ACTUS législation

LAURENT LEJEUNE & DAMIEN HANQUET
Statut de la faune sauvage
GUYANE FRANÇAISE
À la lumière des connaissances actuelles, le CDE met à disposition la
liste des oiseaux réellement observés en Guyane. L’occasion de faire le
point sur une réglementation toujours mal acceptée par les éleveurs.
L
a loi de 1976 relative à la protection
de la nature représente un texte fondateur de la préservation des espèces
dans le droit français. Elle a permis le renforcement des politiques publiques dans
ce domaine notamment par la publication des arrêtés du 17 avril 1981 définissant les listes des oiseaux et des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire national. Cependant, ces listes ne
prenaient pas en compte la faune d’outremer, en particulier l’avifaune de Guyane
française déjà concernée par d’importantes activités commerciales. Il était
alors légitime d’établir un cadre légal
garantissant le prélèvement à vocation alimentaire pour les populations locales et
interdisant l’exploitation commerciale de
la faune la plus remarquable. Les arrêtés
dits « de Guyane » du 15 mai 1986
classent alors les animaux selon trois
statuts de protection.
I Les espèces autorisées à la chasse et à
la vente localement : sont soumis à autorisation délivrée par le préfet la mise
en vente, la vente et l’achat des spécimens concernés. Actuellement, 7 espèces de mammifères et 1 espèce de
reptile (l’Iguane vert) peuvent faire l’objet de commerce en Guyane. Il a été estimé que ces espèces étaient en nombre
suffisant et que leur taux de reproduction était satisfaisant par rapport à un
prélèvement plus important.
I Les espèces autorisées à la chasse
mais non commercialisables : interdic-
tion de vente et d’achat, de colportage,
de naturalisation et d’exportation. Ce
statut correspond aux espèces dont la
vente est illicite. Cette mesure permet de
restreindre l’impact de la chasse en la limitant à une consommation personnelle. Elle concerne les espèces dont le
prélèvement raisonnable par l’homme
est compensé par un taux de renouvellement jugé suffisant.
I Les espèces intégralement protégées :
interdiction de destruction, de capture,
d’enlèvement des œufs et des nids, de mutilation, de naturalisation, de transport,
de colportage, de commerce, d’utilisation,
de vente et d’achat. C’est le cas des espèces
qui sont naturellement peu abondantes,
de celles qui ont subi une trop grosse pression de chasse et de celles qui sont considérées comme rares à l’échelle mondiale. C’est aussi le cas des espèces dont
le taux de reproduction est très faible et
dont la chasse ou la capture rendrait leur
survie difficile sur le territoire de Guyane.
Cette protection « intégrale » est prise en
application des articles L411-1 et L411-2
du code de l’environnement (articles issus
de la Loi de 1976) afin de préserver le patrimoine naturel guyanais. Ces arrêtés
ministériels français de 1986 confèrent
alors à la majorité de la faune de Guyane
une plus haute protection que la CITES
(Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction, dite
« Convention de Washington ») puisque
les dispositions françaises interdisent
l’exportation et le commerce de la plupart des espèces à partir du moment où
elles sont représentées en Guyane.
Conséquences pour l’aviculture
1986.– Deux problèmes majeurs apparaissent immédiatement pour tous les
détenteurs français : (a) Il n’existe aucune liste officielle des espèces représentées en Guyane française. (b) Il
devient nécessaire de justifier, documents à l’appui, de l’origine licite des
animaux concernés alors qu’aucun document, ou presque, n’était jusqu’alors
délivré par les revendeurs. Pour obtenir
une preuve de l’antériorité de la détention, il fallait alors déclarer les animaux
déjà détenus auprès des douanes ou
faire établir des attestations par son vétérinaire. Mais bien peu d’éleveurs amateurs étaient informés de ces formalités
administratives obligatoires. De nombreux éleveurs, ainsi que les parcs zoologiques se mettent alors à réduire leur
cheptel guyanais car il était interdit de
vendre la progéniture et fastidieux d’obtenir l’autorisation administrative de les
transporter. Dans le même temps, les oiseaux emblématiques de l’Amazonie
continuaient de faire l’objet d’un important commerce en provenance du
Brésil et du Surinam et demeuraient largement diffusés par les animaleries des
autres pays européens.
2004.– Les arrêtés du 10 août 2004 relatifs
à l’élevage d’agrément imposent des autorisations administratives telles que l’autorisation préfectorale de détention (APD)
ou l’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage (AOE) pour la détention « des espèces figurant sur les listes établies pour l’application des articles L4111 et L411-2 du code de l’environnement »
et interdisent leur présence dans les établissements de vente (animaleries).
2006.– Ces restrictions françaises à la
commercialisation provoquent une
réaction de la commission européenne
qui ne remet pas en cause le principe des
arrêtés de Guyane, mais demande une
exception pour les spécimens nés et élevés en captivité en Europe ou importés
dans le respect du droit européen. L’arrêté du 24 juillet 2006 est publié afin de
satisfaire cette exigence en modifiant les
arrêtés pris pour application des articles
L411-1 et L411-2 du code de l’environnement. Pour les animaux nés et élevés
en captivité ou importés légalement, il
lève les interdictions de transport, achat,
vente… et impose le marquage des spécimens concernés afin d’en garantir la
traçabilité.
Cependant les arrêtés du 10 août 2004
demeurent inchangés ce qui maintient
les autorisations administratives requises pour la détention et l’interdiction
de vente en animalerie.
La liste des espèces de Guyane
A ce jour, la réglementation française ne
dispose toujours pas de liste officielle
des espèces « représentées » en Guyane française. La liste que nous diffusons dans la
revue, notamment à l’occasion de la publication des valeurs d’échanges, précise
qu’une espèce doit être considérée guyanaise car il s’agit d’une interprétation couramment établie par l’administration.
Cependant, il existe des données scientifiques concernant les oiseaux observés ou
non en Guyane française. Vous trouverez
sur le site internet du CDE (http://www.lecde.com) la liste actualisée des oiseaux de
Guyane et les liens vers les sites officiels du
groupe d’étude et de protection des oiseaux en Guyane (GEPOG) et du comité
d’homologation des oiseaux en Guyane
(CHG). Mise à jour en mars 2013, cette
liste remet clairement en cause la présence
de certains oiseaux pourtant considérés
guyanais par les autorités françaises i.e.
Amazona ochrocephala et Brotogeris versicolurus.
cession précisant l’origine de l’animal
(né en captivité dans l’union européenne ou importé).
– Pour les oiseaux acquis après le 10 septembre 2010 : un certificat de cession
sur le modèle CERFA n° 14367*01 établi en deux exemplaires (Cédant/Acquéreur).
Une déclaration de marquage sur le
modèle CERFA n° 12446*01. Elle doit
être établie par l’éleveur qui a bagué l’oiseau ou le vétérinaire qui a implanté un
transpondeur électronique.
Vous trouverez sur le site du CDE
(http://www.le-cde.com) tous les modèles de documents imposés par la réglementation.
En résumé
Le statut réglementaire particulier de la
faune guyanaise demeure à l’origine de
fortes contraintes pour des éleveurs qui
peinent aujourd’hui à en comprendre le
sens, leurs volières étant désormais peuplées d’oiseaux nés en captivité G
Dura lex sed lex !
(La loi est sévère mais c'est la loi)
<
législation
PEDRO BERNARDO - COQ-DE-ROCHE ORANGE
ACTUS
1997.– Un cadre légal européen apparaît
enfin, il s’agit du règlement (CE)
n° 338/97 du Conseil relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par
la réglementation de leur commerce. Il met
en cohérence les listes de la Convention
de Washington (annexes I, II et III) avec
les mesures de protection européennes
comme les directives dites « Habitats naturels » et « Oiseaux ». Dès lors apparaissent les fameuses listes ou annexes A,
B, C… et les certificats intra-communautaires (CIC). Mais les interdictions
françaises prises en application du L411
du code de l’environnement, comme les arrêtés de Guyane, continuent de s’appliquer strictement aux « animaux d’espèces
représentées en Guyane » et non aux
« animaux provenant de Guyane ».
Amazone à tête jaune (Amazona
ochrocephala) ; statut ambigu.
Nous vous recommandons la plus
grande prudence en cas de doute sur le
statut réglementaire d’une espèce.
Demandez toujours une confirmation
écrite auprès de votre DDPP ou DREAL
afin d’éviter tout litige !
Les documents justificatifs
Quelle que soit l’autorisation dont vous
bénéficiez (APD ou AOE), vous devez être
en mesure de présenter :
Une facture ou un bon de cession prouvant l’origine licite de l’oiseau.
– Pour les oiseaux acquis avant le 10 septembre 2010: une facture ou un bon de
PRIAM PARROT BREEDING CENTRE
10 La Revue des Oiseaux Exotiques
La Revue des Oiseaux Exotiques 11