Droit d`accise sur la fabrication de la margarine, beurres Arrêté du 7

A du 07 avril 1932 (Mém. n°20 du 16 avril 1932, p.246)
Droit d'accise sur la fabrication de la margarine, beurres
Arrêté du 7 avril 1932 concernant la perception du droit d'accise sur la fabrication de la margarine et des autres
beurres artificiels.
Arrêté du 7 avril 1932, concernant la perception du droit d'accise sur la fabrication de la margarine
et des autres beurres artificiels.
Le Directeur général des finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique;
Vu l'instruction ministérielle belge du 25 mars 1932 qui réglemente à nouveau la perception du droit
d'accise sur la fabrication de la margarine et des autres beurres artificiels:
Arrête:
Article unique.
L'instruction ministérielle belge précitée, du 25 mars 1932, sera publiée au Mémorial, à la suite du présent
arrêté, pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché.
Luxembourg, le 7 avril 1932.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
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