BELGIQUE SUSPENSION DES OBLIGATIONS D`INFORMATION EN

BELGIQUE
SUSPENSION DES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN MATIERE DE
PRODUITS FINANCIERS ?
L’an dernier, un arrêté royal du 25 avril 2014 était pris afin d’imposer certaines obligations en matière
d’information lors de la commercialisation de produits financiers sur le territoire belge, auprès des clients de
détail. A cette occasion, la Belgique faisait en quelque sorte de l’excès de zèle, puisqu’elle anticipait les
initiatives prises en la matière au niveau européen (connues sous la dénomination « PRIIPs »), mais non encore
finalisées à ce moment.
Aujourd’hui, le Règlement PRIIPs du 26 novembre 2014 (sur lequel nous aurons l’occasion de revenir
prochainement) a été publié en décembre dernier au Journal Officiel de l’Union européenne. Ce règlement
impose, entre autres, une fiche d’information standardisée pour tous les produits dits « packagés », parmi
lesquels la majeure partie des assurances vie. Une telle fiche d’information devra être remise à tout client
potentiel à compter du 31 décembre 2016.
Or, au printemps dernier, la Belgique avait édicté ses propres règles, imposant elle-même des fiches
d’information-types pour les produits financiers commercialisés auprès des particuliers. Cet arrêté royal du
25 avril 2014 devait entrer en vigueur un an après sa publication au Moniteur belge, soit le 12 juin 2015. Or,
certaines dispositions se révèlent aujourd’hui incompatibles avec celles contenues dans le règlement PRIIPs !...
C’est pour cette raison et afin d’éviter que les acteurs de terrain, comme les assureurs par exemple, n’aient à
modifier ultérieurement les modèles de fiche utilisés pour les aligner sur les exigences de PRIIPS - avec le risque
de confusion qui pourrait en découler dans le chef des clients – qu’un avant-projet d’arrêté royal propose de
reporter momentanément l’entrée en vigueur des dispositions d’avril 2014 dont le contenu pourrait interférer avec
celui de PRIIPs. Cet avant-projet figure aujourd’hui sur le site de la FSMA (www.fsma.be). Concrètement, il est
proposé de reporter momentanément l’entrée en vigueur des modèles de fiches d’information figurant en annexe
de cet arrêté royal mais aussi, plus généralement, de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation même d’établir
une fiche d’information et du régime qui s’y attache.
Mais auparavant, à la demande du Ministre de l’Economie, la FSMA organise une consultation sur le texte
proposé afin de connaître l’opinion des différents acteurs du marché. Cette consultation est ouverte jusqu’au
17 avril 2015 à toutes les parties intéressées par la commercialisation de tels produits financiers.
J/204-EIS.nt
31 mars 2015
ESOFAC « INSURANCE SERVICES » S.A.
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