Ci + aides de minimis

AIDES DE MINIMIS ET CRÉDIT
D’IMPÔT
Le règlement « de minimis » permet aux Etats membres de l'Union d'octroyer des aides qui, en dessous
d'un certain plafond, ne faussent pas la concurrence entre Etats. Pour l'agriculture, ce plafond est fixé à
7500 € sur 3 ans. Un producteur ne doit pas dépasser ce seuil, au risque d'être pénalisé. C'est de la
responsabilité du producteur de ne pas dépasser les 7500 €. Mais malheureusement, les producteurs ne
sont pas toujours informés du caractère « de minimis » des aides perçues. Le crédit d'impôt « nouvelle
formule » qui s'applique à partir de l'exercice 2011 (et qui sera demandé au printemps 2012) est considéré
comme « de minimis » : avec quelles autres aides rentre-t-il en concurrence ?
Les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales...), lorsqu'elles veulent accorder de
nouvelles aides à des agriculteurs ont deux possibilités vis-à-vis de l'Europe :
· Notifier cette aide à la Commission européenne, c'est-à-dire la soumettre à l'acceptation de
Bruxelles. Cette procédure de négociation est assez longue, mais intéressante puisque le
montant de l'aide peut être plus élevé.
· Intégrer cette aide dans le cadre règlementaire « de minimis » (Règlement 1535/2007). Ce
cadre autorise de facto (sans procédure de notification) des aides propres à l'Etat membre, au
montant tellement faible, qu'elles ne faussent pas la concurrence par nature.
Comment suivre son quota d'aide « de minimis » ?
Le Ministère de l'agriculture et le Ministère de l'économie et des finances ont clairement
indiqué que le crédit d'impôt bio pour les exercices 2011 et 2012 rentre dans ce cadre. Il va
donc être nécessaire lors de la demande de crédit d'impôt de répertorier les autres aides « de
minimis », mais quelles sont-elles ? Réglementairement, les organismes financeurs devraient
préciser dans le courrier d'attribution de l'aide qu'elle a un caractère « de minimis », mais cela
n'est pas toujours indiqué... Pourtant chaque agriculteur est responsable de la tenue de sa
comptabilité. Les contrôles sont effectués par les services des impôts nationaux à la demande
de la Commission européenne. De manière indicative, seraient considérés comme « de
minimis » les dispositifs suivants :
- Crédit d'impôt formation,
- Crédit d'impôt : aides Bio et aide au service de remplacement
- Aide de filière : aide aux éleveurs de poulains (par France Agrimer),
aide à l'acquisition de futaille (tonneaux pour le vin) (par FranceAgrimer), aides à
l'accroissement de cheptel bovin lait (par Conseil régional), aides à l'achat de brebis et de
vaches de race mirandaise (par Conseil général), prise en charge partielle du coût de l'analyse
des prises de sang (mouvements de bovins)(par Conseil général), aides aux vaccinations FCO
en 2008-2009
- Aide à une catégorie d'agriculteurs : aide aux JA pour l'acquisition de parts sociales CUMA
(par Conseil régional), pour la prise en charge partielle d'intérêts bancaires (FAC)(par
l'Agence de services et de paiement), prise en charge partielle de cotisation sociales (par la
MSA et Apria)
Il s'agit au final de toutes les aides à l'agriculture non notifiées auprès de la Commission
européenne ou ne pouvant pas se rattacher à un dispositif existant.
Il faut également rajouter dans ces aides : l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties "TFNB" pour les Bio. Plus d'infos sur cette aide sur demande au GABB32.
Groupement des Agriculteurs Biologistes et Biodynamistes du Gers
Maison de l’Agriculture - BP 70161 - 32003 AUCH cedex
T/ 05 62 61 77 55 - F/ 05 62 61 77 56
[email protected] - www.gabb32.org
Un seuil de 7500 € à ne pas dépasser
Toutes ces aides cumulées doivent être inférieures au plafond fixé par la Commission en
matière agricole qui est de 7500 € sur 3 ans glissants. Ainsi, si vous demandez à bénéficier en
2012 de 2500 € de crédit d'impôt Bio, vous devrez avoir reçu la même année et sur les deux
années précédentes moins de 5 000 € d'aide « de minimis ». Si vous redemandez le crédit
d'impôt Bio en 2013 (cumul CI Bio 2 500 € + 2 500 €), vous devrez avoir reçu moins de 2 500
€ d'autres aides « de minimis ». On constate donc que cette règle peut rapidement restreindre
l'accès au crédit d'impôt, c'est pourquoi la FNAB a demandé au Ministère de l'agriculture de
faire les démarches auprès de Bruxelles pour notifier le crédit d'impôt et ainsi le sortir de la
réglementation « de minimis ».
Toute aide dite de minimis doit y faire référence dans le formulaire de demande d'aide. S'il n'y
a aucun (co-)financement européen de cette aide, et qu'aucune référence à l'aide de minimis
n'est faite dans le formulaire, il est bien de se renseigner pour éviter les problèmes. Même si
l'agriculteur ne sera pas totalement fautif d'avoir demandé cette aide (puisqu'il ne pouvait
savoir).
Les contrôles se font par les services des impôts.
De fait, le crédit d'impôt ne rentre dans cette catégorie d'aide qu'à partir de cette année
(déclaration 2012 sur exercice 2011)
La transparence des GAEC ne semble pas être prise dans en compte dans le calcul des aides
de minimis : c'est 7500€/GAEC.
Groupement des Agriculteurs Biologistes et Biodynamistes du Gers
Maison de l’Agriculture - BP 70161 - 32003 AUCH cedex
T/ 05 62 61 77 55 - F/ 05 62 61 77 56
[email protected] - www.gabb32.org