Responsable des affaires juridiques

Réf. :
900
PRAXIS
Parcours métiers certifiants
Responsable des affaires juridiques
en établissement de santé
Du droit à la pratique, de la pratique à la performance
Certifiant
Le CNEH est habilité
par l’ISQ-OPQF à
délivrer le certificat
professionnel FFP
Ce certificat, délivré à l’issue d’un
parcours de formation avec une évaluation des compétences, atteste de
la maîtrise d’une fonction, d’une activité ou d’un métier.
Le directeur des affaires juridiques exerce une fonction d’expertise, de conseil et d’assistance auprès des directions de son établissement. À ce titre, il détient un rôle pivot et doit mobiliser les
connaissances nécessaires en droit pour traiter, en éclaireur averti,
les sollicitations de l’ensemble des services (achats, DRH, DAM, DAF,
stratégie…).
Ce cycle Praxis propose aux participants d’acquérir les compétences
juridiques et de maîtriser les outils indispensables à l’exercice de
leur fonction.
Praxis (nf, d’origine grecque) :
ce mot signifiant "action" désigne l’ensemble des activités
humaines susceptibles de transformer le milieu naturel ou
de modifier les rapports sociaux.
www.cneh.fr
Responsable des affaires juridiques
en établissement de santé
8 jours
de pratique intensive en situation pour développer ses compétences
juridiques et maîtriser toutes les dimensions de sa fonction
Module 1 (2 jours)
Module 2 (2 jours)
◗ Se positionner en tant que responsable des affaires juridiques
◗ Connaître les différents modes d’organisation d’une direction des
affaires juridiques
◗ Faire le point sur la dernière actualité en matière de droit du patient
◗ Maîtriser la nouvelle organisation interne de l’hôpital (nouvelle gouvernance) et ses instances
◗ Faire face à toutes les questions de droit liées aux responsabilités
potentielles de la structure
◗ Maîtriser les ressorts de l’engagement de la responsabilité
Le RAJ et le fonctionnement de l'hôpital
Atelier 1
Prise de fonction, organisation du service, mise en place de la veille
juridique
• la présentation de la fonction de responsable, de directeur ou de chargé
des affaires juridiques
- le droit au sein de l’activité en établissement de santé
- les matières juridiques concernées
- la situation de la fonction au sein de l’établissement de santé
- les différents modes d’organisation : direction, service, bureau, cumul
avec d’autres fonctions…
- les domaines impactés : le conseil, le contentieux, la formation…
• la documentation juridique
• les sources
• les bases électroniques de données
• les compétences attendues
• les liens fonctionnels et hiérarchiques
Atelier 2
Le fonctionnement quotidien de l’hôpital
• l’organisation interne et la composition des instances dans le cadre de la
nouvelle gouvernance
• la rédaction d’un règlement intérieur
• l’organisation de la garde de direction
• la délégation de signature
Les
du module
• Des recherches juridiques sur Internet à partir
d’un dossier
• Des simulations réalisées autour de questions
juridiques
• Des analyses de situations réelles
• Des mises en situation à partir de l’analyse
d’un dossier réel (par un avocat)
Le RAJ et la responsabilité juridique de l'hôpital
Atelier 3
La responsabilité civile
• la présentation des différents modes de règlement des litiges
• le contentieux
• la procédure de règlement amiable des litiges (CRCI)
• le contentieux administratif
- en demande
- en défense
• la présentation en juridiction
Atelier 4
La responsabilité pénale
• la procédure pénale à l’hôpital
• l’organisation de la défense de l’établissement et le déroulement du
procès
• les relations avec les différents acteurs : avocats, assureurs, presse
Les
du module
Certifia
• L'intervention d'avocats connaissant parfaitement l'hôpital
• Des retours d'expériences
Module 3 (1 jour)
Les droits du patient et le risque juridique
◗ Faire le point sur la dernière actualité en matière de droit du patient
◗ Repérer les risques juridiques dans l’application des droits
Atelier 5
Les droits et devoirs du patient, la relation médecin/patient
• les principaux droits de la personne : liberté d’aller et venir, libre choix…
• les principaux droits des patients : information, consentement, personne
de confiance, accès au dossier médical
• le secret et le partage d’information
• la protection de la vie privée
• la fin de vie
7 ateliers
pour répondre aux défis juridiques et stratégiques
de son établissement
Module 4 (2,5 jours)
Réf : 900
Le RAJ et l'environnement de l'établissement
◗ Connaître et maîtriser tous les outils de coopération inter-établissements
◗ Identifier le mode de coopération le plus adapté aux enjeux de l’établissement
◗ Connaître le cadre d’intervention de la police et ses limites
Atelier 6
Durée
8 jours
Session
du 12 au 15 sept. 2016
et du 21 au 24 nov. 2016
La restructuration inter-établissements
• la convention de coopération
• les groupements : GIE, GIP, GCS
• la fusion
Atelier 7
Tarif adhérents*
Tarif non-adhérents*
3 490 €
3 810 €
*Tarifs nets de taxe, déjeuners inclus
Les relations entre l'établissement, la police, la justice
• les droits et obligations du personnel face à l’ordre public
• la définition des missions de l’hôpital et des représentants de l’ordre public
• la notion de secret professionnel face aux forces de l’ordre
• les cadres d’intervention des forces de l’ordre et de la justice en établissement de
santé
• les actes mis en œuvre selon le type d’intervention : comment réagir, répondre et
accompagner le personnel dans les démarches
Les
du module
• Les outils et méthodes d’analyse
• L’étude d’un dossier portant sur une hypothèse de coopération (GCS, GIP ou GIE)
• La méthode pour rédiger une convention d’occupation du domaine public
• Des cas concrets et l’analyse des questions posées par les établissements
• Des analyses de procédures interne
ant
Certification du parcours (0,5 jour)
• La validation du parcours de formation, des acquis et de la maîtrise de la fonction se
formalise par une évaluation sous forme d’un devoir sur table (QCM, cas pratique…)
• Le devoir est ensuite corrigé et argumenté par un jury d’experts
• Clôture du cycle
Public
Le cycle s’adresse aux directeurs et aux attachés
d’administration hospitalière des établissements
publics de santé, aux professionnels en exercice ou prenant de nouvelles fonctions.
Intervenants
Isabelle Génot-Pok
juriste, consultante au Centre de droit JuriSanté
du CNEH, coordinatrice du cycle Praxis
Claudine Bergoignan-Esper
expert auprès du Centre de droit JuriSanté du
CNEH
Lydie Brecq-Coutant
avocat à la cour, expert auprès du Centre de droit
JuriSanté du CNEH
Guillem Casanovas
avocat à la cour, expert auprès du Centre de droit
JuriSanté du CNEH
Aude Charbonnel
juriste, expert auprès du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Hervé Tanguy
directeur du Centre de droit JuriSanté du CNEH
Certification professionnelle FFP
En 2014, à l’issue d’un processus d’audit de ses référentiels et de son dispositif de certification
professionnelle conduit par l’ISQ-OPQF, le CNEH a été habilité à délivrer le certificat professionnel
FFP (CP FFP) pour ses parcours métiers Praxis.
Qu’est-ce que le certificat professionnel
FFP ?
• Objectif : proposer un système d’évaluation des compétences qui permet de délivrer aux stagiaires à l’issue
de leur formation un certificat attestant de leur maîtrise
d’un métier, d’une fonction ou d’une activité.
• Date de création : 2006
• Organismes : La FFP confie l’instruction des dossiers
d’habilitation à l’ISQ-OPQF.
A quels critères a répondu le CNEH
pour être organisme délivreur du certificat professionnel FFP ?
• Être adhérent FFP
• Être qualifié OPQF (certifié qualité)
Quels avantages pour le stagiaire ?
• La certification fait aujourd’hui partie des conditions
d’éligibilité au nouveau dispositif phare de la réforme du
5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF).
• Le certificat professionnel est un gage de qualité tant de
la part de l’organisme que de la formation elle-même.
• Le dispositif d’accompagnement de la certification
permet à chaque candidat de :
- mener à bien son projet professionnel
- valider ses acquis de formation et leur mise en œuvre
- formaliser et présenter le résultat de son travail
devant un jury d’experts
Comment le certificat est-il délivré ?
• Il est délivré par un jury d’experts et adossé à un référentiel
métier.
Les 4 étapes de la certification d’un parcours de formation au CNEH
Dossier de candidature
Validation de
la candidature
Phase
d’apprentissage
Validation
du cycle
Bulletin de pré-inscription
Bulletin à renvoyer et à adresser au CNEH
(1 bulletin par participant) au choix :
• par fax au 01 41 17 15 32
• par courrier au :
CNEH, Service formation, 3 rue Danton,
92 240 Malakoff
• par E-mail : [email protected]
Retrouvez ce formulaire en ligne sur www.cneh.fr
PRAXIS
Parcours métiers certifiants
Responsable des affaires juridiques
en établissement de santé (réf. : 900)
Session : du 12 au 15 sept. 2016 / du 21 au 24 nov. 2016
Responsable de formation
Mme
Tarifs nets de taxe
Tarif adhérents
Tarif non-adhérents
3 490 €
3 810 €
Lieu
M.
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La formation à lieu dans les locaux du CNEH à
Paris-Malakoff (accès métro ligne 13).
Horaires et repas
9h - 12h30 / 14h - 17h00
Les déjeuners sont pris en charge par le CNEH.
Méthode pédagogique
Participant
Mme
En pratique
M.
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fonction : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le cycle est très largement orienté sur la
pratique. Le participant, accompagné de
l’équipe pédagogique, progresse grâce à un
entraînement intensif à partir des mises en
situation.
Service : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Établissement
Nom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse de facturation (si différente)
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
................................................................................
Code postal : . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature et cachet
Contacts
Inscription et renseignements pratiques
Date
Service formation
[email protected]
Tél. : 01 41 17 15 15
Accord du directeur de l’établissement pour la prise en charge financière au titre de la formation continue
À la suite de votre inscription, vous recevrez un accusé de réception. La formation est confirmée dès que
le nombre d’inscrits minimum est atteint. Un courrier de convocation précisant date(s), horaires et lieu de la
session est adressé au stagiaire, au plus tard 15 jours avant la date prévue de la formation.
Coordination
et renseignements pédagogiques
Isabelle Génot-Pok
[email protected]
CNEH - Conseil et Formation Santé
3 rue Danton - 92240 Malakoff - Tél. : 01 41 17 15 15 - Fax : 01 41 17 15 32
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