point de situation septembre 2014

Prothésistes ongulaires
Septembre 2014
Pas d’huile sur le feu !!
Nous sommes près du but
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
Jean-Pierre Blain
Président de l’UPCOM
Qui sommes –nous ?
La CNEP représente la branche esthétique non médicale.
L’UPCOM, syndicat affilié à la CNEP, représente les métiers «
artistiques » et non réglementés de l’embellissement, (le maquillage
non permanent, la pose de faux cils, la pose de faux ongles)
Le secteur de la pose d’ongles artificiels était donc jusqu’à présent
florissant et dynamique, composé à la fois de Fabricants et
Distributeurs de Cosmétiques, d’Ecoles de Formation et de techniciens
de prothésie ongulaire.
C’est en effet une profession à part entière, qui a son propre circuit de
formation depuis près de 30 ans, avec des Ecoles historiques, comme
l’Institut Laugier à Paris, qui ont formé des milliers de prothésistes.
Ce sont des franchises reconnues pour l’excellence de leur travail,
comme l’Onglerie, qui pose quatre millions d’ongles artificiels
chaque année, donc plus de cent millions depuis sa création en
1983, avec une sinistralité zéro.
Quelques chiffres éloquents


 Création de 6.000 emplois sur les deux dernières années
La plupart de ces emplois sont occupés par d’anciens chômeurs qui
ont suivi une reconversion professionnelle réussie
 Création de 9000 entreprises en 2012 
 560 Millions d’euros de prestations réalisées en 2012 
 Un marché qui affiche une croissance de +18% sur les deux années
passées et des perspectives tout aussi intéressantes pour 2014. 
Point sur la situation sur le Métier de Prothésiste
Ongulaire en Septembre 2014
Nous sommes surpris de ces pétitions qui circulent, alimentées par de
fausses rumeurs et par l’interprétation fantaisiste de décisions de
justice.
Le combat que mène l’UPCOM à vos côtés a un seul objectif : mettre
un terme au processus de destruction massive qui a été initié sous
l’impulsion des Syndicats artisanaux depuis Juillet 2013.
Rappel des actions menées par l’UPCOM auprès des
autorités de tutelle depuis Juillet 2013
1-L’UPCOM a participé activement à l’élaboration la
NORME XP X 50-831- « Soins de Beauté et de Bien-être » 1du 7 Mai
2014, qui dit en substance :
« 3.16
soin esthétique de prothésie ongulaire
Ensemble de techniques manuelles à visée esthétique, avec ou sans instrument,
et/ou appareil, destinées à corriger, embellir, allonger, et décorer les ongles
des mains et des pieds ou une pose de vernis de couleur ou « french », après le
limage et le dépolissage de l’ongle naturel.
NOTE : Est exclu de cette définition tout autre acte esthétique annexe, comme
la manucure ou le soin de beauté des pieds qui relève de l’application du décret
n°98-246 du 2 avril 1998 »
2-Après une saisine du Président de la République, un courrier
émanant de La Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie
et des Services et signé de Mr Renaud Riché, Sous-Directeur des
Chambres Consulaires confirme les positions précédentes.
Mr Riché précise que les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
ne peuvent pas refuser l’immatriculation à une prothésiste
ongulaire au prétexte qu’elle ne posséderait pas un diplôme
d’esthéticienne.
2- Les
Tribunaux Administratifs confirment cette position
L’UPCOM a fait une première action en référé près du Tribunal
Administratif de Grenoble qui refusait d’immatriculer une jeune
femme non titulaire du CAP.
Par Ordonnance du 22/02 /2014 le Tribunal a ordonné la
suspension de la décision de la Chambre des Métiers et
condamnée celle –ci à verser une somme aux titres des frais
exposés.
La prothésiste a donc été rapidement immatriculée après que la
Chambre des Métiers ait respecté la procédure adéquate, soit la
saisine de la Commission du Répertoire des Métiers
Le Tribunal de Grenoble a confirmé ce premier jugement, le 8
Juillet 2014.
Il condamne en sus la Chambre des Métiers à de nouveaux dépens
, pour une somme de 800€ au profit de la plaignante.
Cela veut dire en clair que toute décision de refus d’immatriculation
doit être motivée, et prise après que la Chambre des Métiers ait réuni
la Commission du Répertoire des Métiers.
Si ce processus n’est pas respecté ,et il ne l’est jamais puisque les
refus se font oralement en général, cela veut dire que les refus sont
abusifs et fondés seulement sur la volonté des Chambres des Métiers
de mettre au pas de tout un secteur ,qui ,selon elles ,ferait de l’ombre
aux esthéticiennes en leur enlevant une partie de leur chiffre
d’affaires.
« L’esthétique aux esthéticiennes » ! On connaît !
Personne n’empêche les esthéticiennes de pratiquer la prothésie
ongulaire si elles le souhaitent, mais elles n’en ont pas le monopole.
Nous demandons simplement qu’on nous laisse simplement faire notre
métier.
3- La CNEP et son Syndicat affilié l’UPCOM ont saisi en
Juillet 2014, les députés et les Sénateurs dans une lettre
qui avait pour titre :
« Voulez- vous 15 000 chômeurs de plus ?
Mort programmée de tout un secteur en plein essor »
Cette action a porté ses fruits puisque 18 députés ont déposé une
question écrite à notre Ministre de tutelle, Carole Delga.
Le Sénateur Hervé Marseille a également saisi la Ministre et obtenu
une réponse écrite le 21 Août 2014.
Voici la réponse qui semble semer le trouble dans le secteur, parce
qu’elle est lue avec les mauvaises lunettes !!!
Dans les années récentes, l'autorité administrative a
considéré que l'activité de décoration de faux ongles n'entrait
pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi du 5
juillet 1996 dès lors qu'elle n'impliquait aucune intervention
sur un élément du corps humain, au contraire par exemple des
soins esthétiques de manucure. Il reste que, en pratique, les
activités habituellement qualifiées de « prothésie ongulaire »
ou de « stylisme ongulaire », outre qu'elles peuvent
difficilement être considérées comme étrangères à la notion
d'« activité de soins esthétiques à la personne », impliquent
nécessairement, au préalable, avant toute opération sur
l'ongle artificiel, une intervention du professionnel sur des
éléments du corps humain que sont les ongles.
C'est la raison pour laquelle la secrétaire d'État chargée de
l'artisanat et de la consommation a entrepris une réflexion,
en lien avec les parties prenantes, visant à clarifier la
doctrine administrative et à mieux encadrer les conditions de
formation nécessaires à l'exercice de cette activité. Les
propositions d'évolution du dispositif seront soumises à la
concertation à l'automne 2014, avec un objectif de mise en
œuvre avant la fin de l'année. Elles s'articuleront autour de
«
la prise en compte de l'impératif de santé publique et avec le
souci d'assurer un développement de l'emploi dans ce
secteur d'activité. Les activités de « prothésie ongulaire » ou
de « stylisme ongulaire » restent en effet des activités
d'avenir, créatrices d'emploi. »
Il est clair aujourd’hui que le gouvernement a pris conscience qu’il
fallait régler ce problème au plus vite.
Le cas des esthéticiennes lui, est définitivement réglé.
Elles passent un CAP pour être esthéticiennes.
Comme dans le diplôme, il n’y a pas de cours de prothésie ongulaire,
elles suivent une formation qualifiante appelée CQP.
Voilà ce que dit la réponse du Ministre et rien d’autre !!!
Les non esthéticiennes ont donc parfaitement le droit d’exercer
jusqu’à ce jour, et jusqu’à ce que les textes changent.
Si des lettres de menaces ont bien été envoyées à certaines d’entre
vous, aucune sanction n’a jamais été prise par les autorités, DDPP ou
DGCCRF. En effet, il n’est pas possible d’appliquer des sanctions au
regard d’une interprétation des textes réglementaires existants.
La Ministre souhaite cependant faire évoluer la doctrine
administrative pour encadrer ces nouvelles pratiques et valoriser ces
nouveaux métiers.
Si tel est ce cas, des délais seront prévus pour se mettre en conformité.
4- La CNEP et l’UPCOM ont saisi le 22 Septembre les deux
Ministres concernés, Emmanuel Macron et Carole Delga, afin
que la concertation prévue ne tarde pas.
Ce que l’UPCOM demande !
-Pas d’obligation de CAP pour les prothésistes ongulaires, car cela
détruirait l’emploi.
Nous constatons que le gouvernement en a pris conscience, enfin !
-Une obligation de formation préalable à l’installation de 105 heures
minimum, dans un Centre de Formation déclaré en Préfecture, avec de
véritables formateurs qualifiés et des produits cosmétiques conformes
au Règlement Cosmétique, qui s’impose à tous les praticiens depuis
juillet 2013.
L’UPCOM ne défendra que les personnes qui auront suivi une
formation qualifiante réelle.
Personne ne passera entre les gouttes.
Nos conseils pour vous immatriculer
Nous avons déjà clairement dicté le processus à suivre en cas de
demande d’immatriculation.
Nous remarquons que certaines s’obstinent à discuter avec les
Chambres de Métiers qui profitent de la situation, trop heureuses de ne
pas à avoir à respecter le processus.
La demande d’immatriculation doit être envoyée en courrier
RAR.
La réponse et le refus doivent être faits par écrit et motivés.
Résistez, et ça marche pour celles qui vont jusqu’au bout !!!
Ne cédez pas à la menace, car aucune prothésiste en France n’a
jamais été obligée de fermer boutique après une sanction
administrative, du fait qu’elle n’ait pas son CAP.
La CNEP et l’UPCOM mènent ce combat avec méthode,
rigueur et détermination.
C’est au cœur de l’état que tout se joue.
Seuls les syndicats représentatifs dialoguent avec les Ministères
concernés.
Par des actions anarchiques, n’ajoutons des doutes aux doutes.
Personne ne comprend plus rien aujourd’hui, après la folle semaine
que nous venons de vivre.
Nous devons au contraire être unis et solidaires.
La profession doit être encadrée pour être vivante et prospère.
Les pseudo- centres de formation à la sauvette qui vendent des
formations faîtes avec des cosmétiques « made on ne sait pas où » ne
peuvent pas prétendre au titre de professionnels de l’ongle.
On ne peut pas tout faire en France.
Il y a des règles, et quand il n’y en a pas, nous arrivons à ces situations
de chaos dont tout le monde souffre.
La CNEP et L’UPCOM font preuve d’une entière détermination
pour mener la négociation jusqu’au bout.
Nous avons besoin d’une armée en marche pour soutenir cette
action, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles. Nous
sommes prêts du but.
Encore un peu de courage, et nous n’en manquons pas !!
.
Régine Ferrère
Présidente de la CNEP
Jean Pierre Blain
Président de L’UPCOM