Document de vente de l`arme N°9
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Document de vente de l`arme N°9
Document de vente de l'arme N°9 Du 20/10/2008 SARL WW2-SOLDIERS Au capital de 20.000€ 51 Avenue de la gare 45530 Vitry aux loges (FRANCE) Tel: 00-33-2-38-59-43-87 Fax: 00-33-2-38-46-13-70 Madame, Monsieur, Vous venez d'àquérir une arme de WW2 SOLDIERS, et nous vous en remercions. Vous trouverez dans le présent document les éléments nécéssaires à la détention d'une arme de 8ème catégorie ainsi que les documents de vente entre: la société WW2-SOLDIERS située à Vitry aux Loges (45530) imatriculée sous le numero de SIRET 49502173500016 et demeurant au , , , à (0) en France. Les différents éléments constituant ce dossier vous permettent de prouver la provenance de la pièce acquise, sa conformité par rapport a la législation francaise en vigeur au moment de la transaction ces éléments assurant une garantie produit. En cas de problème sur la pièce vendue ou lors de tout contrôle des autorités, nous nous tenons à votre dispostion. Nous vous souhaitons une nouvelle fois bonne réception L'équipe de WW2-SOLDIERS Page 1/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Document de vente de l'arme N°9 Du 20/10/2008 GARANTIE DE CONFORMITE Les caractéristiques de l'arme vendue sont les suivantes: Modèle: pistolet beretta 70 (incomplet) N° série de l'arme: 92316u Année de fabrication: Calibre d'orrigine: 7.65 Arme au même numero: OUI Type de neutralisation: Européenne Descriptif de la pièce: avant dernier version du celebre radom vis 35 , bronsage dans son jus superbe ,le levier de securité a été cassé (comme s\'es souvant le cas) le chargeur est une copie peut courant sous nos latitudes La SARL WW2-SOLDIERS s'engage à reprendre et vous rembourser, conformément à la charte du collectionneur, cette pièce dans un délai maximum de 3 semaines à réception de cette dernière, sans aucun justificatif de votre part (Sous réserve de non déterrioration ou modification de l'arme vendue). Page 2/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Document de vente de l'arme N°9 CERTIFICAT DE NEUTRALISATION Page 3/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Du 20/10/2008 Document de vente de l'arme N°9 Du 20/10/2008 INFORMATION SUR LES NEUTRALISATIONS EUROPEENNE Les dispositions concernant l'importation des armes de collection susceptibles de relever du paragraphe 2 de la 8ème catégorie (Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions) de l'article 2 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 sont précisées par l'arrêté du 7 septembre 1995 ainsi que par l'arrêté du 15 juillet 1996. Ces dispositions sont intégralement applicables aux importations d'armes en provenance des pays de la communauté Européenne. S'agissant d'armes importées en France, après avoir été rendues inaptes au tir dans un autre état membre de la communauté européenne, les dispostions à prendre pour leur commercialisation et détention sont les suivantes: - Les résultats des contrôles ou des opérations déjà effectués doivent être mis à disposition des autorités nationales par la production d'un certificat qui doit préciser les éléments de l'arme qui ont été traités. - L'éventuel poinçon vient à l'appui du certificat délivré par l'organisme agréé. - Les deux moyens de preuve sont complémentaires et non pas alternatifs, lorsque la preuve est apportée par un autre document portant mention des opérations de neutralisation ffectuées sur l'arme, celui-ci dit émaner d'un établissement ou d'un armurier autorisé par les autorités administratives de l'Etat membre de provenance. - Il appartient à toute personne possédant une arme ayant fait l'objet d'une neutralisation dans un état membre de la communauté européene d'apporter la preuve du respect des critères rappelés ci-dessus afin que l'arme puisse être considérée comme appartenant à la 8ème catégorie paragraphe 2. - Il appartient également à la personne possédant l'arme de prouver que cette dernière a été acquise sur le territoire francais auprès d'un professionel ayant acquitté toutes les taxes et droits relatifs à l'importation d'armes. - En cas de cession de l'arme à une tierse personne, il est à la charge du vendeur de fournir à l'acquéreur tous les documents permettant la traçabilité de l'arme lors de tout contrôle des autorités. - En cas de litige sur la neutralisation d'une arme seule le banc d'épreuve et de contrôle militaire de Bourges est habilité à statuer sur la conformité ou non de la pièce. Page 4/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Document de vente de l'arme N°9 Du 20/10/2008 SARL WW2-SOLDIERS Au capital de 20.000€ 51 Avenue de la gare 45530 Vitry aux loges (FRANCE) Tel: 00-33-2-38-59-43-87 Fax: 00-33-2-38-46-13-70 FACTURE N° Arm20081020-394 0 (France) __________________________________________________________ Descriptif du produit Prix H.T. Remise pistolet beretta 70 83.61€ 0€ (incomplet), numéro 92316u Qte. Total H.T. 1 83.61€ Arme classé en 8ème categorie Neutralisation effectuée par organisme Européenne reconnu en france Ce prix comprend les frais d'envoi TOTAL H.T. 83.61€ TVA à 19.6% 16.39€ TOTAL TTC 100.00€ Mode de règlement: bourse de rungis vendu en piece règlement par chèque: -Chèque N° ( AXA Banque ) d'un montant de 100 € Cette arme reste la propriété de WW2-SOLDIERS tant que l'intégralité des règlements n'a pas été effecutée et encaissée. Visa de WW2 SOLDIERS Page 5/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Document de vente de l'arme N°9 DOCUMENT COMMUNIQUE PAR LE CLIENT Piece d'identité communiquée: ( Carte I ) . Page 6/6 SIRET: 49502173500016 TVA: FR67495021735 Du 20/10/2008