Fiscalité PEA (pdf - 206.54 Ko)

LA FISCALITÉ DES PEA
Retraits
Taxation de la plus-value réalisée
Avant 2 ans
Clôture automatique
22,50%, plus prélèvements sociaux, CRDS-CSG-PS (15,50 %), soit 38,00%.
Entre 2 et 5 ans
Clôture automatique
19,00%, plus prélèvements sociaux CRDS-CSG-PS (15,50 %), soit 34,50%.
CRDS-CSG-PS (15,50% maximum) sur le gain net réalisé, réparties comme suit selon les années :
• Avant le 01/02/96 : aucun prélèvements
Entre
5 et 8 ans
Après 8 ans
Clôture automatique
Retraits partiels possibles
mais aucun versement
complémentaire n’est alors
permis.
• Du 01/02/96 au 31/12/96 : prélèvements sociaux
0,50%
• Du 01/01/97 au 31/12/97 : prélèvements sociaux
3,90%
• Du 01/01/98 au 30/06/04 : prélèvements sociaux
10,00%
• Du 01/07/04 au 31/12/04 : prélèvements sociaux
10,30%
• Du 01/01/05 au 31/12/08 : prélèvements sociaux
11,00%
• Du 01/01/09 au 31/12/10 : prélèvements sociaux
12,10%
• Du 01/01/11 au 30/06/12 : prélèvements sociaux
13,50%
• Depuis le 01/07/2012 : prélèvements sociaux
15,50%
Retrait partiel : la fraction du gain net réalisé liée au retrait est soumise aux prélèvements sociaux (barème ci-dessus).
Clôture : la totalité du gain net réalisé est soumise aux prélèvements sociaux, CRDS-CSG-PS soit 15,50%. Le PEA peut se dénouer sous
forme de rente viagère exonérée d’impôt mais soumise là aussi aux prélèvements sociaux.
Quel est le plafond des versements ?
Versements en numéraire à hauteur de 150 000 €
Pour un couple marié : l’enveloppe fiscale passe à 300 000 €
Qui peut ouvrir un PEA ?
Tout contribuable majeur ou mineur émancipé domicilié fiscalement en France à l'exclusion des majeurs non émancipés
Que peut contenir un PEA ?
• Actions de l'union européenne
• OPCVM Actions des Etats de la Communauté Européenne
Dans quels cas peut-on clôturer un PEA avant 5 ans sans imposition sur le revenu ?
• Décès du titulaire
• Rattachement au foyer fiscal d’un invalide
• Transfert du domicile fiscal dans un Etat ou Territoire non coopératif (Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines)
Quels sont les avantages du PEA ?
• Le PEA défiscalise la totalité des plus-values et des revenus provenant d’investissements en actions françaises et européennes ou en OPCVM éligibles, après un placement d’une
durée minimale de cinq ans. CSG, CRDS et PS restent dues
• Sa durée de vie n’est pas limitée dans le temps
• Après huit ans : le PEA devient un actif permettant un complément de revenu en opérant éventuellement des retraits sans casser le PEA défiscalisé mais aucun versement
supplémentaire n’est alors permis
Ces informations ont été puisées aux meilleures sources et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité
version mars 2014