires ruraux :
-
Pierre DUFOUR, lui aussi fidèle parmi les fidèles représentant Christian DECERLE,
Président de la Chambre d’Agriculture.
-
Ghislain DE CONTENSON, représentant Patrice DE FROMONT, Président des
Forestiers Privés de Saône et Loire.
-
Georges MAMMESSIER, représentant Georges GUYONNET, Président de la
Fédération de Pêche. Nous allons évoquer tout à l’heure les problèmes posés par le
ragondin et les moyens à mettre en œuvre pour réguler cette espèce.
Nous pensons qu’un rapprochement avec la Fédération de la Pêche est important et les
récentes prises de position de la Fédération de la Pêche sur le tir des cormorans nous ont
surpris.
-
Guy BEAUCHAMP, nouveau Président de Cultivons nos Campagnes
 Les Présidents des Associations de chasse spécialisée
- André GOIN pour la recherche du gibier blessé,
- Marc BERTHIN pour les gardes particuliers,
- Jean-Louis LAURENT pour le grand gibier,
- Pascal CHEVREY pour les louvetiers,
les autres se sont excusés.
 nos partenaires fonctionnels
-
Gilles JONDET, Expert-Comptable,
Vincent OLIVIERI, Commissaire aux comptes,
Claude MEGEVAND, Groupama Rhône-Alpes Auvergne.
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 les membres du Conseil d’Administration de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Je dois vous annoncer que nous avons enregistré les démissions de Jean-Pierre LACOUR et
Pascal CHEVREY, suite à la nomination des louvetiers.
 Monsieur Etienne BERGER, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
la Nièvre et Trésorier de la FNC. Enfin, notre Président d’honneur Pierre DAILLANT devait
être présent mais nous venons d’être informés qu’il n’a pu se déplacer aujourd’hui. »
Puis le Président donne la parole à André BILLARDON (voir annexe).
ANNONCES ET CIRCULAIRES
Le Président rappelle que :
 les 2 annonces légales prévues par l’article 11 des statuts ont été publiées dans le Journal de
Saône et Loire et l’Exploitant Agricole du 6 Mars 2015. Le Journal Nos Chasses paru en Mars
et envoyé à tous les chasseurs est aussi fait pour annoncer et préparer l’Assemblée Générale.
 De plus, comme cela est prévu dans le règlement intérieur, une circulaire a été adressée aux
adhérents territoriaux le 2 Mars 2015.
Y étaient joints :





la carte fédérale d’adhérent,
l’ordre du jour,
le menu,
une note sur le financement du compte d’indemnisation,
l’imprimé appelé Convention d’engagement pour la protection des cultures
contre les dégâts de grand gibier.
 La date de l’Assemblée Générale avait auparavant été annoncée à plusieurs reprises dans
différentes circulaires, dans la presse ou sur internet.
CHOIX DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cette question est réglée par le règlement intérieur qui précise à l’article 6 que le Bureau de
l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.
MODALITES DE VOTE
 Les statuts de la Fédération ne prévoient le recours au vote à bulletins secrets que pour
l’élection des Administrateurs (article 5).
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 Dès lors, il faut en conclure que le vote à main levée est la règle et c’est l’usage qui est
pratiqué à nos Assemblées Générales de longue date et qui est désormais entériné dans le
règlement intérieur adopté en 2014.
 Pour qu’aucune contestation ne soit possible sur la qualité des votants, le Conseil
d’Administration a décidé de contrôler et d’identifier les personnes ayant capacité à voter.
 Ainsi, celui qui a pu présenter à l’entrée son permis de chasser validé pour 2014/2015, s’est
vu remettre un carton qu’il devra exhiber pour exprimer son vote.
 Le responsable de chasse qui a pu présenter à l’entrée sa carte fédérale d’adhérent pour
2013/2014, s’est vu remettre un carton de vote.
Un chasseur qui est également responsable d’un territoire de chasse peut donc avoir 2 cartons.
Il devra lever les 2 mains avec chacune un carton pour exprimer son vote.
 Par ailleurs, et comme cela avait été validé en 2010 pour favoriser l’expression des
présents, le Conseil d’Administration a décidé que le chasseur qui n’était pas porteur de son
permis de chasser ou de sa carte fédérale mais qui pouvait attester de son identité ou était
reconnu par les services ou les élus et qui figurait sur nos listings pouvait prendre part au vote
et donc se voir remettre un carton de vote.
Un votant peut donc détenir 2 voix, celle qu’il a au titre de sa qualité de chasseur et celle qu’il
a au titre du territoire qu’il représente.
Un territoire ne peut être représenté que par :
- son représentant légal : c’est celui dont le nom figure sur la carte fédérale d’adhérent
et dans nos listings
- ou un mandataire à qui le représentant légal a donné une délégation écrite nominative
- un chasseur ne peut représenter qu’un seul territoire.
Aucune autre procuration n’est acceptée.
RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITES
« L’environnement, sa perception, ses structures, sa gestion changent. Et même si la chasse
tire souvent sa force de son conservatisme et de ses valeurs, parce que le monde change, elle
aussi doit changer.
Trois lois nous donnent le ton aujourd’hui. L’une déjà votée (la loi d’avenir agricole), l’une en
cours de mise en œuvre (la réforme territoriale) et l’une qui arrive au Parlement (la loi
biodiversité).
Elles reflètent les nouveaux risques pour la chasse : ce que les militaires appellent les menaces
« asymétriques ». Nous devons désormais gérer des risques périphériques qui ne sont pas
notre cœur de métier mais qui devront l’être.
La chasse est désormais confrontée à de nouvelles menaces sanitaires (grippe aviaire, peste
porcine), sécuritaires (directive Armes), à un nouveau terrorisme animalitaire, à de nouvelles
logiques environnementales, déviant vers les conditions de détention des animaux, ce que l’on
appelle le « welfarisme », à de nouvelles structures de consultation et de gestion en matière de
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biodiversité, qui menacent nos propres structures. Elle est confrontée à de nouveaux concepts
de gouvernance de la nature et de gestion des ressources par l’utilisation durable qui sont
autant de menaces que de chances.
Après le climat, la biodiversité est devenue une préoccupation internationale. Un Groupement
d’Experts de la biodiversité a été créé. On peut certes disserter sur la pertinence d’un nouvel
outil jacobin, mêlant ingénierie, administration et police mais la réalité est là, qui nous oblige
à réflexion et action sur ce que seront la police de la chasse et l’ingénierie cynégétique
demain. Ainsi que sur nos redevances et nos structures consultatives qui risquent d’être
noyées à terme dans l’Agence Française de la Biodiversité et le Conseil National de la
biodiversité.
Si nous ne voulons pas cette dilution, il nous appartient de revendiquer notre identité et une
nouvelle gouvernance de la nature, qui ne se réduit pas à la biodiversité.
Nous ne réclamons pas la chasse pour tous et pratiquons déjà la gestion patrimoniale pour
autrui avec succès et sans contribution de l’Etat.
Le tableau n’est pas, dans le domaine structurel, que menaçant. Si l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
bien menacés, la chasse a su notamment dans la loi d’avenir agricole, affirmer sa place dans
les structures agricoles, forestières et sanitaires. Cette reconnaissance est légitime puisque l’on
nous demande d’intégrer ces logiques dans notre pratique et nos schémas.
Autre sujet important. La chasse durable, concept clé de notre second Schéma Départemental
de Gestion Cynégétique.
La chasse française est passée en 50 ans, d’une chasse cueillette à une chasse gestion et rentre
dans la « chasse durable ». Pas celle définie par nos opposants qui ne se préoccupent que de la
« durabilité » de la ressource. Pour nous, une chasse durable pose quatre conditions :
- pérennité du gibier, certes,
- mais pérennité spatiale et qualitative du territoire de chasse,
- pérennité des chasseurs aussi
- et enfin, acceptation sociétale. Ce qui suppose de gérer mieux nos impacts sur
l’environnement (sécurité publique, partage de l’espace, espèces protégées…).
Pour aller dans cette direction d’une chasse durable, moins suradministrée et plus autogérée et
légitimée, il nous faut :
- faire s’approprier ce concept par vous-mêmes, tous les chasseurs,
- mieux quantifier le poids économique de la chasse (enquête en cours auprès de tous
les chasseurs et sociétés),
- organiser la bataille de l’expertise,
- il faut aussi s’inscrire dans une pédagogie, non seulement de la chasse, mais de la
structure,
- il nous faut enfin réfléchir aux outils de séduction et de simplification de la chasse
(examens du permis de chasser).
Sur le plan départemental, l’année 2014/2015 se situe dans une bonne moyenne au niveau des
prélèvements, le printemps 2014 sec, nous a donné quelques espoirs.
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Concernant l’examen du permis de chasser : malgré les changements intervenus, l’examen,
partie pratique et partie théorique, se passe désormais en une seule fois, au site du Creusot, les
résultats restent excellents en Saône et Loire. De plus, le nombre de candidats a augmenté de
7 % en 2014 et les inscriptions 2015 s’enregistrent tous les jours au secrétariat.
La Fédération de la Saône et Loire est non seulement une des rares à ne pas percevoir de frais
de formation mais en plus elle a mis tout un arsenal au service des candidats : fourniture
gratuite et envoi du manuel de préparation, accès par internet à des séances d’examen test,
pris en charge des candidats au Moulin Gandin pour la formation théorique puis au Creusot
pour la formation pratique dans des conditions optimales, prise en charge individuelle des
candidats qui le souhaitent pour une formation complémentaire de consolidation.
Enfin, la FDC 71 rembourse leur premier permis aux candidats ayant fait un sans-faute à
l’examen et ceux-ci peuvent participer à un tirage au sort doté de surprises. La remise des
récompenses se fera tout à l’heure.
Les résultats du premier examen 2015 du permis de chasser : 44 convoqués, 43 présents, 41
reçus.
L’année 2014 a été l’année de la communication pour votre Fédération.
Quelques dates :
- les 90 ans de la Fédération au Château de Demigny.
- « Un Dimanche à la Chasse » le 19 Octobre.
- « J’aime La Loire Propre », déclinée en « Saône et Loire propre ».
- Participation à Euroforest.
- « Chasse et hippisme » à l’hippodrome de Cluny.
- Plus les fêtes de la chasse où le stand de votre Fédération a été très apprécié. Je vous
rappelle que notre support mobile de communication inauguré lors de l’Assemblée
Générale 2014 et qui vous est présenté ici est à la disposition des sociétés de chasse
titulaires du contrat de services.
- Nous participons aux animations des nouvelles activités périscolaires. Nos
interventions portent sur la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats.
Saint Yan, Mervans et Nanton ont déjà pu apprécier nos interventions, je lance un
appel aux communes qui voudraient faire appel à nos services sur ce sujet.
Depuis l’élaboration de notre Schéma Départemental, approuvé par Monsieur Le Préfet le 26
Septembre 2012, nos services avec les services de l’Etat, ont travaillé sur l’intégration des
massifs chevreuils dans les unités de gestion sanglier pour plus d’homogénéité.
Notre refonte du site Internet donne entière satisfaction à nos adhérents, quelques retouches
sont en cours d’élaboration. Nous enregistrons 42 000 visites en quelques mois.
Internet se développe avec la newsletter qui vous informe régulièrement, la possibilité de
saisir vos demandes de plan de chasse et de plan de gestion, vos prélèvements grand gibier et
même de valider votre permis.
Nous examinons actuellement avec la DDT comment se passer des demandes plan de chasse
papier. C’est en tous cas une tendance que nous sommes bien décidés à encourager.
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Pourquoi pas également envisager le recours aux prélèvements pour régler certaines factures.
Présidents de sociétés, pensez à faire la promotion de notre catalogue de formations. De
nouvelles formations ont vu le jour (ex : lapin de garenne) ou sont prévues (régulation des
corvidés).
Question sécurité : l’opération « mirador de battue» a été un succès avec plus de 600
exemplaires commandés dont 450 déjà livrés. La FDC 71 continue à proposer aux chasseurs
des miradors afin de sécuriser leurs territoires. Un fabricant vient de s’installer dans notre
département.
Le point sur les opérations faisans en Saône et Loire : l’opération faisan dans le Nord
Louhannais arrive à son terme. Nous dirons que ce n’est ni un succès ni un échec. Les
chasseurs locaux reprennent la main sur la gestion du faisan, de beaux oiseaux sont installés
dans le val de Seille.
Dans l’Autunois, grâce au dynamisme de Pierre NORMAND, l’opération continue,
l’enthousiasme des chasseurs et agriculteurs locaux laisse de bons espoirs à la réussite de la
réimplantation du faisan dans ce secteur. La création d’un GIC est imminente.
La présentation des comptes au 30 Juin 2014 et des budgets prévisionnels 2015/2016 vous
permettra d’observer que les sangliers nous donnent un peu de répit. La pression financière
pourra être desserrée mais il faut rester vigilant sur les populations.
Enfin, je vous rappelle que vous allez recevoir en Août, comme chaque année depuis
maintenant cinq ans, la revue « La Chasse en Saône et Loire en 2014 ». Cette revue dresse un
panorama exhaustif des activités fédérales et un bilan complet de la situation cynégétique
départementale. Il constitue le complément de notre Assemblée Générale et l’aboutissement
d’une année de labeur et de collectes de données.
En conclusion, je remercie tout particulièrement les Administrateurs et les personnels de la
Fédération, très sollicités et très présents, les Présidents ou rapporteurs des commissions et
groupes de travail qui ont accepté des responsabilités, tout comme ceux d’entre vous qui
s’impliquent dans nos travaux de réflexion, les CLGG ou autres réunions locales,
indispensables pour remplir nos missions et parvenir à nos objectifs.
Si nous savons nous approprier ces nouvelles valeurs (dans l’expertise, la veille sanitaire, la
transmission des savoirs), participer à leur rééquilibrage, nous adapter, mieux nous autogérer,
anticiper sur les réformes structurelles, administratives et de gestion de la nature qui
s’annoncent, alors oui, je reste un éternel optimiste pour notre passion « La Chasse ».
Je vous remercie. »
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APPROBATION DU
DU 3 MAI 2014
PROCES
VERBAL
DE
L’ASSEMBLEE
GENERALE
Les Journaux se sont fait l’écho des travaux du Congrès 2014, notamment notre édition
spéciale de « Nos Chasses »
Le procès-verbal officiel (document relié – couverture jaune) a été adressé, à tous les
responsables de territoires adhérents, le 27 Juin 2014, en même temps que les appels de
cotisations.
Aucune observation ni remarque n’a été formulée depuis cette date ni en séance. Le procèsverbal est approuvé à l’unanimité.
LES COMPTES AU 30 JUIN 2014
Le Président donne la parole à Gilles JONDET, Expert-Comptable, qui présente les comptes
de la Fédération pour la période du 1er Juillet 2013 au 30 Juin 2014.
• Secteur Général
Les comptes sont quasi à l’équilibre avec un total des produits à 1 426 529 € et des charges à
1 434 141 € soit un très léger déficit de 7 612 €.
Le résultat d’exploitation est en amélioration de 31 000 € grâce à une bonne maitrise des
charges.
Le bilan au 30 Juin 2014 ressort à 2 589 000 €.
• Secteur Dégâts
Pour la troisième année consécutive, le résultat est positif à + 284 933 €, grâce aux mesures
prises en 2011 et 2012 mais aussi grâce à une diminution du montant des indemnisations qui
passe de 515 000 € à 259 000 €.
Au 30 Juin 2014, les réserves sont en partie reconstituées et atteignent 391 000 €.
Gilles JONDET rappelle qu’en 2011 les réserves étaient de – 331 000 € et qu’elles se sont
progressivement reconstituées passant à - 70 000 € en 2012 puis à + 106 000 € au 30 Juin
2013.
En l’absence de question, le Président remercie Gilles JONDET et donne la parole à Vincent
OLIVIERI, Commissaire aux Comptes.
Le Commissaire aux Comptes certifie qu’à l’issue des vérifications et analyses opérées, les
comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que
de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice.
Concernant les conventions réglementées, Vincent OLIVIERI informe l’Assemblée Générale
qu’aucune convention entre les Administrateurs et la Fédération ne lui a été communiquée.
Le Président remercie Vincent OLIVIERI et procède aux formalités statutaires d’approbation
des comptes au 30 Juin 2014.
Aucune question n’est posée, aucune observation n’est formulée.
Le Président obtient sans opposition ni abstention :
9
-
l’approbation des comptes au 30 Juin 2014
l’affectation du résultat au compte report à nouveau du bilan
quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion
Le Président remercie l’Assemblée Générale pour sa confiance et donne la parole à André
ROUX, Trésorier, pour présenter le budget prévisionnel 2015/2016.
BUDGET PREVISIONNEL
• Secteur Général
Au moyen d’un diaporama, le Trésorier présente les principaux postes du budget prévisionnel.
Le budget secteur général au 30 Juin 2016 est proposé à l’équilibre en charges et en produits à
1 487 000 € avec une cotisation à 81 € (+2 €) et un transfert de charges de fonctionnement de
43 000 € sur le secteur dégâts.
• Secteur Dégâts
Le Trésorier présente le tableau d’évolution des chiffres du compte dégâts et souligne que le
gros effort demandé aux chasseurs a permis de redresser les réserves de – 331 000 € en 2011 à
+ 391 000 € en 2014, soit un delta de 722 000 €. Cette réussite va permettre de desserrer la
pression financière dès le prochain budget et de baisser les différentes recettes, bracelets
sangliers, timbre grand gibier et participation des territoires.
L’évolution du classement des unités de gestion permet de souligner l’amélioration de la
situation puisque désormais 20 UG sont en vert contre seulement 15 en 2011, 3 sont en jaune
contre 7 en 2011, 2 sont en rouge contre 4 en 2011.
Le budget prévisionnel secteur dégâts est proposé à l’équilibre à 742 800 € avec la quasi
certitude que la maitrise des dégâts à un montant inférieur à 400 000 € va permettre de
poursuivre la constitution de réserves.
Le timbre grand gibier est proposé en baisse de 27 à 25 €
Les bracelets sangliers : leur prix est proposé à la baisse :
o UG verte de 30 à 27 €
o UG jaune de 33 à 32 €
o UG rouge de 38 à 37 €
A la suite des fusions de certaines UG et notamment de l’UG 17 avec l’UG 18 qui reste
blanche, il est proposé de fixer le prix du bracelet également à 37 € pour les UG blanches pour
2015/2016.
- La participation des territoires est à nouveau proposée à la baisse de 35 %. Le
Trésorier rappelle que le montant collecté était de 136 000 € en 2011, 120 000 € en
2012, 100 000 € en 2013, 80 000 € en 2014 et passerait à 50 000 € en 2015.
-
Par ailleurs, le Trésorier explique qu’il est apparu équitable d’opérer un transfert des charges
de fonctionnement du compte général au compte dégâts de 10 %, soit 43 000 € (informatique,
téléphone, affranchissement, chauffage, électricité…).
Enfin, le Trésorier conclut en précisant que ce prévisionnel est conforme aux engagements
pris en 2011 d’adapter les recettes dès que les réserves seraient reconstituées ce qui est bien
engagé.
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Le Président remercie le Trésorier et donne en résumé tous les montants des cotisations,
dispositifs de marquage et participations. (voir tableau en annexe).
Aucune question n’est posée.
Le Président obtient à l’unanimité l’approbation des budgets prévisionnels et de ces montants.
LE POLE ETANGS CONTINENTAUX OU PEC
Le Président donne la parole à Juliane RAVAT, chargée par les Fédérations des Chasseurs du
Jura et de la Saône et Loire d’études sur les étangs de la Bresse.
Juliane RAVAT présente les travaux conduits avec l’ONCFS dans le cadre du PEC visant à
mieux connaître l’état et le fonctionnement des étangs de la Bresse et à promouvoir une
meilleure gestion.
Le suivi de la reproduction des anatidés a constitué la préfiguration de ces études.
Aujourd’hui plusieurs indicateurs sont suivis (oiseaux, libellules, plantes protégées…).
Des préconisations de gestion seront bientôt disponibles tant à l’attention des chasseurs, des
pêcheurs que des propriétaires et des aménageurs.
Le Président remercie Juliane RAVAT de son exposé et ajoute que l’engagement de la
Fédération dans le PEC démontre avec l’installation d’une hutte pédagogique sur la Saône et
la mise en place d’une formation à la régulation des corvidés l’intérêt porté au gibier d’eau.
PROPOSITIONS OUVERTURES/FERMETURES ET CONDITIONS SPECIFIQUES
DE CHASSE POUR LA SAISON 2015/2016
Le Président expose que le Conseil d’Administration, dans sa séance du 25 Mars dernier n’a
pas souhaité de grandes modifications dans ce qui était pratiqué ces dernières saisons. La
principale modification concerne les établissements professionnels de chasse dite
commerciale.
Le Conseil d’Administration ne propose pas de changement du PMA bécasse et propose que
la chasse à l’approche du sanglier ne soit pas soumise aux heures d’ouverture le matin.
Les principales propositions sont les suivantes :
-
Ouverture générale : le dimanche 20 Septembre 2015 à 8h00
Fermeture générale : le lundi 29 Février 2016 au soir
Concernant le sanglier :
-
du 1er Juin au 14 Août : généralisation de l’autorisation dite « du tir d’été ».
Uniquement à l’affût ou à l’approche.
- du 15 Août au 19 Septembre : chasse permise les samedis, dimanches, lundis et
mercredis, uniquement en plaine et dans la limite de 100 mètres à l’intérieur des bois.
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Une demande avait été faite pour exonérer la chasse du sanglier à l’affût et à l’approche de
cette contrainte et permettre le tir du sanglier à l’affût et à l’approche du 15 Août au 19
Septembre en tous lieux. Le Conseil d’Administration n’a pas souhaité donner suite à cette
demande.
- du 20 Septembre au 29 Février : la chasse du sanglier est permise les samedis,
dimanches, mercredis et jours fériés. Le samedi ou le dimanche peuvent être remplacés par le
lundi sur déclaration avant le 11 Septembre 2015.
La chasse du sanglier est permise le 15 Août et le 29 Février sur tous les territoires.
Le Président rappelle que tous les sangliers, tous les chevreuils et maintenant aussi les cerfs
tués ou pris par les chiens en action de chasse doivent être munis d’un bracelet sur les lieux
même de la capture, avant tout déplacement ou tout transport.
Tout prélèvement doit également faire l’objet d’une déclaration à la Fédération
Départementale des Chasseurs sous 48h par internet ou au moyen de la carte de prélèvement
remise avec le bracelet.
Il s’agit là d’une disposition règlementaire obligatoire à laquelle chacun doit se soumettre.
Concernant le lièvre :
- à l’est de la Saône :
Ouverture le 20 Septembre.
Fermeture le 1er Novembre sauf sur les zones soumises à plan de chasse.
Chasse permise uniquement le dimanche.
- à l’ouest de la Saône :
Ouverture le 4 Octobre.
Fermeture le 13 Décembre.
Faisans :
« Les mesures règlementaires de gestion concernant les opérations faisan vont être limitées à
l’opération de l’Autunois. Sur le Nord Louhannais, c’est au niveau de chaque territoire que les
mesures de gestion seront prises pour la population installée en bord de Seille.
Concernant les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, nous avons
reçu une demande pour fixer la fermeture de la chasse aux faisans fin Février et à la perdrix
rouge fin Janvier. En effet, un arrêté ministériel du 8 Janvier 2014 impose à ces chasses de
munir les oiseaux lâchés de ponchos pour pouvoir les tirer au-delà de la fermeture de l’espèce.
Le Conseil d’Administration s’est prononcé favorablement sur cette demande. Il reste à
examiner comment trouver une rédaction non contestable devant le juge administratif, qui
permettra à la fois aux chasses commerciales d’exercer leur activité et surtout aux autres
territoires de ne pas anéantir le peu de naturel ou quasi-naturel qui existe.
Une formule avec des exceptions géographiques est à l’étude.
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Il n’en demeure pas moins que tout cela, ce sont les propositions du Conseil d’Administration
qui devront être validées en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
et arrêtées par le Préfet. »
INTERVENTION GROUPAMA
Après avoir expliqué que c’est lors de notre rencontre annuelle dans le cadre de notre
partenariat que l’idée d’une intervention de Groupama à notre Assemblée Générale a été
évoquée, en effet, Groupama et la Fédération ont décidé de renforcer leur partenariat dans une
optique gagnant-gagnant, le Président donne la parole à Monsieur Claude MEGEVAND,
notre interlocuteur à Groupama Rhône Alpes Auvergne.
Claude MEGEVAND expose alors comment Groupama a mis en place, en collaboration avec
les Fédérations des Chasseurs de la région, un contrat responsabilité civile des groupements
de chasseurs répondant aux évolutions des textes réglementaires.
Les anciens contrats ne sont bien souvent plus adaptés aux risques et il faut les revoir. Claude
MEGEVAND énumère les garanties du contrat de base et notamment : les dommages aux
tiers (réunions, ball trap, battues…), le risque d’intoxication alimentaire (banquet, gibier), les
locations de droit de chasse, les dégâts dus au petit gibier, les miradors de battue, les cabanes
de chasse (à examiner en fonction des caractéristiques de la cabane), les risques encourus par
les bénévoles et l’assistance juridique.
Des choix supplémentaires peuvent être retenus par le souscripteur tels que l’accident
corporel des Administrateurs, des piégeurs ou du garde chasse et la responsabilité personnelle
des dirigeants.
Tout cela étant proposé dans un langage à la portée de tous. Claude MEGEVAND insiste sur
la nécessité d’avoir une Responsabilité Civile groupements de chasseurs y compris pour les
petites chasses particulières de deux ou trois chasseurs.
Il précise qu’une réduction de 15 % est consentie lorsque le contrat est souscrit par
l’intermédiaire de la FDC.
Enfin, il ajoute que l’on peut modifier son contrat chez Groupama à tous moments mais que
pour changer d’assureur, il faut résilier deux mois avant l’échéance qui est généralement au
1er Juillet.
Le Président remercie Monsieur MEGEVAND, insiste sur l’importance d’être bien assuré et
précise que la FDC n’est pas assureur. Elle ne fait que relayer les propositions de son
partenaire.
LA SECURITE
« La loi nous a fait obligation de consacrer un chapitre de notre Schéma Départemental de
Gestion Cynégétique à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs.
Nous avons essayé d’être pragmatiques.
Bien que nous n’ayons pas eu d’accident à déplorer cette année, au vu des timbres amendes
dressés par le Service Départemental de l’ONCFS, il semble nécessaire de rappeler deux
points de la réglementation contenue dans le schéma.
13
1/- le vêtement de signalisation de couleur orange :
- il n’a jamais été question de fluo mais de couleur rouge ou orange,
- lorsque l’on part à la chasse, on doit avoir dans sa poche ou dans son dos de veste, une
casquette ou un gilet orange. C’est pour permettre aux chasseurs d’être en règle sur ce
point que la FDC a distribué 15 000 casquettes oranges. Cette obligation s’impose
aussi aux accompagnateurs.
- On doit sortir ce vêtement de sa poche et le porter pour les actions de chasse à tir du
grand gibier et pour les actions de chasse en milieu boisé,
- seule exception : le chasseur qui pratique seul la chasse au petit gibier (exemple, la
bécasse)
Les règlements intérieurs des sociétés de chasse vont quelques fois au-delà.
2/- les panneaux « chasse en cours » :
ils doivent être placés aux principaux accès ouverts au public ou aux extrémités des
lignes de tir pendant l’action de chasse et non en permanence, en cas de tirs à balle.
Les autres dispositions sont tout autant importantes, je vous invite à les réviser avant
l’ouverture et à les diffuser à vos sociétaires.
N’oubliez pas non plus le rappel des consignes de sécurité avant chaque partie de chasse. »
Le Président conclut sur ce point en demandant à chacun de poursuivre les efforts en matière
de sécurité bien qu’aucun accident n’ait été constaté lors de la dernière campagne.
LA CONVENTION RELATIVE AUX STAGES DE SENSIBILISATION A LA
SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS ET AUX REGLES DE GESTION DE
LA FAUNE SAUVAGE
Le Président donne la parole à Michel ROY, Directeur qui présente cette convention.
Il s’agit d’un accord passé avec les procureurs et visant à proposer à certains contrevenants
des stages plutôt que des poursuites pénales (amendes).
Un peu comme les stages de récupération de points pour le permis de conduire.
Cette convention est née d’un constat : la plupart des infractions à la police de la chasse, du
moins celles qui faisaient l’objet d’un procès-verbal, ne faisaient l’objet d’aucune poursuite
judiciaire. En clair, les PV étaient classés par le Procureur.
Les Procureurs ont d’ailleurs expliqué qu’ils considéraient les infractions de chasse, sauf
celles relatives à la sécurité, comme des fautes techniques qui ne méritaient pas d’encombrer
les tribunaux et qui devaient être traitées autrement.
D’où l’idée de stages alternatifs aux poursuites pénales.
La Fédération Nationale des Chasseurs a écrit à Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice le 14 Janvier 2013 pour lui expliquer qu’elle souhaitait travailler à la
mise en place d’une Convention-cadre nationale avec le Ministère de la justice, afin de
permettre le développement de stages alternatifs aux poursuites pour les auteurs d’infractions
en matière de chasse.
Un projet de convention et un exemple de programme de stage accompagnaient le courrier à
la Ministre.
14
Le 8 Avril 2013, la Ministre a adressé une circulaire à tous les procureurs de la République
pour leur recommander la mise en place de stages alternatifs aux poursuites pénales en
matière de chasse. Pour cela, elle les invitait à se rapprocher de la Fédération Départementale
des Chasseurs.
Lors d’une rencontre avec le chef du Service Départemental de l’ONCFS, cette question a été
abordée et les premiers contacts ont été pris avec les parquetiers chargés des affaires de chasse
à Mâcon et à Chalon sur Saône.
Les parquetiers sont rapidement convenus de l’intérêt de la mise en place de stages alternatifs
et ont affirmé que le catalogue des formations proposées par la FDC contenait deux stages
pouvant parfaitement servir de support aux stages alternatifs : sécurité à la chasse – formation
pratique et aménagements petit gibier.
Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu et la convention a été signée le 20 Août 2014.
La convention fixe tout d’abord les parties au contrat :
- les Procureurs de la République près les TGI de Mâcon et Chalon sur Saône
- la Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône et Loire représentée par son
Président en exercice
- l’ONCFS représenté par le délégué interrégional Bourgogne Franche Comté.
Puis elle précise dans quelles conditions les auteurs d’infractions relatives aux règles de
chasse pourront se voir proposer un stage alternatif aux poursuites.
Le programme de stage est annexé à la convention.
La 1ère demi-journée se déroule au Creusot, de 8h00 à midi
La 2ème demi-journée se déroule au Moulin Gandin, de 8h00 à midi
Ce sont les personnels de la Fédération des Chasseurs et du SD ONCFS qui interviennent.
Les premières inscriptions sont déjà enregistrées et les derniers détails sur le déroulement des
deux demi-journées doivent être réglés dans les prochaines semaines.
« Conclusion :
Qu’on se le dise, entre les timbres amendes et les stages alternatifs, il ne sera plus possible de
penser que tout est permis et que les contrevenants ont peu de chance d’être poursuivis.
Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre pour que ce dispositif soit utilisé au mieux. »
REGULATION DU RAGONDIN
Dans les années 1980, quand les premiers ragondins ont été observés dans le Département et
notamment sur la Saône, l’Association Ornithologique et Mammologique de Saône et Loire
(l’AOMSL) a prétendu en Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage que les
chasseurs confondaient avec le rat musqué, à l’époque très présent.
Il a fallu plusieurs années avant d’obtenir le classement nuisible du ragondin.
Pendant ce temps, l’espèce s’est multipliée et ses dégâts aux cultures et aux berges sont
devenus importants.
Il faut maintenant y ajouter les problèmes sanitaires : leptospirose, avortement des bovins.
Les textes ont évolué, le statut nuisible du ragondin n’est plus remis en cause, on peut le
piéger, le déterrer et le tirer toute l’année.
15
En 2000, la Fédération des Chasseurs avait obtenu du Conseil Général une aide à la régulation
du ragondin. Cette aide était de 100 000 Francs en 2000 et dès 2001, l’aide a été doublée et
portée à 30 000 €.
Malheureusement, dans le cadre du plan sauvetage des finances du Département, le Conseil
Général a supprimé cette aide en 2009.
Depuis Juillet 2014, plusieurs réunions ont eu lieu avec différents partenaires pour trouver des
solutions à la prolifération de cette espèce.
A ce jour, ce sont le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) et la Fédération régionale de
lutte contre les organismes nuisibles (FREDON) qui coordonnent les recherches de
financements avec Cultivons Nos Campagnes et la Chambre d’Agriculture.
Les syndicats de rivière dont certains mettent déjà la main au portefeuille sont partants pour
aider à la capture des ragondins.
La Fédération des Chasseurs serait chargée de contrôler les captures réalisées par les piégeurs,
les déterreurs et les chasseurs.
Voici un excellent exemple de partenariat qui va se révéler efficace et une prime à la capture
des ragondins devrait pouvoir être annoncée à nouveau en 2016.
LA CONVENTION D’ENGAGEMENT POUR LA PROTECTION DES CULTURES
CONTRE LES DEGATS DE SANGLIERS OU DE GRAND GIBIER
« Cette convention a été mise en place en 2014. Elle remplace le protocole pour la protection
des cultures.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
-
-
elle doit être adressée à la Fédération dans les 48h qui suivent la pose d’une clôture
électrique. Ce délai permet de justifier la date de la pose, il permet aussi
d’entreprendre d’éventuelles vérifications et d’éviter les dossiers déposés après la
récolte.
la convention doit comporter clairement l’identification du détenteur de droit de
chasse, titulaire du contrat de services, seul habilité à percevoir l’aide financière.
la localisation de la parcelle est essentielle pour percevoir la prime de résultat de
20 €/ha si aucune déclaration de dégâts n’a été enregistrée sur cette parcelle.
enfin, l’engagement du détenteur du droit de chasse et de l’exploitant à tout mettre en
œuvre pour assurer l’efficacité de la clôture doit être signé.
L’aide financière accordée par la Fédération Départementale des Chasseurs est de 20 €/ha
pour la pose et l’entretien et de 20 €/ha de prime de résultat.
Il est essentiel de retourner la convention dûment remplie et signée dans les 48h qui suivent la
pose.
De nombreuses conventions concernant les maïs devraient donc être retournées dans les
prochains jours. »
16
QUESTIONS POSEES
de David ROSSIGNOL :
1/- S’inquiète du défrichage qui se pratique actuellement en Saône et Loire et voudrait savoir
ce qui est envisagé dans la nouvelle PAC pour mieux protéger les milieux agricoles et
notamment les haies.
2/- Souhaite interpeller les pouvoirs publics sur le manque de moyens dont disposent les
agents de l’ONCFS pour lutter contre le braconnage.
Réponses
1/- Nous n’avons pas la même impression que la Chambre d’Agriculture qui estime qu’il reste
beaucoup de haies en Saône et Loire. La valorisation des haies hautes est une bonne voie pour
sauver et améliorer les haies qui restent.
Il appartient aussi aux chasseurs d’aller discuter avec l’exploitant pour souligner l’intérêt
d’une haie et l’encourager à un changement de pratique. La FDC est prête à les accompagner
dans ces démarches.
2/- Nous partageons ce constat. Le Sous-Préfet estime qu’il est déjà exceptionnel qu’il reste
une police de la chasse et il observe que les chasseurs prennent leurs responsabilités puisque
de nombreux agréments en qualité de garde chasse particulier sont délivrés chaque année. Par
ailleurs, les Sous-Préfets peuvent ordonner des opérations anti braconnage associant les
gendarmes aux agents de l’ONCFS.
Le Président donne la parole aux personnalités et procède à la remise de médailles.
Puis il est procédé à la remise de récompenses aux neuf candidats ayant fait un sans faute à
l’examen du permis de chasser en 2014. Le Président rappelle les efforts de prise en charge et
de formation faits par la FDC 71, félicite les personnels pour cette implication et remercie les
associations et responsables de territoires qui ont offert des journées de chasse qui vont
faciliter l’intégration de ces nouveaux chasseurs, outre le remboursement de leur première
validation.
Thomas DOUSSET qui a bénéficié d’un stage de trois jours sans les Bauges raconte le plaisir
de cette découverte puis les autres se partagent les autres invitations par tirage au sort.
A l’issue, le Président clôt l’Assemblée Générale à 12h30.
Le Secrétaire Général,
Jean Paul VOISIN
Le Président,
Jacques PELUS
17
Ils ont dit :
 André BILLARDON, Maire du Creusot
-
-
dit son plaisir à accueillir les chasseurs dans sa ville,
estime que le Creusot a une légitimité à accueillir l’Assemblée Générale de la
Fédération Départementale des Chasseurs qui possède ses installations pour l’examen
du permis de chasser dans cette ville,
salue l’Assemblée Générale en tant que chasseur dont la passion reste intacte,
prône la sagesse, le dialogue et la tolérance dans le débat sur la chasse et sur le terrain
avec ceux qui ne partagent pas notre passion,
souhaite des travaux fructueux à l’Assemblée.
 Guy BEAUCHAMP, Président de Cultivons Nos Campagnes
-
-
-
se dit impressionné par le volume de la structure FDC 71 et le travail fourni,
pousse un coup de gueule contre les normes environnementales ou certaines
contraintes irréalistes, déconnectées de la réalité et du réalisable,
cite l’escroquerie qu’il estime avoir subie quand il était soumis à ces normes relatives
à la protection de l’eau alors qu’on lui certifiait dans le même temps que le site de
stockage de pneumatiques qui avait brûlé et avait été arrosé pendant plusieurs
semaines n’avait eu aucune conséquence sur la qualité de l’eau,
estime qu’il ne faut plus attendre pour s’occuper du ragondin,
concernant les haies hautes :
o demande aux chasseurs de signaler celles qui ont un intérêt à l’agriculteur pour
qu’elles soient préservées jusqu’à la mise en place du projet de valorisation par
compostage,
o s’engage à ne pas traiter ainsi des haies qui ne seraient pas conservées après
exploitation,
compte beaucoup sur le rassemblement des acteurs du monde rural pour ne pas laisser
faire aux autres ce qu’ils savent faire.
 Pierre DUFOUR, Vice-Président de la Chambre d’Agriculture
-
-
dit son accord avec les propos de Guy BEAUCHAMP,
certifie que si Agrifaune a été décliné dans le département c’est bien parce que les
représentants des chasseurs et des agriculteurs savent se parler,
confirme la mise en place d’un projet départemental d’exploitation mécanisée et
sécurisée des haies plus large que le seul bocage bressan et associant les mauvais
taillis non exploités, la FDC 71 fait partie du comité de pilotage et n’est donc pas
exclue,
Exhorte aux relations exploitants-chasseurs pour la mise en place des clôtures
électriques,
Demande que soit accélérée la mise en place de l’aide à la régulation des ragondins.
18
 Ghislain DE CONTENSON, syndicat des Forestiers Privés
-
confirme l’excellente collaboration avec la FDC dans le cadre du plan de chasse
chevreuil et la prise en compte des dégâts dans les attributions,
dit l’inquiétude des forestiers sur l’apparition de dégâts de cerfs et demande une
augmentation des attributions dans le cadre du principe de l’équilibre agro-sylvocynégétique.
 Frédéric BROCHOT, Vice-Président du Conseil Départemental
-
apporte le soutien, moral dans un premier temps, du département aux chasseurs,
affirme le besoin de la présence des chasseurs sur le terrain. Ils font partie de
l’écosystème,
souligne le bon travail d’ouverture accomplie avec « Un Dimanche à la Chasse »,
félicite la FDC pour sa gestion financière et l’aide aux jeunes,
confirme l’importance des conséquences dues à la prolifération du ragondin en matière
sanitaire notamment et assure que tout sera mis en œuvre pour rétablir une aide à la
régulation dès la fin 2015.
 Marie-Claude JARROT, Président de l’Association des Maires de Saône et Loire
-
tenait à venir saluer l’Assemblée au titre des maires de Saône et Loire,
affirme que les maires ont besoin de l’expertise des chasseurs et qu’ils ont à œuvrer
ensemble,
expose le caractère œcuménique de son association au service de tous.
 Jean-Paul EMORINE, Sénateur
-
salue les travaux de l’Assemblée,
regrette d’avoir dû cesser l’exercice de la chasse en raison des obligations d’élu et
d’éleveur,
donne sa vision de l’aménagement foncier en Saône et Loire,
rapporte son travail de parlementaire au service de la ruralité,
appelle les acteurs ruraux à collaborer pour le bien de tous.
 Monsieur Georges BOS, Sous-Préfet de Louhans
-
remercie le Président pour son invitation,
dit le plaisir qu’il a eu à découvrir la chasse en Saône et Loire,
félicite la FDC pour son excellente gestion qui conduit à une baisse des cotisations ce
qui est exceptionnel de nos jours,
souligne le respect des engagements pris dans le cadre du SDGC,
rappelle les valeurs de la chasse, importante à notre époque,
demande à la chasse de bien s’intégrer avec les autres utilisateurs et les agriculteurs et
de faire connaitre son rôle d’entretien et de gestion,
encourage les chasseurs à intégrer les jeunes et à les aider,
assure l’Assemblée du soutien de l’Etat.
19
Annexe
Les médailles 2015
Médailles de bronze de la Fédération Départementale des Chasseurs
-
Pascal CHEVREY
-
Jean COLIN
-
Bernard DESSENDRE
-
Yves de MAIGRET
-
Jean Claude CHARRY
-
Michel ROSSIGNOL
-
Michel MURE
-
Guy COUTACHOT
20
Annexe
Cotisation et Tarifs 2015/2016
Chasseurs :
Chasseurs
Nouveaux Chasseurs
1ère année
Jeunes Chasseurs
2ème année
Cotisation Fédérale 71
81 €
30 €
41 €
Cotisation
Temporaire
9 jours
Cotisation Temporaire
3 jours
41 €
21 €
21 €
21 €
11 €
11 €
Timbre Grand Gibier 71
25 €
1€
13 €
Timbre Grand Gibier
13 €
13 €
7€
7€
7€
4€
9 jours
Timbre Grand Gibier
3 jours
Tarif Couple : supprimé en 2014/2015
Remise pour parrainage d’un retour à la chasse : 50 € sur la cotisation fédérale
Territoires :
-
Adhésion
81 €
Contrat de Services
o Assistance juridique et subventions : 10 € + 0,15 €/ha
plafond 2 500ha (inchangé)
Dispositifs de marquage, prix matériel inclus :
-
Chevreuil : 20 €
Sanglier : 27 à 37 € selon classement de l’UG
Daim : 5 €
Cerf sika : 20 €
Cerf élaphe mâle adulte : 300 €
Cerf élaphe daguet : 300 €
Cerf élaphe femelle : 200 €
Cerf élaphe jeune : 100 €
Animaux en enclos ou en parc : 5 €
Remplacement d’un dispositif de marquage perdu ou détérioré : 5 €
Nouvelle attribution suite marquage animal impropre à la consommation, collision,
cochonglier : 5 €
Nouvelle attribution suite marquage animal retrouvé après recherche au sang par un
conducteur agréé : gratuit
21
Annexe
Participations territoriales :
Barème
Ratio
0<R<2
2<R<3
3<R<4
4<R<5
5<R<6
6<R<8
8 < R < 10
10 < R < 12
12 < R < 16
16 < R < 20
R > 20
Coefficient en €
2014/2015
0.168
0.224
0.336
0.673
1.121
1.907
2.916
5.160
5.160
6.506
7.852
2015/2016
0.11
0.15
0.22
0.44
0.73
1.24
1.90
2.62
3.35
4.23
5.10
22