Décision - Office de la protection du consommateur

Responsable de l’accès à l’information
Par courriel
Québec, le 11 décembre 2015
Objet : Votre demande d’accès à l’information du 30 novembre 2015
La présente fait suite à votre demande d’accès à l’information du 30 novembre dernier.
Par cette demande, vous désiriez obtenir copie des documents/informations suivants (en format
numérique) :
-
Toutes informations concernant des plaintes officielles ou non officielles, provenant de
consommateurs, organismes ou associations depuis les années 2000 au 30 novembre
2015 concernant :
(a) Automobiles Le Passant inc. (maintenant Volkswagen Lachute inc.), situé au 475, rue
Béthanie à Lachute;
(b) Volkswagen Lauzon Blainville inc., situé au 2435, boulevard Chomedey à Laval ((la
dénomination exacte de cette entreprise est la suivante « Automobile Lauzon
Blainville inc. );
(c) Automobiles Lafontaine (2000) inc., situé au 85, boulevard John-F Kennedy à SaintJérôme;
(d) Volkswagen Group Canada inc., situé au 1250, boulevard René-Lévesque ouest,
bureau 1400, à Montréal.
-
Toutes informations et détails pertinents concernant des procédures judiciaires
entreprises contre les commerçants précédemment mentionnés, et ce, depuis les
années 2000 au 30 novembre 2015.
Québec
400, boul. Jean-Lesage
Bureau 450
Québec (Québec) G1K 8W4
Téléphone : 418 643-1484
Sans frais : 1 888 672-2556
Télécopieur : 418 644-5721
www.opc.gouv.qc.ca
Montréal
5199, rue Sherbrooke Est
Bureau 3671, aile A
Montréal (Québec H1T 3X2
Téléphone : 514 253-6556
Sans frais :1 888 672-2556
Télécopieur : 514 864-2400
-
Un exemplaire de rapport d’expert type, utilisé lors de procédures, pour le monde de
l’automobile, ou, à défaut d’être en mesure de vous fournir cette information, vous
indiquer le nom d’un (des) organisme(s) en mesure de le faire. Selon les précisions que
vous avez apportées à notre demande le 1er décembre, il s'agit d'un document
définissant le contenu nécessaire du rapport d'expert en automobile, ce rapport ayant
pour but d'appuyer une démarche juridique, en lien avec la non-application de la
garantie légale
En ce qui concerne les plaintes visant les 4 commerçants mentionnés, nous vous transmettons les
169 plaintes reçues entre le 1er janvier 2000 et le 30 novembre 2015. Pour chacun de ces
commerçants, le nombre de plaintes est le suivant :
Automobiles Le Passant inc. (Volkswagen Lachute inc.) : 2 plaintes
Volkswagen Lauzon Blainville inc. : 12 plaintes
Automobiles Lafontaine (2000) inc. : 22 plaintes
Volkswagen Group Canada inc. : 133 plaintes
Cependant, les renseignements personnels qui se retrouvaient dans ces documents ont été
caviardés puisqu’ils auraient permis d’identifier une personne physique, ce qui est contraire
aux articles 53 et 54 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels qui édictent ce qui suit :
53. Les renseignements personnels sont confidentiels sauf dans les cas suivants:
1° la personne concernée par ces renseignements consent à leur divulgation;
si cette personne est mineure, le consentement peut également être donné
par le titulaire de l'autorité parentale;
2° ils portent sur un renseignement obtenu par un organisme public dans
l'exercice d'une fonction juridictionnelle; ils demeurent cependant
confidentiels si l'organisme les a obtenus alors qu'il siégeait à huis-clos ou s'ils
sont visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de
non-diffusion.
54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une
personne physique et permettent de l'identifier.
Je vous informe par ailleurs qu’aucune procédure judiciaire n’a été entreprise contre les
commerçants précédemment mentionnés.
Enfin, nous n’avons repéré aucun rapport d’expert type utilisé lors de procédures propre au
secteur de l’automobile. L’association pour la protection des automobilistes (APA) détient
possiblement de telles informations, si de tels documents existent.
Notez par ailleurs qu’en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics, une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le
responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut
demander à la Commission de réviser cette décision. Le dépliant intitulé « avis de recours en
révision » est joint à la présente et vous fournit plus d’explications.
Veuillez agréer,
, l’expression de mes meilleurs sentiments.
[Original signé]
Joël Simard, avocat
Responsable de l'accès à l'information
Office de la protection du consommateur
Tel. : (514) 253-6556 poste 3421
Fax: (514) 864-2400
p.j.