15 janvier 2014

Le quinze janvier deux mille quatorze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le neuf janvier, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur GRÉMILLON Marc, Maire.
Etaient présents : Mlle DELAUNAY Jacqueline – Ms. FONTENEAU Jean-Claude – DILÉ Maurice –
MOREAU Pierre – CHERBONNIER Jean-Paul – Mme VINÇONNEAU Chantal, Adjoints
M. AMOSSÉ Dominique – Mme SAUVÊTRE Chantal – M. BAUDRY Alain – Mmes HUTÉREAU Francine –
RIGAUDEAU Thérèse – Ms. BLANCHO Gildas - RIGOULAY Michel – LEBRÉQUIER Martin – RÉMEAU
Teddy – Mme LEFORT Sophie – Ms. BIZON Patrick - CÉDOLINI Jacques et CLOCHARD Luc.
Était absente excusée : Mme BARBEAU Marie-Claire qui a donné pouvoir à M. DILÉ Maurice
Était absent : M. ROUCHETTE Franck
Secrétaire de séance : M. LEBRÉQUIER Martin
Le compte-rendu de la dernière séance a été lu et approuvé.
I - MODIFICATION DU PERIMETRE DU SAGE LAYON AUBANCE
La Commission Locale de l’Eau du SAGE Layon Aubance a engagé la révision du SAGE afin
de le mettre en conformité avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006
ainsi qu’avec le SDAGE Loire Bretagne dont la révision a été approuvée fin décembre 2009.
Les syndicats mixtes du Bassin de l’Aubance, du bassin du Layon, le Syndicat Intercommunal
de la Vallée du Louet et le Syndicat Intercommunal de protection des Levées de BalisonGohier aux Ponts de Cé/Murs-Érigné ont émis le souhait d’étendre le périmètre du SAGE
Layon Aubance à l’ensemble de la masse d’eau du Louet et au sous-bassin versant du petit
Louet, et d’adapter le contour du reste du territoire du SAGE à la BD Carthage 2009.
Conformément aux dispositions de l’article R 212-27 du Code de l’Environnement, ce projet
de périmètre modifié doit recevoir l’avis des communes concernées. La Commune de
TRÉMENTINES est concernée pour 0.8 ha dans le SAGE soit 0.02 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 EMET un AVIS FAVORABLE au projet d’extension du périmètre du SAGE Layon
Aubance à l’ensemble de la masse d’eau du Louet et au sous-bassin versant du petit
Louet, et d’adapter le contour du reste du territoire du SAGE à la BD Carthage 2009.
II - SIEML : fonds de concours pour extension éclairage public giratoire ZA du Grand
Village (opération 355.13.07)
Vu l'article L.5212-26 du CGCT
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 12 octobre 2011 décidant les
conditions de mise en place des fonds de concours
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La Commune de TRÉMENTINES décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit
du SIEML pour l'opération suivante :
Extension de l’éclairage public (hors secteurs d’habitations et d’activités), Giratoire ZA Grand
Village



Montant de la dépense : 17 607.97 H.T.
Taux du fonds de concours : 75 %
Montant du fonds à verser au SIEML : 13 205.98 €
Les modalités de versement du fonds de concours sont conformes aux dispositions du
règlement financier arrêté par le SIEML le 12 octobre 2011.
III - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DU MAINE ET LOIRE
(SIEML) - MODIFICATION STATUTAIRE – COMPETENCE MOBILITE
ELECTRIQUE
Par courrier reçu le 13 novembre 2013, le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Maine et
Loire (SIEML) notifiait à la Commune de TRÉMENTINES son projet de modification
statutaire lui donnant compétence pour la création et l’entretien des infrastructures de charges
nécessaires à l’usage des véhicules électriques.
Le Syndicat souhaite avec le transfert de cette compétence optionnelle mettre en œuvre sur
l’ensemble du département du Maine et Loire une infrastructure de bornes de recharge
électrique qualifiée de secours et suffisante pour permettre des trajets interurbains.
Le Syndicat propose de réaliser les investissements, à charge des collectivités ou des
établissements publics de supporter les coûts d’exploitation des équipements installés sur leur
territoire.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification des statuts du
SIEML permettant ainsi au Syndicat le déploiement de bornes de recharge électrique sur le
territoire des communes et des établissements publics qui le demanderont.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121 29, L.
2224 37 et L. 5211 17,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 15 octobre 2013 portant sur la
modification statutaire lui permettant de se doter de la compétence " création et entretien des
infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ", et autorisant le
lancement de la procédure de consultation auprès ses membres adhérents,
Vu le courrier du SIEML, reçu le 13 novembre 2013, demandant à la Commune de
TRÉMENTINES de se prononcer sur cette modification statutaire,
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Considérant qu’il convient de se prononcer sur la modification des statuts du SIEML lui
donnant compétence pour la création et l’entretien des infrastructures de charges nécessaires à
l’usage des véhicules électriques,
 DONNE UN AVIS FAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Énergies du Maine et Loire lui donnant compétence pour la création
et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules
électriques.
IV - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIES DU MAINE ET LOIRE
(SIEML) – REFUS D'ADHESION – COMPETENCE MOBILITE ELECTRIQUE
Par courrier reçu le 13 novembre 2013, le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Maine et
Loire (SIEML) notifiait à la Commune de TRÉMENTINES son projet de modification
statutaire lui donnant compétence pour la création et l’entretien des infrastructures de charges
nécessaires à l’usage des véhicules électriques.
Les éléments techniques et financiers (implantation, matériel, monétique, financement)
présentés à ce jour par le Syndicat sont trop imprécis pour que Commune s’engage dès à
présent à développer avec le SIEML ce type d’infrastructure sur son territoire.
Il paraît actuellement prématuré d’engager la Commune de TRÉMENTINES auprès du
SIEML, s’agissant de l’adhésion à cette nouvelle compétence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121 29, L.
2224 37 et L. 5211 17,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 15 octobre 2013 portant sur la
modification statutaire lui permettant de se doter de la compétence " création et entretien des
infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ", et autorisant le
lancement de la procédure de consultation auprès ses membres adhérents,
Vu le courrier du SIEML, reçu le 13 novembre 2013, demandant à la Commune de
TRÉMENTINES de se prononcer sur cette modification statutaire,
Considérant qu’il convient de se prononcer sur l’adhésion à cette nouvelle compétence,
 DECIDE de ne pas adhérer à la compétence optionnelle du Syndicat Intercommunal
d'Énergies du Maine et Loire, pour la création et l'entretien des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques.
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V - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ÉTAT POUR
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES RELATIFS A
L’OCCUPATION DU SOL
En application de l'article L422-8 du Code de l'urbanisme, la Commune dispose gratuitement
des services déconcentrés de l'État pour l'étude technique des dossiers de permis de construire
et de déclaration préalable. Le Code de l'Urbanisme impose qu'une convention vienne préciser
les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, obligations réciproques
des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des
statistiques (Art R 422-5).
Une convention de mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des
autorisations et des actes relatifs à l’occupation du droit des sols a été signée avec la
Commune lors de la réforme des permis de construire en 2007 puis renouvelée en 2010. Elle
est arrivée à échéance le 31 décembre 2013.
La Direction Départementale des Territoires propose le renouvellement de cette convention
dans des termes similaires en laissant toutefois au service urbanisme de la Commune
l’instruction supplémentaire par rapport à la précédente convention :
Des permis de démolir dans la mesure où les services de la DDT n’apportent aucune plusvalue à leur instruction.
Des déclarations préalables ne générant pas de taxe d’aménagement, part communale ou
départementale telle que notamment les clôtures, les ravalements de façades, la pose de
panneaux photovoltaïques, les modifications d’ouverture et la pose de fenêtre de toit
n’engendrant pas de création de surface de plancher, la transformation d’un garage en pièce
de vie, les préaux, les éoliennes de toit posées par les particuliers …
Cette convention est valable jusqu’au 30 juin 2015 puisque le projet de loi ALUR (Accès au
Logement et un urbanisme Rénové) devrait mettre fin à la mise à disposition des services de
l’État à cette date. L’organisation de cette reprise d’instruction pourra faire l’objet d’une
convention de transition qui sera proposée après la publication de la loi.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
VI - DECISION MODIFICATIVE N ° 2 AU BUDGET 2013
Le Conseil Municipal décide les modifications suivantes :
ART 73925 (D) :
+ 4 300.00 €
ART 7067 (R) :
+ 4 300.00 €
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VI - CELLULE COMMERCIALE RUE DU GENERAL DE GAULLE :
DELIBERATION DE DECEMBRE 2013 A COMPLETER
Cette délibération annule et remplace celle du onze décembre 2013 qui se doit d’être
complétée
La commune de TRÉMENTINES s’est engagée dans la remise en état de l’ancien local laissé
libre par l’Agence Postale afin de proposer à la location ou à la vente des cellules
commerciales.
À ce jour la SARL CLIN D’ŒIL (magasin d’optique) est intéressée pour occuper une cellule
et éventuellement pour en faire l'acquisition après une phase de location.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
 DÉCIDE de procéder à la désaffection et au déclassement de l’ensemble du bâtiment
situé au 39 Rue du Général de Gaulle sur la parcelle AB n° 819.
 ACCEPTE de louer à la SARL CLIN D’ŒIL une cellule de 85.64 m² aux conditions
suivantes :
 loyer de 550 € HT par mois (TVA en sus) révisable annuellement selon
l'évolution de l'indice des loyers commerciaux publié par l'INSEE ;
 Promesse de vente des locaux loués au locataire pour une durée de 4 ans ;
 Versement d'un dépôt de garantie par le locataire représentant deux mois de
loyer ;
 Prise en charge de l'impôt foncier par le locataire.
 FIXE le prix de vente éventuel à la somme de 65 000.00 € avec revalorisation
annuelle sur la base de l'indice INSEE du coût de la construction et imputation d'une
partie des loyers en cas d'achat par l'acquéreur selon les modalités suivantes :
-
Si la vente intervient à l’issue de la première année : imputation des montants versés au titre du
loyer sur le prix de vente à concurrence de 50 % des loyers versés la première année de location ;
Si la vente intervient à l’issue de la deuxième année : imputation des montants versés au titre du
loyer sur le prix de vente à concurrence de 30 % des loyers versés la première année de location ;
Si la vente intervient à l’issue de la troisième année : imputation des montants versés au titre du
loyer sur le prix de vente à concurrence de 15 % des loyers versés la première année de location ;
Si la vente intervient à l'issue de la quatrième année : aucune imputation des montants versés au
titre du loyer.
 DÉCIDE d'assujettir à la T.V.A. l'ensemble de cette opération d’aménagement de
cellules commerciales
 DEMANDE à Monsieur le Maire de solliciter le S.I.E. de Cholet Sud-Est afin
d'obtenir un dossier d'assujetti et de procéder ainsi aux rectifications qui en résulte.
 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de bail commercial avec promesse de
vente et toutes les pièces y afférentes
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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS
Commission Sports et Culture : 16 décembre 2013 – 6 janvier 2014
Commission Sociale :
Commission Voirie Environnement Affaires Rurales : 19 décembre 2013
Commission Patrimoine et Gestion des énergies :
Commission Urbanisme :
Commission Communication – Animation – Vie Scolaire – Jeunesse : 6 janvier 2014
MAIRE/ADJOINTS :
mercredi 12 février 2014 à 18H15
mercredi 19 février 2014 à 18H15
COMMISSION FINANCES : mercredi 22 janvier 2014 à 20H30
mercredi 29 janvier 2014 à 20H30
CONSEIL MUNICIPAL :
mercredi 5 février 2014 à 20H30 (vote BP)
mardi 25 février 2014 à 20H30
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