LA CARTE SANTÉ

La carte à
microprocesseur
une carte de
3e génération
PLUSIEURS DÉTOURNEMENTS POSSIBLES
La presque totalité des organisations se sont prononcées contre l’avantprojet de loi tel que déposé par le gouvernement. Les principaux argu
ments concernaient la nécessité de la collecte d’informations, la centrali
sation des données, l’utilité du RRS, la définition des intervenant-e-s, le
comité de surveillance, la réglementation. Nombreuses sont celles égale
ment qui estiment que l’aspect administratif prime sur l’aspect clinique,
que le projet introduit une modulation des services et même une complé
mentarité public et privé. Quelques organisations ont abordé la question
de l’utilisation de la carte d’habilitation à d’autres fins comme, par exem
ple, au soutien du déploiement de l’inforoute et à l’infrastructure à clés
publiques.
-
Premier détournement
Pour la Fédération le projet de carte santé, tel que présenté dans l’avant-projet de
loi est loin d’être précis et clair et laisse planer des inquiétudes et des doutes quant
à ses tenants et aboutissants. Même si le ministre de la Santé et la RAMQ se veulent rassurants et qu’ils clament haut et fort que la carte vise à établir un résumé
des renseignements de santé qui puisse être accessible peu importe le lieu de pratique, pour la Fédération, par ses possibilités d’application, ce projet vise surtout à
remplacer la carte d’assurance-maladie et à identifier les assuré-e-s pour diminuer
les fraudes et mieux contrôler les coûts d’un régime jugé hors de contrôle.
Après les cartes d’appel et les
cartes à bandes magnétiques, la
carte à microprocesseur cherche à
s’imposer. Elle se distingue des
autres cartes du fait qu’elle contient un microprocesseur, un
micro-ordinateur et qu’elle peut
être programmée, même à distance. Jusqu’à maintenant, les principales utilisations de ce type de
carte se trouvent dans le domaine
bancaire, en téléphonie cellulaire
et, depuis peu, dans des institutions d’enseignement et dans certaines grandes entreprises où elles
sont utilisées comme moyen
d’identification.
Deuxième détournement
Sous le couvert d’une carte santé, le gouvernement utilise cet avant-projet à la fois
pour compléter la Loi sur les technologies de l’information et l’inscrire dans le sillage
de la mise en place de l’autoroute de l’information et de l’autoroute gouvernementale puisque la carte d’habilitation et
éventuellement la carte santé pourraient être utilisées à des fins commerciales. Dans ce sens, ce projet de loi n’interpelle pas
uniquement le secteur de la santé, mais il concerne l’ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.
Troisième détournement
Enfin, étant donné que les objectifs liés à l’identification et à l’authentification ne se limitent pas
qu’au seul secteur de la santé et des services sociaux et puisque la carte pourra être utilisée à
d’autres fins que les fins initialement prévues, l’avant-projet de loi remet donc sur le tapis le
débat sur la carte de citoyen-ne, sur la carte d’identité. Cet élément doit également être pris en
considération et clairement énoncé à la population.
Fédération des infirmières et
infirmiers du Québec
Un large débat s’impose
Siège social :
2050, de Bleury, 4e étage
Montréal (Québec) H3A 2J5
Tél. : (514) 987-1141
Téléc. : (514) 987-7273
Bureau de Québec :
1260, boul. Lebourgneuf, bureau 300
Québec (Québec) G2K 2G2
Tél. : (418) 626-2226
Téléc. : (418) 626-2111
Adresse Internet :
<www.fiiq.qc.ca>
Courriel: [email protected]
Ce dossier spécial est le résultat d’une
collaboration du secteur Santé et du
service Communication-Information
Avril 2002
La Fédération croit que le gouvernement du Québec a l’obligation de présenter
clairement à l’ensemble des citoyennes et des citoyens les enjeux entourant le
déploiement de la carte santé du Québec. Il s’agit de véritables enjeux de
société et, dans une société libre et démocratique, ceux-ci doivent primer sur
les objectifs de développement économique.
Compte tenu que les enjeux sont autant sociaux, qu’éthiques ou juridiques,
la Fédération demande à la RAMQ de transmettre toutes les informations
nécessaires pour permettre un véritable et large débat pour ensuite prendre
des décisions éclairées. Conséquemment, elle demande au gouvernement de
surseoir à l’implantation du projet carte santé tel qu’il est présenté dans
l’avant-projet de loi.
__________________
Le mémoire de la Fédération est disponible sur son site Internet : <www.fiiq.qc.ca>.
LA CARTE SANTÉ
trop de non-dits
Au Québec, il est question depuis une dizaine d’années déjà, de l’instauration d’une
carte à puce dans le réseau de la
santé et des services sociaux. La Fédération a reçu favorablement l’idée du
partage de l’information clinique dans la mesure où il lui semblait qu’une telle
carte devait permettre l’amélioration de la qualité et de la continuité des soins aux
bénéficiaires.
DEPUIS 10 ans
En juin 2001, la RAMQ
mettait sur pied un Comité
directeur et plusieurs tables
de concertation afin de
l’aviser sur les enjeux de la
carte santé à microprocesseur. La mise sur
pied de cette structure
origine de la décision prise
le 11 avril 2001 par le
Conseil des ministres à
l’effet de «mettre en place
des services nationaux pour
soutenir la prestation et
l’administration des services
et offrir à la population du
Québec un Dossier carte
santé dans le respect du
droit à la vie privée [et de]
moderniser les mécanismes
de gestion des régimes
d’assurance santé».
La FIIQ est la seule organisation syndicale, représentant des professionnelles de
la santé, à avoir été invitée à
siéger à ce comité où étaient
présentes également
d’autres organisations de
professionnel-le-s de la
santé. La RAMQ n’a jamais
clairement énoncé au
Comité directeur les objectifs administratifs et
commerciaux liés à l’instauration de la carte
d’assurance-maladie et de
la carte d’habilitation.
Ce n’est donc pas sans intérêt que la Fédération a pris connaissance de l’avant-projet
de loi, intitulé Loi sur la carte santé du Québec, déposé en décembre dernier pour consultation générale et qu’elle a défendu son mémoire devant les membres de la
Commission des affaires sociales le 28 mars dernier.
La carte à puce a été associée, depuis plusieurs années maintenant, à deux principaux
projets-pilotes, soit ceux de Rimouski et de Laval. Or, on doit malheureusement se
rendre à l’évidence que le projet qui est à l’ordre du jour en diffère profondément. Il
ne ressemble à aucun des nombreux
autres projets en cours dans
Dans LE PROJET -PILOTE DE R IMOUSKI (mai 1993 –
ce domaine.
mars 1995), la carte à microprocesseur s’ajoutait à
la carte d’assurance-maladie et les données médiEn fait, le Québec est depuis le
cales étaient inscrites directement sur la carte.
début des années 1990, un terrain
Parmi les inconvénients relevés d’un tel projet,
citons, entre autres, la valeur clinique insuffisante
permanent d’expérimentations vidu dossier médical compte tenu de l’absence des
sant à instaurer un dossier médical
examens de laboratoire, notamment.
partageable. Mais, même après
une dizaine d’années d’expérienPuis, vint LE PROJET DE LAVAL , en janvier 1999,
brusquement interrompu presque un an avant la
ces sur le terrain, on ne peut que
date prévue. Dans ce cas également, la carte à
déplorer l’absence d’un bilan synmicroprocesseur demeurait facultative et s’athèse de ces différents projets
joutait à la carte d’assurance-maladie. Toutefois,
avant la présentation d’un avantles données médicales ont fait l’objet d’un dépôt
dans une banque de données anonyme centralisée
projet de loi et la tenue d’une conà la RAMQ. La Commission d’accès à l’informasultation publique. Pourquoi un si
tion (CAI) a porté un jugement sévère sur le caracgrand
empressement de la part du
tère anonyme des banques de données qu’elle juge
ministère et du gouvernement
«artificiel». Le Comité de surveillance a, quant à
lui, porté un jugement très critique à l’égard de
dans ce dossier pourtant très délil’expression du consentement qui doit être manicat pour les usagers et les usagères
feste, libre, éclairé et être donné à des fins spécidu réseau de la santé autant que
fiques.
pour l’ensemble des citoyennes et
D’ AUTRES PETITS PROJETS ont cours actuellement,
citoyens du Québec. Trop d’inconmais on en connaît bien peu de chose. On pense ici
nus demeurent.
à ceux de l’hôpital Sainte-Justine, du Centre
Brome-Missisquoi-Perkins ou de McGill.
La carte à
microprocesseur
une carte de
3e génération
PLUSIEURS DÉTOURNEMENTS POSSIBLES
La presque totalité des organisations se sont prononcées contre l’avantprojet de loi tel que déposé par le gouvernement. Les principaux argu
ments concernaient la nécessité de la collecte d’informations, la centrali
sation des données, l’utilité du RRS, la définition des intervenant-e-s, le
comité de surveillance, la réglementation. Nombreuses sont celles égale
ment qui estiment que l’aspect administratif prime sur l’aspect clinique,
que le projet introduit une modulation des services et même une complé
mentarité public et privé. Quelques organisations ont abordé la question
de l’utilisation de la carte d’habilitation à d’autres fins comme, par exem
ple, au soutien du déploiement de l’inforoute et à l’infrastructure à clés
publiques.
-
Premier détournement
Pour la Fédération le projet de carte santé, tel que présenté dans l’avant-projet de
loi est loin d’être précis et clair et laisse planer des inquiétudes et des doutes quant
à ses tenants et aboutissants. Même si le ministre de la Santé et la RAMQ se veulent rassurants et qu’ils clament haut et fort que la carte vise à établir un résumé
des renseignements de santé qui puisse être accessible peu importe le lieu de pratique, pour la Fédération, par ses possibilités d’application, ce projet vise surtout à
remplacer la carte d’assurance-maladie et à identifier les assuré-e-s pour diminuer
les fraudes et mieux contrôler les coûts d’un régime jugé hors de contrôle.
Après les cartes d’appel et les
cartes à bandes magnétiques, la
carte à microprocesseur cherche à
s’imposer. Elle se distingue des
autres cartes du fait qu’elle contient un microprocesseur, un
micro-ordinateur et qu’elle peut
être programmée, même à distance. Jusqu’à maintenant, les principales utilisations de ce type de
carte se trouvent dans le domaine
bancaire, en téléphonie cellulaire
et, depuis peu, dans des institutions d’enseignement et dans certaines grandes entreprises où elles
sont utilisées comme moyen
d’identification.
Deuxième détournement
Sous le couvert d’une carte santé, le gouvernement utilise cet avant-projet à la fois
pour compléter la Loi sur les technologies de l’information et l’inscrire dans le sillage
de la mise en place de l’autoroute de l’information et de l’autoroute gouvernementale puisque la carte d’habilitation et
éventuellement la carte santé pourraient être utilisées à des fins commerciales. Dans ce sens, ce projet de loi n’interpelle pas
uniquement le secteur de la santé, mais il concerne l’ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.
Troisième détournement
Enfin, étant donné que les objectifs liés à l’identification et à l’authentification ne se limitent pas
qu’au seul secteur de la santé et des services sociaux et puisque la carte pourra être utilisée à
d’autres fins que les fins initialement prévues, l’avant-projet de loi remet donc sur le tapis le
débat sur la carte de citoyen-ne, sur la carte d’identité. Cet élément doit également être pris en
considération et clairement énoncé à la population.
Fédération des infirmières et
infirmiers du Québec
Un large débat s’impose
Siège social :
2050, de Bleury, 4e étage
Montréal (Québec) H3A 2J5
Tél. : (514) 987-1141
Téléc. : (514) 987-7273
Bureau de Québec :
1260, boul. Lebourgneuf, bureau 300
Québec (Québec) G2K 2G2
Tél. : (418) 626-2226
Téléc. : (418) 626-2111
Adresse Internet :
<www.fiiq.qc.ca>
Courriel: [email protected]
Ce dossier spécial est le résultat d’une
collaboration du secteur Santé et du
service Communication-Information
Avril 2002
La Fédération croit que le gouvernement du Québec a l’obligation de présenter
clairement à l’ensemble des citoyennes et des citoyens les enjeux entourant le
déploiement de la carte santé du Québec. Il s’agit de véritables enjeux de
société et, dans une société libre et démocratique, ceux-ci doivent primer sur
les objectifs de développement économique.
Compte tenu que les enjeux sont autant sociaux, qu’éthiques ou juridiques,
la Fédération demande à la RAMQ de transmettre toutes les informations
nécessaires pour permettre un véritable et large débat pour ensuite prendre
des décisions éclairées. Conséquemment, elle demande au gouvernement de
surseoir à l’implantation du projet carte santé tel qu’il est présenté dans
l’avant-projet de loi.
__________________
Le mémoire de la Fédération est disponible sur son site Internet : <www.fiiq.qc.ca>.
LA CARTE SANTÉ
trop de non-dits
Au Québec, il est question depuis une dizaine d’années déjà, de l’instauration d’une
carte à puce dans le réseau de la
santé et des services sociaux. La Fédération a reçu favorablement l’idée du
partage de l’information clinique dans la mesure où il lui semblait qu’une telle
carte devait permettre l’amélioration de la qualité et de la continuité des soins aux
bénéficiaires.
DEPUIS 10 ans
En juin 2001, la RAMQ
mettait sur pied un Comité
directeur et plusieurs tables
de concertation afin de
l’aviser sur les enjeux de la
carte santé à microprocesseur. La mise sur
pied de cette structure
origine de la décision prise
le 11 avril 2001 par le
Conseil des ministres à
l’effet de «mettre en place
des services nationaux pour
soutenir la prestation et
l’administration des services
et offrir à la population du
Québec un Dossier carte
santé dans le respect du
droit à la vie privée [et de]
moderniser les mécanismes
de gestion des régimes
d’assurance santé».
La FIIQ est la seule organisation syndicale, représentant des professionnelles de
la santé, à avoir été invitée à
siéger à ce comité où étaient
présentes également
d’autres organisations de
professionnel-le-s de la
santé. La RAMQ n’a jamais
clairement énoncé au
Comité directeur les objectifs administratifs et
commerciaux liés à l’instauration de la carte
d’assurance-maladie et de
la carte d’habilitation.
Ce n’est donc pas sans intérêt que la Fédération a pris connaissance de l’avant-projet
de loi, intitulé Loi sur la carte santé du Québec, déposé en décembre dernier pour consultation générale et qu’elle a défendu son mémoire devant les membres de la
Commission des affaires sociales le 28 mars dernier.
La carte à puce a été associée, depuis plusieurs années maintenant, à deux principaux
projets-pilotes, soit ceux de Rimouski et de Laval. Or, on doit malheureusement se
rendre à l’évidence que le projet qui est à l’ordre du jour en diffère profondément. Il
ne ressemble à aucun des nombreux
autres projets en cours dans
Dans LE PROJET -PILOTE DE R IMOUSKI (mai 1993 –
ce
domaine.
mars 1995), la carte à microprocesseur s’ajoutait à
la carte d’assurance-maladie et les données médiEn fait, le Québec est depuis le
cales étaient inscrites directement sur la carte.
début des années 1990, un terrain
Parmi les inconvénients relevés d’un tel projet,
citons, entre autres, la valeur clinique insuffisante
permanent d’expérimentations vidu dossier médical compte tenu de l’absence des
sant à instaurer un dossier médical
examens de laboratoire, notamment.
partageable. Mais, même après
une dizaine d’années d’expérienPuis, vint LE PROJET DE LAVAL, en janvier 1999,
brusquement interrompu presque un an avant la
ces sur le terrain, on ne peut que
date prévue. Dans ce cas également, la carte à
déplorer l’absence d’un bilan synmicroprocesseur demeurait facultative et s’athèse de ces différents projets
joutait à la carte d’assurance-maladie. Toutefois,
avant la présentation d’un avantles données médicales ont fait l’objet d’un dépôt
dans une banque de données anonyme centralisée
projet de loi et la tenue d’une conà la RAMQ. La Commission d’accès à l’informasultation publique. Pourquoi un si
tion (CAI) a porté un jugement sévère sur le caracgrand
empressement de la part du
tère anonyme des banques de données qu’elle juge
m
i
n
i
s
t
è
re et du gouvernement
«artificiel». Le Comité de surveillance a, quant à
lui, porté un jugement très critique à l’égard de
dans ce dossier pourtant très délil’expression du consentement qui doit être manicat pour les usagers et les usagères
feste, libre, éclairé et être donné à des fins spécidu réseau de la santé autant que
fiques.
pour l’ensemble des citoyennes et
D’ AUTRES PETITS PROJETS ont cours actuellement,
citoyens du Québec. Trop d’inconmais on en connaît bien peu de chose. On pense ici
nus demeurent.
à ceux de l’hôpital Sainte-Justine, du Centre
Brome-Missisquoi-Perkins ou de McGill.
L’
éventuelle adoption du projet de loi sur la carte santé du Québec soulève
des enjeux multiples qui peuvent se regrouper en trois catégories, soit d’ordre :
CLINIQUE, ADMINISTRATIF et COMMERCIAL, auxquelles il faut ajouter celle
de l’instauration d’une carte d’identité. Dans cet avant-projet de loi, il est très
clairement établi que la carte-soleil qu’on connaît aujourd’hui et qui a fait ses
preuves depuis de nombreuses années, disparaîtrait au profit d’une carte obliga toire, une carte à microprocesseur qui permettrait aux professionnel-le-s de la
santé, peu importe où l’on se trouve au Québec, d’avoir accès au résumé de
renseignements de santé.
On dit que la carte aurait deux grandes fonctions : emmagasiner de l’information
numérique et donner accès aux systèmes de données ou de renseignements per sonnels dont la RAMQ assure la gestion. Or, on sait que la RAMQ administre
maintenant plus de 40 programmes en plus de l’assurance maladie et de l’assu rance médicaments. Donc, l’accès, par cette carte, serait beaucoup plus large que
ce qu’on connaît aujourd’hui. Des questions se posent sur la centralisation des
données et quant au fait que la banque centrale de données soit détenue par la
RAMQ qui est l’organisme assureur. L’avant-projet de loi va bien au-delà de
l’objectif initial d’améliorer la circulation de l’information pour augmenter la
qualité des services et des soins à la population.
Par ailleurs, la réglementation du commerce électronique par l’adoption de la Loi
sur les technologies de l’information (2001, c. 32) en juin 2001, a pour effet de con sidérer comme un document une banque de données, une carte, un électrocardio gramme, notamment. Quelles conséquences cette nouvelle définition peut-elle
avoir par rapport aux banques de données en santé? Par rapport à un dossier
médical complet centralisé? On ne connaît toujours pas la réponse à ces questions.
Une chose est sûre toutefois, c’est que la centralisation des données constitue un
enjeu fondamental.
L’ASPECT ADMINISTRATIF
Jusqu’à maintenant le débat sur le projet de carte santé a porté presque exclusivement
sur l’aspect clinique. Bien que réels, les enjeux cliniques ont dominé le débat et ont servi
de paravent aux enjeux administratifs et commerciaux qui sont plutôt restés dans l’ombre. En implantant une carte d’assurance-maladie à microprocesseur, obligatoire et non
plus facultative, le gouvernement vise clairement des objectifs administratifs. Toutefois,
ces derniers sont sans aucun doute les plus subtils, les plus difficiles à cerner.
Toutefois, dans les documents, on parle de moderniser le système de santé et les mécanismes de gestion, de nouvelles modulations de couvertures et de services, d’admissibilité à la totalité ou à une partie des services assurés. Avec les capacités technologiques
qu’offrirait cette nouvelle carte, il est permis de penser que si tel était le voeu du gouvernement, il pourrait instaurer et valider des mécanismes de co-assurance, décider de
désassurer certains soins ou services, et même permettre la gestion de services privés de
santé.
des enjeux multiples
L’ASPECT CLINIQUE
Sur le plan clinique, cela soulève plusieurs questions en regard du résumé des renseignements de santé, du consentement des usagers et des usagères, de la protection, de l’accès
et de la surveillance de ces dits renseignements.
Le résumé des renseignements de santé (RRS)
Les intervenant-e-s ont questionné l’utilité et la fiabilité du RRS. Le conseil d’administration
de la RAMQ et le Conseil des ministres, à l’encontre de la recommandation du comité
directeur, ont retenu l’«opting out» plutôt que l’«opting in». Concrètement, cela signifie que
l’usager-ère doit manifester son intention à la RAMQ de ne pas avoir de RRS.
Le consentement de l’usager-ère
Il existe en réalité trois situations où l’usager-ère aura à donner son consentement :
• l’établissement du résumé des renseignements de santé;
• l’inscription des données;
• la consultation de celui-ci.
Dans les deux premières situations, il s’agit de manifester son non-consentement à la
RAMQ. Quant à la dernière, trois options sont possibles :
• donner un consentement général préalable;
• donner un consentement unique à un intervenant
• donner un consentement pour un-e intervenant-e à chaque occasion.
Devant une telle complexité de situations peut-on parler d’une consentement manifeste,
libre et éclairé et donné à des fins spécifiques, surtout quand on sait que le RRS pourra être
imprimé et versé au dossier?
L’accès aux renseignements
L’avant-projet de loi prévoit une deuxième carte, la carte d’habilitation, celle que
détiendraient les professionnel-le-s de la santé afin d’avoir accès au dossier. Cette carte
authentifierait l’intervenant et lui permettrait, avec la carte de l’usager-ère, d’accéder au
dossier de celui-ci-celle-ci. Mais qui seraient ces intervenants ? Dans le seul réseau de la
santé, il y aurait plus de 12 catégories, incluant des groupes communautaires, des
ressources intermédiaires, des ressources de l’économie sociale. Des dispensateur-trice-s
de biens et services, qui ont un programme géré par la RAMQ, et des personnes travaillant
au palier administratif du réseau de la santé et des services sociaux pourraient également
avoir une carte d’habilitation pour accéder à certains aspects du dossier de l’usager-ère.
Lorsqu’un usager-ère donnera son consentement, saura-t-il-elle qui a vraiment accès à son
dossier ? On peut en douter !
La protection des renseignements
Le résumé des renseignements de santé ne vise pas à remplacer le dossier du-de la professionnel-le, ni celui de l’établissement. De plus, en proposant de le centraliser à la RAMQ
dans une banque de données, le RRS ne serait pas sous la protection de la Loi sur la santé
et les services sociaux mais serait assujetti à la Loi d’accès sur l’information. Ainsi, le RRS bénéficierait d’une protection légale moins importante que le dossier médical complet. De plus,
comme le RRS n’aura pas la même valeur que le dossier papier, sa fiabilité et son utilité
sont remises en question par les professionnel-le-s.
Quoique la RAMQ se fasse rassurante à cet égard, lorsqu’on connaît l’état actuel du
réseau de la santé et les débats qui ont cours sur la privatisation, lorsqu’on se réfère aux
deux mémoires ministériels, au rapport de la commission Clair et aux possibilités qu’offre la carte elle-même, il y a lieu de s’inquiéter !De plus, la définition d’intervenant-e
dans l’avant-projet de loi permettrait de couvrir un professionnel désengagé et le passage de la notion de personne assurée à celle de personne inscrite permettrait de couvrir toute la population du territoire du Québec peu importe son droit à des services
publics. Là aussi, il y a lieu de s’inquiéter!
Enfin, outre les catégories de renseignements mentionnées, le RRS pourra comporter
d’autres renseignements dont le contenu reste à déterminer par règlement. L’ajout d’informations sur les déterminants de la santé n’est pas à exclure de même que la transformation du résumé des renseignements de santé en un dossier médical complet centralisé à la
RAMQ.
De plus, la définition d’intervenant dans l’avant-projet de loi permettrait de couvrir un
professionnel désengagé et le passage de la notion de personne assurée à celle de personne inscrite permettrait de couvrir toute la population du territoire du Québec peu
importe son droit à des services publics. Là aussi, il y a lieu de s’inquiéter!
La surveillance des renseignements
Il est prévu qu’un comité de surveillance sera mis sur pied pour surveiller le cloisonnement des résumés des renseignements de santé, assurer la protection des renseignements personnels et l’administration des profils d’accès. Les représentant-e-s de la popu-
lation à ce comité seront choisis après consultation des
groupes socio-économiques. Qui sont-ils? L’expérience
du milieu de la santé permet de constater que les banques, les compagnies d’assurances et les compagnies
pharmaceutiques ont été les groupes les plus actifs ont
été retenus pour l’application de la Loi sur la santé et les
services sociaux. La FIIQ a dénoncé ce choix et a recommandé que la Commission d’accès à l’information et la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
assument ce mandat.
L’ASPECT COMMERCIAL
C’est d’abord par le biais de la carte d’habilitation, soit celle de l’intervenant, que le
gouvernement vise à introduire le volet commercial du projet. La Loi sur les technologies
de l’information a été adoptée en juin 2001 pour faire écho à l’adoption, par l’ONU en
1996, de la Loi type sur le commerce électronique, dont l’objectif était de promouvoir ce type
de commerce qui voit sa progression stagner.
Les infrastructures à clés publiques (ICP), prévues à la Loi sur les technologies de l’information et que l’avant-projet de loi sur la carte santé a pour but de mettre en application
(art. 2, par. 3), ont été développées à grands frais par le secteur privé afin de sécuriser
l’information transmise dans le cadre des échanges commerciaux. Des millions de dollars y ont été investis, mais il n’y a pas de marché. De plus, il existe des obstacles sociaux
concernant l’identification des individus puisqu’une transaction, associée à un individu, ne peut être désavouée.
À la lumière du plan d’ensemble de la politique de l’autoroute de l’information, l’avantprojet de loi sur la carte accès santé prend une autre dimension. Selon le Secrétariat de
l’autoroute de l’information, il faut identifier les usager-ère-s, il faut disposer d’une
masse critique suffisante et d’un système d’identification sécuritaire, polyvalent, universel. Quel réseau mieux que le réseau de la santé couvre l’ensemble de la population
québécoise et détient cette masse critique?
C’est donc un des objectifs de l’avant-projet de loi que d’authentifier et d’identifier les
citoyens, en commençant par les professionnels de la santé, le personnel du réseau et les
intervenants au sens large de ce réseau, après quoi le gouvernement pourra passer au
reste de la fonction publique et éventuellement à l’ensemble de la population. Encore
une fois, il y a lieu de s’inquiéter!
La carte d’identité
Les intervenants, dont on dénombre 18 catégories et qui pourraient s’étendre à l’ensemble de la population du Québec tellement leur description est vaste, seront munis d’une
carte d’habilitation. Cette carte est en réalité une carte d’identité à microprocesseur leur
permettant de s’identifier et de signer électroniquement leurs transactions dans le
réseau de la santé d’abord et, possiblement, des transactions financières personnelles.
Leur carte sera munie d’une clé privée (signature électronique) et d’un certificat servant
à les identifier. Environ 200 000 personnes sont visées dans une première étape. Ces
informations ont d’ailleurs été confirmées par la RAMQ et le Centre de recherche en
droit public de l’Université de Montréal.
À plus longue échéance, la carte d’assurance-maladie qui a les mêmes caractéristiques
que la carte d’habilitation pourrait être munie des clés et des certificats d’identification
et devenir, pour le reste de la population, une carte servant au commerce électronique.
Le mémoire ministériel soulève déjà cette avenue. L’avant-projet de loi en stipulant que
la carte doit servir à authentifier et identifier son titulaire, en choisissant le numéro d’assurance-maladie (NAM) comme identifiant unique et en créant un registre de population (population inscrite et non celle assurée) fait déjà de cette carte une carte d’identité.
C’est donc le débat sur la carte d’identité, entrepris en 1997 à la Commission de la culture, que remet sur le tapis l’instauration de cette carte. Pourtant, on prétend que non!