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DÉCISIONS
Conseil Municipal du
lundi 23 février 2015
1 – ELECTION D’UN SECRÉTAIRE
Madame Déborah BIZIEN est désignée en tant que secrétaire de séance.
2- RAPPORT D’ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Marie-France AUFFRET
Conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999, un compte-rendu de l’activité et
des dossiers suivis par la Communauté de Communes (Conseils Communautaires des
18 décembre 2014 et 05 février 2015) a été fait en séance du 23 février 2015.
Le CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de ces informations.
3 - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Rapporteur : Magali MORVAN
L’élaboration d’un budget primitif doit être précédée d’une phase préalable constituée par le
Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant son examen.
L’utilité du Débat d’Orientation Budgétaire réside dans la détermination des grands équilibres
budgétaires et des choix majeurs, notamment en termes d’investissement, de recours à
l’emprunt et d’évolution de la pression fiscale.
Le DOB ne constitue pas un acte budgétaire au sens d’une autorisation d’engager des
dépenses ou de percevoir des recettes. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance
N° 2005.1027 du 27 août 2005 précise que les engagements pluriannuels n’ont pas à être
définis précisément mais seulement à faire l’objet d’orientations.
Le débat doit aboutir à la définition des priorités en matière d’enveloppes et de limites dans
lesquelles le budget lui-même sera établi. Le débat doit donner lieu à délibération du Conseil
Municipal sans toutefois avoir de caractère décisionnel. Le débat a seulement pour objet de
fournir des indications générales selon lesquelles sera préparé le budget primitif.
LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE de la tenue de ce débat d’orientation budgétaire
pour l’année 2015.
4 – CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : Philippe LE GOFF
Par délibération du 10 novembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’engagement de
Guingamp avec Guingamp Communauté dans une démarche visant à aboutir à la signature
d’un contrat de ville pour la fin du premier semestre 2015.
Cette décision s’inscrit dans le dispositif de territoire de veille active auquel Guingamp peut
prétendre, car ne figurant plus dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, et
bénéficier ainsi de crédits de droit commun.
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Différents groupes thématiques (cohésion sociale, habitat/cadre de vie, emploi/formation et
économie) composés d’élus, des services de l’Etat, des collectivités et organismes impliqués
dans la politique de la ville se sont réunis à plusieurs reprises afin d’établir un diagnostic et de
déterminer un certain nombre d’enjeux et d’axes d’intervention.
Ce travail a également permis de définir un périmètre de veille active constitué des quartiers
de Roudourou/Gourland, Castel Pic et la Madeleine/Kermado.
Les principaux enjeux et axes d’intervention mis en évidence à ce jour sont les suivants :
Des enjeux transversaux
Enjeu A : pilotage, gouvernance et ingénierie
Axes stratégiques
Articuler les dispositifs de la politique de la ville
Coordonner, évaluer et suivre le contrat de ville
Enjeu B : structurer et formaliser la dynamique partenariale en prenant en compte l’approche
par public
Axes stratégiques
Mettre en réseau les acteurs
Améliorer la connaissance des publics spécifiques
Des enjeux en matière de cohésion sociale
Enjeu A : accès aux droits et inclusion sociale
Axes stratégiques
Accompagner les personnes en difficulté sociale et privilégier les démarches de proximité
Favoriser l’insertion sociale des publics
Renforcer le mieux vivre ensemble et lutter contre l’isolement
Faciliter l’accès aux soins et développer la promotion et la prévention à la santé
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Privilégier une démarche « d’aller vers »
Enjeu B : lutter contre la démobilisation scolaire
Axes stratégiques
Accompagner les enfants et les jeunes en difficulté
Renforcer les parcours individuels de l’enfant et du jeune dans le cadre de la réussite
éducative
Enjeu C : l’accompagnement des familles
Axes stratégiques
Renforcer l’investissement des familles
Favoriser l’implication des parents et la place des familles
Des enjeux en matière d’emploi et de développement économique
Enjeu A : faciliter l’insertion sociale et professionnelle des demandeurs d’emploi et/ou en
situation de précarité
Axes stratégiques
Lever les freins à l’emploi
Favoriser l’accès à la formation
Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes
Soutenir et développer les dispositifs d’insertion
Renforcer l’accompagnement vers l’emploi
Enjeu B : S’appuyer sur les acteurs économiques pour développer l’emploi et l’activité
Axes stratégiques
Soutenir et promouvoir l’économie sociale et solidaire
Maintenir et développer les pôles d’activité économique voisins du territoire de veille
Développer et soutenir le recours aux clauses d’insertion dans les marchés publics
Soutenir la création d’entreprises
Soutenir le développement des structures d’insertion par l’activité économique
Soutenir et mieux utiliser les réseaux d’entreprises
Des enjeux en matière de renouvellement urbain et de cadre de vie
Enjeu A : un habitat à repenser
Axes stratégiques
Diversifier l’offre résidentielle en fonction de l’état du bâti et des enjeux patrimoniaux
propres à chaque site d’habitat social
Réadapter l’offre résidentielle globale en fonction de la réalité du marché local de
l’habitat et des évolutions de la demande
Garantir la qualité d’usage aux ménages afin de maintenir les résidents actuels et
capter de nouvelles populations
Garantir une meilleure intégration paysagère de l’offre au tissu urbain existant
Faciliter la production d’une offre privée complémentaire à l’offre publique existante
Revaloriser les quartiers par une offre résidentielle exemplaire et attractive
Enjeu B : favoriser les mobilités
Axes stratégiques
Ouvrir les quartiers
Prendre en compte des besoins de stationnement et de circulation spécifiques
Améliorer la continuité et les conditions d’usage des liaisons douces
Améliorer l’offre de transports de proximité
Enjeu C : valoriser les espaces de vie et de lien social
Axes stratégiques
Structurer la vie de quartier autour d’équipements ou d’espaces publics de qualité
Soutenir l’installation des services afin de maintenir le lien social
Valoriser les trames vertes et bleues
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Il reste désormais à construire le programme d’actions constitutif du contrat à conclure avec
l’Etat avant la fin du premier semestre 2015.
Le CONSEIL MUNICIPAL, par
2 ABSTENTIONS (M. PASQUIOU Pierre, Mme LALANDE Christine)
et 26 voix POUR (M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. CONAN Pierre-Yves,
Mme POGAM Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme BRAS Mona, M. AATACH Houssain,
Mme MORVAN Magali, MM. BUHÉ Thierry, CODEGONI Piero, DAGORN Aimé et KERHERVÉ Guy,
Mmes AUFFRET Marie-France, ZIEGLER Evelyne et LE HOUÉROU Annie, M. DUCAUROY Didier,
Mme CHOTARD Isabelle, M. PICHOURON Patrick, Mmes BIZIEN Déborah et CORBEL Peggy,
MM. BOÉDEC Sébastien et HERVÉ Roger, Mme LE BLEIZ Armelle, BOUALI Katell,
MM. KERLOGOT Yannick, PERROT Nicolas)
-
APPROUVE le périmètre du quartier placé en territoire de veille active
APPROUVE les enjeux et axes d’intervention qui vont structurer le contrat de ville.
5 – TRAVAUX DE LA RUE DES PONTS SAINT-MICHEL : MISE EN
PLACE D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION A L’AMIABLE
DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES SUBIS PAR LES
PROFESSIONNELS RIVERAINS
Rapporteur : Houssain AATACH
Les travaux d’aménagement de la rue des Ponts Saint-Michel ont commencé le 16 février.
Ces travaux sont prévus pour une durée d’environ 5 mois et doivent s’achever, sauf
intempéries, début juillet 2015. Ils sont réalisés par l’entreprise Colas.
La Ville de Guingamp a conscience de l’impact économique que peuvent engendrer ces
travaux longs et conséquents entraînant un plan de circulation piéton et routier rendant
difficile l’accès aux commerces.
La Ville a donc affiché sa volonté d’aider les commerçants à « passer le cap » des travaux et
faire en sorte de limiter l’impact des travaux mis en œuvre sur les commerces de proximité.
Elle a ainsi décidé de mettre en place un dispositif novateur axé sur l’anticipation et sur
l’indemnisation des commerçants riverains du chantier.
Dans un premier temps, Guingamp a fait preuve d’une réelle volonté de concertation dans la
réalisation de ces travaux. Des réunions d’informations ont été organisées en amont du
chantier et la date la plus adéquate pour la réalisation des travaux a été déterminée en
concertation avec les commerçants.
La Ville travaille également avec l’entreprise intervenant sur le chantier afin de prendre des
dispositions visant à minimiser la gêne occasionnée pendant la durée des travaux et tenir au
maximum les délais de réalisation. Un coordonnateur préventionniste a ainsi été mandaté pour
travailler avec chaque commerçant pour établir un plan des risques pendant le chantier et
étudier avec lui ses contraintes notamment en termes d’accès et de livraison.
La Ville souhaite ensuite instaurer une procédure de transaction amiable au profit des
commerçants ayant subi un préjudice anormal et ce, malgré la mise en place des mesures
prévention – anticipation. Cette procédure suppose un certain formalisme et des compétences
particulières dans le domaine comptable.
Aussi, la Ville a choisi de s’adjoindre les compétences d’un cabinet d’expert comptable pour
l’assister dans l’élaboration des dossiers de demandes d’indemnisation et dans l’analyse des
demandes qui pourront être déposées. Il s’agit du cabinet In extenso de Guingamp.
Une commission d’indemnisation amiable devra être mise en place rapidement. Elle sera
constituée du Maire, président de la commission ou de son suppléant, d’un représentant du
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Conseil Municipal, d’un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie et d’un
représentant de la Chambre des Métiers et de l’artisanat 22.
Les principes d’indemnisation sont basés sur la jurisprudence. Pour être indemnisable, le
dommage doit avoir un caractère direct, être actuel et certain, être anormal. Le commerçant
estimant que son établissement a subi un dommage direct et anormal caractérisé par une perte
de chiffre d’affaires en relation directe avec les travaux de la rue des Ponts Saint-Michel
pourra retirer en Mairie un dossier de demande d‘indemnisation. Ce dossier devra être
complété des pièces demandées.
Il fera ensuite l’objet d’une analyse et donnera lieu à un rapport technique qui établira la
réalité et l’importance de la gêne occasionnée et à un rapport comptable dressé par le cabinet
mandaté par la Ville.
Ces rapports seront soumis à l’examen de la commission qui formulera sa proposition quant à
l’indemnisation : rejet, ajournement, octroi d’une indemnisation.
Les avis de la commission revêtiront un caractère de proposition vis-à-vis de la Ville de Guingamp.
L’indemnité sera calculée à partir d‘une marge brute constatée sur la période retenue par la
commission en comparaison des trois dernières années en intégrant éventuellement des
facteurs spécifiques à l’entreprise. Au cas où une entreprise ne peut produire trois bilans, la
commission appréciera la demande sur les éléments fournis.
La Ville pourra valider la proposition et engagera alors les sommes proposées.
Des acomptes sur le montant de l’indemnisation définitive pourront également être envisagés
afin de ne pas mettre en péril la trésorerie d’une entreprise. Ces acomptes seront
remboursables en cas de détermination d’une indemnité définitive inférieure.
En cas d’indemnisation, il sera proposé à la signature du demandeur une convention
comportant versement de l’indemnité contre renonciation à tout recours concernant le montant
proposé et à raison de tous les chefs de préjudice.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
- DECIDE la création d’une commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices
économiques liés aux travaux d’aménagement de la rue des Ponts Saint-Michel
- APPROUVE le règlement intérieur de la commission
- DESIGNE M. LE GOFF et Mme MORVAN membres titulaires de la commission et
M. AATACH et Mme MANCASSOLA en qualité de membres suppléants
- DECIDE de provisionner la somme de 50 000 € comprenant le règlement des
honoraires du cabinet d’expertise et le montant des indemnisations.
Départ de S. BOEDEC à 20h30 (pouvoir à D. DUCAUROY).
URBANISME
6 – ALIÉNATION DU CHÂTEAU DES SALLES
Rapporteur : Philippe LE GOFF
La Ville de Guingamp est propriétaire de l’ensemble immobilier dénommé « Château des
Salles » depuis 1999. Ce bien avait été à l’époque acquis par exercice du droit de préemption
moyennant le prix de 390 000 €.
Depuis cette date, le Château des Salles a fait l’objet de plusieurs projets qui n’ont pu aboutir
pour diverses raisons : maison de l’enfance, centre de formation d’En Avant de Guingamp.
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Il a donc été décidé de mettre en vente ce Château en précisant que la ville de Guingamp
serait très attentive à tout projet apportant de l’activité et une plus value économique pour le
territoire.
Au vu de la situation actuelle du marché immobilier et de la spécificité de ce bien, le Château
n’a pas trouvé d’acquéreur au dernier prix fixé à 490 000 €.
Une partie du Château était occupé il y a un an par le syndicat des propriétaires forestiers.
Cette occupation protégeait en quelque sorte le Château des visites de curieux ou de
personnes en recherche d’un bien à vandaliser. Son inoccupation actuelle, malgré les mesures
de protection prises par les Services de la Ville, le rend fragile et propice aux dégradations.
En outre, la Ville n’a pas les moyens d’en assurer un entretien satisfaisant.
Différentes propositions d’acquisition ont été formulées ces derniers temps, toutes inférieures
au prix initialement fixé.
En parallèle, la Ville a travaillé avec un groupe d’investisseurs privés susceptibles de
construire un projet pouvant dynamiser l’économie locale et conforter la notoriété de notre
ville tout en étant créateur d’emplois.
Départ de N. PERROT à 21h00 (pouvoir à Y. KERLOGOT).
Le CONSEIL MUNICIPAL, par
5 ABSTENTIONS (M. HERVE Roger, Mmes LE BLEIZ Armelle, BOUALI Katell,
MM. KERLOGOT Yannick, PERROT Nicolas)
et 23 voix POUR (M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. CONAN Pierre-Yves,
Mme POGAM Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme BRAS Mona, M. AATACH Houssain,
Mme MORVAN Magali, MM. BUHÉ Thierry, CODEGONI Piero, DAGORN Aimé et KERHERVÉ Guy,
Mmes AUFFRET Marie-France, ZIEGLER Evelyne et LE HOUÉROU Annie, M. DUCAUROY Didier,
Mme CHOTARD Isabelle, M. PICHOURON Patrick, Mmes BIZIEN Déborah et CORBEL Peggy,
MM. BOÉDEC Sébastien, PASQUIOU Pierre, Mme LALANDE Christine)
-
APPROUVE la cession du Château des Salles et son parc moyennant le prix net
vendeur de 340 000 € FAI
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout document
afférent à cette affaire.
7 – PROCÉDURE DE BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE 7 RUE FAVEN
Rapporteur : Marie-Agnès POGAM
L’article 147 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, a modifié le régime juridique des biens vacants et sans maître notamment,
l’article 713 du Code Civil.
Désormais, ces biens appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent
sauf à ce qu’elles renoncent à faire valoir leurs droits, auquel cas la propriété en est transférée
de plein droit à l’Etat.
Les biens sans maître se définissent comme des biens immobiliers dont le propriétaire est :
• inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier,
• ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession.
La Ville de Guingamp a entamé la procédure concernant le bien sis 7 rue Faven, cadastré AP
n° 257 pour une contenance de 30 m². Il s’agit d’une ruine, à l’abandon depuis de nombreuses
années et envahie par la végétation.
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Le propriétaire de ce bien est inconnu. La Commission Communale des Impôts Directs a été
réunie et un avis favorable a été émis, puis un arrêté constatant que le bien en question est en
situation de bien sans maître a été affiché et publié.
Aussi il convient aujourd’hui de régulariser l’acquisition.
Sortie de Mme LE BLEIZ et M. KERLOGOT.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
• DECIDE l’acquisition à titre gratuit du bien sis 7 rue Faven
• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à cette opération
et notamment à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le
domaine privé communal.
8 – MUTUALISATION DES MOYENS INFORMATIQUES DES DROITS
DES SOLS – CONTRAT DE PARTENARIAT
Rapporteur : Marie-Agnès POGAM
Sur le principe de mutualisation, le Pays de Guingamp mettra en place la future plateforme de
service d’instruction des droits des sols.
Dans ce cadre, la Ville de Guingamp souhaite mutualiser les outils d’instruction avec le Pays
de Guingamp. Il s’agira d’acquérir les outils numériques et informatiques pour que ce service
fonctionne de façon homogène sur le territoire. Les moyens techniques peuvent se détailler
ainsi : acquisition de logiciels, récupération des données stockées et formation du personnel.
La prestation est conforme aux cahiers des charges du contrat de partenariat Région - Pays et
peut faire l’objet d’une subvention à hauteur de 50 % du montant HT soit 1 809,44 € HT
suivant le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES
Nature
Montant en
euros H.T.
Dépenses éligibles
Installation / paramétrage open ADS
Gestion de projet, accompagnement,
test…
Formations
Reprise des données
Origine
RECETTES
Montant en
euros H.T
Contributions publiques
1 324,30 € Contrat de partenariat Région - Pays
Investissements non éligibles (2)
Total dépenses (1)
1 809,44 €
50,00%
1 809,45 €
3 618,89 €
50,00%
600,00 €
900,00 €
794,59 €
Ville de Guingamp
Total public (1)
Assiette éligible (1)
%
3 618,89 €
Contributions autres que publiques
Autofinancement (2) privé
Autres fonds privés (3)
Recettes générées par l'opération (4)
3 618,89 € Total recettes (1+2+3+4)
0,00%
3 618,89 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
- VALIDE le projet et le plan de financement présenté ci-dessus.
- DEMANDE à bénéficier des aides au titre du contrat de partenariat Région – Pays 2014–2020.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de
cette affaire, y compris à produire un nouveau plan de financement, la Ville de Guingamp
s’engageant à assurer l’autofinancement restant après déduction de l’ensemble des
contributions, dans le respect des règles d’attribution du contrat de partenariat Région –
Pays 2014-2020.
100,00%
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Retour de Mme LE BLEIZ et M. KERLOGOT.
9 – PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT
(PPBE)
Rapporteur : Philippe LE GOFF
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du
bruit dans l'environnement et sa transposition en droit français (Code de l'Environnement Articles R. 572-1 à R.572-11) rend obligatoire la réalisation d'une Cartographie Stratégique
du Bruit (CSB) ainsi qu'un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) sur le
territoire de l'unité urbaine des grandes agglomérations.
Les cartes servant de base à l'élaboration de ces PPBE ont été réalisées par le bureau
d'études ALHYANGE Acoustique pour le département des Côtes d'Armor. Les cartes
stratégiques du bruit ont été approuvées par arrêté préfectoral modificatif du 8 janvier 2014.
La réglementation impose aux collectivités territoriales gestionnaires d'infrastructures
routières à fort trafic (plus de 3 millions de véhicules par an, soit 8 200 véhicules par jour)
de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement pour ces infrastructures.
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement indique notamment :
- les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs
limites.
- les mesures de prévention, de réduction et de préservation pour les 5 ans à venir.
La Commune a entrepris l'étude du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement
(PPBE) entre octobre 2013 et avril 2014, dans le respect des prescriptions réglementaires. Il
s'agit d'un document d'information non opposable.
L'étude du plan a donc été engagée et a porté sur les voiries routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules par an, soit un trafic moyen supérieur à
8 200 véhicules/jour. Les voies concernées sur la Commune de Guingamp sont :
• Rue de la Trinité - 490 m
• Rue Saint-Martin - 370 m
Un projet de plan, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2014, a été mis
à la disposition du public pour consultation pendant deux mois (du 16 juin 2014 au 16 août
2014) à la Mairie avec ouverture d'un registre pour recueillir les remarques et questions du
public (Code de l'Environnement - Article R.572-9).
Une observation a été formulée ; elle concerne des aménagements de la rue Saint-Martin
(sens de circulation, stationnement) ; elle pourra être prise en compte lors de futurs projets
d'aménagement de voirie.
Les cartes stratégiques du bruit, le résumé non technique et le Plan de Prévention du Bruit
seront consultables à la Mairie et sur le site internet.
Le Plan de Prévention du Bruit a vocation à être réexaminé et actualisé tous les cinq ans
selon les textes. Il constitue donc à ce stade un premier référentiel qui sera affiné lors des
futures actualisations.
Le CONSEIL MUNICIPAL
à 25 voix CONTRE
(M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal,
M. CONAN Pierre-Yves, Mme POGAM Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme BRAS Mona,
M. AATACH Houssain, Mme MORVAN Magali, M. BUHÉ Thierry, M. CODEGONI Piero, DAGORN Aimé
et KERHERVÉ Guy, Mmes AUFFRET Marie-France, ZIEGLER Evelyne et LE HOUÉROU Annie,
M. DUCAUROY Didier, Mme CHOTARD Isabelle, M. PICHOURON Patrick, Mmes BIZIEN Déborah et
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CORBEL Peggy, MM. BOÉDEC Sébastien et HERVÉ Roger, Mme LE BLEIZ Armelle, M. PASQUIOU
Pierre, Mme LALANDE Christine)
et 3 ABSTENTIONS (Mme BOUALI Katell, MM. KERLOGOT Yannick, PERROT Nicolas)
EMET UN AVIS DEFAVORABLE sur le Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) de Guingamp.
10 – BILAN ANNUEL DE LA COMMISSION D’ACCESSIBILITÉ POUR
L’ANNÉE 2014
Rapporteur : Evelyne ZIEGLER
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et l’article L 2143.3 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoient la création d’une commission communale pour l’accessibilité des
personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission a été créée à Guingamp en 2008. Elle réunit les membres de la commission
travaux et des représentants des personnes en situation de handicap.
L’une des missions de cette commission consiste à publier un rapport annuel présenté au
Conseil Municipal et transmis au Préfet.
Il s’articule autour des thématiques suivantes
1. Des données générales
2. Voirie et espaces publics
3. Cadre bâti, ERP
4. Accès à la culture
5. Accès à l’éducation
6. Emploi de travailleurs handicapés
7. Gouvernance et coordination
8. Conclusion
En 2014, compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, la Commission s’est réunie
exceptionnellement en janvier 2015. Elle a dressé le bilan des actions menées en 2014 avec
notamment le travail important de réflexion mené sur la rue des Ponts Saint-Michel avec le
parti retenu d’une zone de rencontre et la suppression des trottoirs.
Elle a retenu la mise en place d’un groupe de travail en partenariat avec les commerçants et la
CCI pour la rédaction d’une charte d’occupation du domaine public.
L’année 2014 a également été marquée par l’achèvement de la 1ère tranche d’aménagement du
site du château de Pierre II avec la prise en compte du cheminement des personnes à mobilité
réduite et celui de la voirie du nouveau lotissement de Gourland.
En ce qui concerne les bâtiments, l’amélioration de l’accès à l’Hôtel de ville, au théâtre, à la
Médiathèque et dans les locaux associatifs a été poursuivie tel que la commission avait pu le
prioriser : borne d’accueil au théâtre, accessibilité au bureau d’étude, confection d’une rampe
PMR à Castel-Pic, mise en conformité PMR de nombreux sanitaires dans les locaux associatifs.
Dans le domaine de la culture, la Médiathèque a augmenté les collections de documents en
gros caractères et de CD audio de textes lus et procédé à l’acquisition de liseuses.
La commission s’est félicitée du travail de sensibilisation au handicap mené dans le cadre des
temps d’activités périscolaires par diverses associations.
Elle a également dressé une feuille de route pour 2015 avec pour objectif de travailler sur une
actualisation de l’implantation des bancs publics dans la ville et sa participation à la rédaction
de la charte d’occupation du domaine public.
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Le CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE du rapport dressé pour l’année 2014 par la
commission communale d’accessibilité.
ENFANCE - JEUNESSE
11 – ECOLE DE CASTEL PIC – FERMETURE ET DÉSAFFECTATION
Rapporteur : Philippe LE GOFF
A chaque rentrée scolaire, un examen attentif est porté par les services de l’Education
Nationale sur les effectifs scolaires.
Compte tenu de la démographie actuelle des élèves guingampais, les prévisions sur l’école de
Castel Pic s’orientent vers une suppression d’un moyen enseignant, réduisant ainsi cette école
à une seule classe à la prochaine rentrée 2015-2016.
Cette situation a fait l’objet de plusieurs rencontres avec l’équipe éducative et les parents d’élèves.
L’avis du Conseil d’Ecole a été sollicité le 14 janvier dernier, en présence de
Monsieur l’Inspecteur de circonscription de l’Education Nationale.
Les parents d’élèves se sont opposés au projet de fermeture, l’équipe pédagogique quant à elle
prenant acte de ces évolutions démographiques confirmant par ailleurs la difficulté de
maintenir un enseignement de qualité dans une classe unique à 3 niveaux.
La municipalité tient à souligner le remarquable travail réalisé par les équipes pédagogiques
durant toutes ces années mais fait également le constat d’une situation future difficile tant au
niveau qualitatif que financier pour conserver l’école.
Monsieur le Maire, dans ce contexte, a indiqué que la nouvelle organisation du parc scolaire
de la Ville à la prochaine rentrée de septembre 2015 permettrait d’accueillir dans de bonnes
conditions les élèves de Castel Pic sur l’école François Leizour, la Chesnaye, la Madeleine.
Ce transfert d’élèves pourrait être opéré comme en 2006 lors de la fermeture de la partie
« élémentaire » de l’école de Castel Pic.
Il convient donc dès à présent de délibérer afin de permettre aux services de l’Education
Nationale d’organiser les mouvements des postes d’enseignants qui doivent s’opérer dans les
prochaines semaines et d’engager avec les familles les procédures d’affectations des élèves
dans les meilleures conditions.
Par ailleurs, suite à une décision de fermeture, il convient d’envisager une désaffectation des
locaux de l’école.
Cette désaffectation doit être sollicitée par simple lettre auprès de Monsieur le Préfet des Côtes
d’Armor, conformément à l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Départ de P. PASQUIOU à 22h00.
Le CONSEIL MUNICIPAL, par
21 voix POUR (M. LE GOFF Philippe, Mme MANCASSOLA Chantal, M. CONAN Pierre-Yves,
Mme POGAM Marie-Agnès, M. DONNART Jean-Guy, Mme BRAS Mona, M. AATACH Houssain,
Mme MORVAN Magali, M. BUHÉ Thierry, M. CODEGONI Piero, DAGORN Aimé et KERHERVÉ Guy,
Mmes AUFFRET Marie-France, ZIEGLER Evelyne et LE HOUÉROU Annie, M. DUCAUROY Didier,
Mme CHOTARD Isabelle, M. PICHOURON Patrick, Mmes BIZIEN Déborah et CORBEL Peggy,
M. BOÉDEC Sébastien)
et 5 voix CONTRE (M. HERVE Roger, Mmes LE BLEIZ Armelle et BOUALI Katell,
MM. KERLOGOT Yannick et PERROT Nicolas)
- DECIDE de la fermeture de l’école de Castel Pic à la prochaine rentrée de septembre 2015,
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- AUTORISE le Maire à solliciter l’avis de Monsieur Le Préfet pour la désaffectation
des locaux de l’école de Castel Pic.
TRAVAUX
12 – TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) AU
SYNDICAT D’ÉNERGIE DES CÔTES D’ARMOR
Rapporteur : Jean-Guy DONNART
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour
véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution
d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 3-2-5 des statuts du Syndicat Départemental d’Energie entériné par arrêté préfectoral du
21 mars 2014 habilitant le SDE 22 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui
ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu l’article 8 des statuts du SDE 22 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate à l’implantation de bornes de
recharges sur son territoire en cohérence avec un schéma de déploiement départemental,
Vu la délibération du comité syndical du SDE 22 du 7 avril 2014 portant sur le schéma de
déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables en
Côtes d’Armor,
Considérant que le SDE 22 souhaite engager un programme de déploiement d’infrastructures
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un
maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 2 des statuts du SDE 22, le
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les
délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe délibérant du membre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » au SDE 22 pour la mise en place d’un service comprenant la création,
l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires au transfert
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en
œuvre du projet.
13 – RÉSULTAT DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2014
Rapporteur : Déborah BIZIEN
L’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du Code des Marchés publics
fait obligation au pouvoir adjudicateur de publier, au cours du premier trimestre de chaque
année, la liste des marchés conclus l’année précédente, sur le support de son choix.
Il est proposé au Conseil Municipal, dans un souci de transparence, de prendre connaissance du
document joint retraçant l’exécution des marchés publics durant l’année 2014.
Le CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE de ce document.
12
ETAT DES MARCHÉS CONCLUS EN 2014
N°
14/007
14/010
14/011
14/012
14/014
14/016
14/020
14/004
14/006
14/017
14/024
Date
Objet du marché
14/05/2014
02/07/2014
02/07/2014
02/07/2014
17/09/2014
27/10/2014
13/10/2014
Marché de travaux
de 15 000.00 à 89 999.99 € H.T
Réhab. locaux ESM - lot 6 : menuiseries intér. et extér., parquet flottant
Travaux de réhabilitation des locaux de l'ESM - lot 1 : revêt. sols souples
Travaux de réhabilitation des locaux de l'ESM - lot 2 : électricité, chauffage
Travaux de réhabilitation des locaux de l'ESM - lot 3 : peinture, nettoyage
Curage du Trieux
Signalisation horizontale (marché à bon de commande)
Isolation des plafonds de l'école Leizour et La Madeleine
DILASSER 29650 BOTSORHEL
LE GUEN PEINTURE 22140 CAVAN
AM ELEC 22970 PLOUMAGOAR
LE GUEN PEINTURE 22140 CAVAN
BEAUSSIRE Christophe 50500 CATZ
AXIMUM 44220 COUERON
QUALICONFORT 29800 PLOUEDERN
21/05/2014
30/07/2014
02/12/2014
02/12/2014
Marché de travaux
de 89 999.99 € H.T à 5 000 000 € H.T
Fourniture et pose de menuiserie
PRU - Aménagement du quartier de Poincaré
Aménagement de la rue des Ponts Saint-Michel
Mise en valeur des vestiges du Château Pierre II : restauration des remparts
RAUB Lannion Miroiterie 22000 LANNION
Colas Centre Ouest 22206 GUINGAMP
Colas Centre Ouest 22206 GUINGAMP
LEFEVRE 22590 PORDIC
Marchés de services
A partir de 207 000.00 € H.T
14/019 22/08/2014 Marché subséquent à l'accord-cadre 12.010 pour réhabilitation et aménag. ancienne Prison
14/005
14/015
14/025
14/026
Titulaire du marché
18/06/2014
27/10/2014
02/12/2014
02/12/2014
Marchés de fournitures
de 15 000.00 à 89 999.99 € H.T
Fourniture d'un désherbeur thermique
Signalisation verticale (marché à bon de commande)
Acquisition matériels pour les JEV : lot 1 - débroussailleuse
Acquisition matériels pour les JEV : lot 2 - tondeuse autoportée
Départ de D. BIZIEN à 22h10 (pouvoir à P. CORBEL).
ARTENE Sarl d'architecture 78000 VERSAILLES
ESPACE EMERAUDE 22200 PLOUISY
SELF SIGNAL 35577 CESSON SEVIGNE
RENNES MOTOCULTURE 35830 BETTON
RENNES MOTOCULTURE 35830 BETTON
13
AFFAIRES GENERALES
14 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES VILLE DE GUINGAMP / GUINGAMP COMMUNAUTÉ
POUR L’ENTRETIEN DE L’ESPACE PEM
Rapporteur : Marie-France AUFFRET
Dans le cadre de la compétence transport et dans un souci de mutualisation et d’efficience des
moyens d’action, Guingamp Communauté a signé avec la Ville de Guingamp une convention
de mise à disposition partielle des agents des Services Techniques de la Ville de Guingamp
pour assurer une prestation de nettoyage et d’entretien des abris voyageurs non publicitaires,
des poteaux d’arrêts et des cadres horaires sur le réseau de transport collectif urbain de
Guingamp communauté, « Axéobus ».
Dans la continuité de cette mise à disposition, adossée sur le fondement de l’article L 5211.4.1
du CGCT, Guingamp Communauté, qui a la charge de l’entretien et de la gestion de certains
espaces publics du Pôle d’Echange Multimodal Gare, souhaite également bénéficier de l’appui
technique des Services de la Ville de Guingamp pour exercer cette nouvelle compétence.
Ainsi, en plus des interventions pour l’entretien des abri bus, les Services de la Ville seront
amenés à intervenir pour l’entretien des espaces verts du PEM calculé sur la base de 292 unités
de service correspondant à un coût prévisionnel estimé de 11 300 € ainsi que sur la maintenance
technique du WC public (hors entretien qui reste assuré par les agents intervenant pour le
compte de la gare) comprenant la réparation de fuites, les menues réparations techniques et le
remplacement de petites pièces ainsi que le désengorgement des canalisations. L’unité de
service sera déterminée dans ce cas en référence à un volume horaire annuel de travail.
Le remboursement interviendra chaque année sur la base d’un état annuel précisant la nature
des interventions, la date, le lieu, les tâches effectuées, le nombre d’heures d’intervention et le
nombre d’agents mis à disposition
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services du
5 mars 2012 conclue entre la Ville et Guingamp Communauté
- AUTORISE le Maire ou son représentant à sa signature
15 – PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Rapporteur : Didier DUCAUROY
Le frelon asiatique est une espèce invasive désormais bien présente dans l'ouest. C'est un
prédateur généraliste qui chasse beaucoup d'insectes, ce qui peut avoir un impact important
sur la biodiversité ainsi qu'un impact économique sur l'apiculture car les frelons détruisent les
ruches. Autre caractéristique : là où un frelon européen construit 3 000 alvéoles, un frelon
asiatique en fait 15 000 ! Cela veut dire qu'il produit des populations beaucoup plus
importantes. Enfin, un nid de frelons peut encore contenir des individus jusqu'à fin janvier
alors que les autres espèces s'éteignent plus tôt dans la saison. Par ailleurs, une reine peut
donner naissance à 500 reproductrices environ. Bien que 90 % d'entre elles ne survivent pas à
l'hiver, on estime qu'à partir d'un nid-mère, dix nids seront créés l'année suivante dans un
rayon de moins de 100 km.
Il est donc essentiel de lutter contre l’expansion et de mettre en place un plan de lutte contre le
frelon asiatique.
Ce plan comporte trois volets :
14
•
•
•
l'éradication des nids de frelons, la collectivité prenant directement à sa charge le coût
de la destruction d'un nid chez un particulier pour des raisons de sécurité et d'intérêt
général
le piégeage des frelons par la mise à disposition des particuliers qui le souhaitent des
pièges à frelons
des actions de communication et de sensibilisation (magazine municipal, stand de la
Ville de Guingamp au festival des camellias...)
Cette opération est en cohérence avec les actions de la Ville en faveur des abeilles et
l'opération "Guingamp accueille l'abeille", le frelon étant un grand prédateur pour l'abeille.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ, APPROUVE le plan de lutte contre le frelon
asiatique tel que présenté ci dessus.
16 – DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Philippe LE GOFF
En application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation d’une partie des attributions du Conseil
Municipal dans les conditions fixées par la délibération du 25 avril 2014.
Conformément à l’article L 2121-23 du même code, Monsieur le Maire informe le Conseil
Municipal des décisions suivantes prises par lui dans le cadre de cette délégation.
Intitulé
Alinéa 5 de la délibération du 25 avril 2014 (louage des choses)
mise à disposition de la compagnie Grégoire and Co d'un espace à l'espace sportif de la Madeleine
location au Centre Socio-administratif à l'Institut de Formation des Aides Soignants
Alinéa 6 de la délibération du 25 avril 2014 (contrats d'assurance et indemnités de sinistres)
indemnité de sinistre : remboursement vol matériel des jardins 876,05 €
indemnité de vitre d'un tracteur : 656,52€
Alinéa 10 de la délibération du 25 avril 2014 (aliénations)
vente d'une remorque à la commune de Ploumagoar pour un montant de 1750 €
vente d'un décompacteur à la ville de Brest pour un montant de 18 000 €
reprise de la tondeuse Kubota pour 3 700€
vente d'un pulvérisateur à M. Alain ROPARS pour 80€
Alinéa 11 de la délibération du 25 avril 2014 (honoraires experts, avocats)
cabinet Paturel, expert en bâtiment, pour diagnostic immobilier 6 rue Saint Sébastien
et 41 route de Bourbriac : 1 145,50 €
cabinet Paturel, expert en bâtiment, pour péril imminent 3 rue Penquer : 1 084,30 €
Alinéa 20 de la délibération du 25 avril 2014 (ligne de trésorerie)
ouverture d'une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole- montant 500 000€
Alinéa 24 de la délibération du 25 avril 2014 (adhésion aux associations)
adhésion à l'union des villes d'art de Bretagne
adhésion à la fédération des œuvres laïques
adhésion à l'association des maires de France
adhésion à la conférence des villes de Bretagne
adhésion à l'ARIC
adhésion à Réso Ville
Le CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE de cette information.
15
17 – CONVENTION MÉGALIS BRETAGNE
Rapporteur : Didier DUCAUROY
Lors de son comité syndical du 21 mars 2014, le syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté
par délibération la mise en place d’un nouveau barème de contribution dans le cadre de la
fourniture d’un bouquet de services numériques pour les collectivités bénéficiaires.
Cette contribution est supportée par Guingamp Communauté. La commune ne s’acquitte
d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques.
Le bouquet de services numériques comprend :
• Une salle régionale pour la dématérialisation des marchés publics
• Un service de télétransmission des actes au contrôle de légalité
• Un service de télétransmission des données et pièces au comptable
• Un service d’échanges sécurisés de fichiers
• Un service d’informations publiques en ligne
• Un parapheur électronique
• Un service d’archivage électronique à valeur probatoire
• Un service « observatoire de l’administration numérique en Bretagne »
• L’accès aux formations et ateliers méthodologiques et notamment le projet « 10 %
démat », « mise en conformité avec la loi informatique et libertés », « communication
électronique de documents d’état civil ».
L’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une
convention, même si elle n’a aucune incidence financière pour la Ville.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ, AUTORISE le Maire ou son représentant à
signer la nouvelle convention Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en
œuvre du projet Mégalis pour la période 2015/2019.
FINANCES
18 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
(DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX)
Rapporteur : Philippe LE GOFF
La loi de finances pour 2011 a institué la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des
communes (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR) pour la création d'une nouvelle
dotation à compter du 1er janvier 2011 : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
L’objectif de cette dotation est de répondre aux besoins d’équipement des territoires ruraux.
La réunion de la commission départementale des élus de la DETR s’est tenue le 9 janvier
2015. Elle a fixé les catégories d’opérations éligibles ainsi que les taux de subvention
applicables à chacune d’entre elles.
Nature des dépenses exigibles
La DETR permet de financer des projets d’investissement. La dépense subventionnable est
déterminée sur la base du coût prévisionnel hors taxes des projets (honoraires exclus).
Les opérations ne doivent pas être susceptibles de bénéficier d’autres subventions de l’Etat.
Catégories d’opérations éligibles pour ce qui concerne les compétences de la ville de
Guingamp et taux de subventionnement
Equipements scolaires et périscolaires : 20 à 30 %
16
Patrimoine immobilier : 20 à 30 %
Equipements sportifs : 20 à 30 %
Travaux ou équipements de voirie liés à la sécurité et à l’accessibilité et aux risques de
submersion marine et d’inondations : 35 %
Projets de développement économique, social, environnemental ou touristique : 20 à 30 %
Une priorité sera donnée aux projets s’inscrivant dans le cadre d’une réflexion ou d’une
politique intercommunale.
Les dossiers de demandes de subvention doivent être transmis pour le 13 mars 2015. Ils
doivent notamment comprendre la délibération approuvant le projet et son plan de
financement, une note de présentation du projet, un calendrier de réalisation avec un
engagement du Maire de démarrer les travaux en 2015, le programme détaillé des travaux.
Il peut donc être proposé pour Guingamp les projets suivants :
-
Aménagement de préaux couverts et de salles dans les écoles :
Aménagement d'un préau dans chaque école pour un prix moyen d'environ
20 000 € TTC l'unité
Aménagement de salles supplémentaires dans les écoles pour un coût global
d'environ 50 000 €
-
Aménagement d’un parcours sportif de 7 km le long des berges du Trieux en
plusieurs phases :
Trois pôles d'activités :
♦ un pôle central à Traouzac'h plus particulièrement dédié aux personnes à mobilité
réduite et aux familles,
♦ deux pôles arrivée/départ comportant des éléments d'échauffement et d'étirement, l'un
situé à Pont Ezer (qui constituerait la première tranche) et l'autre situé route de Bourbriac.
♦ l'actuel cheminement sur les berges du Trieux serait par ailleurs émaillé de petits
modules divers.
L'acquisition des structures, la création des sols amortissant et la reconfiguration
du cheminement sont estimés globalement à 200 000 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ
- APPROUVE le projet
- SOLLICITE une subvention d’Etat dans le cadre de la DETR pour financer leur réalisation
- S’ENGAGE à réaliser ce projet au cours de l’année 2015.
19 - GARANTIES D’EMPRUNT GUINGAMP HABITAT
Rapporteur : Magali MORVAN
a) Guingamp Habitat a décidé la construction de 18 logements locatifs à Poincaré à
Guingamp. Cette opération, inscrite dans le Programme de Renouvellement Urbain, sera en
partie financée par deux emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Guingamp Habitat sollicite la garantie du Conseil Municipal pour ces 2 prêts dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Montant
Durée
Périodicité
Index
Taux annuel de progressivité
Prêt n° 1
593 967 €
40 ans
annuelle
Livret A -20 pdb
De 0 à 0,5%
Prêt n° 2
561 423 €
40 ans
annuelle
Livret A + 60 pdb
De 0 à 0,5 %
17
b) Guingamp Habitat a décidé la construction de 6 pavillons individuels à Poincaré à
Guingamp. Cette opération, inscrite dans le Programme de Renouvellement Urbain, sera en
partie financée par deux emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Guingamp Habitat sollicite la garantie du Conseil Municipal pour ces 2 prêts dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Prêt n° 1
Prêt n° 2
Montant
245 708 €
324 973 €
Durée
40 ans
40 ans
Périodicité
annuelle
annuelle
Index
Livret A -20 pdb
Livret A + 60 pdb
Taux annuel de progressivité De 0 à 0,5 %
De 0 à 0,5 %
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ, ACCORDE ces garanties.
PERSONNEL
20 – PROLONGATION DU CONTRAT DE LA CHARGÉE DE MISSION
POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Chantal MANCASSOLA
Le contrat de la chargée de mission « Politique de la Ville » arrivera à échéance au 30 avril 2015.
Elle est chargée notamment, du suivi du Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance (CISPD) à hauteur de 30 % et de l’élaboration du nouveau contrat de ville
dont la finalisation est attendue pour le mois de juin 2015 et de l’analyse des besoins sociaux.
Il est proposé de prolonger ce contrat de 6 mois afin d’achever l’analyse des besoins sociaux
et d’animer le contrat de ville « territoire de veille active ».
Il est nécessaire d’avoir une visibilité sur le portage de ce dossier dont la compétence est
communautaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ, VALIDE la prolongation du contrat de la
Chargée de mission « politique de la ville » de 6 mois.
21 – RECRUTEMENT D’UN EMPLOI D’AVENIR SECRÉTARIAT
Rapporteur : Chantal MANCASSOLA
Afin de compenser les temps partiels accordés à trois agents du Bureau d’Etudes Techniques
(constituant 60 %) et d’absorber le surcroît de travail à la Direction Générale des Services, il
est proposé de recruter un jeune en emploi d’avenir, chargé de missions de secrétariat. Cet
emploi serait partagé entre la Direction Générale et le Bureau d’Etudes.
Les emplois d’avenir ont été créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 afin de
proposer des solutions d’emploi aux jeunes sans emploi peu ou pas qualifiés, ou rencontrant
des difficultés particulières d’accès à l’emploi, de leur ouvrir l’accès à une qualification et à
une insertion professionnelle durable.
Le dispositif s’accompagne de la construction d’un parcours de formation et d’un
accompagnement renforcé.
L’aide de l’Etat intervient à hauteur de 75 % du taux horaire du smic soit 1 093 €/mois
accompagné d’un dégrèvement des charges patronales (maladie, vieillesse, allocations
familiales et Centre de Gestion soit 30,27%).
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’UNANIMITÉ, AUTORISE le recrutement d’un jeune en
emploi d’avenir pour une durée de 3 ans.
__________