2015 09 09 Courrier Arnaud Leroy proposition anti

Syndicat National des Cadres Navigants de la Marine Marchande - CFE-CGC Officiers
Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres
59/63 rue du Rocher 75008 Paris
Tel : 07 61 96 71 61
Contact: [email protected]
Web: http://sncnmm.org/
Réseaux sociaux: https://www.facebook.com/sncnmm.org https://twitter.com/CGCmarine
Le 09 septembre 2015
Monsieur le Député Arnaud Leroy,
Rapporteur de la proposition de loi pour l’économie bleue.
Monsieur le Député,
Nous vous adressons nos félicitations pour votre nomination de rapporteur pour votre proposition de loi, qui
devrait permettre de garder une certaine continuité à ce projet. Cependant, pour que celle-ci puisse être qualifiée
de grande loi maritime, il manque à notre avis, une dimension sociale plus audacieuse. Nous vous proposons donc
2 premiers amendements, une suppression et un ajout.
La SNCM a montré cet été que l’on pouvait exploiter des ferries sous pavillon 1er registre, de France vers le
Maghreb, en gagnant de l’argent. Et jusqu’à présent aucun armateur n’est venu s’installer au départ de Marseille,
sous pavillon étranger. Aussi l’alinéa de l’article 10 ouvrant ces liaisons au Registre International Français, ne se
justifie pas et aura même un effet pervers. D’une part les candidats à la reprise de la SNCM peuvent déclarer
qu’ils armeront les navires sous pavillon 1er registre, sachant que d’ici la fin de l’année, ils pourront passer ces
navires sous pavillon RIF. D’autre part si le repreneur gardait éventuellement le pavillon premier registre, un
concurrent pourrait s’installer avec le pavillon RIF. Dans les 2 cas, ceci aura pour conséquence un deuxième plan
social avec toutes les conséquences négatives pour l’emploi maritime national et sera ressenti comme un
encouragement au dumping social.
Et pourtant lors de l’inauguration du lycée maritime de Saint Malo le 4 septembre dernier, madame la Ministre de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, a rendu public les 10 pistes d’action de la Croissance Bleue.
La piste numéro 7, soutien aux métiers de la mer, a mis en avant la problématique du dumping social dans le
maritime et annonce le lancement d’une action au niveau Européen ou international contre ce fléau des mers.
Nous nous permettons de rappeler qu’il existe déjà un outil qui peut contribuer à cette lutte, non utilisé par la
France, et que nous avions suggéré dans le cadre de la consultation que vous avez menée pour rédiger votre
proposition de loi. Cet outil est l’application de la Directive 2008 106 CE « Niveau minimal de formation des gens
de mer,» qui par son article 18 autorise tout pays membre à exiger pour le cabotage national l’utilisation de sa
langue nationale en tant que langue de travail à bord des navires à passagers ainsi qu’en deuxième langue de
travail à bord des navires pétroliers, chimiquiers et gaziers. Cette mesure, ainsi que nous vous l’avions souligné,
permettrait également de renforcer la sécurité maritime et la sauvegarde de la vie humaine en mer.
L’ajout de cette disposition dans votre proposition de loi, sera un premier pas pour la lutte contre le dumping
social dans le maritime, conformément aux annonces pour la Croissance Bleue, plus particulièrement en
Méditerranée où la survie du pavillon français et des marins nationaux, concurrencés par des pavillons bis
communautaires, est en jeu. Cela évitera à l’Administration et/ou au législateur de devoir chercher
ultérieurement un cavalier législatif pour l’application d’une directive européenne pleine de bon sens et de
perdre un temps précieux, couteux en emplois maritimes.
Veuillez recevoir monsieur le député nos cordiales salutations.
Le secrétaire général
Cdt Patrice LE VIGOUROUX
Copie : Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, Monsieur le Secrétaire
d’Etat aux Transports, Le Marin