La réforme du Code civil
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La réforme du Code civil
La réforme du Code civil : Index des débats de la Sous-commission des institutions 27 août 1992 au 12 décembre 1992 Benoit Migneault 2 Avant-propos Le premier janvier 1994 est entré en vigueur le nouveau Code civil du Québec : une réforme sans précédent du droit civil québécois. L’élaboration de ce corpus législatif s’est déroulée sur de nombreuses années et a entraîné la codification de plusieurs courants jurisprudentiels ou doctrinaux, de même que l’intégration de certaines lois particulières. Une part importante du Code civil – à l’exception du droit de la famille – était demeurée inchangée depuis la première codification intervenue en 1866. Évidemment, de nombreux changements sociaux sont survenus depuis et le Code civil, de même que plusieurs aspects du droit civil, ont donc été repensés pour s’y ajuster. Le Code civil constitue, au Québec, l’élément législatif fondamental, celui qui régit chacun des mouvements de la vie : de la naissance à la mort, dans les relations interpersonnelles et dans les obligations ou responsabilités contractées tout au cours de l’existence. Comme le soulignait l’Honorable Gil Rémillard : « Il est la trame sur laquelle se construit le tissu social ». Il va s’en dire que ce projet de nouveau code a suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale et notamment à la Sous-commission des institutions qui, du 27 août 1992 au 12 décembre 1992, a analysé avec minutie chacun des articles de celui-ci avant d’en approuver l’adoption. L’index qui vous est ici présenté vise à permettre un repérage rapide et efficace des débats portant sur chacun des articles du code adopté en 1994 ainsi que sur les articles du projet de code civil qui furent finalement rejetés par la sous-commission. L’index se divise en trois sections : la première présente les articles du Code civil du Québec (1994) suivis des pages qui leur sont consacrées dans les débats. La seconde partie est constituée des articles du projet de loi qui ne furent pas retenus par la sous-commission. La dernière partie, quant à elle, porte sur une réflexion des commissaires quant à la pertinence d’enchâsser le droit à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés. Benoit Migneault, bibliothécaire Bibliothèque et Archives nationales du Québec Janvier 2009 Utilisation de l’index Première partie – Débats sur le projet de code civil Les articles du Code civil du Québec (1994) sont suivis des pages qui leur sont consacrées dans les débats. La numérotation des articles dans les débats sur le projet de code civil diffère de la version finalement adoptée et il faut donc se référer aux notes correspondantes à chacun des articles pour retrouver la numérotation de l’article dans le Projet de loi 125. Article : 175 NUMÉRO DE L’ARTICLE DANS LE CODE CIVIL DU QUÉBEC (1994) Article(s) : 175. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond à l’article 177 du projet de loi 125 (Présentation) PAGE CONSACRÉE À CET ARTICLE DANS LE JOURNAL DES DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE NUMÉRO DE L’ARTICLE DANS LE PROJET DE LOI 125 Deuxième partie - Articles non retenus Les articles du projet de loi qui ne furent pas retenus par la sous-commission sont suivis des pages qui leur sont consacrées dans les débats. Les numéros des articles correspondent à la numérotation originale du projet de loi. Article : Projet de loi 125 (Présentation) – 3124 NUMÉRO DE L’ARTICLE (NUMÉROTATION ORIGINALE) DANS LE PROJET DE LOI 125 Article(s) : Projet de loi 125 - 3124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 28. p. 1130 Note : Correspond à l’article 3124 du projet de loi 125 (Présentation) Suppression de l’article 3124 PAGE CONSACRÉE À CET ARTICLE DANS LE JOURNAL DES DÉBATS DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 4 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos ............................................................................................................................................................3 Utilisation de l’index ................................................................................................................................................4 Débats sur le projet de code civil..............................................................................................................................7 Articles non retenus (classement par article du projet de loi 125)............................................................................761 Débats sur la pertinence d’enchâsser le droit à la propriété dans la Charte canadienne des droits et libertés ..........770 6 Débats sur le projet de code civil (classement par article du Code civil du Québec (1994)) Dispositions préliminaires Article(s) : 0 - Dispositions préliminaires. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 70-71 Note : Commentaires sur la disposition préliminaire du Code civil Article : 1 Article(s) : 1. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 1 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2 Article(s) : 2. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 2 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 302; 2. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 194-195 Note : L’article 2 correspond à l’article 2 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 302 correspond à l’article 301 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 3 Article(s) : 3. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 3 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 4 Article(s) : 4. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 4 du projet de loi 125 (Présentation) 7 Article : 5 Article(s) : 5. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 5 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 6 Article(s) : 6. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 6 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 7 Article(s) : 7; 1457; 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 7 correspond à l’article 7 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1457 correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1458 correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 7. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 7 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 7. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1196-1198 Note : Correspond à l’article 7 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 8 Article(s) : 8. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 8 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 9 Article(s) : 9. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 9 du projet de loi 125 (Présentation) 8 Article : 10 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 71 Note : Correspond à l’article 10 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 11 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 11. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 71-72 Note : Correspond à l’article 11 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 12 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 12. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 72 Note : Correspond à l’article 12 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 13 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) 9 Article(s) : 13. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 72-76 Note : Correspond à l’article 13 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 14 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 14 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 15 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) 10 Article(s) : 15. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 76-77 Note : Correspond à l’article 15 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 16 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 16. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 77-78 Note : Correspond à l’article 16 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 17 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) 11 Article(s) : 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 78-81 Note : Correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 18; 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 81-85 Note : L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 18; 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 87-88 Note : L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 17; 18. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 110 Note : L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1224 Note : Correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 17; 18. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1224-1226 Note : Correspond aux articles 17 et 18 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 18 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) 12 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 18; 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 81-85 Note : L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 18; 17. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 87-88 Note : L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 17; 18. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 110 Note : L’article 17 correspond à l’article 17 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 18 correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 18. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1224 Note : Correspond à l’article 18 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 17; 18. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1224-1226 Note : Correspond aux articles 17 et 18 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 19 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 19. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 88-89 Note : Correspond à l’article 19 du projet de loi 125 (Présentation) 13 Article : 20 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 20. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. p. 89 Note : Correspond à l’article 20 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 21; 20. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 89-96 Note : L’article 21 correspond à l’article 21 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 20 correspond à l’article 20 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 25; 20. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 98-102 Note : L’article 25 correspond à l’article 25 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 20 correspond à l’article 20 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 21 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 21; 20. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 89-96 Note : L’article 21 correspond à l’article 21 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 20 correspond à l’article 20 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 21; Projet de loi 125 (Présentation) - 21.1. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1226-1228 Note : Correspond à l’article 21 du projet de loi 125 (Présentation) Suppression de l’article 21.1 des débats sur le projet de loi 14 Article : 22 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 22. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 96-97 Note : Correspond à l’article 22 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 23 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. p. 97 Note : Correspond à l’article 23 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 24 Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 47-48 Note : Correspond aux articles 14 à 18 et 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 14; 15; 16; 17; 18; 24; 23. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 76 Note : Correspond aux articles 14 à 23 du projet de loi 125 (Présentation) 15 Article(s) : 24. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 97-98 Note : Correspond à l’article 24 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 25 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 25; 20. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 98-102 Note : L’article 25 correspond à l’article 25 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 20 correspond à l’article 20 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 25. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1228 Note : Correspond à l’article 25 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 26 Article(s) : 10; 11; 12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 25; 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 10 à 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 26. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. p. 102 Note : Correspond à l’article 26 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 27 Article(s) : 27. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 105-106 Note : Correspond à l’article 28 du projet de loi 125 (Présentation) 16 Article : 28 Article(s) : 28. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. p. 106 Note : Correspond à l’article 29 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 29 Article(s) : 29. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. p. 106 Note : Correspond à l’article 30 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 30 Article(s) : 30. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 106-107 Note : Correspond à l’article 31 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 31 Article(s) : 31. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 4. pp. 102-105 Note : Correspond aux articles 27 et 31.1 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 32 Article(s) : 32. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 110-111 Note : Correspond à l’article 32 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 33 Article(s) : 33. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 111 Note : Correspond à l’article 33 du projet de loi 125 (Présentation) 17 Article : 34 Article(s) : 34. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 111-112 Note : Correspond à l’article 34 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 34; 177; 181. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 162-166 Note : L’article 34 correspond à l’article 34 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 181 correspond à l’article 182 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 177 correspond à l’article 178 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 35 Article(s) : 35. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 112-113 Note : Correspond à l’article 35 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 36 Article(s) : 36. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond à l’article 36 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 37 Article(s) : 37. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond à l’article 37 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 37; 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1374-1381 Note : Correspond aux articles 37 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 38 Article(s) : 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond aux articles 38 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) 18 Article(s) : 37; 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1374-1381 Note : Correspond aux articles 37 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 39 Article(s) : 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond aux articles 38 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 37; 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1374-1381 Note : Correspond aux articles 37 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 40 Article(s) : 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond aux articles 38 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 37; 38; 39; 40. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1374-1381 Note : Correspond aux articles 37 à 40 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 41 Article(s) : 41. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 113 Note : Correspond à l’article 41 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 42 Article(s) : 42. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 113-114 Note : Correspond à l’article 42 du projet de loi 125 (Présentation) 19 Article : 43 Article(s) : 43. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 114 Note : Correspond à l’article 43 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 44 Article(s) : 44. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 114 Note : Correspond à l’article 44 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 45 Article(s) : 45. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 114 Note : Correspond à l’article 45 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 46 Article(s) : 46. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 114 Note : Correspond à l’article 46 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 47 Article(s) : 47. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 114 Note : Correspond à l’article 47 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 47. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1199 Note : Correspond à l’article 47 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 48 Article(s) : 48. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 114-115 Note : Correspond à l’article 48 du projet de loi 125 (Présentation) 20 Article : 49 Article(s) : 49. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 115 Note : Correspond à l’article 49 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 50 Article(s) : 50. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 115-116 Note : Correspond à l’article 50 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 50. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 50 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 51 Article(s) : 51. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 51 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 52 Article(s) : 52. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 52 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 53 Article(s) : 53. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 53 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 54 Article(s) : 54. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 54 du projet de loi 125 (Présentation) 21 Article : 55 Article(s) : 55. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 55 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 56 Article(s) : 56. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 56 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 57 Article(s) : 57. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 116 Note : Correspond à l’article 57 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 58 Article(s) : 58. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 116-117 Note : Correspond à l’article 58 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 59 Article(s) : 59. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 117-119 Note : Correspond à l’article 59 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 60 Article(s) : 60. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 60 du projet de loi 125 (Présentation) 22 Article : 61 Article(s) : 61. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 61 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 62 Article(s) : 62. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 62 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 63 Article(s) : 63. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 63 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 63; 73. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 120-122 Note : L’article 73 correspond à l’article 73 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 63 correspond à l’article 63 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 63. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 63 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 64 Article(s) : 64. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 64 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 65 Article(s) : 65. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 65 du projet de loi 125 (Présentation) 23 Article : 66 Article(s) : 66. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 66 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 67 Article(s) : 67. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 67 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 67. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 67 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 68 Article(s) : 68. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 68 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 69 Article(s) : 69. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 69 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 70 Article(s) : 70. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 119 Note : Correspond à l’article 70 du projet de loi 125 (Présentation) 24 Article : 71 Article(s) : 71; 73. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 119-120 Note : L’article 71 correspond à l’article 71 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 73 correspond à l’article 73 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 72 Article(s) : 72. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 120 Note : Correspond à l’article 72 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 73 Article(s) : 71; 73. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 119-120 Note : L’article 71 correspond à l’article 71 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 73 correspond à l’article 73 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 63; 73. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 120-122 Note : L’article 73 correspond à l’article 73 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 63 correspond à l’article 63 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 74 Article(s) : 74. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 122 Note : Correspond à l’article 74 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 75 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) 25 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 76 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 77 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 77; 3083. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 28 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 27. pp. 1088-1089 Note : L’article 77 correspond à l’article 77 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 3083 correspond à l’article 3059 du projet de loi 125 (Présentation) 26 Article(s) : 77. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond à l’article 77 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 78 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 79 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) 27 Article : 80 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 81 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 82 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) 28 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 83 Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 122-125 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 75; 76; 77; 78; 79; 80; 81; 82; 83. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1200 Note : Correspond aux articles 75 à 83 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 84 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 85 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 86 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) 29 Article : 87 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 88 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 89 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 90 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 91 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 92 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) 30 Article : 93 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 94 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 95 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 96 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 97 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 98 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) 31 Article : 99 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 100 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 101 Article(s) : 101. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 101 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 102 Article(s) : 84; 85; 86; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94; 95; 96; 97; 98; 99; 100; 101; 102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 127 Note : Correspond aux articles 84 à 102 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 103 Article(s) : 103; 105. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 127-131 Note : Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : Du registre et des actes de l’état civil Correspond aux articles 103 et 105 du projet de loi 125 (Présentation) 32 Article(s) : 103. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 131 Note : Correspond à l’article 103 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 104 Article(s) : 104. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 131 Note : Correspond à l’article 104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 105 Article(s) : 103; 105. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 127-131 Note : Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : Du registre et des actes de l’état civil Correspond aux articles 103 et 105 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 105. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 131-137 Note : Correspond à l’article 105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 106 Article(s) : 106. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 106 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 107 Article(s) : 107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 107 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 108 Article(s) : 108. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 108 du projet de loi 125 (Présentation) 33 Article : 109 Article(s) : 109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 109 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 110 Article(s) : 110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 110 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 111 Article(s) : 111. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 111 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 112 Article(s) : 112. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 112 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 113 Article(s) : 113. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 113 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 114 Article(s) : 114. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 114 du projet de loi 125 (Présentation) 34 Article : 115 Article(s) : 115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 137 Note : Correspond à l’article 115 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 116 Article(s) : 116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 137-138 Note : Correspond à l’article 116 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 117 Article(s) : 117. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 118 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 118 Article(s) : 118. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 119 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 119 Article(s) : 119. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 120 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 120 Article(s) : 120. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 121 du projet de loi 125 (Présentation) 35 Article : 121 Article(s) : 121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 122 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 122 Article(s) : 122. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 138 Note : Correspond à l’article 123 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 123 Article(s) : 123. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 138-139 Note : Correspond à l’article 124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 124 Article(s) : 124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 125 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 125 Article(s) : 125. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 126 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 126 Article(s) : 126. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 127 du projet de loi 125 (Présentation) 36 Article : 127 Article(s) : 127. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 128 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 128 Article(s) : 128. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 129 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 129 Article(s) : 129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 139 Note : Correspond à l’article 130 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 195 Note : Correspond à l’article 130 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 130 Article(s) : 130. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 139-142 Note : Correspond à l’article 131 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 131 Article(s) : 131. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 142 Note : Correspond à l’article 132 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 132 Article(s) : 132. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 142 Note : Correspond à l’article 133 du projet de loi 125 (Présentation) 37 Article : 133 Article(s) : 133. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 142 Note : Correspond à l’article 134 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 133. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 134 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 134 Article(s) : 134. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 142 Note : Correspond à l’article 135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 135 Article(s) : 135. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 142-143 Note : Correspond à l’article 136 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 136 Article(s) : 136. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 143 Note : Correspond à l’article 137 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 137 Article(s) : 137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 143 Note : Correspond à l’article 138 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 138 Article(s) : 138. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 143-144 Note : Correspond à l’article 140 du projet de loi 125 (Présentation) 38 Article : 139 Article(s) : 139. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 143 Note : Correspond à l’article 139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 140 Article(s) : 140. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 144 Note : Correspond à l’article 141 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 141 Article(s) : 141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 144 Note : Correspond à l’article 142 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 142 Article(s) : 142. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 144 Note : Correspond à l’article 143 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 143 Article(s) : 143. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 144 Note : Correspond à l’article 144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 144 Article(s) : 144. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 144-145 Note : Correspond à l’article 145 du projet de loi 125 (Présentation) 39 Article : 145 Article(s) : 145. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 145 Note : Correspond à l’article 146 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 146 Article(s) : 146. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 145 Note : Correspond à l’article 147 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 147 Article(s) : 147. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 145 Note : Correspond à l’article 148 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 148 Article(s) : 148; 150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 145-147 Note : L’article 148 correspond à l’article 149 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 150 correspond à l’article 151 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 149 Article(s) : 149. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 147 Note : Correspond à l’article 150 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 150 Article(s) : 148; 150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 145-147 Note : L’article 148 correspond à l’article 149 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 150 correspond à l’article 151 du projet de loi 125 (Présentation) 40 Article(s) : 150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 147 Note : Correspond à l’article 151 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 151 Article(s) : 151. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 147-149 Note : Correspond à l’article 152 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 151. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 152 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 152 Article(s) : 152. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 149-154 Note : Correspond à l’article 153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 153 Article(s) : 153. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 154-156 Note : Correspond à l’article 154 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre quatrième : De la capacité des personnes Article(s) : 153. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 156 Note : Correspond à l’article 154 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 154 Article(s) : 154. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 156 Note : Correspond à l’article 155 du projet de loi 125 (Présentation) 41 Article : 155 Article(s) : 155. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 156 Note : Correspond à l’article 156 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 156 Article(s) : 156; 220. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 156-158 Note : L’article 156 correspond à l’article 157 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 220 correspond à l’article 221 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 157 Article(s) : 157. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 158 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 158 Article(s) : 158. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 159 Article(s) : 159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 160 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1199 Note : Correspond à l’article 160 du projet de loi 125 (Présentation) 42 Article : 160 Article(s) : 160. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 161 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 161 Article(s) : 161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 162 Article(s) : 162. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 163 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 163 Article(s) : 163. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 164 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 164 Article(s) : 164. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 158 Note : Correspond à l’article 165 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 165 Article(s) : 165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 158-159 Note : Correspond à l’article 166 du projet de loi 125 (Présentation) 43 Article : 166 Article(s) : 166. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond à l’article 167 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 167 Article(s) : 167; 223. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : L’article 167 correspond à l’article 168 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 223 correspond à l’article 224 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 168 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 169 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 170 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 171 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) 44 Article : 172 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 173 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 174 Article(s) : 168; 169; 170; 171; 172; 173; 174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond aux articles 169 à 175 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 175 Article(s) : 175. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond à l’article 177 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 176 Article(s) : 176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : Correspond à l’article 176 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 177 Article(s) : 177. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 160-162 Note : Correspond à l’article 178 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : de la tutelle au mineur 45 Article(s) : 34; 177; 181. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 162-166 Note : L’article 34 correspond à l’article 34 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 181 correspond à l’article 182 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 177 correspond à l’article 178 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 178 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 179 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 180 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 181 Article(s) : 34; 177; 181. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 162-166 Note : L’article 34 correspond à l’article 34 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 181 correspond à l’article 182 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 177 correspond à l’article 178 du projet de loi 125 (Présentation) 46 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 182 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 183 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 184 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 185 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 186 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) 47 Article : 187 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 188 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 189 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 190 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 191 Article(s) : 177; 178; 179; 180; 181; 182; 183; 184; 185; 186; 187; 188; 189; 190; 191. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond aux articles 177 à 191 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 192 Article(s) : 192. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 59-60 Note : Correspond à l’article 193 du projet de loi 125 (Présentation) 48 Article(s) : 192. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 166 Note : Correspond à l’article 193 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 193 Article(s) : 193. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 166-167 Note : Correspond à l’article 194 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 194 Article(s) : 194. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 167 Note : Correspond à l’article 195 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 195 Article(s) : 195. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 167 Note : Correspond à l’article 196 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 196 Article(s) : 196. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 167 Note : Correspond à l’article 197 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 197 Article(s) : 197. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 167 Note : Correspond à l’article 198 du projet de loi 125 (Présentation) 49 Article : 198 Article(s) : 198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 167 Note : Correspond à l’article 199 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 199 Article(s) : 199; 569. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 167-168 Note : L’article 199 correspond à l’article 200 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 569 correspond à l’article 563 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 199. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1228-1229 Note : Correspond à l’article 200 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 200 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 201 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 202 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) 50 Article : 203 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 204 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 205 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 206 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 207 Article(s) : 200; 201; 202; 203; 204; 205; 206; 207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 168 Note : Correspond aux articles 201 à 208 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 208 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) 51 Article : 209 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 210 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 211 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 212 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 213 Article(s) : 213. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 169 Note : Correspond à l’article 214 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) 52 Article : 214 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 215 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 216 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 217 Article(s) : 217. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 170 Note : Correspond à l’article 218 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 218 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) 53 Article : 219 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 220 Article(s) : 156; 220. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 156-158 Note : L’article 156 correspond à l’article 157 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 220 correspond à l’article 221 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 220. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 170 Note : Correspond à l’article 221 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 221 Article(s) : 208; 209; 210; 211; 212; 213; 214; 215; 216; 217; 218; 219; 220; 221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 168-169, 170 Note : Correspond aux articles 209 à 222 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 222 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) 54 Article : 223 Article(s) : 167; 223. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 159 Note : L’article 167 correspond à l’article 168 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 223 correspond à l’article 224 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 223; 252. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 170-171 Note : L’article 223 correspond à l’article 224 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 252 correspond à l’article 253 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 224 Article(s) : 224. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 171 Note : Correspond à l’article 225 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 224. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 225 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 225 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) 55 Article : 226 Article(s) : 226. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 171-172 Note : Correspond à l’article 227 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 226; 266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 182-183 Note : L’article 226 correspond à l’article 227 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 266 correspond à l’article 267 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 226. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 227 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 227 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 228 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 229 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) 56 Article(s) : 229. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 230 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 230 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 231 Article(s) : 231. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 172 Note : Correspond à l’article 232 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 231. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1195 Note : Correspond à l’article 232 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 232 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 233 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) 57 Article : 234 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 235 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 235. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond à l’article 236 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 236 Article(s) : 236. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 172-173 Note : Correspond à l’article 237 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 237 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 237. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 174-175 Note : Correspond à l’article 238 du projet de loi 125 (Présentation) 58 Article : 238 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 239 Article(s) : 222; 223; 224; 225; 226; 227; 228; 229; 230; 231; 232; 233; 234; 235; 236; 237; 238; 239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond aux articles 223 à 240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 240 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 241 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 242 Article(s) : 242. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 174 Note : Correspond à l’article 243 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) 59 Article : 243 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 244 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 245 Article(s) : 245. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond à l’article 246 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 246 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 247 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) 60 Article : 248 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 249 Article(s) : 240; 241; 242; 243; 244; 245; 246; 247; 248; 249. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 175 Note : Correspond aux articles 241 à 250 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 250 Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 251 Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 252 Article(s) : 223; 252. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 170-171 Note : L’article 223 correspond à l’article 224 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 252 correspond à l’article 253 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 252. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 176 Note : Correspond à l’article 253 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) 61 Article : 253 Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 254 Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 255 Article(s) : 250; 251; 252; 253; 254; 255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 175-176 Note : Correspond aux articles 251 à 256 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 256 Article(s) : 256. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 176-178 Note : Correspond à l’article 255 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des régimes de protection du majeur Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 257 Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats 62 Article : 258 Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 259 Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 260 Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 261 Article(s) : 261. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-182 Note : Correspond à l’article 262 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 262 Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats 63 Article : 263 Article(s) : 263. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 180 Note : Correspond à l’article 264 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 264 Article(s) : 264. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 180 Note : Correspond à l’article 265 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 265 Article(s) : 265. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 180 Note : Correspond à l’article 266 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 266 Article(s) : 266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 180-181 Note : Correspond à l’article 267 du projet de loi 125 (Présentation) 64 Article(s) : 226; 266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 182-183 Note : L’article 226 correspond à l’article 227 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 266 correspond à l’article 267 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article : 267 Article(s) : 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 181 Note : Correspond à l’article 267.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 256; 257; 258; 259; 260; 261; 262; 263; 264; 265; 266; 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 181-183 Note : Correspond aux articles 257 à 267du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 267.1 des débats Article(s) : 267. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1195-1196 Note : Correspond à l’article 267.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 268 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 269 Article(s) : 269. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 186-187 Note : Correspond à l’article 269 du projet de loi 125 (Présentation) 65 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 270 Article(s) : 270; 276. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 184-187 Note : L’article 270 correspond à l’article 270 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 276 correspond à l’article 276 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 271 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 272 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 273 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 66 Article : 274 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 275 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 276 Article(s) : 276. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 183 Note : Correspond à l’article 276 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 270; 276. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 184-187 Note : L’article 270 correspond à l’article 270 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 276 correspond à l’article 276 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 277 Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 67 Article : 278 Article(s) : 278. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 183 Note : Correspond à l’article 278 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 279 Article(s) : 279. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 183 Note : Correspond à l’article 279 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 280 Article(s) : 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 183-184 Note : Correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 268; 269; 270; 271; 272; 273; 274; 275; 276; 277; 278; 279; 280. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 187 Note : Les articles 268 à 279 correspondent aux articles 268 à 279 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 280 correspond à l’article 279.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 68 Article : 281 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 282 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 283 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 284 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 285 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 286 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) 69 Article : 287 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 288 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 289 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 290 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 291 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 292 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) 70 Article : 293 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 294 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 295 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 296 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 297 Article(s) : 281; 282; 283; 284; 285; 286; 287; 288; 289; 290; 291; 292; 293; 294; 295; 296; 297. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 188 Note : Correspond aux articles 280 à 296 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 298 Article(s) : 298. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 188-189 Note : Correspond à l’article 297 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre cinquième : Des personnes morales et son chapitre premier : De la personnalité juridique 71 Article(s) : 298; 299; 300. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond aux articles 297 à 299 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 299 Article(s) : 298; 299; 300. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond aux articles 297 à 299 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 300 Article(s) : 300. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 189-190 Note : Correspond à l’article 299 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 298; 299; 300. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond aux articles 297 à 299 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 300; 915. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 345 Note : L’article 300 correspond à l’article 299 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 915 correspond à l’article 914 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 301 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 302 Article(s) : 302; 2. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 194-195 Note : L’article 2 correspond à l’article 2 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 302 correspond à l’article 301 du projet de loi 125 (Présentation) 72 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 303 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 304 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 305 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 306 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 307 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) 73 Article : 308 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 309 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 310 Article(s) : 310. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond à l’article 309 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 310; 312. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond aux articles 309 et 311 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 311 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) 74 Article : 312 Article(s) : 312. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond à l’article 311 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 310; 312. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond aux articles 309 et 311 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 313 Article(s) : 313. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond à l’article 312 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 313. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 190-192 Note : Correspond à l’article 312 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 313. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1200-1201 Note : Correspond à l’article 312 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 314 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) 75 Article : 315 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 316 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 317 Article(s) : 317. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 190 Note : Correspond à l’article 316 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 317. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 192-194 Note : Correspond à l’article 316 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 318 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) 76 Article : 319 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 320 Article(s) : 301; 302; 303; 304; 305; 306; 307; 308; 309; 310; 311; 312; 313; 314; 315; 316; 317; 318; 319; 320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond aux articles 300 à 319 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 321 Article(s) : 321. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond à l’article 320 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 322 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 323 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) 77 Article : 324 Article(s) : 324. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 195 Note : Correspond à l’article 323 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 325 Article(s) : 325. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 197-198 Note : Correspond à l’article 324 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 326 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 327 Article(s) : 327. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 195-196 Note : Correspond à l’article 326 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 327. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 196-197 Note : Correspond à l’article 326 du projet de loi 125 (Présentation) 78 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 328 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 329 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 330 Article(s) : 321; 322; 323; 324; 325; 326; 327; 328; 329; 330. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 320 à 329 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 331 Article(s) : 331; 332; 333. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 330 à 332 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 332 Article(s) : 332; 333; 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 48 Note : L’article 332 correspond à l’article 331 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 333 correspond à l’article 332 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 334 correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) 79 Article(s) : 331; 332; 333. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 330 à 332 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 333 Article(s) : 332; 333; 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 48 Note : L’article 332 correspond à l’article 331 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 333 correspond à l’article 332 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 334 correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 333. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond à l’article 332 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 331; 332; 333. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 198 Note : Correspond aux articles 330 à 332 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 334 Article(s) : 332; 333; 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 48 Note : L’article 332 correspond à l’article 331 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 333 correspond à l’article 332 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 334 correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 198-199 Note : Correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Des dispositions applicables à certaines personnes Article(s) : 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 199-200 Note : Correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 334. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1196 Note : Correspond à l’article 333 du projet de loi 125 (Présentation) 80 Article : 335 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 336 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 337 Article(s) : 337. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 200-204 Note : Correspond à l’article 336 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 337. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1230-1231 Note : Correspond à l’article 336 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 338 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) 81 Article : 339 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 339. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1230-1231 Note : Correspond à l’article 338 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 340 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 341 Article(s) : 341. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 200 Note : Correspond à l’article 340 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 341. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 204-205 Note : Correspond à l’article 340 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 342 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) 82 Article : 343 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 344 Article(s) : 335; 336; 337; 338; 339; 340; 341; 342; 343; 344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 334 à 343 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 345 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 346 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 347 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 348 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) 83 Article : 349 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 350 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 351 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 352 Article(s) : 345; 346; 347; 348; 349; 350; 351; 352. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 344 à 351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 353 Article(s) : 353; 354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 352 et 353 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 354 Article(s) : 353; 354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond aux articles 352 et 353 du projet de loi 125 (Présentation) 84 Article : 355 Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 356 Article(s) : 356. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond à l’article 355 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 356. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 205-206 Note : Correspond à l’article 355 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 357 Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 358 Article(s) : 358. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond à l’article 357 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) 85 Article : 359 Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 360 Article(s) : 360. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 206 Note : Correspond à l’article 359 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 361 Article(s) : 361. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 205 Note : Correspond à l’article 360 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 361. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 207-208 Note : Correspond à l’article 360 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 362 Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) 86 Article : 363 Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 364 Article(s) : 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 206-207 Note : Correspond à l’article 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 355; 356; 357; 358; 359; 360; 361; 362; 363; 364. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 208 Note : Correspond aux articles 354 à 363 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 365 Article(s) : 365. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 208-212 Note : Correspond à l’article 364 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Livre deuxième : De la famille, de son Titre premier : Du mariage et de chapitre premier : Du mariage et de sa célébration Article(s) : 365. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 212 Note : Correspond à l’article 364 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur le mariage entre personnes de même sexe Article(s) : 365. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond à l’article 364 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur le mariage entre les personnes de même sexe Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) 87 Article : 366 Article(s) : 366. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 209 Note : Correspond à l’article 365 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 366. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1205 Note : Correspond à l’article 365 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 367 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 368 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 369 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) 88 Article : 370 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 371 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 372 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 373 Article(s) : 373. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 213-214 Note : Correspond à l’article 372 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 374 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) 89 Article : 375 Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 376 Article(s) : 376. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 209 Note : Correspond à l’article 375 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 377 Article(s) : 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 209 Note : Correspond à l’article 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 365; 366; 367; 368; 369; 370; 371; 372; 373; 374; 375; 376; 377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 214 Note : Correspond aux articles 364 à 376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 378 Article(s) : 378; 379. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 214-215 Note : Correspond aux articles 377 et 378 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 379 Article(s) : 378; 379. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 214-215 Note : Correspond aux articles 377 et 378 du projet de loi 125 (Présentation) 90 Article : 380 Article(s) : 380. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 215 Note : Correspond à l’article 379 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Des nullités du mariage Article(s) : 380. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 215 Note : Correspond à l’article 379 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 380. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 215-217 Note : Correspond à l’article 379 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 381 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 382 Article(s) : 382. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 215 Note : Correspond à l’article 381 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) 91 Article : 383 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 384 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 385 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 386 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 387 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 388 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) 92 Article : 389 Article(s) : 389. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 217 Note : Correspond à l’article 388 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 390 Article(s) : 380; 381; 382; 383; 384; 385; 386; 387; 388; 389; 390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 379 à 389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 391 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 392 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 393 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) 93 Article : 394 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 395 Article(s) : 395. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond à l’article 394 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 396 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 397 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 398 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) 94 Article : 399 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 400 Article(s) : 391; 392; 393; 394; 395; 396; 397; 398; 399; 400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 218 Note : Correspond aux articles 390 à 399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 401 Article(s) : 401; 2665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 219-222 Note : L’article 401 correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2665 correspond à l’article 2649 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 406; 408. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 401 correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 402 correspond à l’article 401 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 408 correspond à l’article 407 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1417 Note : Correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1423 Note : Correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) 95 Article : 402 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 406; 408. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 401 correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 402 correspond à l’article 401 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 408 correspond à l’article 407 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 403 Article(s) : 403; 404; 405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 222-223 Note : Correspond aux articles 402, 403 et 404 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 404 Article(s) : 403; 404; 405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 222-223 Note : Correspond aux articles 402, 403 et 404 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 404; 405; 410. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 404 correspond à l’article 403 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 405 correspond à l’article 404 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 410 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) 96 Article : 405 Article(s) : 403; 404; 405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 222-223 Note : Correspond aux articles 402, 403 et 404 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 404; 405; 410. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 404 correspond à l’article 403 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 405 correspond à l’article 404 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 410 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 406 Article(s) : 406; 415. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 223-225 Note : L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 415 correspond à l’article 414 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 406; 408. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 401 correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 402 correspond à l’article 401 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 408 correspond à l’article 407 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 407 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) 97 Article : 408 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 406; 408. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 401 correspond à l’article 400 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 402 correspond à l’article 401 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 408 correspond à l’article 407 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 409 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 409; 429; 1171; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 452-458 Note : L’article 409 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 429 correspond à l’article 428 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1171 correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1176 correspond à l’article 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 410 Article(s) : 410. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 225-229 Note : Correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) 98 Article(s) : 404; 405; 410. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 240 Note : L’article 404 correspond à l’article 403 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 405 correspond à l’article 404 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 410 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 411 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 412 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 413 Article(s) : 401; 402; 403; 404; 405; 406; 407; 408; 409; 410; 411; 412; 413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 229 Note : Correspond aux articles 400 à 412 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 414 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) 99 Article : 415 Article(s) : 406; 415. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 223-225 Note : L’article 406 correspond à l’article 405 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 415 correspond à l’article 414 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 415. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1202-1203 Note : Correspond à l’article 414 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 415. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1231 Note : Correspond à l’article 414 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 416 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) 100 Article : 417 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 418 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 419 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 419. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1205 Note : Correspond à l’article 418 du projet de loi 125 (Présentation) 101 Article : 420 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 421 Article(s) : 421. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 229-230 Note : Correspond à l’article 420 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 421. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1201-1202 Note : Correspond à l’article 420 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 422 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) 102 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 423 Article(s) : 423. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond à l’article 422 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 423. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1202 Note : Correspond à l’article 422 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 424 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) 103 Article : 425 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 426 Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 414; 415; 416; 417; 418; 419; 420; 421; 422; 423; 424; 425; 426. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond aux articles 413 à 425 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 427 Article(s) : 427; 428; 429; 430. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 427 à 429 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 428 Article(s) : 427; 428; 429; 430. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 427 à 429 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 429 Article(s) : 427; 428; 429; 430. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 427 à 429 du projet de loi 125 (Présentation) 104 Article(s) : 409; 429; 1171; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 452-458 Note : L’article 409 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 429 correspond à l’article 428 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1171 correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1176 correspond à l’article 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 430 Article(s) : 427; 428; 429; 430. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : Correspond aux articles 427 à 429 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 431 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 432 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 432. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 261 Note : Correspond à l’article 431 du projet de loi 125 (Présentation) Statistiques sur les régimes matrimoniaux pour l’année 1990 Article : 433 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) 105 Article : 434 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 435 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 436 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 436. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1205 Note : Correspond à l’article 435 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 437 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 438 Article(s) : 438; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 230-232 Note : L’article 438 correspond à l’article 437 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1841 correspond à l’article 1831 du projet de loi 125 (Présentation) 106 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 438. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1203 Note : Correspond à l’article 437 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 439 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 440 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 441 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 442 Article(s) : 442; 2934. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 230 Note : L’article 442 correspond à l’article 441 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2934 correspond à l’article 2918 du projet de loi 125 (Présentation) 107 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 443 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 444 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 445 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 446 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 446. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1205-1206 Note : Correspond à l’article 445 du projet de loi 125 (Présentation) 108 Article : 447 Article(s) : 431; 432; 433; 434; 435; 436; 437; 438; 439; 440; 441; 442; 443; 444; 445; 446; 447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6.pp. 230-232 Note : Correspond aux articles 430 à 446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 448 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 449 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 450 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 451 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 109 Article : 452 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 453 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 454 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 455 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 456 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 110 Article : 457 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 458 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 459 Article(s) : 459. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 227-228 Note : Correspond à l’article 458 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 460 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 111 Article : 461 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 462 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 463 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 464 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 465 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 112 Article(s) : 465. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1206 Note : Correspond à l’article 464 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 466 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 467 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 468 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 469 Article(s) : 469. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-233 Note : Correspond à l’article 468 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 469; 474. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 233-235 Note : L’article 469 correspond à l’article 468 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 474 correspond à l’article 473 du projet de loi 125 (Présentation) 113 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 469. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1203-1204 Note : Correspond à l’article 468 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 470 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 471 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 472 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 473 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 114 Article(s) : 473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1204-1205 Note : Correspond à l’article 472 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 474 Article(s) : 469; 474. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 233-235 Note : L’article 469 correspond à l’article 468 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 474 correspond à l’article 473 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 474. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1204 Note : Correspond à l’article 473 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 475 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 476 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 115 Article : 477 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 478 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 479 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 480 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 481 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) 116 Article : 482 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 483 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 484 Article(s) : 448; 449; 450; 451; 452; 453; 454; 455; 456; 457; 458; 459; 460; 461; 462; 463; 464; 465; 466; 467; 468; 469; 470; 471; 472; 473; 474; 475; 476; 477; 478; 479; 480; 481; 482; 483; 484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 232-235 Note : Correspond aux articles 447 à 483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 485 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 486 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 487 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) 117 Article : 488 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 489 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 490 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 491 Article(s) : 485; 486; 487; 488; 489; 490; 491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 235 Note : Correspond aux articles 484 à 490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 492 Article(s) : 492. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 235-237 Note : Correspond à l’article 491 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 493 Article(s) : 493. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 237 Note : Correspond à l’article 492 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre sixième : De la séparation de corps 118 Article(s) : 493; 494; 495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 237-238 Note : Correspond aux articles 492 à 494 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 493. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1206 Note : Correspond à l’article 492 du projet de loi 125 (Présentation) Modification de l’intitulé de la section I qui passe de "Des causes de séparation de corps" à "Des causes de la séparation de corps" Article : 494 Article(s) : 494. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 237-238 Note : Correspond à l’article 493 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 493; 494; 495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 237-238 Note : Correspond aux articles 492 à 494 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 495 Article(s) : 493; 494; 495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 237-238 Note : Correspond aux articles 492 à 494 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 496 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 497 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) 119 Article : 498 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 499 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 500 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 501 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 502 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 503 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) 120 Article : 504 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 505 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 506 Article(s) : 496; 497; 498; 499; 500; 501; 502; 503; 504; 505; 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 495 à 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond à l’article 505 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 507 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 508 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) 121 Article : 509 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 510 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 511 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 512 Article(s) : 507; 508; 509; 510; 511; 512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 506 à 511 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 513 Article(s) : 513; 514. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 512 et 513 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 514 Article(s) : 513; 514. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 238 Note : Correspond aux articles 512 et 513 du projet de loi 125 (Présentation) 122 Article : 515 Article(s) : 515. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 238-239 Note : Correspond à l’article 514 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 516 Article(s) : 516. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond à l’article 515 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre septième : De la dissolution du mariage Article(s) : 516; 517. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 515 et 516 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 517 Article(s) : 516; 517. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 515 et 516 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 518 Article(s) : 518; 519; 520; 521. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 517 à 520 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 519 Article(s) : 518; 519; 520; 521. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 517 à 520 du projet de loi 125 (Présentation) 123 Article : 520 Article(s) : 520. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond à l’article 519 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 518; 519; 520; 521. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 517 à 520 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 521 Article(s) : 518; 519; 520; 521. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 239 Note : Correspond aux articles 517 à 520 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 522 Article(s) : 522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 240-241 Note : Correspond à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536 du projet de loi 125 Commentaires sur les observations du Titre deuxième : De la filiation Article(s) : 522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 245-246 Note : Correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 245-246 Note : Correspond à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536 du projet de loi 125 124 Article : 523 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 524 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 525 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 526 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 527 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi 125 Article : 528 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 529 Article(s) : 522; 523; 524; 525; 526; 527; 528; 529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 521 à 527 et 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi L’article 522 correspond à l’article 536 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 520.1 des débats sur le projet de loi Article : 530 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 531 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 532 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 533 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) 126 Article : 534 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 535 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 536 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 537 Article(s) : 530; 531; 532; 533; 534; 535; 536; 537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond aux articles 528 à 535 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 538 Article(s) : 538. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 246 Note : Correspond à l’article 579 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 261-262 Note : Correspond à l’article 579 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième du projet de loi 125 (section III de Code civil tel qu’adopté en 1994) : De la procréation médicalement assistée Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) 127 Article(s) : 538. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 267-268 Note : Correspond à l’article 579 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1238 Note : Correspond à l’article 579 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement de la section "De la procréation médicalement assistée" Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1243 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 536.1 à 536.5 des débats sur le projet de loi Article : 539 Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1243 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 536.1 à 536.5 des débats sur le projet de loi Article : 540 Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) 128 Article(s) : 540. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond à l’article 581 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 540. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 263-267 Note : Correspond à l’article 581 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 540. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1238 Note : Correspond à l’article 581 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536.3 des débats sur le projet Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1243 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 536.1 à 536.5 des débats sur le projet de loi Article : 541 Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 541; 555. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 268-271 Note : L’article 541 correspond à l’article 582 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 555 correspond à l’article 549 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 541. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 272 Note : Correspond à l’article 582 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) 129 Article(s) : 541. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1238 Note : Correspond à l’article 582 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536.4 des débats sur le projet Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1243 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 536.1 à 536.5 des débats sur le projet de loi Article : 542 Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 262 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 271-272 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 272-273 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1238-1239 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536.5 des débats sur le projet de loi Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1239-1243 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536.5 des débats sur le projet de loi 130 Article(s) : 538; 539; 540; 541; 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1243 Note : Correspond aux articles 579 à 583 du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 536.1 à 536.5 des débats sur le projet de loi Article(s) : 542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1334-1335 Note : Correspond à l’article 583 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 536.5 des débats sur le projet de loi Article : 543 Article(s) : 543. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 247 Note : Correspond à l’article 537 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De l’adoption Article(s) : 543. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 247-248 Note : Correspond à l’article 537 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 544 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 545 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) 131 Article : 546 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 547 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 548 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 549 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 550 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 551 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) 132 Article : 552 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 553 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 554 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 555 Article(s) : 555. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 247 Note : Correspond à l’article 549 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 555. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 248-250 Note : Correspond à l’article 549 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 541; 555. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 268-271 Note : L’article 541 correspond à l’article 582 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 555 correspond à l’article 549 du projet de loi 125 (Présentation) 133 Article : 556 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 557 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 558 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 559 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 560 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 561 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) 134 Article : 562 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 563 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 564 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 565 Article(s) : 543; 544; 545; 546; 547; 548; 549; 550; 551; 552; 553; 554; 555; 556; 557; 558; 559; 560; 561; 562; 563; 564; 565. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 537 à 559 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 566 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 567 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) 135 Article : 568 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 569 Article(s) : 199; 569. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. pp. 167-168 Note : L’article 199 correspond à l’article 200 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 569 correspond à l’article 563 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 570 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 571 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 572 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) 136 Article(s) : 572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1229-1230 Note : Correspond à l’article 566 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 573 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 574 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 575 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 576 Article(s) : 566; 567; 568; 569; 570; 571; 572; 573; 574; 575; 576. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond aux articles 560 à 570 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 577 Article(s) : 577; 578; 579; 580; 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond aux articles 571 à 575 du projet de loi 125 (Présentation) 137 Article : 578 Article(s) : 578. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. p. 213 Note : Correspond à l’article 574 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 578. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 252-254 Note : Correspond à l’article 574 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 577; 578; 579; 580; 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond aux articles 571 à 575 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 579 Article(s) : 577; 578; 579; 580; 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond aux articles 571 à 575 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 580 Article(s) : 580. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond à l’article 571 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 580. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 251-252 Note : Correspond à l’article 571 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 577; 578; 579; 580; 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond aux articles 571 à 575 du projet de loi 125 (Présentation) 138 Article : 581 Article(s) : 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 251 Note : Correspond à l’article 572 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 252 Note : Correspond à l’article 572 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 577; 578; 579; 580; 581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond aux articles 571 à 575 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 582 Article(s) : 582. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 254-255 Note : Correspond à l’article 576 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 582; 583; 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 261 Note : Correspond aux articles 576 à 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 583 Article(s) : 583. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 255-256 Note : Correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583; 584; 604. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 256-261 Note : L’article 583 correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 584 correspond à l’article 578 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 604 correspond à l’article 604 du projet de loi 125 (Présentation) 139 Article(s) : 582; 583; 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 261 Note : Correspond aux articles 576 à 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583; 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1231-1238 Note : Correspond aux articles 577 et 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1333-1334 Note : Correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 584 Article(s) : 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 254 Note : Correspond à l’article 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583; 584; 604. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 256-261 Note : L’article 583 correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 584 correspond à l’article 578 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 604 correspond à l’article 604 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 582; 583; 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 261 Note : Correspond aux articles 576 à 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 583; 584. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1231-1238 Note : Correspond aux articles 577 et 578 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 585 Article(s) : 585. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond à l’article 584 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre troisième : De l’obligation alimentaire 140 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 586 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 587 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 588 Article(s) : 588. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 273 Note : Correspond à l’article 587 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 588. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 274 Note : Correspond à l’article 587 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 589 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) 141 Article : 590 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 591 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 592 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 593 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 594 Article(s) : 594. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 273-274 Note : Correspond à l’article 593 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 594. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 274-275 Note : Correspond à l’article 593 du projet de loi 125 (Présentation) 142 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 595 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 596 Article(s) : 585; 586; 587; 588; 589; 590; 591; 592; 593; 594; 595; 596. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond aux articles 584 à 595 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 597 Article(s) : 597. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond à l’article 596 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre quatrième : De l’autorité parentale Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 598 Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) 143 Article : 599 Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 600 Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 604 Article(s) : 583; 584; 604. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 256-261 Note : L’article 583 correspond à l’article 577 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 584 correspond à l’article 578 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 604 correspond à l’article 604 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 605 Article(s) : 605. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 275 Note : Correspond à l’article 605 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 606 Article(s) : 606. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 275-276 Note : Correspond à l’article 606 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 607 Article(s) : 607. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 276 Note : Correspond à l’article 607 du projet de loi 125 (Présentation) 144 Article : 608 Article(s) : 608. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond à l’article 608 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 609 Article(s) : 609. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 276 Note : Correspond à l’article 609 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 609. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 278-279 Note : Correspond à l’article 609 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 610 Article(s) : 610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond à l’article 610 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 611 Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 612 Article(s) : 597; 598; 599; 600; 611; 612. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. p. 280 Note : Correspond aux articles 596 à 612 du projet de loi 125 (Présentation) 145 Article : 613 Article(s) : 613. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 284-285 Note : Correspond à l’article 613 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Livre troisième : Des successions Article(s) : 613. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 285-286 Note : Correspond à l’article 613 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Livre troisième : Des successions, Titre premier : De l’ouverture des successions et des qualités requises pour succéder Article(s) : 613; 614; 615; 616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond aux articles 613 à 616 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 614 Article(s) : 613; 614; 615; 616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond aux articles 613 à 616 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 615 Article(s) : 613; 614; 615; 616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond aux articles 613 à 616 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 616 Article(s) : 616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond à l’article 616 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 613; 614; 615; 616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond aux articles 613 à 616 du projet de loi 125 (Présentation) 146 Article : 617 Article(s) : 617. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 286 Note : Correspond à l’article 617 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Chapitre deuxième : Des qualités requises pour succéder Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 618 Article(s) : 618. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 286-287 Note : Correspond à l’article 618 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 619 Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 620 Article(s) : 620. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 7. pp. 277-278 Note : Correspond à l’article 620 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) 147 Article : 621 Article(s) : 621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond à l’article 621 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 622 Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 623 Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 624 Article(s) : 617; 618; 619; 620; 621; 622; 623; 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond aux articles 617 à 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 287 Note : Correspond à l’article 624 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 625 Article(s) : 625. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 287-289 Note : Correspond à l’article 625 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre deuxième : De la transmission de la succession et de son Chapitre premier : De la saisine 148 Article(s) : 625. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 289 Note : Correspond à l’article 625 du projet de loi 125 (Présentation) Amendement de l’intitulé du Titre deuxième Article(s) : 625. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 289-290 Note : Correspond à l’article 625 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 626 Article(s) : 626. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 290 Note : Correspond à l’article 626 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la pétition d’hérédité et de ses effets sur la transmission de la succession Article(s) : 626; 627; 628; 629. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 290 Note : Correspond aux articles 626 à 629 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 626. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1273 Note : Correspond à l’article 626 du projet de loi 125 (Présentation) Modification de l’intitulé du chapitre deuxième qui passe de "De la pétition d’hérédité et de ses effets sur la transmission des biens" à "De la pétition d’hérédité et de ses effets sur la transmission de la succession" Article : 627 Article(s) : 626; 627; 628; 629. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 290 Note : Correspond aux articles 626 à 629 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 628 Article(s) : 626; 627; 628; 629. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 290 Note : Correspond aux articles 626 à 629 du projet de loi 125 (Présentation) 149 Article : 629 Article(s) : 626; 627; 628; 629. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 290 Note : Correspond aux articles 626 à 629 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 630 Article(s) : 630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 290-291 Note : Correspond à l’article 630 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Du droit d’option Article(s) : 630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 292 Note : Correspond à l’article 630 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 631 Article(s) : 631. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-292 Note : Correspond à l’article 631 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 632 Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) 150 Article : 633 Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 633; 675. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 303-305 Note : L’article 633 correspond à l’article 633 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 675 correspond à l’article 687 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 634 Article(s) : 634. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 292 Note : Correspond à l’article 634 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 634. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 292 Note : Correspond à l’article 634 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 635 Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 636 Article(s) : 630; 631; 632; 633; 634; 635; 636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 291-293 Note : Correspond aux articles 630 à 636 du projet de loi 125 (Présentation) 151 Article : 637 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 638 Article(s) : 638. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 293 Note : Correspond à l’article 638 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 639 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 640 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 641 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 642 Article(s) : 642. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 293 Note : Correspond à l’article 642 du projet de loi 125 (Présentation) 152 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 643 Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 644 Article(s) : 644. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 293 Note : Correspond à l’article 644 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 644. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond à l’article 644 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 644. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1265 Note : Correspond à l’article 644 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 645 Article(s) : 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 293-294 Note : Correspond à l’article 645 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 637; 638; 639; 640; 641; 642; 643; 644; 645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 294 Note : Correspond aux articles 637 à 645 du projet de loi 125 (Présentation) 153 Article : 646 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 647 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 648 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 649 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 650 Article(s) : 650. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 294-295 Note : Correspond à l’article 650 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 650; 816. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : L’article 816 correspond à l’article 816 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 650 correspond à l’article 650 du projet de loi 125 (Présentation) 154 Article : 651 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 652 Article(s) : 646; 647; 648; 649; 650; 651; 652. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 646 à 652 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 653 Article(s) : 653. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 295-296 Note : Correspond à l’article 665 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre troisième : De la dévolution légale des successions et son Chapitre premier : De la vocation successorale Article(s) : 653. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 296 Note : Correspond à l’article 665 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 653; 654. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 296 Note : Correspond aux articles 665 et 666 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 654 Article(s) : 653; 654. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 296 Note : Correspond aux articles 665 et 666 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 655 Article(s) : 655. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond à l’article 667 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la parenté 155 Article(s) : 655; 656; 657; 658; 659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond aux articles 667 à 671 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 656 Article(s) : 655; 656; 657; 658; 659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond aux articles 667 à 671 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 657 Article(s) : 655; 656; 657; 658; 659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond aux articles 667 à 671 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 658 Article(s) : 655; 656; 657; 658; 659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond aux articles 667 à 671 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 659 Article(s) : 655; 656; 657; 658; 659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 299 Note : Correspond aux articles 667 à 671 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 660 Article(s) : 660. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 300 Note : Correspond à l’article 672 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : De la représentation Article(s) : 660. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 300 Note : Correspond à l’article 672 du projet de loi 125 (Présentation) 156 Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 660. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1273-1274 Note : Correspond à l’article 672 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 661 Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 662 Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 663 Article(s) : 663. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 300-301 Note : Correspond à l’article 675 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 664 Article(s) : 664. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond à l’article 676 du projet de loi 125 (Présentation) 157 Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 665 Article(s) : 660; 661; 662; 663; 664; 665. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 301 Note : Correspond aux articles 672 à 677 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 666 Article(s) : 666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 301-302 Note : Correspond à l’article 678 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De l’ordre de dévolution de la succession Article(s) : 666; 667; 668; 669. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 302 Note : Correspond aux articles 678 à 681 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 667 Article(s) : 666; 667; 668; 669. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 302 Note : Correspond aux articles 678 à 681 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 668 Article(s) : 666; 667; 668; 669. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 302 Note : Correspond aux articles 678 à 681 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 669 Article(s) : 666; 667; 668; 669. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 302 Note : Correspond aux articles 678 à 681 du projet de loi 125 (Présentation) 158 Article : 670 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 671 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 672 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 673 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 674 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 675 Article(s) : 633; 675. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 303-305 Note : L’article 633 correspond à l’article 633 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 675 correspond à l’article 687 du projet de loi 125 (Présentation) 159 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 675. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1269-1270 Note : Correspond à l’article 687 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 676 Article(s) : 670; 671; 672; 673; 674; 675; 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond aux articles 682 à 686 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1269-1270 Note : Correspond à l’article 687.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 677 Article(s) : 677. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 305 Note : Correspond à l’article 688 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 678 Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 679 Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) 160 Article : 680 Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 681 Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 682 Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 683 Article(s) : 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 305-306 Note : Correspond à l’article 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 677; 678; 679; 680; 681; 682; 683. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond aux articles 688 à 694 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 684 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) 161 Article : 685 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 685. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1335-1337 Note : Correspond à l’article 654 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 694.2 des débats sur le projet de loi Article : 686 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 687 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) 162 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 688 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 688. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1266 Note : Correspond à l’article 694.5 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 657 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 689 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) 163 Article : 690 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 691 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 692 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) 164 Article : 693 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 694 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) Article : 695 Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 295 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Les articles seront éventuellement déplacés à la suite de l’article 694 du projet de loi 125 (683 du Code civil de 1994) Article(s) : 684; 685; 686; 687; 688; 689; 690; 691; 692; 693; 694; 695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1265-1269 Note : Correspond aux articles 653 à 664 du projet de loi 125 (Présentation) Déplacement du chapitre à la suite de l’article 694 du projet de loi (683 du Code civil de 1994) 165 Article : 696 Article(s) : 696. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond à l’article 695 du projet de loi 125 (Présentation) Amendement de l’intitulé de la section IV : De la dévolution à l’État qui devient le chapitre sixième : Des droits de l’État Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 697 Article(s) : 697. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 306 Note : Correspond à l’article 696 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 697. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 696 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 698 Article(s) : 698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 306-307 Note : Correspond à l’article 697 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) 166 Article : 699 Article(s) : 699. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond à l’article 698 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 700 Article(s) : 700. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond à l’article 699 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 700. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 701 Article(s) : 701. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond à l’article 700 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 702 Article(s) : 696; 697; 698; 699; 700; 701; 702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 307 Note : Correspond aux articles 695 à 701 du projet de loi 125 (Présentation) 167 Article : 703 Article(s) : 703. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 307-308 Note : Correspond à l’article 702 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre quatrième : Des testaments ainsi que son chapitre premier : De la nature des testaments Article(s) : 703. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 308-309 Note : Correspond à l’article 702 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 703; 704; 705; 706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 309 Note : Correspond aux articles 702 à 705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 704 Article(s) : 703; 704; 705; 706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 309 Note : Correspond aux articles 702 à 705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 705 Article(s) : 703; 704; 705; 706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 309 Note : Correspond aux articles 702 à 705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 706 Article(s) : 703; 704; 705; 706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 309 Note : Correspond aux articles 702 à 705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 707 Article(s) : 707. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 309 Note : Correspond à l’article 706 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la capacité requise pour tester 168 Article(s) : 707; 708; 709; 710; 711. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 706 à 710 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 708 Article(s) : 707; 708; 709; 710; 711. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 706 à 710 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 709 Article(s) : 709. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 309-310 Note : Correspond à l’article 708 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 707; 708; 709; 710; 711. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 706 à 710 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 710 Article(s) : 707; 708; 709; 710; 711. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 706 à 710 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 711 Article(s) : 707; 708; 709; 710; 711. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 706 à 710 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 712 Article(s) : 712. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond à l’article 711 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des formes du testament 169 Article(s) : 712; 713; 714; 715. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 711 à 714 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 713 Article(s) : 712; 713; 714; 715. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 711 à 714 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 714 Article(s) : 712; 713; 714; 715. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 711 à 714 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 715 Article(s) : 712; 713; 714; 715. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 310 Note : Correspond aux articles 711 à 714 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 716 Article(s) : 716. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 310-311 Note : Correspond à l’article 715 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 717 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) 170 Article : 718 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 719 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 720 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 721 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 722 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 723 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) 171 Article : 724 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 725 Article(s) : 716; 717; 718; 719; 720; 721; 722; 723; 724; 725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond aux articles 715 à 724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 726 Article(s) : 726. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 311 Note : Correspond à l’article 725 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 727 Article(s) : 727; 728; 729; 730. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 312 Note : Correspond aux articles 726 à 729 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 728 Article(s) : 728. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 311-312 Note : Correspond à l’article 727 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 727; 728; 729; 730. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 312 Note : Correspond aux articles 726 à 729 du projet de loi 125 (Présentation) 172 Article : 729 Article(s) : 727; 728; 729; 730. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 312 Note : Correspond aux articles 726 à 729 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 729. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 318 Note : Correspond à l’article 728 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 729. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1270 Note : Correspond à l’article 728 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 730 Article(s) : 727; 728; 729; 730. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 312 Note : Correspond aux articles 726 à 729 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 731 Article(s) : 731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 312 Note : Correspond à l’article 730 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : Des dispositions testamentaires et des légataires Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 732 Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) 173 Article : 733 Article(s) : 733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 312-313 Note : Correspond à l’article 732 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1271 Note : Correspond à l’article 732 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 734 Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 735 Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 736 Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 737 Article(s) : 731; 732; 733; 734; 735; 736; 737. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 730 à 736 du projet de loi 125 (Présentation) 174 Article : 738 Article(s) : 738; 739; 740; 741; 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 737 à 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 739 Article(s) : 738; 739; 740; 741; 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 737 à 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 740 Article(s) : 738; 739; 740; 741; 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 737 à 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 741 Article(s) : 738; 739; 740; 741; 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 737 à 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 742 Article(s) : 738; 739; 740; 741; 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 313 Note : Correspond aux articles 737 à 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 743 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) 175 Article : 744 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 745 Article(s) : 745. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 313-314 Note : Correspond à l’article 744 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 745. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1271 Note : Correspond à l’article 744 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 746 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 747 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 748 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) 176 Article : 749 Article(s) : 743; 744; 745; 746; 747; 748; 749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond aux articles 742 à 748 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 750 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 751 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 752 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 753 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) 177 Article : 754 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 755 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 756 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 757 Article(s) : 757. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 314 Note : Correspond à l’article 756 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 757. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Correspond à l’article 756 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) 178 Article : 758 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 759 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 760 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 761 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 762 Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) 179 Article : 763 Article(s) : 763. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Correspond à l’article 763 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre cinquième : De la révocation du testament ou d’un legs Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 764 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 765 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 766 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 767 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) 180 Article : 768 Article(s) : 768. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 316 Note : Correspond à l’article 769 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 769 Article(s) : 769. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 316 Note : Correspond à l’article 770 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 770 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 771 Article(s) : 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 314-315 Note : Correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 750; 751; 752; 753; 754; 755; 756; 757; 758; 759; 760; 761; 762; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 315 Note : Les articles 750 à 762 correspondent aux articles 749 à 761 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) L’article 771 correspond à l’article 762 du projet de loi 125 (Présentation) 181 Article(s) : 763; 764; 765; 766; 767; 768; 769; 770; 771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 317 Note : Correspond aux articles 763 à 771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 772 Article(s) : 772. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 317-318 Note : Correspond à l’article 772 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre sixième : De la preuve et de la vérification des testaments Article(s) : 772; 773; 774; 775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 318 Note : Correspond aux articles 772 à 775 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 773 Article(s) : 772; 773; 774; 775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 318 Note : Correspond aux articles 772 à 775 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 774 Article(s) : 772; 773; 774; 775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 318 Note : Correspond aux articles 772 à 775 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 775 Article(s) : 772; 773; 774; 775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 318 Note : Correspond aux articles 772 à 775 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 776 Article(s) : 776. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 318-319 Note : Correspond à l’article 776 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre cinquième : De la liquidation de la succession et de son chapitre premier : De l’objet de la liquidation et de la séparation des patrimoines 182 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 777 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 778 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 779 Article(s) : 779. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 319-320 Note : Correspond à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 780 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 781 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi 183 Article : 782 Article(s) : 776; 777; 778; 779; 780; 781; 782. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 320 Note : Correspond aux articles 776 à 781 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 778.1 des débats sur le projet de loi Article : 783 Article(s) : 783. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 320-321 Note : Correspond à l’article 782 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Du liquidateur de la succession Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 784 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 785 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 786 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) 184 Article : 787 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 788 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 789 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 790 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 791 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 792 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) 185 Article : 793 Article(s) : 783; 784; 785; 786; 787; 788; 789; 790; 791; 792; 793. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond aux articles 782 à 792 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 794 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 795 Article(s) : 795. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 321 Note : Correspond à l’article 794 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 795; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 327 Note : L’article 795 correspond à l’article 794 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 822 correspond à l’article 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 796 Article(s) : 796. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 321-322 Note : Correspond à l’article 795 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) 186 Article : 797 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 798 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 799 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 800 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 801 Article(s) : 794; 795; 796; 797; 798; 799; 800; 801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 793 à 800 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 802 Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) 187 Article : 803 Article(s) : 803; 2998. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : L’article 803 correspond à l’article 802 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2998 correspond à l’article 2981 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 804 Article(s) : 804. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond à l’article 803 du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à son article 804 qui est supprimé Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 805 Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 806 Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 807 Article(s) : 802; 803; 804; 805; 806; 807. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 322 Note : Correspond aux articles 801 à 807 du projet de loi 125 (Présentation) 188 Article : 808 Article(s) : 808. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 322-323 Note : Correspond à l’article 808 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Du paiement des dettes et des legs particuliers Article(s) : 808. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 323-324 Note : Correspond à l’article 808 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 809 Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 809. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond à l’article 809 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 809. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1271 Note : Correspond à l’article 809 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 810 Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) 189 Article : 811 Article(s) : 811. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 324 Note : Correspond à l’article 811 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 812 Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 325 Note : Correspond à l’article 812 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1271 Note : Correspond à l’article 812 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 813 Article(s) : 813. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 324 Note : Correspond à l’article 813 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 814 Article(s) : 808; 809; 810; 811; 812; 813; 814. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 324-325 Note : Correspond aux articles 808 à 814 du projet de loi 125 (Présentation) 190 Article : 815 Article(s) : 815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 325 Note : Correspond à l’article 815 du projet de loi 125 (Présentation) Modification de l’intitulé de la section II qui passe de "Des paiements faits par les héritiers et les légataires particuliers" à "Des recours des créanciers et légataires particuliers" Article(s) : 815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 325 Note : Correspond à l’article 815 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 815; 816; 817; 818. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 815 à 818 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1271-1272 Note : Correspond à l’article 815 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 816 Article(s) : 816. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 325 Note : Correspond à l’article 816 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 650; 816. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : L’article 816 correspond à l’article 816 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 650 correspond à l’article 650 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 815; 816; 817; 818. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 815 à 818 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 816. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1272 Note : Correspond à l’article 816 du projet de loi 125 (Présentation) 191 Article : 817 Article(s) : 817. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 325-326 Note : Correspond à l’article 817 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 815; 816; 817; 818. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 815 à 818 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 817. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1272 Note : Correspond à l’article 817 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 818 Article(s) : 815; 816; 817; 818. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 815 à 818 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 819 Article(s) : 819; 820; 821; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 832 à 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 819. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond à l’article 832 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 819. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 326-327 Note : Correspond à l’article 832 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 819. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1206-1207 Note : Correspond à l’article 832 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur le chapitre quatrième : De la fin de la liquidation 192 Article : 820 Article(s) : 819; 820; 821; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 832 à 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 820; 821. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 327 Note : Correspond aux articles 833 et 834 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 821 Article(s) : 819; 820; 821; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 832 à 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 820; 821. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 327 Note : Correspond aux articles 833 et 834 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 822 Article(s) : 819; 820; 821; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 326 Note : Correspond aux articles 832 à 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 795; 822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 327 Note : L’article 795 correspond à l’article 794 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 822 correspond à l’article 835 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 823 Article(s) : 823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 327 Note : Correspond à l’article 819 du projet de loi 125 (Présentation) Insertion de l’intitulé suivant avant l’article 819 du projet de loi 125 : Section II : De l’obligation des héritiers et légataires particuliers après la liquidation 193 Article(s) : 823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 327-328 Note : Correspond à l’article 819 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 824 Article(s) : 824. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 328 Note : Correspond à l’article 820 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 825 Article(s) : 825. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 328 Note : Correspond à l’article 821 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 826 Article(s) : 826. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 328-329 Note : Correspond à l’article 822 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 827 Article(s) : 827. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 329 Note : Correspond à l’article 823 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 828 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 829 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) 194 Article : 830 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 831 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 832 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 833 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 834 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 835 Article(s) : 828; 829; 830; 831; 832; 833; 834; 835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 330 Note : Correspond aux articles 824 à 831 du projet de loi 125 (Présentation) 195 Article : 836 Article(s) : 836. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-331 Note : Correspond à l’article 836 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre sixième : Du partage de la succession Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 836. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1207 Note : Correspond à l’article 836 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre sixième : Du partage de la succession et de son chapitre premier : Du droit au partage Article(s) : 836. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1272-1273 Note : Correspond à l’article 836 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 837 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 838 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 196 Article : 839 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 840 Article(s) : 840. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 331-332 Note : Correspond à l’article 840 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 841 Article(s) : 841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 332-333 Note : Correspond à l’article 841 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872 ; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 842 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 197 Article : 843 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 844 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 845 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 846 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 847 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 198 Article : 848 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 849 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 849. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. pp. 1207-1208 Note : Correspond à l’article 849 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Des modalités du partage Article : 850 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 851 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 199 Article : 852 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 853 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 854 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 855 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 856 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 200 Article : 857 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 858 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 859 Article(s) : 859. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 331 Note : Correspond à l’article 859 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 859. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1273 Note : Correspond à l’article 859 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 860 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 201 Article : 861 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 862 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 863 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 864 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 865 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 202 Article : 866 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 867 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 867. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1208 Note : Correspond à l’article 867 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des rapports Article : 868 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 869 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 203 Article : 870 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 871 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 872 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 873 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 874 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 204 Article : 875 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 876 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 877 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 878 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 879 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 205 Article : 880 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 881 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 882 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 883 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 884 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 206 Article(s) : 884. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1208 Note : Correspond à l’article 884 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur le chapitre quatrième : Des effets du partage Article : 885 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 886 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 887 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 888 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 207 Article : 889 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 890 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 891 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 892 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 893 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 208 Article : 894 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 895 Article(s) : 895. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. p. 331 Note : Correspond à l’article 895 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 895. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 4 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 29. p. 1208 Note : Correspond à l’article 895 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre cinquième : De la nullité du partage Article : 896 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 897 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) 209 Article : 898 Article(s) : 836; 837; 838; 839; 840; 841; 842; 843; 844; 845; 846; 847; 848; 849; 850; 851; 852; 853; 854; 855; 856; 857; 858; 859; 860; 861; 862; 863; 864; 865; 866; 867; 868; 869; 870; 871; 872; 873; 874; 875; 876; 877; 878; 879; 880; 881; 882; 883; 884; 885; 886; 887; 888; 889; 890; 891; 892; 893; 894; 895; 896; 897; 898. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 8. pp. 330-333 Note : Correspond aux articles 836 à 898 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 899 Article(s) : 899. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 337-338 Note : Correspond à l’article 899 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Livre quatrième : Des biens, de son Titre premier : De la distinction des biens et de leur appropriation et de son chapitre premier : De la distinction des biens Article : 900 Article(s) : 900. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 338-339 Note : Correspond à l’article 900 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 901 Article(s) : 901. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 339 Note : Correspond à l’article 900.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 901. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 900.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 902 Article(s) : 902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 339 Note : Correspond à l’article 901 du projet de loi 125 (Présentation) 210 Article : 903 Article(s) : 903. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 339-340 Note : Correspond à l’article 902 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 904 Article(s) : 904; 905. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 340 Note : Correspond aux articles 903 et 904 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 905 Article(s) : 904; 905. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 340 Note : Correspond aux articles 903 et 904 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 905. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1276 Note : Correspond à l’article 904 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 906 Article(s) : 906. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 340-341 Note : Correspond à l’article 905 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 907 Article(s) : 907. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 341 Note : Correspond à l’article 906 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 907. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. P. 1276 Note : Correspond à l’article 906 du projet de loi 125 (Présentation) 211 Article : 908 Article(s) : 908. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 341 Note : Correspond à l’article 907 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Des biens dans leurs rapports avec ce qu’ils produisent Article(s) : 908; 909; 910. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 342 Note : Correspond aux articles 907 à 909 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 909 Article(s) : 909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 342 Note : Correspond à l’article 908 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 908; 909; 910. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 342 Note : Correspond aux articles 907 à 909 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 910 Article(s) : 910. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 341-342 Note : Correspond à l’article 909 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 908; 909; 910. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 342 Note : Correspond aux articles 907 à 909 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 910. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 909 du projet de loi 125 (Présentation) 212 Article : 911 Article(s) : 911. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 342 Note : Correspond à l’article 910 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui y ont des droits ou qui les possèdent Article(s) : 911. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 343 Note : Correspond à l’article 910 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 912 Article(s) : 912. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 345 Note : Correspond à l’article 911 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 913 Article(s) : 913. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 343-345 Note : Correspond à l’article 912 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 914 Article(s) : 914. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 345 Note : Correspond à l’article 913 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 915 Article(s) : 300; 915. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 345 Note : L’article 300 correspond à l’article 299 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 915 correspond à l’article 914 du projet de loi 125 (Présentation) 213 Article : 916 Article(s) : 916. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 345 Note : Correspond à l’article 915 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 916; 917; 918; 919; 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond aux articles 915 à 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 917 Article(s) : 916; 917; 918; 919; 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond aux articles 915 à 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 918 Article(s) : 916; 917; 918; 919; 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond aux articles 915 à 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 919 Article(s) : 916; 917; 918; 919; 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond aux articles 915 à 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 920 Article(s) : 916; 917; 918; 919; 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond aux articles 915 à 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 346 Note : Correspond à l’article 919 du projet de loi 125 (Présentation) 214 Article(s) : 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 402 Note : Correspond à l’article 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 436-437 Note : Correspond à l’article 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1381-1383 Note : Correspond à l’article 919 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 921 Article(s) : 921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 346-347 Note : Correspond à l’article 920 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De certains rapports de fait concernant les biens et de sa section I : De la possession Article(s) : 921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 347 Note : Correspond à l’article 920 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1274 Note : Correspond à l’article 920 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 922 Article(s) : 922; 923; 924; 925; 926. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 348 Note : Correspond aux articles 921 à 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 923 Article(s) : 922; 923; 924; 925; 926. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 348 Note : Correspond aux articles 921 à 926 du projet de loi 125 (Présentation) 215 Article : 924 Article(s) : 922; 923; 924; 925; 926. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 348 Note : Correspond aux articles 921 à 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 925 Article(s) : 922; 923; 924; 925; 926. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 348 Note : Correspond aux articles 921 à 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 926 Article(s) : 922; 923; 924; 925; 926. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 348 Note : Correspond aux articles 921 à 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 926; 927. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 348-349 Note : Correspond aux articles 925 et 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 927 Article(s) : 926; 927. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 348-349 Note : Correspond aux articles 925 et 926 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 928 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 929 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) 216 Article : 930 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 931 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 932 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 933 Article(s) : 928; 929; 930; 931; 932; 933. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 349 Note : Correspond aux articles 927 à 932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 934 Article(s) : 934; 935; 936. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 933 à 935 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 935 Article(s) : 934; 935; 936. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 933 à 935 du projet de loi 125 (Présentation) 217 Article : 936 Article(s) : 936. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond à l’article 935 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 934; 935; 936. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 933 à 935 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 937 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 938 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 939 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 940 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 941 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) 218 Article : 942 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 943 Article(s) : 937; 938; 939; 940; 941; 942; 943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 350 Note : Correspond aux articles 936 à 942 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 944 Article(s) : 944. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 350-353 Note : Correspond à l’article 943 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 944. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 364-365 Note : Correspond à l’article 943 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 945 Article(s) : 945. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 353 Note : Correspond à l’article 944 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 946 Article(s) : 946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 354 Note : Correspond à l’article 945 du projet de loi 125 (Présentation) 219 Article : 947 Article(s) : 947. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 354 Note : Correspond à l’article 946 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre deuxième : De la propriété et de son chapitre premier : De la nature et de l’étendue du droit de propriété Article(s) : 947. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 355 Note : Correspond à l’article 946 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 947. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 402-403 Note : Correspond à l’article 946 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 948 Article(s) : 948. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 403 Note : Correspond à l’article 947 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 949 Article(s) : 949; 951. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 403-404 Note : Correspond aux articles 948 et 950 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 950 Article(s) : 950; 952; 953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 356 Note : Correspond aux articles 949, 951 et 952 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 951 Article(s) : 949; 951. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 403-404 Note : Correspond aux articles 948 et 950 du projet de loi 125 (Présentation) 220 Article : 952 Article(s) : 950; 952; 953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 356 Note : Correspond aux articles 949, 951 et 952 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 953 Article(s) : 950; 952; 953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 356 Note : Correspond aux articles 949, 951 et 952 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 954 Article(s) : 954. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 356 Note : Correspond à l’article 953 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De l’accession Article(s) : 954; 955; 956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 953 à 955 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 955 Article(s) : 954; 955; 956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 953 à 955 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 956 Article(s) : 956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond à l’article 955 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 954; 955; 956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 953 à 955 du projet de loi 125 (Présentation) 221 Article : 957 Article(s) : 957. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond à l’article 956 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 958 Article(s) : 958; 959; 960. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 957 à 959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 959 Article(s) : 958; 959; 960. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 957 à 959 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 959. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. pp. 1276-1277 Note : Correspond à l’article 960 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 960 Article(s) : 958; 959; 960. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 404 Note : Correspond aux articles 957 à 959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 961 Article(s) : 961. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 405-407 Note : Correspond à l’article 960 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 961. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 437-441 Note : Correspond à l’article 960 du projet de loi 125 (Présentation) 222 Article(s) : 961. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 484 Note : Correspond à l’article 960 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 962 Article(s) : 962; 964. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 407 Note : Correspond aux articles 961 et 963 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 963 Article(s) : 963. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond à l’article 962 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 964 Article(s) : 962; 964. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 407 Note : Correspond aux articles 961 et 963 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 965 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 966 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 967 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) 223 Article : 968 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 969 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 970 Article(s) : 965; 966; 967; 968; 969; 970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 964 à 969 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 971 Article(s) : 971; 972; 973; 974; 975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 970 à 974 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 972 Article(s) : 971; 972; 973; 974; 975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 970 à 974 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 973 Article(s) : 971; 972; 973; 974; 975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 970 à 974 du projet de loi 125 (Présentation) 224 Article : 974 Article(s) : 971; 972; 973; 974; 975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 970 à 974 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 975 Article(s) : 971; 972; 973; 974; 975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 357 Note : Correspond aux articles 970 à 974 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 976 Article(s) : 976. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 357-358 Note : Correspond à l’article 975 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des règles particulières à la propriété immobilières Article(s) : 976. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 358 Note : Correspond à l’article 975 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 977 Article(s) : 977; 978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 358-359 Note : Correspond aux articles 976 et 977 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 978 Article(s) : 977; 978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 358-359 Note : Correspond aux articles 976 et 977 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 979 Article(s) : 979. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 359-361 Note : Correspond à l’article 978 du projet de loi 125 (Présentation) 225 Article(s) : 979; 980; 981; 982; 983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 361 Note : Correspond aux articles 978 à 982 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 980 Article(s) : 979; 980; 981; 982; 983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 361 Note : Correspond aux articles 978 à 982 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 981 Article(s) : 979; 980; 981; 982; 983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 361 Note : Correspond aux articles 978 à 982 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 982 Article(s) : 982; 1413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 982 correspond à l’article 981 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1413 correspond à l’article 1409 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 982. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 359 Note : Correspond à l’article 981 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 979; 980; 981; 982; 983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 361 Note : Correspond aux articles 978 à 982 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 982. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 368-369 Note : Correspond à l’article 981 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les différences entre les Notions d’intérêt général, d’intérêt public et d’ordre public 226 Article : 983 Article(s) : 979; 980; 981; 982; 983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 361 Note : Correspond aux articles 978 à 982 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 984 Article(s) : 984. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 408 Note : Correspond à l’article 983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 985 Article(s) : 985. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 361-362 Note : Correspond à l’article 984 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 986 Article(s) : 986. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 362 Note : Correspond à l’article 985 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 987 Article(s) : 987. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 362-363 Note : Correspond à l’article 986 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 988 Article(s) : 988. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 363 Note : Correspond à l’article 988 du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 986.1 des débats sur le projet de loi 125 227 Article : 989 Article(s) : 989. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 363 Note : Correspond à l’article 987 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 990 Article(s) : 990; 991; 992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 363 Note : Correspond aux articles 989 à 991 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 991 Article(s) : 990; 991; 992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 363 Note : Correspond aux articles 989 à 991 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 992 Article(s) : 990; 991; 992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 363 Note : Correspond aux articles 989 à 991 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 993 Article(s) : 993; 994; 995; 996. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 992 à 995 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 994 Article(s) : 993; 994; 995; 996. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 992 à 995 du projet de loi 125 (Présentation) 228 Article : 995 Article(s) : 995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond à l’article 994 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 993; 994; 995; 996. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 992 à 995 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 996 Article(s) : 993; 994; 995; 996. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 992 à 995 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 997 Article(s) : 997; 998; 999; 1000; 1001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 996 à 1000 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 998 Article(s) : 997; 998; 999; 1000; 1001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 996 à 1000 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 999 Article(s) : 997; 998; 999; 1000; 1001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 996 à 1000 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1000 Article(s) : 997; 998; 999; 1000; 1001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 996 à 1000 du projet de loi 125 (Présentation) 229 Article : 1001 Article(s) : 997; 998; 999; 1000; 1001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 365 Note : Correspond aux articles 996 à 1000 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1002 Article(s) : 1002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 365-367 Note : Correspond à l’article 1001 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1003 Article(s) : 1003. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond à l’article 1002 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1004 Article(s) : 1004. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond à l’article 1003 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1004. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1003 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1005 Article(s) : 1005; 1006; 1007; 1008. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond aux articles 1004 à 1007 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1006 Article(s) : 1005; 1006; 1007; 1008. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond aux articles 1004 à 1007 du projet de loi 125 (Présentation) 230 Article : 1007 Article(s) : 1005; 1006; 1007; 1008. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond aux articles 1004 à 1007 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1008 Article(s) : 1005; 1006; 1007; 1008. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 367 Note : Correspond aux articles 1004 à 1007 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1009 Article(s) : 1009. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 369-370 Note : Correspond à l’article 1008 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre troisième : Des modalités de la propriété et de son chapitre premier : Dispositions générales Article(s) : 1009; 1010. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 370 Note : Correspond aux articles 1008 à 1009 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1009; 1010; 1011. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 408-410 Note : Correspond aux articles 1008 et 1009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1010 Article(s) : 1009; 1010. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 370 Note : Correspond aux articles 1008 à 1009 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1009; 1010; 1011. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 408-410 Note : Correspond aux articles 1008 et 1009 du projet de loi 125 (Présentation) 231 Article(s) : 1010. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 441-442 Note : Correspond à l’article 1008.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1010. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 484-485 Note : Correspond à l’article 1008.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 1011 Article(s) : 1009; 1010; 1011. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 408-410 Note : Correspond aux articles 1008 et 1009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1012 Article(s) : 1012. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 371 Note : Correspond à l’article 1010 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la copropriété par indivision Article(s) : 1012; 1013; 1014. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1010 à 1012 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1013 Article(s) : 1012; 1013; 1014. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1010 à 1012 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1013. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1275 Note : Correspond à l’article 1011 du projet de loi 125 (Présentation) 232 Article : 1014 Article(s) : 1014. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 410-411 Note : Correspond à l’article 1012 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1012; 1013; 1014. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1010 à 1012 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1015 Article(s) : 1015; 1016; 1017. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1013 à 1014 du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 1014.1 des débats sur le projet de loi Article : 1016 Article(s) : 1015; 1016; 1017. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1013 à 1014 du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 1014.1 des débats sur le projet de loi Article : 1017 Article(s) : 1017. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond à l’article 1014.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1015; 1016; 1017. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 411 Note : Correspond aux articles 1013 à 1014 du projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’à l’article 1014.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1017. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 412 Note : Correspond à l’article 1014.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 233 Article : 1018 Article(s) : 1018. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 411-412 Note : Correspond à l’article 1015 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1019 Article(s) : 1019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 412 Note : Correspond à l’article 1016 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1020 Article(s) : 1020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 412 Note : Correspond à l’article 1017 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1021 Article(s) : 1021. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 412-413 Note : Correspond à l’article 1019 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1022 Article(s) : 1022. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 442-443 Note : Correspond à l’article 1020 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1023 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) 234 Article : 1024 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1025 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1026 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1027 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1028 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1029 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) 235 Article : 1030 Article(s) : 1023; 1024; 1025; 1026; 1027; 1028; 1029; 1030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 413 Note : Correspond aux articles 1021 à 1028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1031 Article(s) : 1031. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 413-414 Note : Correspond à l’article 1029 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1032 Article(s) : 1032; 1033; 1034; 1035; 1036. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414 Note : Correspond aux articles 1030 à 1034 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1033 Article(s) : 1032; 1033; 1034; 1035; 1036. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414 Note : Correspond aux articles 1030 à 1034 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1034 Article(s) : 1032; 1033; 1034; 1035; 1036. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414 Note : Correspond aux articles 1030 à 1034 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1035 Article(s) : 1032; 1033; 1034; 1035; 1036. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414 Note : Correspond aux articles 1030 à 1034 du projet de loi 125 (Présentation) 236 Article(s) : 1035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 443 Note : Correspond à l’article 1033 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 485 Note : Correspond à l’article 1033 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1036 Article(s) : 1032; 1033; 1034; 1035; 1036. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414 Note : Correspond aux articles 1030 à 1034 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1037 Article(s) : 1037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 414-416 Note : Correspond à l’article 1035 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 443-444 Note : Correspond à l’article 1035 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 486-486 Note : Correspond à l’article 1035 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1038 Article(s) : 1038. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 371-373 Note : Correspond à l’article 1036 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : De la copropriété divise d’un immeuble Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) 237 Article : 1039 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1040 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1041 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1042 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1043 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1044 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) 238 Article : 1045 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1046 Article(s) : 1038; 1039; 1040; 1041; 1042; 1043; 1044; 1045; 1046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond aux articles 1036 à 1044 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1047 Article(s) : 1047. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond à l’article 1045 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1048 Article(s) : 1048; 1049. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 417-418 Note : Correspond aux articles 1046 et 1047 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1049 Article(s) : 1049. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 417 Note : Correspond à l’article 1047 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1048; 1049. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 417-418 Note : Correspond aux articles 1046 et 1047 du projet de loi 125 (Présentation) 239 Article : 1050 Article(s) : 1050; 1051. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond aux articles 1048 et 1049 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1051 Article(s) : 1051. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond à l’article 1049 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1050; 1051. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond aux articles 1048 et 1049 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1052 Article(s) : 1052; 1053. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond aux articles 1050 et 1051 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1053 Article(s) : 1053. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond à l’article 1051 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1052; 1053. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 418 Note : Correspond aux articles 1050 et 1051 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1054 Article(s) : 1054; 1055; 1056. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond aux articles 1052 à 1054 du projet de loi 125 (Présentation) 240 Article : 1055 Article(s) : 1054; 1055; 1056. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond aux articles 1052 à 1054 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1055. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1275 Note : Correspond à l’article 1053 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1056 Article(s) : 1056. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond à l’article 1054 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1054; 1055; 1056. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond aux articles 1052 à 1054 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1057 Article(s) : 1057. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond à l’article 1055 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1058 Article(s) : 1058; 1059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond aux articles 1056 et 1057 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1275 Note : Correspond à l’article 1056 du projet de loi 125 (Présentation) 241 Article : 1059 Article(s) : 1059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond à l’article 1057 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1058; 1059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond aux articles 1056 et 1057 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1060 Article(s) : 1060. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 419 Note : Correspond à l’article 1058 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1061 Article(s) : 1061; 1062. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond aux articles 1059 et 1060 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1062 Article(s) : 1062. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 419-420 Note : Correspond à l’article 1060 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1061; 1062. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond aux articles 1059 et 1060 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1063 Article(s) : 1063; 1064; 1065. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond aux articles 1061 à 1063 du projet de loi 125 (Présentation) 242 Article(s) : 1063. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1061 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1064 Article(s) : 1063; 1064; 1065. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond aux articles 1061 à 1063 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1065 Article(s) : 1065. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond à l’article 1063 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1063; 1064; 1065. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond aux articles 1061 à 1063 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1066 Article(s) : 1066. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 420 Note : Correspond à l’article 1064 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1067 Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1068 Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) 243 Article : 1069 Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1070 Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1071 Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1072 Article(s) : 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 420-422 Note : Correspond à l’article 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1067; 1068; 1069; 1070; 1071; 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1065 à 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1072. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1070 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1073 Article(s) : 1073; 1074; 1075. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1071 à 1073 du projet de loi 125 (Présentation) 244 Article : 1074 Article(s) : 1073; 1074; 1075. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1071 à 1073 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1075 Article(s) : 1075. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond à l’article 1073 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1073; 1074; 1075. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1071 à 1073 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1076 Article(s) : 1076; 1077; 1078; 1079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1074 à 1077 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1077 Article(s) : 1076; 1077; 1078; 1079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1074 à 1077 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1078 Article(s) : 1076; 1077; 1078; 1079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1074 à 1077 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1079 Article(s) : 1079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond à l’article 1077 du projet de loi 125 (Présentation) 245 Article(s) : 1076; 1077; 1078; 1079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond aux articles 1074 à 1077 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1080 Article(s) : 1080. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 422 Note : Correspond à l’article 1078 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1081 Article(s) : 1081; 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1079 et 1080 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1082 Article(s) : 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 422-423 Note : Correspond à l’article 1080 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1081; 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1079 et 1080 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 444-449 Note : Correspond à l’article 1080 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 486 Note : Correspond à l’article 1080 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1082. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1275 Note : Correspond à l’article 1080 du projet de loi 125 (Présentation) 246 Article : 1083 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1084 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1085 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1086 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1087 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1088 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) 247 Article : 1089 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1090 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1091 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1092 Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1094 Article(s) : 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond à l’article 1092 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1083; 1084; 1085; 1086; 1087; 1088; 1089; 1090; 1091; 1092; 1094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 10. p. 423 Note : Correspond aux articles 1081 à 1092 du projet de loi 125 (Présentation) 248 Article : 1095 Article(s) : 1095. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 423-424 Note : Correspond à l’article 1093 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1096 Article(s) : 1096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 424 Note : Correspond à l’article 1094 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1097 Article(s) : 1097; 1098. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 424 Note : Correspond aux articles 1095 et 1096 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1097; 1098. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 449-450 Note : Correspond aux articles 1095 et 1096 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1098 Article(s) : 1097; 1098. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 424 Note : Correspond aux articles 1095 et 1096 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1097; 1098. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 449-450 Note : Correspond aux articles 1095 et 1096 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1099 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) 249 Article : 1100 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1101 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1102 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1103 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1104 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1105 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) 250 Article : 1106 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1107 Article(s) : 1099; 1100; 1101; 1102; 1103; 1104; 1105; 1106; 1107. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 425 Note : Correspond aux articles 1097 à 1105 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1108 Article(s) : 1108. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 424-425 Note : Correspond à l’article 1106 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1108. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 450-451 Note : Correspond à l’article 1106 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1109 Article(s) : 1109; 1110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 426 Note : Correspond aux articles 1107 et 1108 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1110 Article(s) : 1110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 373-374 Note : Correspond à l’article 1108 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De la propriété superficiaire 251 Article(s) : 1110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 425-426 Note : Correspond à l’article 1108 du projet de loi 125 (Présentation) Modification au titre de la section 1 qui passe de "De la nature de la propriété superficiaire" à "De l’établissement de la propriété superficiaire" ainsi qu’à l’article 1108 du projet de loi (1110 C.C.Q.) Article(s) : 1109; 1110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 426 Note : Correspond aux articles 1107 et 1108 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1111 Article(s) : 1111; 1112; Projet de loi 125 (Présentation) - 1111. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 426 Note : Correspond aux articles 1109 à 1111 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1112 Article(s) : 1111; 1112; Projet de loi 125 (Présentation) - 1111. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 426 Note : Correspond aux articles 1109 à 1111 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1113 Article(s) : 1113. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 426-427 Note : Correspond à l’article 1112 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1114 Article(s) : 1114; 1115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 427 Note : Correspond aux articles 1113 et 1114 du projet de loi 125 (Présentation) 252 Article : 1115 Article(s) : 1115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 427 Note : Correspond à l’article 1114 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1114; 1115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 427 Note : Correspond aux articles 1113 et 1114 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1116 Article(s) : 1116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 427 Note : Correspond à l’article 1115 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1117 Article(s) : 1117. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 428 Note : Correspond à l’article 1116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1118 Article(s) : 1118. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 428 Note : Correspond à l’article 1117 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1119 Article(s) : 1119. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 374-375 Note : Correspond à l’article 1118 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre quatrième : Des démembrements du droit de propriété et de son chapitre premier : De l’usufruit Article(s) : 1119. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 375 Note : Correspond à l’article 1118 du projet de loi 125 (Présentation) 253 Article : 1120 Article(s) : 1120; 1121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 375 Note : Correspond aux articles 1119 et 1120 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1121 Article(s) : 1120; 1121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 375 Note : Correspond aux articles 1119 et 1120 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1122 Article(s) : 1122. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 375 Note : Correspond à l’article 1121 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1123 Article(s) : 1123. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 375 Note : Correspond à l’article 1122 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1124 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1125 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) 254 Article : 1126 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1127 Article(s) : 1127. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond à l’article 1126 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1128 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1129 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1130 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) 255 Article : 1131 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1132 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1133 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1134 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1135 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1136 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) 256 Article : 1137 Article(s) : 1137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 428 Note : Correspond à l’article 1136 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1138 Article(s) : 1138. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 428 Note : Correspond à l’article 1136.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1138. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 451-452 Note : Correspond à l’article 1136.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1138. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 486 Note : Correspond à l’article 1136.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 1139 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1140 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1141 Article(s) : 1124; 1125; 1126; 1127; 1128; 1129; 1130; 1131; 1132; 1133; 1134; 1135; 1136; 1139; 1140; 1141. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 375-376 Note : Correspond aux articles 1123 à 1139 du projet de loi 125 (Présentation) 257 Article : 1142 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1143 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1144 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1145 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1146 Article(s) : 1146. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 376 Note : Correspond à l’article 1144 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) 258 Article : 1147 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1148 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1149 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1150 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1151 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1152 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) 259 Article : 1153 Article(s) : 1153. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 376 Note : Correspond à l’article 1151 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1154 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1155 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1156 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1157 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) 260 Article : 1158 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1159 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1160 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1161 Article(s) : 1142; 1143; 1144; 1145; 1146; 1147; 1148; 1149; 1150; 1151; 1152; 1153; 1154; 1155; 1156; 1157; 1158; 1159; 1160; 1161. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 376-377 Note : Correspond aux articles 1140 à 1159 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1162 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1163 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) 261 Article : 1164 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1165 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1166 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1167 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1168 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1169 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) 262 Article : 1170 Article(s) : 1162; 1163; 1164; 1165; 1166; 1167; 1168; 1169; 1170. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond aux articles 1160 à 1168 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1171 Article(s) : 1171. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note: Correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1171. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 428-431 Note : Correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 409; 429; 1171; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 452-458 Note : L’article 409 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 429 correspond à l’article 428 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1171 correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1176 correspond à l’article 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1171. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 487 Note : Correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1172 Article(s) : 1172. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond à l’article 1170 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De l’usage Article(s) : 1172. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 377-378 Note : Correspond à l’article 1170 du projet de loi 125 (Présentation) 263 Article(s) : 1172; 1173; 1174; 1175; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond aux articles 1170 à 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1173 Article(s) : 1173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 377 Note : Correspond à l’article 1171 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 378-379 Note : Correspond à l’article 1171 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1172; 1173; 1174; 1175; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond aux articles 1170 à 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1174 Article(s) : 1172; 1173; 1174; 1175; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond aux articles 1170 à 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1175 Article(s) : 1172; 1173; 1174; 1175; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond aux articles 1170 à 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1176 Article(s) : 1172; 1173; 1174; 1175; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond aux articles 1170 à 1174 du projet de loi 125 (Présentation) 264 Article(s) : 409; 429; 1171; 1176. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 452-458 Note : L’article 409 correspond à l’article 409 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 429 correspond à l’article 428 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1171 correspond à l’article 1169 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1176 correspond à l’article 1174 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1177 Article(s) : 1177. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond à l’article 1175 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des servitudes Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1178 Article(s) : 1178. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 379 Note : Correspond à l’article 1176 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1178. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond à l’article 1176 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1178. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1176 du projet de loi 125 (Présentation) 265 Article : 1179 Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1180 Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1181 Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1182 Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1183 Article(s) : 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 379-380 Note : Correspond à l’article 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1177; 1178; 1179; 1180; 1181; 1182; 1183. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1175 à 1181 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1184 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) 266 Article : 1185 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1186 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1187 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1188 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1189 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1189. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 431 Note : Correspond à l’article 1187 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 431 Note : Correspond aux articles 1187 et 1188 du projet de loi 125 (Présentation) 267 Article : 1190 Article(s) : 1184; 1185; 1186; 1187; 1188; 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1182 à 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1189; 1190. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 431 Note : Correspond aux articles 1187 et 1188 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1191 Article(s) : 1191; 1192; 1193; 1194. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1189 à 1192 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1192 Article(s) : 1191; 1192; 1193; 1194. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1189 à 1192 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1193 Article(s) : 1191; 1192; 1193; 1194. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1189 à 1192 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1194 Article(s) : 1191; 1192; 1193; 1194. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 380 Note : Correspond aux articles 1189 à 1192 du projet de loi 125 (Présentation) 268 Article : 1195 Article(s) : 1195. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 380-381 Note : Correspond à l’article 1193 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De l’emphytéose Article(s) : 1195; 1198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1193 et 1196 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1195. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 431-432 Note : Correspond à l’article 1193 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1195. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 487-488 Note : Correspond à l’article 1193 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1196 Article(s) : 1196; 1197; 1199. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1194, 1195 et 1197 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1196. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 432 Note : Correspond à l’article 1194 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1196. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 488 Note : Correspond à l’article 1194 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1197 Article(s) : 1196; 1197; 1199. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1194, 1195 et 1197 du projet de loi 125 (Présentation) 269 Article(s) : 1197. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 488 Note : Correspond à l’article 1195 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1198 Article(s) : 1195; 1198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1193 et 1196 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 432-433 Note : Correspond à l’article 1196 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 488-489 Note : Correspond à l’article 1196 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1198. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1196 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1199 Article(s) : 1196; 1197; 1199. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1194, 1195 et 1197 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1199. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 489 Note : Correspond à l’article 1197 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1200 Article(s) : 1200. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond à l’article 1198 du projet de loi 125 (Présentation) 270 Article(s) : 1200. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 433-434 Note : Correspond à l’article 1198 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1200. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 489 Note : Correspond à l’article 1198 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1201 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1201. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 489 Note : Correspond à l’article 1199 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1202 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1202. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 489 Note : Correspond à l’article 1200 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1203 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1203. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 489 Note : Correspond à l’article 1201 du projet de loi 125 (Présentation) 271 Article : 1204 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1204. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 489-490 Note : Correspond à l’article 1202 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1205 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1205. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 490 Note : Correspond à l’article 1203 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1206 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1206. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 490 Note : Correspond à l’article 1204 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1207 Article(s) : 1201; 1202; 1203; 1204; 1205; 1206; 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1199 à 1205 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1207. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 490 Note : Correspond à l’article 1205 du projet de loi 125 (Présentation) 272 Article : 1208 Article(s) : 1208. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond à l’article 1206 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1208; 1209; 1210; 1211. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1206 à 1209 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1208. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 490 Note : Correspond à l’article 1206 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1209 Article(s) : 1208; 1209; 1210; 1211. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1206 à 1209 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1209. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 490 Note : Correspond à l’article 1207 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1210 Article(s) : 1208; 1209; 1210; 1211. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1206 à 1209 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1210. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 434 Note : Correspond à l’article 1208 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1210. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 490-491 Note : Correspond à l’article 1208 du projet de loi 125 (Présentation) 273 Article : 1211 Article(s) : 1208; 1209; 1210; 1211. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 381 Note : Correspond aux articles 1206 à 1209 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1211. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 491 Note : Correspond à l’article 1209 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1212 Article(s) : 1212. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 381-382 Note : Correspond à l’article 1210 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre cinquième : Des restrictions à la libre disposition de certains biens et de son chapitre premier : Des stipulations d’inaliénabilité Article(s) : 1212. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 382 Note : Correspond à l’article 1210 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1212. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 383-384 Note : Correspond à l’article 1210 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1212. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. pp. 434-435 Note : Correspond à l’article 1210 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1213 Article(s) : 1213. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 383 Note : Correspond à l’article 1211 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1213. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 384-386 Note : Correspond à l’article 1211 du projet de loi 125 (Présentation) 274 Article(s) : 1213. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 17 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 10. p. 435 Note : Correspond à l’article 1211 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1214 Article(s) : 1214; 1215; 1216; 1217. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1212 à 1215 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1215 Article(s) : 1214; 1215; 1216; 1217. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1212 à 1215 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1216 Article(s) : 1214; 1215; 1216; 1217. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1212 à 1215 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1217 Article(s) : 1214; 1215; 1216; 1217. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1212 à 1215 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1218 Article(s) : 1218. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond à l’article 1216 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la substitution Article(s) : 1218; 1219; 1220; 1221; 1222. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1216 à 1220 du projet de loi 125 (Présentation) 275 Article : 1219 Article(s) : 1218; 1219; 1220; 1221; 1222. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1216 à 1220 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1220 Article(s) : 1218; 1219; 1220; 1221; 1222. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1216 à 1220 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1221 Article(s) : 1221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond à l’article 1219 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1218; 1219; 1220; 1221; 1222. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1216 à 1220 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1221. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1219 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1222 Article(s) : 1218; 1219; 1220; 1221; 1222. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 386 Note : Correspond aux articles 1216 à 1220 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1223 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) 276 Article : 1224 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1225 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1226 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1227 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1228 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1229 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) 277 Article : 1230 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1231 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1232 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1233 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1234 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1235 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) 278 Article : 1236 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1237 Article(s) : 1237. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond à l’article 1235 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1237. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1235 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1238 Article(s) : 1238. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond à l’article 1236 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1239 Article(s) : 1223; 1224; 1225; 1226; 1227; 1228; 1229; 1230; 1231; 1232; 1233; 1234; 1235; 1236; 1237; 1238; 1239. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1221 à 1237 du projet de loi 125 (Présentation) 279 Article : 1240 Article(s) : 1240; 1241; 1242. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1238 à 1240 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1240. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1238 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1241 Article(s) : 1240; 1241; 1242. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1238 à 1240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1242 Article(s) : 1240; 1241; 1242. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1238 à 1240 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1243 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1244 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) 280 Article : 1246 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1247 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1248 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1249 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1250 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1251 Article(s) : 1243; 1244; 1246; 1247; 1248; 1249; 1250; 1251. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1241 à 1249 du projet de loi 125 (Présentation) 281 Article : 1252 Article(s) : 1252; 1253; 1254; 1255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1250 à 1253 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1253 Article(s) : 1252; 1253; 1254; 1255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1250 à 1253 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1254 Article(s) : 1252; 1253; 1254; 1255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1250 à 1253 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1255 Article(s) : 1252; 1253; 1254; 1255. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 387 Note : Correspond aux articles 1250 à 1253 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1256 Article(s) : 1256. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 387-388 Note : Correspond à l’article 1254 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur le Titre sixième : De certains patrimoines d’affectation et de son chapitre premier : De la fondation Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) 282 Article : 1257 Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1258 Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1259 Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1260 Article(s) : 1260. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 388-389 Note : Correspond à l’article 1258 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la fiducie Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1260. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 463-465 Note : Correspond à l’article 1258 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la fiducie Article : 1261 Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) 283 Article : 1262 Article(s) : 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 459 Note : Correspond aux articles 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1256; 1257; 1258; 1259; 1260; 1261; 1262. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1254 à 1260 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1263 Article(s) : 1263. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1276 Note : Correspond à l’article 1260.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 1264 Article(s) : 1264; 1265; 1266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1261 à 1263 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1265 Article(s) : 1264; 1265; 1266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1261 à 1263 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1266 Article(s) : 1266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond à l’article 1263 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1264; 1265; 1266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 460 Note : Correspond aux articles 1261 à 1263 du projet de loi 125 (Présentation) 284 Article(s) : 1266. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 31. p. 1277 Note : Correspond à l’article 1263 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1267 Article(s) : 1267; 1268; 1269; 1270; 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p 461 Note : Correspond aux articles 1264 à 1268 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1268 Article(s) : 1267; 1268; 1269; 1270; 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p 461 Note : Correspond aux articles 1264 à 1268 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1269 Article(s) : 1267; 1268; 1269; 1270; 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p 461 Note : Correspond aux articles 1264 à 1268 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1270 Article(s) : 1267; 1268; 1269; 1270; 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p 461 Note : Correspond aux articles 1264 à 1268 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1271 Article(s) : 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 460-461 Note : Correspond à l’article 1268 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1267; 1268; 1269; 1270; 1271. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p 461 Note : Correspond aux articles 1264 à 1268 du projet de loi 125 (Présentation) 285 Article : 1272 Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1273 Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1274 Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1275 Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1276 Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1277 Article(s) : 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond à l’article 1274 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1272; 1273; 1274; 1275; 1276; 1277. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 461 Note : Correspond aux articles 1269 à 1274 du projet de loi 125 (Présentation) 286 Article : 1278 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1279 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1280 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1281 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1282 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1283 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) 287 Article : 1284 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1285 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1286 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1287 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1288 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1289 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) 288 Article : 1290 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1291 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1292 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1293 Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1294 Article(s) : 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 461-462 Note : Correspond à l’article 1291 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1278; 1279; 1280; 1281; 1282; 1283; 1284; 1285; 1286; 1287; 1288; 1289; 1290; 1291; 1292; 1293; 1294. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1275 à 1291 du projet de loi 125 (Présentation) 289 Article : 1295 Article(s) : 1295; 1296; 1297; 1298. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1292 à 1295 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1296 Article(s) : 1296. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 390-391 Note : Correspond à l’article 1299 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1295; 1296; 1297; 1298. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1292 à 1295 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1297 Article(s) : 1295; 1296; 1297; 1298. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1292 à 1295 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1298 Article(s) : 1295; 1296; 1297; 1298. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 462 Note : Correspond aux articles 1292 à 1295 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1299 Article(s) : 1299. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 389-390 Note : Correspond à l’article 1296 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre septième : De l’administration du bien d’autrui (à Noter que les deux premiers chapitres ainsi que le titre principal furent lus dans le désordre) 290 Article : 1300 Article(s) : 1300. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond à l’article 1297 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1301 Article(s) : 1301; 1302; 1303; 1304; 1305. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1298 à 1302 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1302 Article(s) : 1301; 1302; 1303; 1304; 1305. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1298 à 1302 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1303 Article(s) : 1301; 1302; 1303; 1304; 1305. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1298 à 1302 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1304 Article(s) : 1301; 1302; 1303; 1304; 1305. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1298 à 1302 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1305 Article(s) : 1301; 1302; 1303; 1304; 1305. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1298 à 1302 du projet de loi 125 (Présentation) 291 Article : 1306 Article(s) : 1306; 1307. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1303 et 1304 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1307 Article(s) : 1306; 1307. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 391 Note : Correspond aux articles 1303 et 1304 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1308 Article(s) : 1308. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 391-392 Note : Correspond à l’article 1305 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Des règles de l’administration Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1309 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1310 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) 292 Article : 1311 Article(s) : 1311. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond à l’article 1308 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1312 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1313 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1314 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1315 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) 293 Article : 1316 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1317 Article(s) : 1317. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 29 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 5. p. 173 Note : Correspond à l’article 1314 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1318 Article(s) : 1308; 1309; 1310; 1311; 1312; 1313; 1314; 1315; 1316; 1317; 1318. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond aux articles 1305 à 1315 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1319 Article(s) : 1319; 1320; 1321; 1322; 1323. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond aux articles 1316 à 1320 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1320 Article(s) : 1320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 392 Note : Correspond à l’article 1317 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond à l’article 1317 du projet de loi 125 (Présentation) 294 Article(s) : 1319; 1320; 1321; 1322; 1323. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond aux articles 1316 à 1320 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1320. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 491 Note : Correspond à l’article 1317 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1321 Article(s) : 1321. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 392-393 Note : Correspond à l’article 1318 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1319; 1320; 1321; 1322; 1323. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond aux articles 1316 à 1320 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1322 Article(s) : 1319; 1320; 1321; 1322; 1323. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond aux articles 1316 à 1320 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1323 Article(s) : 1319; 1320; 1321; 1322; 1323. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 393 Note : Correspond aux articles 1316 à 1320 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1324 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) 295 Article : 1325 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1326 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1327 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1328 Article(s) : 1328. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 393-394 Note : Correspond à l’article 1325 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1329 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) 296 Article : 1330 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1331 Article(s) : 1324; 1325; 1326; 1327; 1328; 1329; 1330; 1331. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond aux articles 1321 à 1328 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1332 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1333 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1334 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1335 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) 297 Article : 1336 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1337 Article(s) : 1337. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond à l’article 1334 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1338 Article(s) : 1332; 1333; 1334; 1335; 1336; 1337; 1338. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 394 Note : Correspond 1329 à 1335 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1339 Article(s) : 1339. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 394-395 Note : Correspond à l’article 1336 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1339; 1340; 1341; 1342; 1343. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 395 Note : Correspond aux articles 1336 à 1340 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1339. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 491 Note : Correspond à l’article 1336 du projet de loi 125 (Présentation) 298 Article : 1340 Article(s) : 1339; 1340; 1341; 1342; 1343. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 395 Note : Correspond aux articles 1336 à 1340 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1341 Article(s) : 1339; 1340; 1341; 1342; 1343. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 395 Note : Correspond aux articles 1336 à 1340 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1342 Article(s) : 1339; 1340; 1341; 1342; 1343. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 395 Note : Correspond aux articles 1336 à 1340 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1343 Article(s) : 1339; 1340; 1341; 1342; 1343. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 395 Note : Correspond aux articles 1336 à 1340 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1344 Article(s) : 1344. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. pp. 395-396 Note : Correspond à l’article 1341 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1345 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) 299 Article : 1346 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1347 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1348 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1349 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1350 Article(s) : 1345; 1346; 1347; 1348; 1349; 1350. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1342 à 1347 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1351 Article(s) : 1351; 1352; 1353; 1354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1348 à 1351 du projet de loi 125 (Présentation) 300 Article : 1352 Article(s) : 1351; 1352; 1353; 1354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1348 à 1351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1353 Article(s) : 1351; 1352; 1353; 1354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1348 à 1351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1354 Article(s) : 1351; 1352; 1353; 1354. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1348 à 1351 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1355 Article(s) : 1355. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond à l’article 1352 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De la fin de l’administration Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1356 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) 301 Article : 1357 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1358 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1359 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1360 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1361 Article(s) : 1361. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond à l’article 1358 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) 302 Article : 1362 Article(s) : 1355; 1356; 1357; 1358; 1359; 1360; 1361; 1362. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 396 Note : Correspond aux articles 1352 à 1359 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1363 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1364 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1365 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1366 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1367 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) 303 Article : 1368 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1369 Article(s) : 1369. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond à l’article 1366 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1369. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 491 Note : Correspond à l’article 1366 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1370 Article(s) : 1363; 1364; 1365; 1366; 1367; 1368; 1369; 1370. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 9. p. 397 Note : Correspond aux articles 1360 à 1367 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1371 Article(s) : 1371. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 466-471 Note : Correspond à l’article 1368 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Livre cinquième : Des obligations Article(s) : 1371. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 471-472 Note : Correspond à l’article 1368 du projet de loi 125 (Présentation) 304 Article : 1372 Article(s) : 1372. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 472-473 Note : Correspond à l’article 1369 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1373 Article(s) : 1373. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 473-474 Note : Correspond à l’article 1370 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1374 Article(s) : 1374. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 474 Note : Correspond à l’article 1371 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1375 Article(s) : 1375. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 474-476 Note : Correspond à l’article 1372 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1376 Article(s) : 1376. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 476-478 Note : Correspond à l’article 1373 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1377 Article(s) : 1377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 479 Note : Correspond à l’article 1374 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : Du contrat 305 Article(s) : 1377. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 479-480 Note : Correspond à l’article 1374 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1378 Article(s) : 1378. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. p. 480-481 Note : Correspond à l’article 1375 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1379 Article(s) : 1379. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 18 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 11. pp. 481-483 Note : Correspond à l’article 1376 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1379. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1356-1359 Note : Correspond à l’article 1376 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1379. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1383 Note : Correspond à l’article 1376 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1380 Article(s) : 1380. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 493 Note : Correspond à l’article 1377 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1381 Article(s) : 1381. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 493 Note : Correspond à l’article 1378 du projet de loi 125 (Présentation) 306 Article : 1382 Article(s) : 1382. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 493 Note : Correspond à l’article 1379 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1383 Article(s) : 1383. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 493-494 Note : Correspond à l’article 1380 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1384 Article(s) : 1384. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 53 Note : Correspond à l’article 1381 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1384. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 494 Note : Correspond à l’article 1381 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1384. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. p. 1359 Note : Correspond à l’article 1381 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1385 Article(s) : 1385. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 494-495 Note : Correspond à l’article 1382 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1386 Article(s) : 1386. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 495 Note : Correspond à l’article 1383 du projet de loi 125 (Présentation) 307 Article : 1387 Article(s) : 1387. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 495-496 Note : Correspond à l’article 1384 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1388 Article(s) : 1388. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1384.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) ainsi qu’au second alinéa de l’article 1383 du projet de loi 125 Article : 1389 Article(s) : 1389. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1385 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1390 Article(s) : 1390. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1386 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1391 Article(s) : 1391. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1387 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1392 Article(s) : 1392. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1388 du projet de loi 125 (Présentation) 308 Article(s) : 1392. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond à l’article 1388 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1393 Article(s) : 1393. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 496 Note : Correspond à l’article 1389 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1394 Article(s) : 1394. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 496-497 Note : Correspond à l’article 1390 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1395 Article(s) : 1395. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 497 Note : Correspond à l’article 1391 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1396 Article(s) : 1396. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 497-498 Note : Correspond à l’article 1392 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1396. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1392 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1397 Article(s) : 1397. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 498 Note : Correspond à l’article 1393 du projet de loi 125 (Présentation) 309 Article : 1398 Article(s) : 1398; 1419. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 498-499 Note : L’article 1398 correspond à l’article 1394 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1419 correspond à l’article 1415 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1399 Article(s) : 1399. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 499-501 Note : Correspond à l’article 1395 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1400 Article(s) : 1400. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 501 Note : Correspond à l’article 1396 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1401 Article(s) : 1401. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 502 Note : Correspond à l’article 1397 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1402 Article(s) : 1402. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 502-503 Note : Correspond à l’article 1399 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1403 Article(s) : 1403. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 565 Note : Correspond à l’article 1400 du projet de loi 125 (Présentation) 310 Article : 1404 Article(s) : 1404. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 503 Note : Correspond à l’article 1401 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1405 Article(s) : 1405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 503 Note : Correspond à l’article 1402 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 504 Note : Correspond à l’article 1402 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1405. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 565 Note : Correspond à l’article 1402 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1406 Article(s) : 1406. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1211-1214 Note : Correspond à l’article 1402.1 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1407 Article(s) : 1407. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 504 Note : Correspond à l’article 1403 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1408 Article(s) : 1408. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 504 Note : Correspond à l’article 1404 du projet de loi 125 (Présentation) 311 Article : 1409 Article(s) : 1409. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 504 Note : Correspond à l’article 1405 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1410 Article(s) : 1410. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 504-505 Note : Correspond à l’article 1406 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1411 Article(s) : 1411. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 505 Note : Correspond à l’article 1407 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1411. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 566 Note : Correspond à l’article 1407 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1412 Article(s) : 1412; 1413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 505 Note : Correspond aux articles 1408 et 1409 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1412. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 566 Note : Correspond à l’article 1408 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1413 Article(s) : 982; 1413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 982 correspond à l’article 981 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1413 correspond à l’article 1409 du projet de loi 125 (Présentation) 312 Article(s) : 1412; 1413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 505 Note : Correspond aux articles 1408 et 1409 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1413. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 566 Note : Correspond à l’article 1409 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1414 Article(s) : 1414. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 505 Note : Correspond à l’article 1410 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1415 Article(s) : 1415. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 505-506 Note : Correspond à l’article 1411 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1416 Article(s) : 1416. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 506 Note : Correspond à l’article 1412 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1417 Article(s) : 1417. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 1417 correspond à l’article 1413 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1417. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 506-507 Note : Correspond à l’article 1413 du projet de loi 125 (Présentation) 313 Article(s) : 1417. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 566 Note : Correspond à l’article 1413 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1418 Article(s) : 1418. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1414 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1419 Article(s) : 1398; 1419. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 498-499 Note : L’article 1398 correspond à l’article 1394 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1419 correspond à l’article 1415 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1419. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1415 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1419. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 566 Note : Correspond à l’article 1415 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1420 Article(s) : 1420. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1416 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1421 Article(s) : 1421. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1417 du projet de loi 125 (Présentation) 314 Article : 1422 Article(s) : 1422. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1418 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1423 Article(s) : 1423. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1419 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1424 Article(s) : 1424. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1420 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1425 Article(s) : 1425. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 507 Note : Correspond à l’article 1421 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur la section IV : De l’interprétation du contrat Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1426 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) 315 Article : 1427 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1428 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1429 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1430 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1431 Article(s) : 1425; 1426; 1427; 1428; 1429; 1430; 1431. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 507-508 Note : Correspond aux articles 1421 à 1427 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1432 Article(s) : 1432. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 508 Note : Correspond à l’article 1428 du projet de loi 125 (Présentation) 316 Article(s) : 1432. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 566-567 Note : Correspond à l’article 1428 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1433 Article(s) : 1433. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 508 Note : Correspond à l’article 1429 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1433. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 567 Note : Correspond à l’article 1429 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1434 Article(s) : 1434. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 508 Note : Correspond à l’article 1430 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1435 Article(s) : 1435. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 508-509 Note : Correspond à l’article 1431 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1435. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 567-568 Note : Correspond à l’article 1431 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1436 Article(s) : 1436; 1437. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond aux articles 1432 et 1433 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1436. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 568 Note : Correspond à l’article 1432 du projet de loi 125 (Présentation) 317 Article : 1437 Article(s) : 1436; 1437. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond aux articles 1432 et 1433 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1437. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 568 Note : Correspond à l’article 1433 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1438 Article(s) : 1438. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1434 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1439 Article(s) : 1439. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1435 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1440 Article(s) : 1440. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1436 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1441 Article(s) : 1441. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1437 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1441. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 568 Note : Correspond à l’article 1437 du projet de loi 125 (Présentation) 318 Article : 1442 Article(s) : 1442. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1438 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1442. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 568 Note : Correspond à l’article 1438 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1443 Article(s) : 1443. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1439 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1443. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 568-569 Note : Correspond à l’article 1439 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1443. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1223 Note : Correspond à l’article 1439 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1444 Article(s) : 1444. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1440 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1445 Article(s) : 1445. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1441 du projet de loi 125 (Présentation) 319 Article : 1446 Article(s) : 1446. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1442 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1447 Article(s) : 1447. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1443 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1448 Article(s) : 1448. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1444 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1449 Article(s) : 1449. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1445 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1450 Article(s) : 1450. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 509 Note : Correspond à l’article 1446 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1451 Article(s) : 1451. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 509-510 Note : Correspond à l’article 1447 du projet de loi 125 (Présentation) 320 Article : 1452 Article(s) : 1452. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 510 Note : Correspond à l’article 1448 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1453 Article(s) : 1453. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 510 Note : Correspond à l’article 1449 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1454 Article(s) : 1454. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 510 Note : Correspond à l’article 1450 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1455 Article(s) : 1455. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 510-511 Note : Correspond à l’article 1451 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1456 Article(s) : 1456. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 511 Note : Correspond à l’article 1452 du projet de loi 125 (Présentation) Modification de l’article 1452 du projet de loi (1456 C.C.Q.) et de son intitulé qui passe de "Des fruits et des risques du bien" à "Des fruits et revenus et des risques du bien" Article : 1457 Article(s) : 7; 1457; 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 7 correspond à l’article 7 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1457 correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1458 correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) 321 Article(s) : 1457. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 511-512 Note : Correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : De la responsabilité civile Article(s) : 1457. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 512-513 Note : Correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1457. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 513 Note : Correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1458 Article(s) : 7; 1457; 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 54 Note : L’article 7 correspond à l’article 7 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1457 correspond à l’article 1453 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1458 correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 57-58 Note : L’article 1458 correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 513-515 Note : Correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1458. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 569-570 Note : Correspond à l’article 1454 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1459 Article(s) : 1459. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 515 Note : Correspond à l’article 1455 du projet de loi 125 (Présentation) 322 Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 570-572 Note : Correspond aux articles 1455 à 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1215-1220 Note : Correspond aux articles 1455, 1456 et 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1460 Article(s) : 1460. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 515 Note : Correspond à l’article 1456 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 570-572 Note : Correspond aux articles 1455 à 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1460. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1214 Note : Correspond à l’article 1456 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1215-1220 Note : Correspond aux articles 1455, 1456 et 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1460. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1359-1360 Note : Correspond à l’article 1456 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1461 Article(s) : 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 515-516 Note : Correspond à l’article 1457 du projet de loi 125 (Présentation) 323 Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 570-572 Note : Correspond aux articles 1455 à 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1215 Note : Correspond à l’article 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1459; 1460; 1461. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1215-1220 Note : Correspond aux articles 1455, 1456 et 1457 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1462 Article(s) : 1462. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 516 Note : Correspond à l’article 1458 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1462. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1458 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1463 Article(s) : 1463. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 516-517 Note : Correspond à l’article 1459 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1464 Article(s) : 1464. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 517 Note : Correspond à l’article 1460 du projet de loi 125 (Présentation) 324 Article : 1465 Article(s) : 1465; 1467. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 517-519 Note : L’article 1465 correspond à l’article 1461 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1467 correspond à l’article 1463 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1465. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 572 Note : Correspond à l’article 1461 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1466 Article(s) : 1466. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 519 Note : Correspond à l’article 1462 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1467 Article(s) : 1465; 1467. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 517-519 Note : L’article 1465 correspond à l’article 1461 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1467 correspond à l’article 1463 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1467. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 572-573 Note : Correspond à l’article 1463 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1468 Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 56-57 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 519-520 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) 325 Article(s) : 1468. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 573 Note : Correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1468. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. p. 1339 Note : Correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1469 Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 56-57 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 519-520 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1469. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 573 Note : Correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1470 Article(s) : 1470. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 520 Note : Correspond à l’article 1466 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1471 Article(s) : 1471. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 520 Note : Correspond à l’article 1467 du projet de loi 125 (Présentation) 326 Article(s) : 1471. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 520 Note : Correspond à l’article 1467 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1472 Article(s) : 1472; 1477; 3150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 49 Note : L’article 1472 correspond à l’article 1468 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1477 correspond à l’article 1473 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 3150 correspond à l’article 3128 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1472. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 520 Note : Correspond à l’article 1468 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1473 Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. pp. 56-57 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1468; 1469; 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 519-520 Note : L’article 1468 correspond à l’article 1464 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1469 correspond à l’article 1465 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1473 correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 573 Note : Correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1473. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1223 Note : Correspond à l’article 1469 du projet de loi 125 (Présentation) 327 Article : 1474 Article(s) : 1474. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 520-521 Note : Correspond à l’article 1470 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1474. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 573-574 Note : Correspond à l’article 1470 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1475 Article(s) : 1475. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 57 Note : L’article 1475 correspond à l’article 1471 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1475. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 521 Note : Correspond à l’article 1471 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1475. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 574 Note : Correspond à l’article 1471 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1476 Article(s) : 1476. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 521-522 Note : Correspond à l’article 1472 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1477 Article(s) : 1472; 1477; 3150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 27 août 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 3. p. 49 Note : L’article 1472 correspond à l’article 1468 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1477 correspond à l’article 1473 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 3150 correspond à l’article 3128 du projet de loi 125 (Présentation) 328 Article(s) : 1477. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 522 Note : Correspond à l’article 1473 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1477. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 574 Note : Correspond à l’article 1473 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1478 Article(s) : 1478. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 522 Note : Correspond à l’article 1474 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1479 Article(s) : 1479. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 522 Note : Correspond à l’article 1475 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1480 Article(s) : 1480. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 522-523 Note : Correspond à l’article 1476 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1480. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 574 Note : Correspond à l’article 1476 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1481 Article(s) : 1481. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 523 Note : Correspond à l’article 1477 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1481. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 574-575 Note : Correspond à l’article 1477 du projet de loi 125 (Présentation) 329 Article : 1482 Article(s) : 1482. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 523 Note : Correspond à l’article 1478 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre quatrième : De certaines autres sources de l’obligation Article(s) : 1482. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 523-524 Note : Correspond à l’article 1478 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1482. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 575 Note : Correspond à l’article 1478 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1483 Article(s) : 1483. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1479 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1484 Article(s) : 1484. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1480 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1485 Article(s) : 1485. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1481 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1486 Article(s) : 1486; 1490. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : L’article 1486 correspond à l’article 1482 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1490 correspond à l’article 1486 du projet de loi 125 (Présentation) 330 Article : 1487 Article(s) : 1487. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1483 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1488 Article(s) : 1488. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1484 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1489 Article(s) : 1489. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1485 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1489. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 575 Note : Correspond à l’article 1485 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1490 Article(s) : 1486; 1490. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : L’article 1486 correspond à l’article 1482 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1490 correspond à l’article 1486 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1490. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1486 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1491 Article(s) : 1491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1487 du projet de loi 125 (Présentation) 331 Article(s) : 1491. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 575 Note : Correspond à l’article 1487 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1492 Article(s) : 1492. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 524 Note : Correspond à l’article 1488 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1493 Article(s) : 1493; 1494; 1496. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 524-525 Note : L’article 1493 correspond à l’article 1489 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1494 correspond à l’article 1490 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1496 correspond à l’article 1492 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1493. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 575 Note : Correspond à l’article 1489 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1494 Article(s) : 1493; 1494; 1496. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 524-525 Note : L’article 1493 correspond à l’article 1489 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1494 correspond à l’article 1490 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1496 correspond à l’article 1492 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1494. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 575 Note : Correspond à l’article 1490 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1495 Article(s) : 1495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1491 du projet de loi 125 (Présentation) 332 Article(s) : 1495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 575-576 Note : Correspond à l’article 1491 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1495. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1223 Note : Correspond à l’article 1491 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1496 Article(s) : 1493; 1494; 1496. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 524-525 Note : L’article 1493 correspond à l’article 1489 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1494 correspond à l’article 1490 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1496 correspond à l’article 1492 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1496. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 576 Note : Correspond à l’article 1492 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1497 Article(s) : 1497. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1493 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre cinquième : Des modalités de l’obligation Article(s) : 1497. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1493 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1498 Article(s) : 1498. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1494 du projet de loi 125 (Présentation) 333 Article : 1499 Article(s) : 1499. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1495 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1500 Article(s) : 1500. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1496 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1501 Article(s) : 1501. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1497 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1502 Article(s) : 1502. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1498 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1503 Article(s) : 1503. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1499 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1504 Article(s) : 1504. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1500 du projet de loi 125 (Présentation) 334 Article : 1505 Article(s) : 1505. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1501 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1506 Article(s) : 1506. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 525 Note : Correspond à l’article 1502 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1507 Article(s) : 1507. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond à l’article 1503 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1508 Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1509 Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1510 Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) 335 Article : 1511 Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1512 Article(s) : 1512. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond à l’article 1508 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1513 Article(s) : 1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1513. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1504 à 1509 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1514 Article(s) : 1514. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond à l’article 1510 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1514. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 576 Note : Correspond à l’article 1510 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1515 Article(s) : 1515; 1516; 1517. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1511 à 1513 du projet de loi 125 (Présentation) 336 Article : 1516 Article(s) : 1515; 1516; 1517. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1511 à 1513 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1517 Article(s) : 1515; 1516; 1517. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 526 Note : Correspond aux articles 1511 à 1513 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1518 Article(s) : 1518; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : L’article 1518 correspond à l’article 1514 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1522 correspond à l’article 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1518; 1519; 1520; 1521; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond aux articles 1514 à 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1519 Article(s) : 1518; 1519; 1520; 1521; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond aux articles 1514 à 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1520 Article(s) : 1518; 1519; 1520; 1521; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond aux articles 1514 à 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1521 Article(s) : 1518; 1519; 1520; 1521; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond aux articles 1514 à 1518 du projet de loi 125 (Présentation) 337 Article : 1522 Article(s) : 1518; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : L’article 1518 correspond à l’article 1514 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1522 correspond à l’article 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1518; 1519; 1520; 1521; 1522. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond aux articles 1514 à 1518 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1523 Article(s) : 1523. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond à l’article 1519 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1524 Article(s) : 1524. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond à l’article 1520 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1525 Article(s) : 1525. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 527 Note : Correspond à l’article 1521 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1525. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 576 Note : Correspond à l’article 1521 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1525. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1221 Note : Correspond à l’article 1521 du projet de loi 125 (Présentation) 338 Article : 1526 Article(s) : 1526. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 527-528 Note : Correspond à l’article 1522 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1527 Article(s) : 1527. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1525 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1528 Article(s) : 1528. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1526 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1529 Article(s) : 1529. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1527 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1530 Article(s) : 1530. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1528 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1531 Article(s) : 1531. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1529 du projet de loi 125 (Présentation) 339 Article : 1532 Article(s) : 1532. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1530 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1533 Article(s) : 1533. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1531 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1534 Article(s) : 1534. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1532 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1535 Article(s) : 1535. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1533 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1536 Article(s) : 1536. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1534 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1537 Article(s) : 1537. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1535 du projet de loi 125 (Présentation) 340 Article : 1538 Article(s) : 1538. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 528 Note : Correspond à l’article 1536 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1539 Article(s) : 1539. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. pp. 528-529 Note : Correspond à l’article 1537 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1539. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 576-577 Note : Correspond à l’article 1537 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1539. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1223 Note : Correspond à l’article 1537 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1540 Article(s) : 1540. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1538 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1541 Article(s) : 1541. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1539 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1542 Article(s) : 1542. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1540 du projet de loi 125 (Présentation) 341 Article : 1543 Article(s) : 1543. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1541 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1544 Article(s) : 1544. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1542 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1545 Article(s) : 1545. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 529 Note : Correspond à l’article 1543 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1545. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 577 Note : Correspond à l’article 1543 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1546 Article(s) : 1546. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1544 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1547 Article(s) : 1547. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1545 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1548 Article(s) : 1548. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1546 du projet de loi 125 (Présentation) 342 Article(s) : 1548; 1549. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond aux articles 1546 et 1547 du projet de loi 125 (Présentation) Deuxième série de commentaires sur ces articles Article(s) : 1548. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 577 Note : Correspond à l’article 1546 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1549 Article(s) : 1549. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1547 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1548; 1549. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond aux articles 1546 et 1547 du projet de loi 125 (Présentation) Deuxième série de commentaires sur ces articles Article : 1550 Article(s) : 1550. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1548 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1551 Article(s) : 1551. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 577-578 Note : Correspond à l’article 1548.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 1552 Article(s) : 1552. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 19 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 12. p. 530 Note : Correspond à l’article 1549 du projet de loi 125 (Présentation) 343 Article : 1553 Article(s) : 1553. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 538 Note : Correspond à l’article 1550 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1554 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1555 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1555. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 538-539 Note : Correspond à l’article 1552 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1556 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) 344 Article : 1557 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1558 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1559 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1560 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1561 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1562 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) 345 Article : 1563 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1564 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1564. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond à l’article 1561 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1565 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1566 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1567 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) 346 Article : 1568 Article(s) : 1553; 1554; 1555; 1556; 1557; 1558; 1559; 1560; 1561; 1562; 1563; 1564; 1565; 1566; 1567; 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond aux articles 1550 à 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1568. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 539 Note : Correspond à l’article 1565 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1569 Article(s) : 1569; 1570; 1571; 1572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 539-540 Note : Correspond aux articles 1566 à 1569 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1570 Article(s) : 1569; 1570; 1571; 1572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 539-540 Note : Correspond aux articles 1566 à 1569 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1571 Article(s) : 1569; 1570; 1571; 1572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 539-540 Note : Correspond aux articles 1566 à 1569 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1572 Article(s) : 1569; 1570; 1571; 1572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 539-540 Note : Correspond aux articles 1566 à 1569 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1572. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond à l’article 1569 du projet de loi 125 (Présentation) 347 Article : 1573 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1574 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1575 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1576 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1577 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1578 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) 348 Article : 1579 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1580 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1581 Article(s) : 1581. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond à l’article 1578 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1582 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1583 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) 349 Article : 1584 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1585 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1586 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1587 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1588 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1589 Article(s) : 1573; 1574; 1575; 1576; 1577; 1578; 1579; 1580; 1581; 1582; 1583; 1584; 1585; 1586; 1587; 1588; 1589. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 540 Note : Correspond aux articles 1570 à 1586 du projet de loi 125 (Présentation) 350 Article : 1590 Article(s) : 1590. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 540-541 Note : Correspond à l’article 1587 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1591 Article(s) : 1591. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 541 Note : Correspond à l’article 1588 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1591; 1592; 1593. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 541 Note : Correspond aux articles 1588 à 1590 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1592 Article(s) : 1591; 1592; 1593. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 541 Note : Correspond aux articles 1588 à 1590 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1593 Article(s) : 1591; 1592; 1593. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 541 Note : Correspond aux articles 1588 à 1590 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1594 Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1595 Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) 351 Article : 1596 Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1597 Article(s) : 1597. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 541-542 Note : Correspond à l’article 1594 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1597. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1594 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1598 Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1599 Article(s) : 1599. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 542 Note : Correspond à l’article 1596 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) 352 Article : 1600 Article(s) : 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 542-543 Note : Correspond à l’article 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1594; 1595; 1596; 1597; 1598; 1599; 1600. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 543 Note : Correspond aux articles 1591 à 1597 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1601 Article(s) : 1601; 1602; 1603. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1598 à 1600 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1602 Article(s) : 1602. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 543-544 Note : Correspond à l’article 1599 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1601; 1602; 1603. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1598 à 1600 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1603 Article(s) : 1601; 1602; 1603. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1598 à 1600 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1604 Article(s) : 1604. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond à l’article 1601 du projet de loi 125 (Présentation) 353 Article(s) : 1604; 1605; 1606. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1601 à 1604 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1605 Article(s) : 1604; 1605; 1606. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1601 à 1604 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1606 Article(s) : 1604; 1605; 1606. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 544 Note : Correspond aux articles 1601 à 1604 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1607 Article(s) : 1607; 1608; 1609; 1610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 545-546 Note : Correspond aux articles 1605 à 1608 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1608 Article(s) : 1607; 1608; 1609; 1610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 545-546 Note : Correspond aux articles 1605 à 1608 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1609 Article(s) : 1609. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 544-545 Note : Correspond à l’article 1607 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1607; 1608; 1609; 1610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 545-546 Note : Correspond aux articles 1605 à 1608 du projet de loi 125 (Présentation) 354 Article : 1610 Article(s) : 1607; 1608; 1609; 1610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 545-546 Note : Correspond aux articles 1605 à 1608 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1610. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1221-1222 Note : Correspond à l’article 1608 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1611 Article(s) : 1611. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 546 Note : Correspond à l’article 1609 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1612 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1613 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1614 Article(s) : 1614. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 546-547 Note : Correspond à l’article 1612 du projet de loi 125 (Présentation) 355 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1615 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1616 Article(s) : 1616. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 547-549 Note : Correspond à l’article 1614 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1617 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1618 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) 356 Article : 1619 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1620 Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1621 Article(s) : 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 549-551 Note : Correspond à l’article 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1611; 1612; 1613; 1614; 1615; 1616; 1617; 1618; 1619; 1620; 1621. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 551 Note : Correspond aux articles 1609 à 1619 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1622 Article(s) : 1622. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 551-552 Note : Correspond à l’article 1620 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1622; 1623; 1624; 1625; Projet de loi 125 (Présentation) - 1624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 552 Note : Correspond aux articles 1620 à 1624 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1624 est supprimé 357 Article : 1623 Article(s) : 1622; 1623; 1624; 1625; Projet de loi 125 (Présentation) - 1624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 552 Note : Correspond aux articles 1620 à 1624 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1624 est supprimé Article : 1624 Article(s) : 1622; 1623; 1624; 1625; Projet de loi 125 (Présentation) - 1624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 552 Note : Correspond aux articles 1620 à 1624 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1624 est supprimé Article : 1625 Article(s) : 1622; 1623; 1624; 1625; Projet de loi 125 (Présentation) - 1624. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 552 Note : Correspond aux articles 1620 à 1624 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1624 est supprimé Article : 1626 Article(s) : 1626. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 552 Note : Correspond à l’article 1625 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1627 Article(s) : 1627; 1628; 1629; 1630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond aux articles 1626 à 1628 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1626.1 des débats sur le projet de loi Article : 1628 Article(s) : 1628. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 552-553 Note : Correspond à l’article 1626.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 358 Article(s) : 1627; 1628; 1629; 1630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond aux articles 1626 à 1628 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1626.1 des débats sur le projet de loi Article : 1629 Article(s) : 1627; 1628; 1629; 1630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond aux articles 1626 à 1628 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1626.1 des débats sur le projet de loi Article : 1630 Article(s) : 1627; 1628; 1629; 1630. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond aux articles 1626 à 1628 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1626.1 des débats sur le projet de loi Article : 1631 Article(s) : 1631. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond à l’article 1629 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1632 Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) 359 Article : 1633 Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1634 Article(s) : 1634. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 553 Note : Correspond à l’article 1632 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1635 Article(s) : 1635. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 553-554 Note : Correspond à l’article 1633 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1636 Article(s) : 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 554-555 Note : Correspond à l’article 1634 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1631; 1632; 1633; 1634; 1635; 1636. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond aux articles 1629 à 1634 du projet de loi 125 (Présentation) 360 Article : 1637 Article(s) : 1637. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond à l’article 1635 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre septième : De la transmission et des mutations de l’obligation Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1638 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1639 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1640 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1641 Article(s) : 1641. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 555 Note : Correspond à l’article 1639 du projet de loi 125 (Présentation) 361 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1642 Article(s) : 1642. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 555-556 Note : Correspond à l’article 1640 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1643 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1644 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1645 Article(s) : 1645. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond à l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 362 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1646 Article(s) : 1637; 1638; 1639; 1640; 1641; 1642; 1643; 1644; 1645; 1646. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 556 Note : Correspond aux articles 1635 à 1642 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1642.1 des débats sur le projet de loi Article : 1647 Article(s) : 1647; 1648; 1649; 1650. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 556-557 Note : Correspond aux articles 1644 à 1647 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1648 Article(s) : 1647; 1648; 1649; 1650. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 556-557 Note : Correspond aux articles 1644 à 1647 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1649 Article(s) : 1647; 1648; 1649; 1650. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 556-557 Note : Correspond aux articles 1644 à 1647 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1650 Article(s) : 1647; 1648; 1649; 1650. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 556-557 Note : Correspond aux articles 1644 à 1647 du projet de loi 125 (Présentation) 363 Article : 1651 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1652 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1653 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1654 Article(s) : 1654. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond à l’article 1651 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1654. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1222 Note : Correspond à l’article 1651 du projet de loi 125 (Présentation) 364 Article : 1655 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1656 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1657 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1658 Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1659 Article(s) : 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond à l’article 1656 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1651; 1652; 1653; 1654; 1655; 1656; 1657; 1658; 1659. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 557 Note : Correspond aux articles 1648 à 1656 du projet de loi 125 (Présentation) 365 Article : 1660 Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1661 Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1662 Article(s) : 1662. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 557-558 Note : Correspond à l’article 1659 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1663 Article(s) : 1663. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond à l’article 1660 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1664 Article(s) : 1664. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond à l’article 1661 du projet de loi 125 (Présentation) 366 Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1665 Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1666 Article(s) : 1660; 1661; 1662; 1663; 1664; 1665; 1666. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1657 à 1663 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1667 Article(s) : 1667; 1668; 1669; 1670. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1664 à 1667 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1668 Article(s) : 1668. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond à l’article 1665 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1667; 1668; 1669; 1670. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1664 à 1667 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1669 Article(s) : 1667; 1668; 1669; 1670. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1664 à 1667 du projet de loi 125 (Présentation) 367 Article : 1670 Article(s) : 1667; 1668; 1669; 1670. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 558 Note : Correspond aux articles 1664 à 1667 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1671 Article(s) : 1671. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 559 Note : Correspond à l’article 1668 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre huitième : De l’extinction de l’obligation Article(s) : 1671. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 559 Note : Correspond à l’article 1668 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1671. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. p. 1338 Note : Correspond à l’article 1668 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1672 Article(s) : 1672. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 559-561 Note : Correspond à l’article 1669 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1672. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1360-1361 Note : Correspond à l’article 1669 du projet de loi 125 (Présentation) 368 Article : 1673 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1674 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1675 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1676 Article(s) : 1676. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond à l’article 1673 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1677 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) 369 Article : 1678 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1679 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1680 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1681 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1682 Article(s) : 1672; 1673; 1674; 1675; 1676; 1677; 1678; 1679; 1680; 1681; 1682. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1670 à 1679 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1683 Article(s) : 1683; 1684; 1685; 1686. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1680 à 1683 du projet de loi 125 (Présentation) 370 Article : 1684 Article(s) : 1683; 1684; 1685; 1686. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1680 à 1683 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1685 Article(s) : 1683; 1684; 1685; 1686. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1680 à 1683 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1686 Article(s) : 1683; 1684; 1685; 1686. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1680 à 1683 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1687 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1688 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1689 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) 371 Article : 1690 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1691 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1692 Article(s) : 1687; 1688; 1689; 1690; 1691; 1692. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1684 à 1689 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1693 Article(s) : 1693; 1694. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1690 et 1691 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1694 Article(s) : 1693; 1694. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 561 Note : Correspond aux articles 1690 et 1691 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1695 Article(s) : 1695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 840-842 Note : Correspond à l’article 2779 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 840-841 Note : Correspond aux articles 2779, 2780, 2781 et 2782 du projet de loi 125 (Présentation) 372 Article(s) : 1695. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 841-842 Note : Correspond à l’article 2779 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1338-1339 Note : Correspond aux articles 2773, 2779, 2780, 2781 et 2782 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 1691.1 à 1691.4 des débats sur le projet de loi Création d’une section VI : De la libération du débiteur Suppression de l’article 2773 Article : 1696 Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 840-841 Note : Correspond aux articles 2779, 2780, 2781 et 2782 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1338-1339 Note : Correspond aux articles 2773, 2779, 2780, 2781 et 2782 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 1691.1 à 1691.4 des débats sur le projet de loi Création d’une section VI : De la libération du débiteur Suppression de l’article 2773 Article : 1697 Article(s) : 1697. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. p. 840 Note : Correspond à l’article 2781 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 840-841 Note : Correspond aux articles 2779, 2780, 2781 et 2782 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1338-1339 Note : Correspond aux articles 2773, 2779, 2780, 2781 et 2782 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 1691.1 à 1691.4 des débats sur le projet de loi Création d’une section VI : De la libération du débiteur Suppression de l’article 2773 373 Article : 1698 Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 14 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 21. pp. 840-841 Note : Correspond aux articles 2779, 2780, 2781 et 2782 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1695; 1696; 1697; 1698. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1338-1339 Note : Correspond aux articles 2773, 2779, 2780, 2781 et 2782 à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et aux articles 1691.1 à 1691.4 des débats sur le projet de loi Création d’une section VI : De la libération du débiteur Suppression de l’article 2773 Article : 1699 Article(s) : 1699. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 561-562 Note : Correspond à l’article 1692 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre neuvième : De la restitution des prestations Article(s) : 1699. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 562 Note : Correspond à l’article 1692 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1700 Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1701 Article(s) : 1701. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 563 Note : Correspond à l’article 1694 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) 374 Article : 1702 Article(s) : 1702. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 563 Note : Correspond à l’article 1695 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1703 Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1704 Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1705 Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1706 Article(s) : 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. pp. 563-564 Note : Correspond à l’article 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1700; 1701; 1702; 1703; 1704; 1705; 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond aux articles 1693 à 1699 du projet de loi 125 (Présentation) 375 Article(s) : 1706. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1222-1223 Note : Correspond à l’article 1699 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1707 Article(s) : 1707. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 13. p. 564 Note : Correspond à l’article 1700 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1708 Article(s) : 1708. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 581-582 Note : Correspond à l’article 1701 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du Titre deuxième : Des contrats Nommés et de son chapitre premier : De la vente Article(s) : 1708. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 582-583 Note : Correspond à l’article 1701 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1709 Article(s) : 1709. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 583-584 Note : Correspond à l’article 1702 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1710 Article(s) : 1710. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond à l’article 1703 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1710; 1711; 1712. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond aux articles 1703 à 1705 du projet de loi 125 (Présentation) 376 Article : 1711 Article(s) : 1710; 1711; 1712. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond aux articles 1703 à 1705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1712 Article(s) : 1712. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond à l’article 1705 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1710; 1711; 1712. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond aux articles 1703 à 1705 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1713 Article(s) : 1713. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 584 Note : Correspond à l’article 1706 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1714 Article(s) : 1714. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 584-585 Note : Correspond à l’article 1707 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1715 Article(s) : 1715. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 585 Note : Correspond à l’article 1708 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1716 Article(s) : 1716. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 585 Note : Correspond à l’article 1709 du projet de loi 125 (Présentation) 377 Article : 1717 Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1718 Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1719 Article(s) : 1719. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 585-586 Note : Correspond à l’article 1712 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1719. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1712 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1720 Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1721 Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) 378 Article : 1722 Article(s) : 1717; 1718; 1719; 1720; 1721; 1722. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 586 Note : Correspond aux articles 1710 à 1715 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1723 Article(s) : 1723. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 586-587 Note : Correspond à l’article 1716 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1723; 1724; 1725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 587 Note : Correspond aux articles 1716 à 1718 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1724 Article(s) : 1723; 1724; 1725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 587 Note : Correspond aux articles 1716 à 1718 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1725 Article(s) : 1723; 1724; 1725. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 587 Note : Correspond aux articles 1716 à 1718 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1726 Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet 379 Article : 1727 Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet Article : 1728 Article(s) : 1728. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 587 Note : Correspond à l’article 1720.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet Article : 1729 Article(s) : 1729. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 587 Note : Correspond à l’article 1721 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet Article(s) : 1729. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1244-1245 Note : Correspond à l’article 1721 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1730 Article(s) : 1730. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 587-588 Note : Correspond à l’article 1721.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 380 Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet Article : 1731 Article(s) : 1726; 1727; 1728; 1729; 1730; 1731. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 588 Note : Correspond aux articles 1719 à 1722 du projet de loi 125 (Présentation) et les articles 1720.1 et 1721.1 des débats sur le projet Article : 1732 Article(s) : 1732; 1733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 589 Note : Correspond aux articles 1723 et 1724 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1733 Article(s) : 1733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 588-589 Note : Correspond à l’article 1724 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1732; 1733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 589 Note : Correspond aux articles 1723 et 1724 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 599 Note : Correspond à l’article 1724 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1733. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1724 du projet de loi 125 (Présentation) 381 Article : 1734 Article(s) : 1734. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 589 Note : Correspond à l’article 1725 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1734; 1735. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 589 Note : Correspond aux articles 1725 et 1726 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1735 Article(s) : 1734; 1735. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 589 Note : Correspond aux articles 1725 et 1726 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1736 Article(s) : 1736; 1737; 1738; 1739. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 592 Note : Correspond aux articles 1727 à 1730 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1737 Article(s) : 1736; 1737; 1738; 1739. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 592 Note : Correspond aux articles 1727 à 1730 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1738 Article(s) : 1738. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 589-592 Note : Correspond à l’article 1729 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1736; 1737; 1738; 1739. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 592 Note : Correspond aux articles 1727 à 1730 du projet de loi 125 (Présentation) 382 Article : 1739 Article(s) : 1739. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 589-592 Note : Correspond à l’article 1730 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1736; 1737; 1738; 1739. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 592 Note : Correspond aux articles 1727 à 1730 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1740 Article(s) : 1740; 1741; 1742; 1743. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 593 Note : Correspond aux articles 1731 à 1734 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1741 Article(s) : 1741. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 592-593 Note : Correspond à l’article 1732 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1740; 1741; 1742; 1743. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 593 Note : Correspond aux articles 1731 à 1734 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1742 Article(s) : 1740; 1741; 1742; 1743. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 593 Note : Correspond aux articles 1731 à 1734 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1742. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1417 Note : Correspond à l’article 1733 du projet de loi 125 (Présentation) 383 Article : 1743 Article(s) : 1740; 1741; 1742; 1743. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 593 Note : Correspond aux articles 1731 à 1734 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1743. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1417 Note : Correspond à l’article 1734 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1744 Article(s) : 1744. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 593-594 Note : Correspond à l’article 1735 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1745 Article(s) : 1745. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 594-595 Note : Correspond à l’article 1736 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1745. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. pp. 1417-1418 Note : Correspond à l’article 1736 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1746 Article(s) : 1746. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1418 Note : Correspond à l’article 1736.1 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1747 Article(s) : 1747; 1748; 1749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 597 Note : Correspond aux articles 1737 à 1739 du projet de loi 125 (Présentation) 384 Article : 1748 Article(s) : 1748. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 595 Note : Correspond à l’article 1738 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1747; 1748; 1749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 597 Note : Correspond aux articles 1737 à 1739 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1749 Article(s) : 1749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 595-597 Note : Correspond à l’article 1739 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1747; 1748; 1749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 597 Note : Correspond aux articles 1737 à 1739 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1749. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1371 Note : Correspond à l’article 1739 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1750 Article(s) : 1750. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 597 Note : Correspond à l’article 1740 du projet de loi 125 (Présentation) Modification du titre de la section qui passe de "De la vente à réméré" à "De la vente avec faculté de rachat" Article(s) : 1750. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 597 Note : Correspond à l’article 1740 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1750. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1418 Note : Correspond à l’article 1740 du projet de loi 125 (Présentation) 385 Article : 1751 Article(s) : 1751. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 597-598 Note : Correspond à l’article 1741 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1752 Article(s) : 1752. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 598 Note : Correspond à l’article 1742 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1752; 1753; 1754; 1755; 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 598-599 Note : Correspond aux articles 1742 à 1746 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1753 Article(s) : 1753. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 598 Note : Correspond à l’article 1743 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1752; 1753; 1754; 1755; 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 598-599 Note : Correspond aux articles 1742 à 1746 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1754 Article(s) : 1754. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 598 Note : Correspond à l’article 1744 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1752; 1753; 1754; 1755; 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 598-599 Note : Correspond aux articles 1742 à 1746 du projet de loi 125 (Présentation) 386 Article : 1755 Article(s) : 1755. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 598 Note : Correspond à l’article 1745 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1752; 1753; 1754; 1755; 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 598-599 Note : Correspond aux articles 1742 à 1746 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1756 Article(s) : 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 598 Note : Correspond à l’article 1746 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1752; 1753; 1754; 1755; 1756. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 598-599 Note : Correspond aux articles 1742 à 1746 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1757 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1758 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1759 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) 387 Article : 1760 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1761 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1762 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1763 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1764 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1765 Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) 388 Article : 1766 Article(s) : 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond à l’article 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1757; 1758; 1759; 1760; 1761; 1762; 1763; 1764; 1765; 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 600 Note : Correspond aux articles 1747 à 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1766. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1371-1372 Note : Correspond à l’article 1756 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1767 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1768 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1769 Article(s) : 1769. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 600-601 Note : Correspond à l’article 1759 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) 389 Article : 1770 Article(s) : 1770. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 601 Note : Correspond à l’article 1760 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1771 Article(s) : 1771. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 601 Note : Correspond à l’article 1761 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1772 Article(s) : 1772. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 601 Note : Correspond à l’article 1762 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1773 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) 390 Article : 1774 Article(s) : 1774. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 601-602 Note : Correspond à l’article 1764 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1775 Article(s) : 1775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 602 Note : Correspond à l’article 1765 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1775. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1245 Note : Correspond à l’article 1765 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1776 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1776. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1766 du projet de loi 125 (Présentation) 391 Article : 1777 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1778 Article(s) : 1767; 1768; 1769; 1770; 1771; 1772; 1773; 1774; 1775; 1776; 1777; 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 602-603 Note : Correspond aux articles 1757 à 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1245 Note : Correspond à l’article 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1778. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1768 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1779 Article(s) : 1779; 1780; 1781. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1769 à 1771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1780 Article(s) : 1779; 1780; 1781. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1769 à 1771 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1781 Article(s) : 1779; 1780; 1781. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1769 à 1771 du projet de loi 125 (Présentation) 392 Article : 1782 Article(s) : 1782; 1783; 1784. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1772 à 1774 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1783 Article(s) : 1782; 1783; 1784. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1772 à 1774 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1784 Article(s) : 1782; 1783; 1784. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond aux articles 1772 à 1774 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1785 Article(s) : 1785; 1786; 1787; 1788. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 604-605 Note : Correspond aux articles 1775 à 1778 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1786 Article(s) : 1785; 1786; 1787; 1788. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 604-605 Note : Correspond aux articles 1775 à 1778 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1786. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1776 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1787 Article(s) : 1785; 1786; 1787; 1788. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 604-605 Note : Correspond aux articles 1775 à 1778 du projet de loi 125 (Présentation) 393 Article(s) : 1787. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1245-1246 Note : Correspond à l’article 1777 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1787. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. p. 1362 Note : Correspond à l’article 1777 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1788 Article(s) : 1788. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 603 Note : Correspond à l’article 1778 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1785; 1786; 1787; 1788. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 604-605 Note : Correspond aux articles 1775 à 1778 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1789 Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1790 Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1791 Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) 394 Article : 1792 Article(s) : 1792. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 605-608 Note : Correspond à l’article 1782 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1792. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1246 Note : Correspond à l’article 1782 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1792. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. pp. 1362-1363 Note : Correspond à l’article 1782 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1793 Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1794 Article(s) : 1789; 1790; 1791; 1792; 1793; 1794. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1779 à 1784 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1795 Article(s) : 1795. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond à l’article 1785 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1795; 1796; 1797; 1798. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1785 à 1788 du projet de loi 125 (Présentation) 395 Article(s) : 1795. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1785 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1796 Article(s) : 1795; 1796; 1797; 1798. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1785 à 1788 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1797 Article(s) : 1795; 1796; 1797; 1798. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1785 à 1788 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1798 Article(s) : 1795; 1796; 1797; 1798. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond aux articles 1785 à 1788 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1799 Article(s) : 1799. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 608 Note : Correspond à l’article 1789 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1799. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1789 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1800 Article(s) : 1800; 1801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1790 et 1791 du projet de loi 125 (Présentation) 396 Article : 1801 Article(s) : 1801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 608-610 Note : Correspond à l’article 1791 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1800; 1801. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1790 et 1791 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1802 Article(s) : 1802; 1803; 1804; 1805. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1792 à 1795 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1803 Article(s) : 1803. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond à l’article 1793 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1802; 1803; 1804; 1805. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1792 à 1795 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1804 Article(s) : 1802; 1803; 1804; 1805. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1792 à 1795 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1805 Article(s) : 1802; 1803; 1804; 1805. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 610 Note : Correspond aux articles 1792 à 1795 du projet de loi 125 (Présentation) 397 Article : 1806 Article(s) : 1806. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 610-611 Note : Correspond à l’article 1796 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre deuxième : De la donation Article(s) : 1806. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 611 Note : Correspond à l’article 1796 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1806. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1796 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1807 Article(s) : 1807; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 611-615 Note : L’article 1807 correspond à l’article 1797 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1841 correspond à l’article 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1808 Article(s) : 1808; 1809; 1810; 1811; 1812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1798 à 1802 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1809 Article(s) : 1808; 1809; 1810; 1811; 1812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1798 à 1802 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1810 Article(s) : 1808; 1809; 1810; 1811; 1812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1798 à 1802 du projet de loi 125 (Présentation) 398 Article : 1811 Article(s) : 1808; 1809; 1810; 1811; 1812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1798 à 1802 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1812 Article(s) : 1808; 1809; 1810; 1811; 1812. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1798 à 1802 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1813 Article(s) : 1813; 1814; 1815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1803 à 1805 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1814 Article(s) : 1813; 1814; 1815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1803 à 1805 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1815 Article(s) : 1813; 1814; 1815. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. p. 615 Note : Correspond aux articles 1803 à 1805 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1816 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) 399 Article : 1817 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1817. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1807 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1818 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1819 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1820 Article(s) : 1820. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 618-619 Note : Correspond à l’article 1810 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) 400 Article : 1821 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1822 Article(s) : 1822. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 619-620 Note : Correspond à l’article 1812 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1823 Article(s) : 1816; 1817; 1818; 1819; 1820; 1821; 1822; 1823. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond aux articles 1806 à 1813 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1824 Article(s) : 1824. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 615-616 Note : Correspond à l’article 1814 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1824. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 620 Note : Correspond à l’article 1814 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1825 Article(s) : 1825; 1826; 1827; 1828; 1829. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1815 à 1819 du projet de loi 125 (Présentation) 401 Article : 1826 Article(s) : 1825; 1826; 1827; 1828; 1829. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1815 à 1819 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1827 Article(s) : 1825; 1826; 1827; 1828; 1829. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1815 à 1819 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1828 Article(s) : 1828. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 620-621 Note : Correspond à l’article 1818 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1825; 1826; 1827; 1828; 1829. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1815 à 1819 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1829 Article(s) : 1825; 1826; 1827; 1828; 1829. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1815 à 1819 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1830 Article(s) : 1830. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond à l’article 1820 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1831 Article(s) : 1831; 1832; 1833; 1834; 1835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1821 à 1825 du projet de loi 125 (Présentation) 402 Article : 1832 Article(s) : 1831; 1832; 1833; 1834; 1835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1821 à 1825 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1833 Article(s) : 1831; 1832; 1833; 1834; 1835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1821 à 1825 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1834 Article(s) : 1831; 1832; 1833; 1834; 1835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1821 à 1825 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1835 Article(s) : 1831; 1832; 1833; 1834; 1835. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1821 à 1825 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1836 Article(s) : 1836. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond à l’article 1826 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1836; 1837; 1838. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1826 à 1828 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1837 Article(s) : 1836; 1837; 1838. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1826 à 1828 du projet de loi 125 (Présentation) 403 Article : 1838 Article(s) : 1836; 1837; 1838. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 621 Note : Correspond aux articles 1826 à 1828 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1839 Article(s) : 1839; 1840; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 622 Note : Correspond aux articles 1829 à 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1840 Article(s) : 1839; 1840; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 622 Note : Correspond aux articles 1829 à 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1841 Article(s) : 438; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 3 septembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 6. pp. 230-232 Note : L’article 438 correspond à l’article 437 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1841 correspond à l’article 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1807; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 16 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 14. pp. 611-615 Note : L’article 1807 correspond à l’article 1797 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1841 correspond à l’article 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 621-622 Note : Correspond à l’article 1831 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1839; 1840; 1841. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 622 Note : Correspond aux articles 1829 à 1831 du projet de loi 125 (Présentation) 404 Article : 1842 Article(s) : 1842. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 622 Note : Correspond à l’article 1832 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre troisième : Du crédit-bail Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article(s) : 1842. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1418 Note : Correspond à l’article 1832 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1843 Article(s) : 1843. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 622 Note : Correspond à l’article 1832.1 des débats du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article : 1844 Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article : 1845 Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats 405 Article : 1846 Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article : 1847 Article(s) : 1847. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 622-623 Note : Correspond à l’article 1836 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article : 1848 Article(s) : 1848. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 623 Note : Correspond à l’article 1837 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article(s) : 1848. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1837 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1849 Article(s) : 1849. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 623 Note : Correspond à l’article 1838 du projet de loi 125 (Présentation) 406 Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article(s) : 1849. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1838 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1850 Article(s) : 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 623-624 Note : Correspond à l’article 1839 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1842; 1843; 1844; 1845; 1846; 1847; 1848; 1849; 1850. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 624 Note : Correspond aux articles 1832 à 1839 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1832.1 des débats Article : 1851 Article(s) : 1851. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 675-678 Note : Correspond à l’article 1840 du projet de loi 125 (Présentation) Discussion sur la terminologie utilisée dans ce chapitre : les termes "locateur" et "locataire" sont-ils des anglicismes qui devraient être remplacés par "bailleur" et "preneur" ? Article(s) : 1851; 1852; 1853. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 679 Note : Correspond aux articles 1840 et 1841 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1840.1 des débats sur le projet Article : 1852 Article(s) : 1852; 2938; 2939. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 678-679 Note : L’article 1852 correspond à l’article 1840.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) L’article 2938 correspond à l’article 2922 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2939 correspond à l’article 2923 du projet de loi 125 (Présentation) 407 Article(s) : 1851; 1852; 1853. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 679 Note : Correspond aux articles 1840 et 1841 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1840.1 des débats sur le projet Article : 1853 Article(s) : 1851; 1852; 1853. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 679 Note : Correspond aux articles 1840 et 1841 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1840.1 des débats sur le projet Article : 1854 Article(s) : 1854. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 681 Note : Correspond à l’article 1842 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1855 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1856 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) 408 Article : 1857 Article(s) : 1857. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 681-682 Note : Correspond à l’article 1845 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1858 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1859 Article(s) : 1859. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 679-680 Note : Correspond à l’article 1847 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1859. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 680-681 Note : Correspond à l’article 1847 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1860 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) 409 Article : 1861 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1862 Article(s) : 1862. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 680 Note : Correspond à l’article 1850 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1863 Article(s) : 1854; 1855; 1856; 1857; 1858; 1859; 1860; 1861; 1862; 1863. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond aux articles 1842 à 1851 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1864 Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1865 Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 Novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) 410 Article : 1866 Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1867 Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1868 Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1869 Article(s) : 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 682 Note : Correspond à l’article 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1864; 1865; 1866; 1867; 1868; 1869. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 682-684 Note : Correspond aux articles 1852 à 1857 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1870 Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 411 Article : 1871 Article(s) : 1871. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 684 Note : Correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1871; 1873; 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 684-689 Note : L’article 1871 correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 Novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1871. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1318 Note : Correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1872 Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article : 1873 Article(s) : 1873. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 684 Note : Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi 412 Article(s) : 1871; 1873; 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 684-689 Note : L’article 1871 correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1873. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1318 Note : Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi Suppression de l’article 1859.1 Article(s) : 1873. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1318 Note : Correspond à l’article 1861 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article : 1874 Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article : 1875 Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 413 Article : 1876 Article(s) : 1870; 1871; 1872; 1873; 1874; 1875; 1876. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 689-690 Note : Correspond aux articles 1858 à 1864 du projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi Article : 1877 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1878 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1879 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1880 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1881 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) 414 Article : 1882 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1882; 1892; 1974. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1285-1290 Note : L’article 1882 correspond à l’article 1870 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1892 correspond à l’article 1880 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1974 correspond à l’article 1963 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1883 Article(s) : 1883. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 690 Note : Correspond à l’article 1871 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1884 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 Novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1885 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) 415 Article : 1886 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1887 Article(s) : 1887. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 690 Note : Correspond à l’article 1875 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1888 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1889 Article(s) : 1889. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 690-691 Note : Correspond à l’article 1877 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1890 Article(s) : 1890. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond à l’article 1878 du projet de loi 125 (Présentation) 416 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1891 Article(s) : 1877; 1878; 1879; 1880; 1881; 1882; 1883; 1884; 1885; 1886; 1887; 1888; 1889; 1890; 1891. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond aux articles 1865 à 1879 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1892 Article(s) : 1892. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. p. 691 Note : Correspond à l’article 1880 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1882; 1892; 1974. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1285-1290 Note : L’article 1882 correspond à l’article 1870 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1892 correspond à l’article 1880 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1974 correspond à l’article 1963 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1893 Article(s) : 1893. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 691-693 Note : Correspond à l’article 1881 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1894 Article(s) : 1894. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 696 Note : Correspond à l’article 1882 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet 417 Article : 1895 Article(s) : 1895. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 696-697 Note : Correspond à l’article 1883 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1896 Article(s) : 1896. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 697 Note : Correspond à l’article 1884 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1896; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 697-700 Note : L’article 1896 correspond à l’article 1884 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1956 correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1897 Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1898 Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet 418 Article : 1899 Article(s) : 1871; 1873; 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 684-689 Note : L’article 1871 correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1899. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 700 Note : Correspond à l’article 1897 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 712-713 Note : L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1290-1293 Note : L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1899. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1296 Note : Correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1900 Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet 419 Article : 1901 Article(s) : 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 700-701 Note : L’article 1901 correspond à l’article 1889 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1902 Article(s) : 1871; 1873; 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 6 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 17. pp. 684-689 Note : L’article 1871 correspond à l’article 1859 du projet de loi 125 (Présentation) Correspond à l’article 1859.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1861 du projet de loi L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 697 Note : Correspond à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) et de l’article 1928 du projet de loi Article(s) : 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 700-701 Note : L’article 1901 correspond à l’article 1889 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1894; 1895; 1896; 1897; 1898; 1899; 1900; 1901; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 701 Note : Correspond aux articles 1882 à 1889 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 712 Note : Correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet 420 Article(s) : 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 712-713 Note : L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article(s) : 1899; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1290-1293 Note : L’article 1899 correspond à l’article 1887 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1903 Article(s) : 1903. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 701-702 Note : Correspond à l’article 1890 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1904 Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1905 Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) 421 Article : 1906 Article(s) : 1906. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 702 Note : Correspond à l’article 1893 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1906; 1949; 1953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 702-705 Note : L’article 1906 correspond à l’article 1893 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1949 correspond à l’article 1938 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1953 correspond à l’article 1942 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1907 Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1908 Article(s) : 1908. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 702 Note : Correspond à l’article 1895 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1909 Article(s) : 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 702 Note : Correspond à l’article 1896 du projet de loi 125 (Présentation) 422 Article(s) : 1903; 1904; 1905; 1906; 1907; 1908; 1909. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 Novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 705 Note : Correspond aux articles 1890 à 1896 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1910 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1911 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1912 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1913 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1914 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) 423 Article : 1915 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1916 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1917 Article(s) : 1917. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 705-706 Note : Correspond à l’article 1904 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1918 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1919 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) 424 Article : 1920 Article(s) : 1920. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 706-707 Note : Correspond à l’article 1907 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1921 Article(s) : 1910; 1911; 1912; 1913; 1914; 1915; 1916; 1917; 1918; 1919; 1920; 1921. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 18. p. 707 Note : Correspond aux articles 1897 à 1908 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1922 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1923 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1924 Article(s) : 1924; 1925; 1926; 1927; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 707-709 Note : L’article 1924 correspond à l’article 1911 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1925 correspond à l’article 1912 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1926 correspond à l’article 1913 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1927 correspond à l’article 1914 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1929 correspond à l’article 1916 du projet de loi 125 (Présentation) 425 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1925 Article(s) : 1924; 1925; 1926; 1927; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 707-709 Note : L’article 1924 correspond à l’article 1911 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1925 correspond à l’article 1912 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1926 correspond à l’article 1913 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1927 correspond à l’article 1914 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1929 correspond à l’article 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1926 Article(s) : 1924; 1925; 1926; 1927; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 707-709 Note : L’article 1924 correspond à l’article 1911 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1925 correspond à l’article 1912 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1926 correspond à l’article 1913 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1927 correspond à l’article 1914 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1929 correspond à l’article 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1927 Article(s) : 1924; 1925; 1926; 1927; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 707-709 Note : L’article 1924 correspond à l’article 1911 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1925 correspond à l’article 1912 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1926 correspond à l’article 1913 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1927 correspond à l’article 1914 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1929 correspond à l’article 1916 du projet de loi 125 (Présentation) 426 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1928 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1928. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 710-711 Note : Correspond à l’article 1915 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1928. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 721-723 Note : Correspond à l’article 1915 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1928. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1293-1296 Note : Correspond à l’article 1915 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1928. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1318-1319 Note : Correspond à l’article 1915 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1929 Article(s) : 1924; 1925; 1926; 1927; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 707-709 Note : L’article 1924 correspond à l’article 1911 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1925 correspond à l’article 1912 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1926 correspond à l’article 1913 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1927 correspond à l’article 1914 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1929 correspond à l’article 1916 du projet de loi 125 (Présentation) 427 Article(s) : 1922; 1923; 1924; 1925; 1926; 1927; 1928; 1929. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1909 à 1916 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1930 Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1931 Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1932 Article(s) : 1932. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond à l’article 1919 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1933 Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1934 Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) 428 Article : 1935 Article(s) : 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond à l’article 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1930; 1931; 1932; 1933; 1934; 1935. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 710 Note : Correspond aux articles 1917 à 1922 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1936 Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1937 Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1938 Article(s) : 1938. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 711-712 Note : Correspond à l’article 1925 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet 429 Article : 1939 Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1940 Article(s) : 1940. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 712 Note : Correspond à l’article 1927 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1940. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 713-718 Note : Correspond à l’article 1927 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1936; 1937; 1938; 1939; 1940; 1902. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. p. 718 Note : Correspond aux articles 1923 à 1928 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1902 correspond à l’article 1928 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 1889.1 des débats sur le projet Article : 1941 Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1942 Article(s) : 1942. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 723 Note : Correspond à l’article 1930 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) 430 Article : 1943 Article(s) : 1943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 723 Note : Correspond à l’article 1932 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 723-724 Note : Correspond à l’article 1932 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1296-1297 Note : Correspond à l’article 1932 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1943. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1932 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1944 Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1945 Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1946 Article(s) : 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 723 Note : Correspond à l’article 1935 du projet de loi 125 (Présentation) 431 Article(s) : 1941; 1942; 1943; 1944; 1945; 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 725 Note : Correspond aux articles 1929 à 1934 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1946. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 725-728 Note : Correspond à l’article 1935 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1947 Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1948 Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1949 Article(s) : 1906; 1949; 1953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 702-705 Note : L’article 1906 correspond à l’article 1893 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1949 correspond à l’article 1938 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1953 correspond à l’article 1942 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1949. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 728 Note : Correspond à l’article 1938 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1949. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 729-730 Note : Correspond à l’article 1938 du projet de loi 125 (Présentation) 432 Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1950 Article(s) : 1950. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 728 Note : Correspond à l’article 1939 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1950. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 730 Note : Correspond à l’article 1939 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1950; 1954; 1955. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 730-731 Note : L’article 1950 correspond à l’article 1939 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1954 correspond à l’article 1943 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1951 Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1952 Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) 433 Article : 1953 Article(s) : 1906; 1949; 1953. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 702-705 Note : L’article 1906 correspond à l’article 1893 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1949 correspond à l’article 1938 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1953 correspond à l’article 1942 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1954 Article(s) : 1954. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 728-729 Note : Correspond à l’article 1943 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1950; 1954; 1955. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 730-731 Note : L’article 1950 correspond à l’article 1939 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1954 correspond à l’article 1943 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1955 Article(s) : 1896; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 697-700 Note : L’article 1896 correspond à l’article 1884 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1956 correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1955. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 729 Note : Correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) 434 Article(s) : 1950; 1954; 1955. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 730-731 Note : L’article 1950 correspond à l’article 1939 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1954 correspond à l’article 1943 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1956 Article(s) : 1896; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 7 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 18. pp. 697-700 Note : L’article 1896 correspond à l’article 1884 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1955 correspond à l’article 1944 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1956 correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 729 Note : Correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1956; 1992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 732-733 Note : L’article 1956 correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1992 correspond à l’article 1980 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1947; 1948; 1949; 1950; 1951; 1952; 1953; 1954; 1955; 1956. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 733 Note : Correspond aux articles 1936 à 1945 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1957 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) 435 Article : 1958 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1959 Article(s) : 1959. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 734-735 Note : Correspond à l’article 1948 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1959. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 756-760 Note : Correspond à l’article 1948 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1959; 1963. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1297-1301 Note : L’article 1959 correspond à l’article 1948 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1963 correspond à l’article 1952 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1959. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1319 Note : Correspond à l’article 1948 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1960 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) 436 Article : 1961 Article(s) : 1961. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 733-734 Note : Correspond à l’article 1950 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1961. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 734 Note : Correspond à l’article 1950 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1962 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1963 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1959; 1963. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1297-1301 Note : L’article 1959 correspond à l’article 1948 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1963 correspond à l’article 1952 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1964 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) 437 Article : 1965 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1966 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1967 Article(s) : 1967. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 734 Note : Correspond à l’article 1956 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1967. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 734 Note : Correspond à l’article 1956 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1968 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1969 Article(s) : 1969. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 734 Note : Correspond à l’article 1958 du projet de loi 125 (Présentation) 438 Article(s) : 1969. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond à l’article 1958 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1970 Article(s) : 1957; 1958; 1959; 1960; 1961; 1962; 1963; 1964; 1965; 1966; 1967; 1968; 1969; 1970. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 735 Note : Correspond aux articles 1946 à 1959 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1971 Article(s) : 1971. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 736 Note : Correspond à l’article 1960 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 736-737 Note : Correspond à l’article 1960 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1972 Article(s) : 1972. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 740-741 Note : Correspond à l’article 1961 du projet de loi 125 (Présentation) 439 Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1973 Article(s) : 1973. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 741-743 Note : Correspond à l’article 1962 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1974 Article(s) : 1974. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 736 Note : Correspond à l’article 1963 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1974. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 737-740 Note : Correspond à l’article 1963 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 1882; 1892; 1974. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1285-1290 Note : L’article 1882 correspond à l’article 1870 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1892 correspond à l’article 1880 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1974 correspond à l’article 1963 du projet de loi 125 (Présentation) 440 Article : 1975 Article(s) : 1975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 736 Note : Correspond à l’article 1964 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1975. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond à l’article 1964 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1976 Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1977 Article(s) : 1977. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p 736 Note : Correspond à l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi Article : 1978 Article(s) : 1971; 1972; 1973; 1974; 1975; 1976; 1977; 1978. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1960 à 1966 du projet de loi 125 (Présentation) et l’article 1965.1 des débats sur le projet de loi 441 Article : 1979 Article(s) : 1979; 1980; 1981; 1982; 1983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1967 à 1971 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1979. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 755-756 Note : Correspond à l’article 1967 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1980 Article(s) : 1979; 1980; 1981; 1982; 1983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1967 à 1971 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1981 Article(s) : 1981. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond à l’article 1969 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1979; 1980; 1981; 1982; 1983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1967 à 1971 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1982 Article(s) : 1979; 1980; 1981; 1982; 1983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1967 à 1971 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1982. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 754-755 Note : Correspond à l’article 1970 du projet de loi 125 (Présentation) 442 Article : 1983 Article(s) : 1979; 1980; 1981; 1982; 1983. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 743 Note : Correspond aux articles 1967 à 1971 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1984 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1985 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1986 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) 443 Article : 1987 Article(s) : 1987. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 744 Note : Correspond à l’article 1975 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1988 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1988. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 750 Note : Correspond à l’article 1976 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1989 Article(s) : 1989. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 744 Note : Correspond à l’article 1977 du projet de loi 125 (Présentation) 444 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1990 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1990; 1991. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 750-754 Note : L’article 1990 correspond à l’article 1978 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1991 correspond à l’article 1979 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1991 Article(s) : 1991. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 744 Note : Correspond à l’article 1979 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) 445 Article(s) : 1990; 1991. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 750-754 Note : L’article 1990 correspond à l’article 1978 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1991 correspond à l’article 1979 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1992 Article(s) : 1956; 1992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 732-733 Note : L’article 1956 correspond à l’article 1945 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 1992 correspond à l’article 1980 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 744 Note : Correspond à l’article 1980 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1992. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 1980 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1993 Article(s) : 1993. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 744-745 Note : Correspond à l’article 1981 du projet de loi 125 (Présentation) 446 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1994 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1995 Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1984; 1985; 1986; 1987; 1988; 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 754 Note : Correspond aux articles 1972 à 1983 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1996 Article(s) : 1996. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 746-748 Note : Correspond à l’article 1984 du projet de loi 125 (Présentation) 447 Article(s) : 1996; 1997; 1998; 1999; 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 748 Note : Correspond aux articles 1984 à 1988 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1997 Article(s) : 1997. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 745-746 Note : Correspond à l’article 1985 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1996; 1997; 1998; 1999; 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 748 Note : Correspond aux articles 1984 à 1988 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1998 Article(s) : 1996; 1997; 1998; 1999; 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 748 Note : Correspond aux articles 1984 à 1988 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 1999 Article(s) : 1996; 1997; 1998; 1999; 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 748 Note : Correspond aux articles 1984 à 1988 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2000 Article(s) : 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 745 Note : Correspond à l’article 1988 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 1996; 1997; 1998; 1999; 2000. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 748 Note : Correspond aux articles 1984 à 1988 du projet de loi 125 (Présentation) 448 Article : 2001 Article(s) : 2001; 2059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 624-630 Note : L’article 2001 correspond à l’article 1989 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2059 correspond à l’article 2049 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre cinquième : De l’affrètement Article(s) : 2001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 630 Note : Correspond à l’article 1989 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2001. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 630 Note : Correspond à l’article 1989 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2002 Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2003 Article(s) : 2003. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 630-631 Note : Correspond à l’article 1991 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) 449 Article : 2004 Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2005 Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2006 Article(s) : 2001; 2002; 2003; 2004; 2005; 2006. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1989 à 1994 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2007 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2008 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2009 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé 450 Article : 2010 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2011 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2012 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2013 Article(s) : 2007; 2008; 2009; 2010; 2011; 2012; 2013; Projet de loi 125 (Présentation) - 2002. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 631 Note : Correspond aux articles 1995 à 2002 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2002 est supprimé Article : 2014 Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) 451 Article : 2015 Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2016 Article(s) : 2016. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 631-632 Note : Correspond à l’article 2005 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2017 Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2018 Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2019 Article(s) : 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond à l’article 2008 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) 452 Article : 2020 Article(s) : 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond à l’article 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2014; 2015; 2016; 2017; 2018; 2019; 2020. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2003 à 2009 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2021 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2022 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2023 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2024 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé 453 Article : 2025 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2026 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2027 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2028 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé Article : 2029 Article(s) : 2021; 2022; 2023; 2024; 2025; 2026; 2027; 2028; 2029; Projet de loi 125 (Présentation) - 2019. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 632 Note : Correspond aux articles 2010 à 2019 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2019 est supprimé 454 Article : 2030 Article(s) : 2030. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 632-633 Note : Correspond à l’article 2020 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre sixième : Du transport Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2031 Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2032 Article(s) : 2032. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 633 Note : Correspond à l’article 2022 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2033 Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2034 Article(s) : 2034; 2037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 633-635 Note : L’article 2034 correspond à l’article 2024 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2037 correspond à l’article 1797 du projet de loi 125 (Présentation) 455 Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2035 Article(s) : 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 633 Note : Correspond à l’article 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2030; 2031; 2032; 2033; 2034; 2035. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2020 à 2025 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2036 Article(s) : 2036; 2037; 2038; 2039. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2026 à 2029 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2037 Article(s) : 2034; 2037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 633-635 Note : L’article 2034 correspond à l’article 2024 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2037 correspond à l’article 1797 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2036; 2037; 2038; 2039. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2026 à 2029 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2037. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 637 Note : Correspond à l’article 2027 du projet de loi 125 (Présentation) 456 Article : 2038 Article(s) : 2036; 2037; 2038; 2039. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2026 à 2029 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2038. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 637 Note : Correspond à l’article 2028 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2039 Article(s) : 2039. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond à l’article 2029 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2036; 2037; 2038; 2039. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. p. 635 Note : Correspond aux articles 2026 à 2029 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2040 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2041 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2042 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) 457 Article : 2043 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2044 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2044. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1247 Note : Correspond à l’article 2034 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2045 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2045. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1247 Note : Correspond à l’article 2035 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2046 Article(s) : 2046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 637-638 Note : Correspond à l’article 2036 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) 458 Article(s) : 2046. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2036 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2047 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2048 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2049 Article(s) : 2049. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 638-639 Note : Correspond à l’article 2039 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2050 Article(s) : 2050. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 639 Note : Correspond à l’article 2040 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) 459 Article(s) : 2050. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2040 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2051 Article(s) : 2051. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 639-640 Note : Correspond à l’article 2041 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2052 Article(s) : 2052. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond à l’article 2042 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2053 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2054 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) 460 Article : 2055 Article(s) : 2055. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond à l’article 2045 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2056 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2057 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2057. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1247 Note : Correspond à l’article 2047 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2058 Article(s) : 2040; 2041; 2042; 2043; 2044; 2045; 2046; 2047; 2048; 2049; 2050; 2051; 2052; 2053; 2054; 2055; 2056; 2057; 2058. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 640 Note : Correspond aux articles 2030 à 2048 du projet de loi 125 (Présentation) 461 Article : 2059 Article(s) : 2001; 2059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 22 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 15. pp. 624-630 Note : L’article 2001 correspond à l’article 1989 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2059 correspond à l’article 2049 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre cinquième : De l’affrètement Article(s) : 2059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 640-641 Note : Correspond à l’article 2049 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations de la section II : Des règles particulières au transport maritime de biens Article(s) : 2059. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 641-644 Note : Correspond à l’article 2049 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2060 Article(s) : 2060. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond à l’article 2050 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2061 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2062 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) 462 Article : 2063 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2064 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2065 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2066 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2067 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2068 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) 463 Article : 2069 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2070 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2071 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2072 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2073 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2074 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) 464 Article(s) : 2074. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2064 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2075 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2076 Article(s) : 2076. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond à l’article 2066 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2077 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2078 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) 465 Article : 2079 Article(s) : 2061; 2062; 2063; 2064; 2065; 2066; 2067; 2068; 2069; 2070; 2071; 2072; 2073; 2074; 2075; 2076; 2077; 2078; 2079. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2051 à 2069 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2080 Article(s) : 2080. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond à l’article 2070 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2080; 2081; 2082; 2083; 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2070 à 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2081 Article(s) : 2080; 2081; 2082; 2083; 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2070 à 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2082 Article(s) : 2080; 2081; 2082; 2083; 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2070 à 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2083 Article(s) : 2080; 2081; 2082; 2083; 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2070 à 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2083. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2073 du projet de loi 125 (Présentation) 466 Article : 2084 Article(s) : 2080; 2081; 2082; 2083; 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond aux articles 2070 à 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2084. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2074 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2085 Article(s) : 2085. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 645 Note : Correspond à l’article 2075 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre septième : Du contrat de travail Article(s) : 2085. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 645-646 Note : Correspond à l’article 2075 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2086 Article(s) : 2086. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 646-647 Note : Correspond à l’article 2076 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2087 Article(s) : 2087. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 647 Note : Correspond à l’article 2077 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2088 Article(s) : 2088. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 647-649 Note : Correspond à l’article 2078 du projet de loi 125 (Présentation) 467 Article(s) : 2088. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1253-1254 Note : Correspond à l’article 2078 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2089 Article(s) : 2089. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 649-651 Note : Correspond à l’article 2079 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2089. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1247-1248 Note : Correspond à l’article 2079 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2090 Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2091 Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2092 Article(s) : 2092. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 651 Note : Correspond à l’article 2082 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) 468 Article : 2093 Article(s) : 2093. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 651-652 Note : Correspond à l’article 2083 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2094 Article(s) : 2094. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond à l’article 2084 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2095 Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2096 Article(s) : 2090; 2091; 2092; 2093; 2094; 2095; 2096. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 652 Note : Correspond aux articles 2080 à 2086 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2097 Article(s) : 2097. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 655-656 Note : Correspond à l’article 2086.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) 469 Article(s) : 2097. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1250-1253 Note : Correspond à l’article 2086.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2097. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1397-1398 Note : Correspond à l’article 2086.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article : 2098 Article(s) : 2098. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 652-653 Note : Correspond à l’article 2087 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre huitième : Du contrat d’entreprise ou de service Article(s) : 2098; 2099; 2100. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 655 Note : Correspond aux articles 2087 à 2089 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2099 Article(s) : 2098; 2099; 2100. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 655 Note : Correspond aux articles 2087 à 2089 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2100 Article(s) : 2100. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 653-654 Note : Correspond à l’article 2089 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2100. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 654-655 Note : Correspond à l’article 2089 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2098; 2099; 2100. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 655 Note : Correspond aux articles 2087 à 2089 du projet de loi 125 (Présentation) 470 Article : 2101 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2102 Article(s) : 2102. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 656-657 Note : Correspond à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2103 Article(s) : 2103. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond à l’article 2091 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2104 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi 471 Article(s) : 2104. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2092 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2105 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2106 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2107 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2108 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi 472 Article : 2109 Article(s) : 2101; 2102; 2103; 2104; 2105; 2106; 2107; 2108; 2109. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond aux articles 2090 à 2097 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2090.1 des débats sur le projet de loi Article : 2110 Article(s) : 2110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 657 Note : Correspond à l’article 2098 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 658-659 Note : Correspond à l’article 2098 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp-. 673-674 Note : L’article 2110 correspond à l’article 2098 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2116 correspond à l’article 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2111 Article(s) : 2111. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 658 Note : Correspond à l’article 2099 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) 473 Article : 2112 Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2113 Article(s) : 2113. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 658 Note : Correspond à l’article 2101 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2114 Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2115 Article(s) : 2115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 658 Note : Correspond à l’article 2103 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2115. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. p. 1372 Note : Correspond à l’article 2103 du projet de loi 125 (Présentation) 474 Article : 2116 Article(s) : 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 658 Note : Correspond à l’article 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2111; 2112; 2113; 2114; 2115; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond aux articles 2098 à 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2110; 2116. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp-. 673-674 Note : L’article 2110 correspond à l’article 2098 du projet de loi 125 (Présentation) L’article 2116 correspond à l’article 2104 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2117 Article(s) : 2117. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond à l’article 2105 du projet de loi 125 (Présentation) Modification du titre de la section qui passe de "Des ouvrages immobiliers ou mobiliers complexes" à "Des ouvrages immobiliers" Article(s) : 2117. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond à l’article 2105 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2118 Article(s) : 2118. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 659 Note : Correspond à l’article 2106 du projet de loi 125 (Présentation) 475 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 2118. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1254 Note : Correspond à l’article 2106 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2118; 2119; 2120; 2121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1255-1257 Note : Correspond aux articles 2106, 2107 et 2108 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2119 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 2119. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1254 Note : Correspond à l’article 2107 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2118; 2119; 2120; 2121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1255-1257 Note : Correspond aux articles 2106, 2107 et 2108 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2120 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi 476 Article(s) : 2120. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1254-1255 Note : Correspond à l’article 2108 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2118; 2119; 2120; 2121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1255-1257 Note : Correspond aux articles 2106, 2107 et 2108 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 2120. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 10 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 33. p. 1363 Note : Correspond à l’article 2108 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2120. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. pp. 1418-1419 Note : Correspond à l’article 2108 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2121 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 2121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. p. 1255 Note : Correspond à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2118; 2119; 2120; 2121. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 5 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 30. pp. 1255-1257 Note : Correspond aux articles 2106, 2107 et 2108 du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2122 Article(s) : 2122. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. pp. 659-660 Note : Correspond à l’article 2109 du projet de loi 125 (Présentation) 477 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2123 Article(s) : 2123. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond à l’article 2110 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article(s) : 2123. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 11 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 34. pp. 1390-1392 Note : Correspond à l’article 2110 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2123. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 35. p. 1419 Note : Correspond à l’article 2110 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2124 Article(s) : 2117; 2118; 2119; 2120; 2121; 2122; 2123; 2124. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2105 à 2111à l’article du projet de loi 125 (Présentation) et à l’article 2108.1 des débats sur le projet de loi Article : 2125 Article(s) : 2125; 2126; 2127; 2128; 2129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2112 à 2116 du projet de loi 125 (Présentation) 478 Article : 2126 Article(s) : 2125; 2126; 2127; 2128; 2129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2112 à 2116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2127 Article(s) : 2125; 2126; 2127; 2128; 2129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2112 à 2116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2128 Article(s) : 2125; 2126; 2127; 2128; 2129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2112 à 2116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2129 Article(s) : 2125; 2126; 2127; 2128; 2129. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 23 octobre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 16. p. 660 Note : Correspond aux articles 2112 à 2116 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2130 Article(s) : 2130. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 760-761 Note : Correspond à l’article 2117 du projet de loi 125 (Présentation) Commentaires sur les observations du chapitre neuvième : Du mandat Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) 479 Article : 2131 Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2132 Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2133 Article(s) : 2133. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 761-762 Note : Correspond à l’article 2120 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2134 Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 Novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2135 Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) 480 Article : 2136 Article(s) : 2136. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 761 Note : Correspond à l’article 2123 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2137 Article(s) : 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 761 Note : Correspond à l’article 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2130; 2131; 2132; 2133; 2134; 2135; 2136; 2137. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond aux articles 2117 à 2124 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2138 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2140 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) 481 Article : 2141 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2142 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2143 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2144 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2145 Article(s) : 2145. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 762 Note : Correspond à l’article 2132 du projet de loi 125 (Présentation) 482 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2146 Article(s) : 2146. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 762-763 Note : Correspond à l’article 2133 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2147 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2148 Article(s) : 2138; 2138; 2140; 2141; 2142; 2143; 2144; 2145; 2146; 2147; 2148. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2125 à 2135 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2149 Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) 483 Article : 2150 Article(s) : 2150. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 763-764 Note : Correspond à l’article 2137 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2151 Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2152 Article(s) : 2152. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond aux articles 2139 et 2141 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2152. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond à l’article 2141 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2153 Article(s) : 2153. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 763 Note : Correspond à l’article 2140 du projet de loi 125 (Présentation) 484 Article : 2154 Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2155 Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2156 Article(s) : 2149; 2150; 2151; 2152; 2143; 2154; 2155; 2156. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond aux articles 2136 à 2144 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2157 Article(s) : 2157. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond à l’article 2145 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2157. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 764-765 Note : Correspond à l’article 2145 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2157; 2158; 2159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2145 à 2147 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2158 Article(s) : 2157; 2158; 2159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2145 à 2147 du projet de loi 125 (Présentation) 485 Article : 2159 Article(s) : 2159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 764 Note : Correspond à l’article 2147 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2157; 2158; 2159. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2145 à 2147 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2160 Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2161 Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2162 Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2163 Article(s) : 2163. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond à l’article 2151 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) 486 Article : 2164 Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2165 Article(s) : 2160; 2161; 2162; 2163; 2164; 2165. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Souscommission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 765 Note : Correspond aux articles 2148 à 2153 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2166 Article(s) : 2166. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 766 Note : Correspond à l’article 2154 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2167 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2168 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) 487 Article : 2169 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2170 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2171 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2172 Article(s) : 2172; 2173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 766-767 Note : Correspond aux articles 2160 et 2161 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2172. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1302-1303 Note : Correspond à l’article 2160 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2172. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1320 Note : Correspond à l’article 2160 du projet de loi 125 (Présentation) 488 Article : 2173 Article(s) : 2172; 2173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 766-767 Note : Correspond aux articles 2160 et 2161 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. pp. 1301-1303 Note : Correspond à l’article 2161 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2173. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 9 décembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 32. p. 1320 Note : Correspond à l’article 2161 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2174 Article(s) : 2166; 2167; 2168; 2169; 2170; 2171; 2172; 2173; 2174. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond aux articles 2154 à 2162 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2175 Article(s) : 2175. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 767 Note : Correspond à l’article 2163 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) 489 Article : 2176 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trentequatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2177 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2178 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2179 Article(s) : 2179. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. pp. 767-768 Note : Correspond à l’article 2167 du projet de loi 125 (Présentation) Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2180 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) 490 Article : 2181 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des institutions, 12 novembre 1991. Première session, Trente-quatrième législature, No 19. p. 768 Note : Correspond aux articles 2163 à 2173 du projet de loi 125 (Présentation) Article : 2182 Article(s) : 2175; 2176; 2177; 2178; 2179; 2180; 2181; 2182; 2183; 2184; 2185. Québec : Journal des débats : Commissions parlementaires : Sous-commission des inst