Fiscalité - Fidag SA

Fiscalité
22 janvier 2015
Groupe Mutuel, Martigny
par Laurent Gillioz
Plan de la présentation
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Amnistie fiscale
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RIE III
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LPI et prêt
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Transposition
5inq à 7ept du 22 janvier 2015
Fiscalité
par Laurent Gillioz
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1. Amnistie fiscale
Le Valais va introduire une amnistie fiscale partielle
 Les rappels d’impôts pour les contribuables les annonçant spontanément feront l’objet
d’un rabais de
‒ 80 % en 2016.
‒ 70 % en 2017.
‒ Pas de rabais à l’IFD et toujours pas d’amende facturée mais intérêts de retard à payer.
 Exemple
‒ Rappel d’impôt ICC calculé sur 10 ans = CHF 50’000.
‒ Impôt à payer ICC = CHF 10’000 si déclaration spontanée faite en 2016 et CHF 15’000 si déclaration
spontanée faite en 2017.
‒ Pas d’amende et d’intérêts de retard au niveau ICC.
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1. Amnistie fiscale
 Pour 2015, la procédure actuelle de déclaration spontanée reste en
vigueur.
 Plus très intéressante, sauf pour les fortunes de CHF 300’000 ou
inférieures.
 Rappel :
‒ Jusqu’à 100’000
Période en cours + 1 an (soit rabais 90 %)
‒ Jusqu’à 200’000
Période en cours + 2 ans (soit rabais 80 %)
‒ Jusqu’à 300’000
Période en cours + 3 ans (soit rabais 70 %)
‒ Jusqu’à 400’000
Période en cours + 4 ans (soit rabais 60 %)
‒ Jusqu’à 500’000
Période en cours + 5 ans (soit rabais 50 %)
Valable à l’ICC, pas d’amende, pas d’intérêts de retard.
IFD toujours rappel 10 ans, pas d’amende mais intérêts de retard.
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Plan de la présentation
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Amnistie fiscale
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LPI et prêt
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2. RIE III
 Suppression des statuts fiscaux cantonaux
‒ Une des mesures visées est la suppression du statut des sociétés de
domicile et la modification du régime holding (exonération des
intérêts au niveau ICC et des autres revenus).
‒ Cela va entraîner une réduction générale de l’impôt sur les sociétés
dans les cantons concernés, comme GE, VD et FR.
‒ On parle d’un taux variant entre 13 % et 16 % pour ces cantons.
‒ NE a déjà modifié sa législation en supprimant le statut de société de
domicile et en appliquant un taux de 15.61 % d’ici 2016.
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2. RIE III
 Suppression des statuts fiscaux cantonaux
‒ Le VS sera plus limité dans la réduction des taux.
‒ Les sociétés de domicile représentent 0.2 % des contribuables PM et
0.7 % des recettes.
‒ Le VS parle d’un taux autour de 17 % et 18 %.
‒ Il devrait être moins concurrentiel que les cantons voisins.
‒ A suivre d’ici 2019 …
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2. RIE III
 Autres mesures
‒ La suppression de la limitation du report de perte de 7 ans.
‒ … mais l’obligation de payer au minimum un impôt sur 20 % du
bénéfice annuel et ceci même si le report de perte est supérieur au
bénéfice annuel.
‒ Suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre
(1 %).
‒ Possibilité de déduire des intérêts notionnels (intérêts virtuels
calculés sur le capital propre de sécurité de la société) sur le bénéfice
annuel.
‒ Introduction d’un impôt sur les gains en capitaux privés sur certains
titres.
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2. RIE III
 Autres mesures
‒ Introduction d’un impôt sur les gains en capitaux privés sur certains
titres.
‒ Gains en capital non imposables.
‒ Gains en capital sur des droits de participation imposables à 70 %.
‒ Gains en capital sur les autres titres imposables à 100 %.
‒ Gains immobiliers.
‒ Imposition partielle des dividendes ramenée à 30 % et plus de
quote-part de détention nécessaire (10 % / 1 an).
‒ Uniformisation au niveau cantonal de l’imposition réduite des
dividendes (abattement de 30 % applicable par tous les cantons
sans liberté).
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2. RIE III
 Calendrier
‒ Adoption du message à la RIE III au 1er semestre 2015.
‒ L’examen par le Parlement pourrait s’achever mi-2016.
‒ En l’absence de référendum, la RIE III pourra prendre effet
le 1er janvier 2017.
‒ En cas de référendum, la votation populaire doit avoir lieu au
premier semestre 2017.
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3. LPI avec prêt
Dans le cadre de la succession d’entreprise, une variante est de vendre ses
actions à une société tierce.
 Dans ce cas-là, il faut faire attention pour le vendeur à la LPI et ainsi
éviter qu’un gain en capital ne se transforme en revenu imposable pour
ce dernier si
‒
‒
‒
‒
‒
‒
‒
il y a une vente d’actions ;
il s’agit d’une participation qualifiée (au moins 20 %) ;
il y a changement de système (transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune
commerciale de l’acheteur) ;
il existe des réserves susceptibles d’être distribuées au sens du droit commercial ;
il existe de la substance non-nécessaire à l’exploitation ;
il y a une distribution dans les 5 ans suivant la vente ;
il y a une collaboration du vendeur.
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3. LPI avec prêt
 Les distributions futures effectuées par la société rachetée qui
concernent exclusivement les bénéfices futurs sont possibles.
 Le fait que la société rachetée et le nouvel actionnaire personne
physique soient caution solidaire du prêt consenti à la société qui a
racheté les titres est admise par le fisc tant que les personnes
concernées ne sont pas amenées à honorer leur engagement.
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LPI avec prêt
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Transposition
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4. Transposition
Dans le cadre d’une restructuration des sociétés détenues, l’actionnaire
peut souhaiter apporter ses actions dans une société qu’il détiendrait
(société holding).
 Transposition : on est confronté à une telle situation si l’on apporte
‒ au moins 5 % au capital-actions ou au capital social d’une société de
capitaux ou d’une société coopérative dans une personne morale ;
‒ la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au
moins 50 % au capital de la nouvelle société après le transfert.
‒ L’apport se fait à une valeur supérieure à la valeur nominale de la
participation transférée.
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Laurent Gillioz
Expert fiscal diplômé
Chemin du Vieux–Canal 15
1950 Sion
Tél.
027 327 22 27
E-mail [email protected]