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Avantages et inconvénients de la budgétisation du Fonds
Européen de Développement
La Commission européenne prône l'intégration au budget de l'Union européenne
(UE) de l'aide accordée aux Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ainsi
qu'aux Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) dans le cadre du Fonds européen de
développement (FED). Cela permettait d'accroître le contrôle public de cette aide,
d'accroître sa transparence et son efficacité, ainsi que de la rendre plus flexible et
adaptable aux réalités du terrain
ACTE
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 8 octobre 2003 : «
Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE »
[COM(2003) 590 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
Dans cette communication, la Commission prône l'intégration au budget de l'UE de l'aide accordée
aux pays ACP , ainsi qu'aux PTOM dans le cadre du Fonds européen de développement . La
Commission croit fermement que ces arguments convaincront les États membres de l'UE, ainsi que
les pays ACP et les PTOM, de la nécessité de budgétiser intégralement le FED dans le cadre
financier pluriannuel qui servira de base à la planification budgétaire de l'UE après 2006.
UN CHANGEMENT POLITIQUEMENT SOUHAITABLE
Contrecarrer les risques de marginalisation
Avec l'extension des relations extérieures de l'Union, la conclusion d'accords de coopération avec de
nombreuses autres régions et l'augmentation du montant consacré à l'aide extérieure dans le budget,
un financement séparé ne constitue plus, pour les pays ACP, un privilège mais plutôt un inconvénient.
Ces accords de coopération avec de nombreuses régions du monde, tout comme l’accord de
Cotonou, abordent une série de sujets d'intérêt commun : dialogue politique, régime commercial,
objectifs en matière de démocratie, etc. Après l'intégration du FED dans le budget, tous les grands
programmes géographiques feront partie de la structure du budget. Du point de vue technique, cela
permettra d'obtenir une synergie accrue entre les programmes axés sur l'approche
géographique/nationale et ceux qui poursuivent des objectifs thématiques.
Les programmes de coopération avec les pays ACP ont engendré un stock d'expériences et de
bonnes pratiques qui méritent d'être appliquées à d'autres programmes menés dans d'autres régions
en développement. L'intégration du FED facilitera l'enrichissement mutuel des différents programmes.
L'intégration du FED dans le budget facilitera également la coopération entre les régions. Les
instruments de coopération financière actuels avec l'Afrique sont principalement le FED pour l'Afrique
subsaharienne, le programme consacré à l' Afrique du Sud et le programme MEDA pour l'Afrique du
Nord. La budgétisation du FED donnerait donc plus de cohérence et d'efficacité aux relations
politiques entre l'UE et l'Afrique .
De même, une plus grande cohérence pourrait être atteinte pour les pays des Caraïbes par rapport à
l'Amérique latine et pour les pays du Pacifique par rapport à l'Asie.
Vers une plus grande indépendance
Avec la budgétisation du FED, le financement de la coopération UE-ACP gagnerait en indépendance
par rapport à des contributions volontaires et tributaires de points de vue nationaux, et présenterait de
meilleures perspectives de continuité. Pour les États membres, cela signifie que la coopération
financière avec les ACP sera réellement placée au niveau communautaire.
Les augmentations des dotations du FED se sont récemment stabilisées et les négociations sur le
financement des enveloppes financières des derniers FED se sont révélées difficiles. Pour le prochain
FED, qui concernera au moins 25 États membres, parmi lesquels la majorité des nouveaux États
membres se trouveront dans la tranche inférieure du revenu national brut par habitant de l'UE, il est
peu probable que les négociations seront plus aisées.
Vers plus de légitimité
Le FED est actuellement le seul poste des dépenses non soumis à l'autorisation du Parlement
européen. La budgétisation du FED mettrait fin à cette anomalie tout en renforçant la légitimité
publique de l'aide extérieure de l'UE. Extérieure au budget, la coopération avec les pays ACP est
clairement exclue de l'un des processus de décision les plus importants de l'Union. Le risque, déjà
élevé, de voir les relations avec les pays ACP marginalisées par comparaison avec d'autres régions
du monde, plus favorisées sur le plan économique, est accru par leur manque de visibilité dans les
enceintes politiques de l'Union. De plus, l'influence de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE
sera aussi renforcée grâce à la présence de membres de celle-ci au sein du Parlement européen.
Vers plus de transparence
L'intégration de toutes les dépenses liées à l'aide extérieure dans un budget unique permettrait d'avoir
une vue globale de l'aide extérieure de l'UE et de la politique communautaire de développement, et ce
en termes de volume, mais aussi de répartition géographique. Les citoyens désireux de connaître le
niveau de dépenses que la Communauté européenne (CE) consacre à sa politique de développement
ne devront plus consulter qu'un seul document.
Vers plus d'efficience et d'efficacité
L'intégration du FED dans le budget se traduira par un meilleur rapport coût/efficacité. En effet,
l'unification des règles administratives et juridiques, des structures décisionnelles et des engagements
de paiement éliminera un certain nombre de redondances qui sont actuellement imposées aux
différents opérateurs et parties prenantes. Elle contribuera ainsi à simplifier l'établissement de
rapports, à réduire la charge administrative pesant en particulier sur les pays bénéficiaires et à
répondre de manière plus efficiente aux défis qui touchent les pays en développement.
Actuellement, non seulement divers programmes sont gérés selon deux systèmes différents mais les
mêmes activités sont souvent financées par deux sources différentes. Les principes de gestion
applicables au budget rendront le niveau des dépenses plus régulier et conduira à améliorer
l'acheminement de l'aide vers les ACP.
INQUIÉTUDES LIÉES A LA BUDGÉTISATION
La qualité du partenariat avec les pays ACP sera-t-elle maintenue ?
Oui. La Commission estime que le Fonds européen de développement est certes un élément
historique, mais qu'il n'est pas fondamental dans les relations privilégiées entre les pays ACP et l'UE.
L'accord de Cotonou reste la pierre angulaire de ce partenariat et continuera à régir les relations ACPUE de la même façon que par le passé.
Une remise à niveau des instruments de la coopération s'avère souhaitable. Cependant, les
engagements au profit de chaque pays ACP continueront à être contractés sur la base de
programmes établis et approuvés par eux. Le gouvernement de chaque pays restera étroitement
associé à la programmation indicative pluriannuelle, à l'élaboration des plans d'action annuels, etc.
La budgétisation remettra-t-elle en question l'engagement financier de l'UE envers les ACP?
Cet engagement financier doit être renouvelé tous les 5 ans, que ce soit via un nouveau FED ou dans
le cadre du budget général. Les instruments actuellement disponibles dans le cadre budgétaire, et
plus particulièrement les décisions sur les Perspectives financières offrent les mêmes garanties.
CONTEXTE
L'aide de l'UE aux pays ACP passe actuellement par deux canaux principaux : les fonds prélevés sur
le budget communautaire et les fonds prélevés sur le FED. En 2002, l'aide fournie s'élevait à,
respectivement 0,7 et 1,9 milliards d'euros. Ces deux formes d'aide sont régies par des règles
administratives et des structures décisionnelles différentes. Les fonds prélevés sur le budget
communautaire sont gérés conformément au règlement financier général. Les fonds provenant du
FED sont gérés quant à eux conformément aux règles fixées par l'accord de Cotonou.
La situation n'a jamais été aussi propice pour budgétiser intégralement le FED. Les mois à venir vont
apporter d'importants changements dans l'Union européenne. Tout d'abord, la Convention
européenne a recommandé, dans son projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, la
budgétisation intégrale du FED. Ensuite, le cadre financier pour la période postérieure à 2006 est en
préparation. . La proposition de budgétiser le FED implique que les nouvelles perspectives financières
incluent la totalité des dépenses consacrées à la coopération UE-ACP. Le FED actuel expirera en
2007, après quoi un nouveau fonds devra entrer en vigueur. La Commission propose donc qu'au lieu
de chercher à obtenir un nouveau FED financé séparément par 25 États membres ou plus, le
prochain budget communautaire constitue le point de départ d'une budgétisation du financement de la
coopération UE-ACP.
Les premières grandes échéances approchant, la Commission invite donc le Conseil et le Parlement
européen à soutenir l'approche proposée dans cette communication en faveur de la budgétisation de
la coopération financière UE-ACP/PTOM à compter de 2007-2008.
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/r12110.htm