La Convention entre la CGPME et le Conseil Général

SBA Réunion
Nourrir la volonté d’entreprendre des acteurs du territoire
pour un développement endogène
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Convention de partenariat
pour favoriser le dynamisme économique
des TPE PME conclue entre
la CGPME REUNION et le Conseil général de
La Réunion
« ENTREPRISES ET TERRITOIRES :
UN DESTIN COMMUN »
« Pour rapprocher les entreprises des territoires, le public du privé, le
général du particulier, le social de l’économique, les villes des campagnes,
les petites actions des grands projets, le court terme du long terme, le
passé du futur, la croissance des profits du développement des
hommes… »
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Contexte
Au niveau national et local, les TPE- PME sont incontestablement le vivier de toute croissance et
le vecteur principal de l’emploi alors qu’elles ne bénéficient guère des flux d’activité
proportionnés à leur représentation dans l’économie.
Le renforcement du dynamisme et de la vitalité des TPE-PME réunionnaises est de ce fait un
objectif partagé tant par la CGPME Réunion, que par Le Conseil général de La Réunion.
Par son volontarisme en matière de politique sociale et citoyenne et de réalisation de
nouveaux équipements
publics,
par sa contribution au développement des activités
économiques et plus largement au développement des politiques de développement durable, l e
Conseil général de La Réunion s'efforce de développer un environnement favorable à l'activité des
TPE-PME.
En leur qualité de maîtres d'ouvrage et d'acheteurs, Le Conseil général a également une capacité
d'action plus directe sur l'activité des TPE-PME Réunionnaises.
Le soutien des collectivités publiques aux TPE-PME par la commande publique ne peut
cependant s'opérer que dans le cadre de la réglementation des marchés publics qui garantit
l'égalité d'accès et de traitement des entreprises.
Le principe d'égalité n'exclut toutefois pas que des mesures particulières puissent être prises à
destination des TPE-PME pour compenser des difficultés d'accès aux marchés publics qui leur
sont propres, compte tenu de leur taille et de leurs moyens.
Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires se dessinent ainsi en faveur d’une
meilleure prise en compte de l’intérêt fondamental des Petites et Moyennes Entreprises pour
l’économie et l’emploi.
Que ce soit au niveau national avec la version 2006 du code des marchés publics et la loi n°2008776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, au niveau européen, avec l'adoption en juillet
2008 du Small Business Act européen, ou au niveau international (OMC), les règles qui visent à
assurer une meilleure représentation des Petites et Moyennes Entreprises dans le développement
économique et les marchés se multiplient.
Dans cette perspective, Le Conseil général de La Réunion souhaite utiliser toutes les possibilités
légales actuellement disponibles, en évitant tout effet discriminatoire, pour améliorer la
capacité des TPE-PME Réunionnaises, représentées par leur principale instance professionnelle, la
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises de la Réunion, à concourir dans
des conditions concurrentielles à ses différents marchés publics.
Convention de partenariat pour favoriser le dynamisme économique des TPE PME conclue
entre la CGPME REUNION et Le Conseil général de La Réunion
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ENTRE LES SOUSSIGNES
-
Le Conseil général de La Réunion, représentée par Nassimah DINDAR, Présidente du Conseil Général
d’une part,
-
La CGPME REUNION représentée par Dominique VIENNE, Président de la CGPME REUNION,
d’autre part,
ETANT EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Le Conseil général, au travers de ses compétences propres, a toujours soutenu activement les TPE PME de la
Réunion :
- Compétences dans le domaine de l’aménagement du territoire, la construction et l’entretien de la voirie
départementale, des collèges et autres équipements publics départementaux,
- Compétences en matière d’insertion professionnelle et d’accompagnement vers l’emploi afin d’ajuster
au plus près les attentes des entreprises lors de leurs recrutements,
- Compétences directement liée à l’importance de ses investissements : le Conseil général engage, par ses
actions, près de 200 M euros/an. La grande majorité de ses achats est attribuée aux TPE PME, effet d’une
politique volontariste d’ancrage dans le tissu économique local, essentiellement composé de TPE et de
PME.
Le Conseil général de La Réunion, particulièrement conscient du rôle des TPE PME dans le développement
économique et l’emploi à La Réunion, décide d’aller encore plus loin dans sa démarche en faveur des TPE et
des PME et de conventionner avec la CGPME REUNION, afin de mieux communiquer les mesures prises en
leur faveur.
Ces mesures retenues, parce qu’elles sont considérées comme particulièrement favorables aux TPE ET PME
locales, doivent répondre à trois objectifs :
1-
Faciliter et simplifier l’accès à la commande publique
2- Améliorer les conditions d’exécution des marchés afin d’alléger au maximum les problèmes de
trésorerie des entreprises.
3- La finalité est de soutenir, conforter le développement de l’économie et de l’emploi de façon durable,
dans le cadre d’une démarche promouvant la responsabilité sociétale (l’insertion, préservation de
l’environnement, entreprenariat au féminin, accessibilité des personnes porteuses de handicap).
ARTICLE 1- FACILITER ET SIMPLIFIER L’ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Accompagner les TPE PME à l’échéance de la dématérialisation dans la commande
publique.
Le Conseil général de La Réunion a mis en ligne les marchés publics sur le site ttp://marchespublics.cg974.fr/
pour :
informer des consultations en cours,
permettre de télécharger le dossier de consultation des fournisseurs (lorsque celui-ci est
dématérialisé),
permettre de remettre une offre de façon dématérialisée pour les marchés d'un montant
supérieur à 90 000 € HT.
Proposition 1 :
Le Conseil général de La Réunion s’engage à accompagner les entreprises au travers d’actions d’information
pour réussir l’apprentissage de la dématérialisation des marchés publics. Le Conseil général accueille avec
intérêt la proposition d’organiser le recensement des marchés publics notamment en contribuant à la mise
en place d’un GIP pour la mise à disposition d’une salle des marchés publics électronique.
1.2 Faire connaitre les besoins d’achats du Conseil général de La Réunion
Il est possible que de nombreuses TPE PME n’aient pas une réelle connaissance de la teneur des dépenses
du Conseil général de La Réunion
Proposition 2 :
Le Conseil général de La Réunion s’engage à rendre lisible l’ensemble de ses besoins d’achats. Suite au vote
du budget, il fournira à la CGPME REUNION et rendra publique, une liste indicative comprenant son
programme prévisionnel de travaux dans l’année, ses projets d’achats d’équipements et de services avec
leurs montants estimatifs avec les différents corps de métiers susceptibles d’être intéressés, et devant
donner lieu ultérieurement à des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Cette communication fera l’objet d’une rencontre annuelle entre tous les services du conseil général
impliqué dans la commande publique et toutes entreprises concernées. Cette rencontre sera également
l’occasion d’identifier précisément et exhaustivement les personnels compétents de l’organigramme
fonctionnel de la commande publique.
Cette initiative devrait permettre aux entreprises qui n’ont pas l’habitude de candidater de s’organiser pour
se positionner.
1.3 Créer un outil permanent d’aide aux TPE PME pour leur faciliter l’accès à la commande
publique.
Les entreprises qui souhaitent candidater doivent pouvoir être aidées tout au long de l’année, ou pour toute
question concernant la règlementation des marchés publics.
Proposition 3
Le Conseil général décide la mise à la disposition des entreprises d’un numéro de téléphone spécifique grâce
auquel les entrepreneurs seront mis en contact avec un agent compétent, qui répondra à toutes leurs
questions en matière d’achat public.
Le Conseil général et la CGPME REUNION pourront également créer des comités d’experts spécialisés sur un
métier, secteur professionnel ou domaine technique afin d’assurer une meilleure correspondance entre les
prescriptions techniques des cahiers des charges et l’offre des entreprises.
Ces comités d’expert devront permettre aux collectivités de mieux intégrer les innovations dans leurs
spécifications techniques, d’élargir la concurrence et d’améliorer le rapport qualité/coût des offres des
entreprises.
Les conclusions de ces comités d’experts pourront être prises en compte par le Conseil général lors de
l’élaboration de ses cahiers des charges. Aucune information sur des procédures en cours ou à venir ne sera
donnée aux entreprises lors des réunions de ces comités d’experts.
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Les marchés publics sont un moyen pour les collectivités, de promouvoir l’emploi sur leur territoire.
La mise en place d’une clause insertion sociale est une démarche qui a pour but d’être gagnante pour
chaque partie prenante :
- Les collectivités publiques >> Faire jouer leur responsabilité sociale, favoriser la cohésion sociale sur
leur territoire en utilisant le levier de la commande publique
- Les entreprises >> Se servir du dispositif pour répondre à des besoins de main d’œuvre non satisfaits
- Les acteurs « emploi-insertion-formation » >> Permettre à plus de bénéficiaires, et d’une façon plus
efficace, de retrouver un emploi
C’est pourquoi en application de l’article 14 du Code des marchés publics, des clauses d’insertion sociale
peuvent être prévues dans les cahiers des charges des marchés publics du Conseil général, en tant que
conditions d’exécution d’un marché (et non de sélection).
Le Conseil général qui inclut une clause d’insertion sociale dans un marché public renforcera sa mission
d’insertion en contribuant en amont à la coordination des parties prenantes de l’insertion et de l’emploi
avec l’ADI, l’Agence d’insertion départementale et l’entreprise soumissionnaire.
-Afin d’assurer une amélioration des conditions de réalisation de cette clause, le Conseil général organisera
une fois par an, une réunion de travail avec la CGPME et l’Agence d’Insertion sur :
- L’information des entreprises des marchés à venir, avec clauses d’insertion sociales
- La mise en relation entreprise/opérateur terrain de la clause,
- Analyse, reporting des conditions de mise en œuvre
1.4 Alléger un maximum les procédures de dépôt des candidatures
Le Conseil général s’engage à poursuivre son action conduisant à simplifier au maximum l’acte de
candidater :
Proposition 4 :
Ne remplir qu’un document intitulé « déclaration du candidat DC4», qui a lui seul suffit à satisfaire les
attentes du Conseil général
Proposition 5 :
Les services du Conseil général porteront une attention particulière au niveau d’exigence des capacités des
candidats qui devra être proportionné à l’objet et aux caractéristiques du marché afin d’éviter tout effet
discriminatoire à l’égard des TPE-PME Réunionnaises.
Si les références jointes ne sont pas suffisamment pertinentes, le Conseil général continuera à s’appuyer sur
l’ensemble des éléments d’information fournis : analyse précise des moyens, des chiffres d’affaires et de
l’expérience des responsables, afin d’écarter le moins de candidats possible pour des raisons d’ordre
administratif, ou parce que l’entreprise vient d’être récemment créée.
Proposition 6 :
Le Conseil général a toujours procédé par allotissement pour la dévolution de ses dépenses. Il s’engage à
aller encore plus en avant, en recourant à des procédures innovantes, telle que l’augmentation du recours
aux accords-cadres ou la multi-attribution (plusieurs titulaires pour un même objet), afin de simplifier au
maximum les procédures de consultations (suppression de la démarche de candidature).
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Proposition 7 :
Sous-traitance et co-traitance : le Conseil général s’engage à continuer de simplifier les procédures de
déclaration des sous-traitants et favoriser la co-traitance, tant au stade de la candidature (où la candidature
d’un sous-traitant sera appréciée en complément de celle de l’entreprise principale) qu’en cours de marché.
Le Conseil général demandera systématiquement aux entreprises candidates, dans l'avis d'appel
public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, d'indiquer dans la présentation de leur
offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et
moyennes entreprises. Conformément au code des marchés publics, ces indications seront exigées lors
de la présentation de l’offre par les entreprises candidates et notamment par la présentation des actes
de sous-traitance DC13.
Le Conseil général continuera à appliquer ses marchés le principe de l’analyse des offres anormalement
basse.
En respect de l’Article 55 du Code des Marchés publics [Offre anormalement basse] ,si une offre paraît
anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé
par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies.
Pour réguler ce type de comportement, le Conseil général demandera systématiquement par écrit, au
candidat qui en est à l’origine à justifier des éléments de cette offre.
Un candidat qui n’est pas en mesure d’apporter la preuve et les éléments de calcul du montant de son
offre ou de certaines de ses prestations verra son offre anormalement basse rejetée après décision
motivée du Pouvoir adjudicateur.
1.5 Réservation de marchés au bénéfice des TPE PME des marchés de haute technologie,
de recherche et développement et d’études technologiques.
Proposition 8 :
Dans le cadre de sa politique en faveur du développement et de la recherche, le Conseil général s’engage à
mettre en œuvre la possibilité offerte à l’article 26 I de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008, de modernisation
de l’économie , de réserver une partie de ses marchés de haute technologie, de recherche et
développement et d’études technologiques, d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées,
aux TPE PME qui répondent aux conditions fixées par cet article, dans la limite de 15% du montant annuel
des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un
montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
Il s’agit des entreprises qui ont réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définie
aux A à G du II de l’article du code général des impôts, représentants au moins 15% des charges fiscalement
déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes
charges.
1.6 Bilan annuel des difficultés rencontrées dans l’accès aux marchés publics
La CGPME REUNION adressera une fois par an au Conseil général de La Réunion un bilan des difficultés
rencontrées par les entreprises adhérentes dans l’accès aux marchés publics et dans la compréhension des
exigences de la collectivité.
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1.7 Organisation générale de la commande publique
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Une fois par an, le Conseil général et La CGPME REUNION organiseront, sur la base notamment du bilan
susvisé, un temps d’échange entre la collectivité et les entreprises afin d’analyser les difficultés pour accéder
à ses marchés publics et l’organisation générale de la commande publique au sein de ce dernier.
Les services du Conseil général pourront à cette occasion apporter toute réponse à des questions de nature
réglementaires ou méthodologique (méthodologie d’analyse des besoins, niveaux de juste qualité,
procédures de mise en concurrence, supports habituellement utilisés pour la publicité, organigramme et
contacts avec les services) afin de permettre aux entreprises d’améliorer leurs offres.
ARTICLE 2 : AGIR SUR LES CONDITIONS D’EXECUTION AFIN D’ALLEGER AU
MAXIMUM LES PROBLEMES DE TRESORERIE DES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES
DE NOS MARCHES PUBLICS
Le Conseil général, conscient de l’enjeu de la gestion de trésorerie pour les TPE PME, décide de :
2.1 Systématiser deux mesures particulièrement ciblées
Proposition 9 :
Afin de ne pas pénaliser les TPE-PME réunionnaises, Le Conseil général s’engage à ne pas dépasser le délai de 30
jours pour mandater les sommes dues aux prestataires à compter de la réception de la facture.
Proposition 10 :
Pour permettre aux TPE-PME réunionnaises de renforcer leur trésorerie et de faire face aux difficultés de
financement de crédit interentreprises (assurance crédit), la collectivité départementale mettra en œuvre les
dispositions du plan de relance, relative aux avances.
Pour les marchés dont les consultations seront lancées à partir d’octobre 2010 le Conseil général accordera une
avance majorée (ces dispositions concernent également les marchés complémentaires) selon les modalités
suivantes :
- Inférieurs à 90 000 € et d’une durée supérieur à 1 mois : 30% d’acompte sans garantie,
- Supérieurs à 90 000 € et inférieurs à 2 000 000€, pour une activité rapportée sur une durée de 12 mois : de
30% à 10% d’acompte avec garantie
- Supérieurs à 2 000 000€, pour une activité rapportée sur une durée de 12 mois : 10% d’acompte avec
garantie
Considérant qu’une partie des marchés publics est réalisée par des candidats ayant recours à la sous-traitance
aux petites entreprises, le Conseil général facilitera la mise en place du bénéfice des révisions de prix à ces
sous-traitants.
Cet examen se réalisera par l’application d’acte de sous-traitance DC13 avec révision de prix pour le soustraitant déclaré.
Proposition 11 :
La suppression de la retenue de garantie de 5% à tous les marchés inférieurs à 20 000 euros HT, cette retenue de
garantie jusqu’alors appliquée même pour les petits montants, n’est retournée qu’à l’échéance du parfait
achèvement, soit un an après la fin du contrat. Il s’agit d’une contrainte très forte pour l’entreprise qu’il convient
de supprimer pour les petits montants.
ARTICLE 3 : PROMOUVOIR LA RESPONSABILITE SOCIETALE
Le Conseil général souhaite encourager le lien social avec le monde de l’entreprise, dans l’esprit d’une
contribution à la cohésion sociale.
3.1 Privilégier l’insertion :
Le Conseil Général souhaite notamment développer en concertation avec les
professionnels des clauses d’insertion et dans les marchés publics, relevant de la
collectivité, privilégier la clause du mieux disant social.
3.2 Privilégier les filières nouvelles et d’avenir :
Le développement durable : à travers le Plan d’Action et de Développement
Durable (PA3D), la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) et son
schéma de maîtrise de l’énergie, le Conseil Général s’est engagé dans une
stratégie cohérente de préservation de l’environnement.
Les services à la Personne : cette nouvelle filière d’avenir, compte-tenu de la
progression démographique et de la modification de la structure de la population
réunionnaise, offre des perspectives importantes de création d’activités et
d’emploi (personnes âgées, petite enfance, personnes porteuses de handicap) que
le Conseil Général accompagne dans ses interventions traditionnelles.
3.3 Promouvoir l’entreprenariat au féminin, notamment par le développement des
modes de gardes d’enfants, en s’appuyant sur le réseau des assistantes maternelles
agréées.
3.4 Favoriser l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap, par la mise en
œuvre d’une programmation ambitieuse d’opérations permettant d’améliorer
significativement l’accessibilité des personnes porteuses de handicap.
Fait à
Le
Le Président de la CGPME REUNION
La Présidente du Conseil général
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