F.A.Q.

F.A.Q.
1)
Comment se déroule une enquête publique? ................................................................................ 2
2)
Qui peut introduire une demande de permis d'urbanisme? .......................................................... 2
3)
Quand le permis doit-il être demandé? .......................................................................................... 2
4)
Faut-il un permis pour aménager un parking? ................................................................................ 2
5)
Qu'entendre par "structure portante"? .......................................................................................... 2
6)
La création d'un logement dans une construction existante nécessite-t'elle un permis
d'urbanisme? ................................................................................................................................... 2
7)
Faut-il un permis d'urbanisme pour construire une véranda? ....................................................... 3
8)
Dans quel délai faut-il exécuter le permis ....................................................................................... 3
9)
Qui est le fonctionnaire délégué? ................................................................................................... 3
1) Comment se déroule une enquête publique?
 Avant le début des travaux, le demandeur doit afficher sur le terrain, à front de voirie, un avis
indiquant qu'un permis autorisant les travaux a bien été octroyé. Cet avis doit être maintenu
pendant toute la durée du chantier.
La durée de l'enquête publique est, en principe de 15 jours en ce qui concerne les permis. Les
dossiers concernant le permis sont disponibles à la commune, ou chacun peut se rendre afin
de les consulter ou d'obtenir des explications sur le projet.
Toute personne intéressée pourra faire valoir ses observations et ses réclamations au collège
communal durant la durée de l'enquête.
2) Qui peut introduire une demande de permis d'urbanisme?
 Rien n’indique que cela doit être obligatoirement le propriétaire qui doit introduire le permis.
Il faut simplement pouvoir prouver que le demandeur a un intérêt à le demander. Il en est de
même pour le certificat d'urbanisme.
3) Quand le permis doit-il être demandé?
 Le permis est une autorisation préalable. Il doit donc absolument être obtenu avant que les
travaux ne commencent. L'entrepreneur ne peut en aucun cas commencer les travaux avant
l'obtention de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité.
4) Faut-il un permis pour aménager un parking?
 L'article 84 du CWATUPe indique qu'un permis d'urbanisme est nécessaire pour la construction
ou l'utilisation d'un terrain pour le placement d'installations fixes. Le mot "construction" dans
cette phrase englobe à la fois le fait d'ériger un bâtiment mais également un ouvrage. Un
permis est donc nécessaire à l'aménagement d'un parking.
5) Qu'entendre par "structure portante"?
 Le terme "structure portante" n'est pas défini à proprement parlé dans le CWATUPe. Il faut
donc se référer au sens usuel du terme, c'est-à-dire, "tout élément horizontal ou vertical
servant à la stabilité d'un bâtiment".
6) La création d'un logement dans une construction existante
nécessite-t-elle un permis d'urbanisme?
 La création d'un ou plusieurs logements nécessite un permis d'urbanisme et ce, même pour
les kots (flats). Néanmoins, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis ni l'intervention
d'un architecte (pour autant qu'on ne porte pas atteinte aux structures portantes ni à
l'architecture).
7) Faut-il un permis d'urbanisme pour construire une véranda?
 La construction d'un volume secondaire (annexe) contigu avec le bâtiment principal dont le
matériau de parement des élévations et de couverture de toiture est le vitrage est soumis
uniquement à déclaration. Il ne faut donc pas de permis pour une véranda de type vitré mais
uniquement en faire la déclaration. De plus, si la véranda fait moins de 3,50 m de profondeur,
alors le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
8) Dans quel délai faut-il exécuter le permis ?
 Les travaux doivent débuter de manière significative dans les deux ans de l'obtention du
permis. Un deuxième délai est prévu: les travaux doivent être entièrement terminés dans un
délai de 5 ans. Une prorogation d'un an est possible pour ces deux types de délais mais doit
être demandée au plus tard 30 jours avant l'expiration du délai concerné.
9) Qui est le fonctionnaire délégué?
 Le fonctionnaire délégué est compétent pour rendre des avis et parfois des décisions (lorsque
les travaux sont d'utilité publique) en ce qui concerne les diverses formes de permis. Il a un
pouvoir de contrôle du respect des normes. Le fonctionnaire est étroitement lié à la région
wallonne et rend des avis sur les demandes de permis qui sont introduites auprès du collège
communal. Cet avis est motivé et doit, en principe, être suivi par le collège.