Caution du dirigeant : l`obligation d`information annuelle

Caution du dirigeant : merci de prévenir…
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 18/11/2013
Dernière mise à jour de la fiche : 18/11/2013
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 2 juillet 2013, n° 12-18413
Un couple se porte caution, auprès de sa banque, d’une opération liée au financement d’un
droit au bail d’un local commercial. Suite à un défaut de paiement des échéances d’emprunt,
il est poursuivi par l’établissement de crédit en paiement du solde de l’emprunt et des intérêts
dus. Mais il conteste le montant réclamé, faute pour la banque d’avoir respecté une
obligation essentielle : laquelle ?
Une information annuelle de la caution obligatoire
La banque est tenue de porter à la connaissance de la caution, tous les ans, un certain
nombre d’informations, et notamment le montant de l’engagement de caution et son terme
s’il est à durée déterminée. A défaut, la banque ne pourra pas réclamer les intérêts de la
dette échus depuis la date à laquelle elle aurait dû informer la caution.
Et dans cette affaire, le couple reproche justement à la banque de ne pas avoir respecté
cette obligation, ce qui l’autorise, selon lui, à contester le montant réclamé. Plus exactement,
il est reproché à la banque ne peut être en mesure de prouver que le couple avait
effectivement reçu ces courriers d’information, faute de produire les accusés réception.
Mais le juge n’est pas de cet avis : il rappelle que la banque n’a pas à prouver que la caution
a effectivement reçu cette information annuelle. Son obligation ne repose que sur la preuve
de l’envoi de cette information, preuve qui peut être rapportée par tous les moyens.
Très fréquemment, et plus particulièrement à l’occasion d’investissement ou de
sollicitation de concours bancaires, la banque vous demandera de vous porter
caution. Un formalisme précis et rigoureux s’impose, tant à vous qu’à la banque : que
faut-il savoir à ce sujet ?
Dirigeants d'entreprise : attention aux cautions !