ordina 13 convention bipartite departement / college d`organisation

DIRECTION DE L’EDUCATION ET DES COLLEGES
Service de l’informatisation des collèges
ORDINA 13
CONVENTION BIPARTITE
DEPARTEMENT / COLLEGE
D’ORGANISATION DU DON D’UN ORDINATEUR PORTABLE AUX COLLEGIENS
Entre
Le département des Bouches-du-Rhône
représenté par Monsieur le Président du Conseil Général
dûment habilité aux fins des présentes par délibération de la Commission Permanente du Conseil
Général, en date du…………………………………..
Ci-après dénommé « le Département »,
Et,
Le Collège ……………………………………………………………………………………………….
représenté par Monsieur ou Madame le chef d’établissement…………………………………………….
dûment habilité(e) aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration de
l’établissement, en date du……………………………
Ci-après dénommé « le Collège»,
ETANT PREALABLEMENT PRECISE QUE,
1. Le Département, soucieux de permettre au plus grand nombre d’accéder aux moyens modernes
e
de communication, a décidé de faire don aux collégiens non redoublants entrant en classe de 4
e
et aux élèves de 3 nouvellement inscrits dans les Bouches du Rhône, dont la gestion relève de
sa compétence, d’un ordinateur portable à l’occasion de la rentrée scolaire.
2. Dans les principes, il a été décidé qu’un ordinateur portable assorti d’une clé USB serait remis à
ces jeunes utilisateurs, après la signature d’une convention de don de matériel.
3.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les conditions et principes en vertu desquels
le Département associera le Collège à cette opération. Une autre convention, passée entre le
Département et l’utilisateur, précise plus en détail les droits et devoirs de ces derniers.
IL EST CONVENU DES DISPOSITIONS DES PRESENTES :
Article 1 - Définitions
ème
UTILISATEUR(S) : il s’agit des élèves non redoublants entrant en classe de 4
et des élèves de
ème
3
nouvellement inscrits dans les Bouches du Rhône, agissant sous la responsabilité de leurs
représentants légaux et inscrits au Collège.
MATERIEL(S) : il désigne l’ensemble des éléments dits de « matériels» remis aux utilisateurs, soit : le
micro ordinateur, le câble et le boîtier d’alimentation, une clé USB.
AMO : désigne l’Assistant à maîtrise d’ouvrage agissant pour le compte du Département.
FOURNISSEUR : désigne le titulaire ayant été attributaire d’un marché public par le Département, et
qui assure la fourniture du matériel.
DISTRIBUTEUR : désigne le titulaire ayant été attributaire d’un marché public par le Département, et
qui assure la distribution du matériel aux utilisateurs.
Article 2 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département ou son
représentant (AMO) assurent les opérations de distribution du matériel aux collégiens dans l’enceinte
du Collège au moment du don de l’ordinateur portable.
Elle a également pour objet d’indiquer les principes qui gouvernent la remise du matériel aux
utilisateurs sous la responsabilité du Collège.
Article 3 – Généralités concernant le don du matériel aux collégiens
Le matériel est livré par le distributeur à l'adresse du Collège.
Le Département prendra au final à sa charge tous les frais liés à l’opération : frais de traitement,
d'expédition, de retour, etc.
Le fournisseur et le distributeur sont seuls responsables d’une livraison conforme.
Le matériel est remis par le distributeur au représentant de l’utilisateur, dans l’enceinte du Collège
après signature d’une convention de don par le représentant légal de l’utilisateur et sur production du
carnet de correspondance de l’élève et d’une pièce d’identité ou de tout document officiel entérinant le
lien de parenté ou de tutorat avec l’élève.
La distribution se déroulera suivant un planning convenu avec le Département ou son AMO en
collaboration avec le Collège qui leur aura, au préalable, confirmé la liste nominative et détaillée des
collégiens ayants droit inscrits dans l’établissement et y étant scolarisés au moment du don, ou après
communication par les services du Rectorat d’un fichier nominatif et exhaustif des élèves ayants droit
scolarisés dans l’établissement au moment du don.
Article 4 – Bases de données
Le Département tiendra un état complet et actualisé de l’ensemble du matériel ayant fait l’objet du don
dans le département des Bouches-du-Rhône. Il déclarera à la CNIL les éventuelles bases de données
constituées à cet effet.
Article 5 – Non remplacement du matériel
Le matériel sera donné à l’utilisateur qui l’acceptera « en l’état ». Il ne donnera lieu à aucun
remplacement en cas de perte, de vol, de panne ou de casse, quelle que soit la cause du
dysfonctionnement éventuel qui pourrait survenir postérieurement au don.
Article 6 - Conditions d’utilisation du matériel
Le matériel donné à l’utilisateur sera équipé d’une suite bureautique et d’une encyclopédie.
Le matériel est destiné à être utilisé dans le cadre privé : à ce titre, le collège est dégagé de toute
responsabilité quant à l’utilisation faite du matériel et des dommages dont il est susceptible de faire
l’objet, y compris dans l’enceinte de l’établissement.
De même, le Département ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, pour
toute utilisation, quelle qu’elle soit, qui pourrait être faite par l’utilisateur, et pour tous les dommages
qui pourraient en résulter (vol, perte, casse, atteinte aux droits de tiers, infractions diverses par
exemple).
Article 7 - Garantie
Le matériel donné à l’utilisateur en début d’année scolaire sera garanti selon les conditions prévues
par le fournisseur lors de l’attribution du marché public d’acquisition.
Ces conditions seront communiquées à chaque utilisateur au moment de la remise du matériel.
Article 8 - Assurance
Le matériel n’est pas assuré par le Département ou le collège. Il appartient aux représentants légaux
de l’utilisateur de l’assurer s’ils le souhaitent.
Article 9 - Propriété du matériel remis aux élèves
Le matériel demeure la propriété de l’utilisateur. A ce titre, il ne figure pas à l’inventaire du
Département ou du Collège.
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de l’année scolaire 2012-2013; elle est renouvelée par
tacite reconduction.
Article 11 - Normes
Le matériel donné aux collégiens est conforme aux normes françaises en vigueur. Les photographies
et les textes reproduits et illustrant le matériel ne sont pas contractuels. En conséquence, la
responsabilité du Département ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces
photographies ou l'un de ces textes.
Article 12 - Informations nominatives
Le Département s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le
Collège ou par le distributeur, qui sont par nature confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses
services internes que pour la réalisation de l’opération et pour renforcer et personnaliser la
communication et l'offre culturelle et éducative réalisée.
Fait à Marseille, le…………………………………….
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour le COLLEGE
Pour le DEPARTEMENT