La régionalisation du Réseau Sortir du nucléaire

COLLECTIF STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs
association membre de Haute-Normandie Nature environnement et du Réseau Sortir
du Nucléaire, siégeant à la CLIN Paluel-Penly.
Maison des associations et de la Solidarité de Rouen :
22, rue Dumont d'Urville, 76 000 Rouen.
06 70 90 37 88 / 06 62 29 50 48
Mont-Saint-Aignan, le 02 septembre 2013
La régionalisation du Réseau Sortir du nucléaire
des paroles aux actes
La crise du Réseau Sortir du nucléaire et plus globalement du mouvement antinucléaire de France est
patente depuis 2010. Non seulement le mouvement antinucléaire est traversé par de profondes
divisions mais il est morcelé. Le Réseau Sortir du nucléaire créé pour fédérer le plus grand nombre de
groupes et associations partageant le même engagement pour l'arrêt du nucléaire civil et militaire a
failli à sa tache. Il agit comme une entité spécifique selon une logique qui lui est propre et n'exerce
plus si ce n'est sur le plan juridique sa mission de soutien aux groupes.
Il faut bien parler aujourd'hui d'une balkanisation du mouvement antinucléaire. Les grandes
associations d'échelle nationale agissent sans la moindre coordination au point de parfois se
contredire entre elles. Les groupes antinucléaires locaux se trouvent isolés dans les faits et
dépourvus des moyens financiers, logistiques et techniques nécessaires. Depuis 2010 beaucoup ont
quitté le Réseau. Certains se sont organisés à une échelle locale ou nationale. D'autres se satisfont
d'une action locale. Le Réseau quant à lui a perdu son caractère de fédération et s'est largement
autonomisé. Enfin il conviendrait de ne pas ignorer un renouveau générationnel qui a amené à la
lutte antinucléaire de jeunes activistes qui ne partagent pas le vieille culture écologiste et privilégient
des modes d'actions directes au titre de la désobéissance.
D'aucuns pourraient croire que cette hétérogénéité du mouvement antinucléaire est une force, une
source de dynamisme. La réalité est toute autre. Le mouvement antinucléaire en France est traversé
par de multiples tensions et autres rivalités. Des querelles byzantines sur la durée et les modalités de
sortie du nucléaire déchirent le mouvement. La gouvernance du Réseau nourrit un conflit qui n'en
finit pas depuis la prise de pouvoir des salariés. Jeunes activistes et les vieux militants ne réussissent
à s'entendre et agissent de manière souvent contradictoire. La divergence aujourd'hui sur la débat
public Cigéo révèle une division profonde qui ne cesse de croitre entre des tendances qui ne
s'écoutent plus guère ni se comprennent.
Est ce pour autant une fatalité ?
L'histoire tranchera. En tout cas il est certain qu'il n'existe plus guère d'interfaces ni d'instances de
régulation qui permettent d'atténuer les tensions voire de résoudre les conflits. La régionalisation du
Réseau Sortir du nucléaire peut aider à résoudre cette crise profonde et à inventer de nouveaux
dispositifs de conciliation qui font aujourd'hui défaut.
Les Grands principes de la régionalisation
Afin de garantir la meilleure coopération locale entre les associations, afin de mutualiser les ressources
financières et humaine et de façon à offrir une place à toute personne voulant contribuer à la sortie du
nucléaire, la régionalisation du Réseau Sortir du nucléaire s'impose.
Une telle évolution implique une transformation profonde du fonctionnement actuel du Réseau Sortir du
nucléaire, de la gestion des ressources et de la gouvernance. La régionalisation induit une réécriture des
statuts et du Règlement intérieur de l'association.
Les propositions suivantes peuvent inspirer cette réécriture :
1.
Le Réseau Sortir du nucléaire est une fédération d'associations et d'adhérents individuels qui est
gouvernée par un conseil d'administration souverain. Ce conseil d'administration fédéral (CAF) est élu
par trois collèges : chaque grande région antinucléaires désigne les années paires un administrateur et
un suppléant ; les années impaires, l'assemblée générale ordinaire élit cinq paires au prorata des
résultats des motions d'orientation et tire au sort deux paires d'administrateurs parmi les adhérents
individuels du Réseau. (les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire)
2.
Le Conseil d'administration désigne un bureau exécutif fédéral (BEF) qui est chargé de mettre en
œuvre les décisions du conseil d'administration et les orientations de l'Assemblée générale. Ce bureau
est régi par le principe de la collégialité. Il est responsable devant le conseil d'administration et peut
être révoqué par les groupes et adhérents individuels lors de l'assemblée générale ordinaire.
3.
Chaque région antinucléaire, les années paires réunit une assemblée générale régionale (AGR) qui
désigne un conseil d'administration régional (CAR) et des délégués au CAF. Le mandat de ces délégués
est défini par le CAR. Il n'y a pas de bureau régional dans la mesure où les groupes sont autonomes. Le
CAR peut décider de campagnes communes et d'orientation générale au consensus. Il fait office
d'instance de résolution des conflits si des tensions apparaissent entre des groupes ou à l'intérieur des
groupes. Les campagnes et actions validées par le CAR peuvent porter la désignation Réseau Sortir du
nucléaire.
4.
Les groupes et associations, qui peuvent attester de trois années d'existence et d'une activité
antinucléaire soutenue et régulière, constituent la base du mouvement antinucléaire. Associations de
faits ou de droits, les groupes doivent communiquer au CAR un bilan d'activité annuel, les relevés de
décisions et les responsables légaux. Les groupes perçoivent les cotisations des adhérents sur une aire
géographique définie par le CAR. Ils reversent une part à la région antinucléaire et une part à la
fédération. Les adhérents individuels du Réseau sont invités à se rapprocher du groupe le plus proche
de leur domicile.
5.
Afin de respecter l'engagement de chacun, la fédération antinucléaire constitue des commissions
thématiques auxquelles peuvent participer les groupes et les adhérents individuels. Cinq commissions
sont nécessaire : déchets, mines, nucléaire militaire, réacteurs et projets (ITER, ASTRID, ATMEA, etc.)
Le rôle des commissions est d'exercer un suivi de l'actualité et de proposer l'aide et le conseil aux
différentes instances de la fédération. Elles peuvent proposer des campagnes à l'occasion des AGR et
de l'AGF.
6.
Le budget de la fédération est sous la responsabilité du conseil d'administration. Un collège des
trésoriers régionaux est institué pour contrôler la gestion chaque année.
Proposition de modification des statuts
Préambule :
Le Réseau est une fédération qui réunit des groupes membres organisés en régions antinucléaires et des membres
individuels. Chaque groupe adhérent dispose d'une voix au sein des Assemblées générales délibérantes régionales et
fédérales.
Le Réseau est administré par un Conseil d'administration fédéral (CAF) et des conseils d'administrations régionaux
(CAR) représentatifs et responsables devant les groupes :

Le Réseau soutient et amplifie les luttes antinucléaires locales.

Le Réseau travaille au renforcement du maillage du territoire, donc encourage et suscite l'émergence de
dynamiques locales.

Le Réseau impulse, coordonne et participe à des actions d'ampleur nationale et internationale, et effectue
un travail médiatique et politique.

Les Réseau favorise la formation et à l'information de ses membres individuels et collectifs en exerçant une
mission de contrôle citoyen des installations nucléaires de bases civiles et militaires.
Article 1 – Dénomination
Conformément à la loi du 1er juillet 1901, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une fédération dont la
dénomination est : Réseau “Sortir du nucléaire” fédération interrégionale antinucléaire
Article 2 – Objet
Ce Réseau a pour objet d’engager toutes les réflexions et actions en faveur d'un arrêt définitif des usages industriels
et militaires de l'énergie atomique et des matières radioactives, notamment en promouvant la transition
énergétique, la maitrise de la demande d'énergie et les énergies renouvelables.
A cette fin, le Réseau se propose de :

lutter contre les pollutions et les risques pour l'environnement et la santé que représentent l'industrie
nucléaire et les activités et projets d'aménagement qui y sont liés (création ou extension d'installations
nucléaires de base, construction de lignes à haute tension, programmes de recherche et de développement,
etc.)

informer le public et susciter la participation des citoyens à cette lutte

faire œuvre d'éducation populaire, et notamment contribuer à la gestion équilibrée et durable des
ressources énergétiques par une éducation à l'environnement (utilisation rationnelle de l'énergie,
information sur les énergies renouvelables…)

lutter pour un désarmement nucléaire totale en France et dans le monde et le démantèlement des arsenaux
atomiques.
Le Réseau a également pour objet de défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts.
Le Réseau "Sortir du nucléaire" entretient des relations avec des groupes étrangers poursuivant des buts similaires.
Article 2 bis - Compétence géographique
Le Réseau exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de la République au sens de l'article 113-1 du nouveau
code pénal ainsi que dans les espaces internationaux.
Article 3 – Charte du Réseau « Sortir du nucléaire »
La Charte du Réseau, annexée aux présents statuts, est le texte fondateur de notre Fédération.
La Charte ne peut être modifiée qu'en AG extraordinaire. Pour être recevable, et donc soumise à une AG
extraordinaire, une proposition de modification de la Charte doit :

soit faire l'objet d'une motion co-signée par au moins 1/4 des groupes adhérents (à jour de cotisation et
donc dotés du droit de vote) lors de la précédente AG ordinaire.

soit faire l'objet d'une proposition adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration fédéral au complet
sur mandat de la dernière AG ordinaire.
Une modification de la Charte proposée en AG extraordinaire ne peut y être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des
votants. Les signataires de la Charte sont informés de toute modification de celle-ci. Les membres en désaccord avec
la nouvelle formulation de la charte pourront manifester par courrier leur volonté de ne plus être signataires de la
Charte.
Article 4 – Siège social
Son siège social est fixé au _________________________. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil
d’administration.
Article 5 – Durée
La durée du Réseau “Sortir du nucléaire” fédération interrégionale antinucléaire est illimitée.
Article 6 – Composition
Groupes membres : toute personne morale ou association de fait, signataire de la Charte du Réseau "Sortir du
nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire, qui atteste d'une activité antinucléaire soutenue et régulière
depuis au moins trois ans acquiert la qualité de membre du Réseau par un vote d'un Conseil d'administration
régional du Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire. Seuls les groupes membres à jour de
cotisation annuelle dispose d'un droit de vote lors des assemblées générales régionales et fédérales. Les groupes
membres appartiennent chacun et agissent dans le cadre de régions antinucléaires définies par le règlement
intérieur.
Membres individuels : toute personne physique qui est signataire de la Charte et qui effectue un don au Réseau
"Sortir du nucléaire" possède la qualité de membre individuel du Réseau.
Les membres individuels peuvent participer à l'Assemblée générale fédérale du Réseau "Sortir du nucléaire"
fédération interrégionale antinucléaire, mais ne peuvent participer au vote à l'exception du tirage au sort de deux
paires d'administrateurs représentants les membres individuels.
Article 7 - Admission
Un groupe ne devient membre du Réseau qu’une fois agréé par le Conseil d’administration régional. En cas de refus,
le CAR doit faire connaître les motifs de sa décision.
Article 8 - Radiation
La qualité de membre se perd :

par la démission ;

par la dissolution du groupe ;

par la radiation prononcée par le Conseil d’administration régional, pour non respect de la Charte ou pour
tout autre motif grave. Dans ce cas, le membre concerné doit être préalablement invité par lettre
recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins un mois à l’avance, à fournir des explications en
défense concernant les faits qui lui sont reprochés.

le non paiement d'une cotisation pendant plus de trois ans ou la suspension des dons
Article 9 - Ressources
Les ressources du Réseau se composent :

des cotisations payées par ses groupes membres et des dons de ses membres individuels

des dons ;

du produit des rétributions perçues pour service rendu ;

de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Le Réseau Sortir du nucléaire ne peut recevoir aucune subvention, donation ou aide d'une quelconque
administration locale, nationale et européenne.
Article 10 - Régions antinucléaires
10.1 - Le Réseau "Sortir du nucléaire" fédération antinucléaire interrégionale est une fédération d'associations
antinucléaires organisées en région antinucléaire.
10.2 - La Région antinucléaire garantit le respect des singularités régionales et des autonomies locales. Le nombre, la
composition et l’étendue des Régions antinucléaires seront établis à partir de l’activité des « bassins de lutte
antinucléaire » et validé par l’Assemblée générale.
10.3 - La région antinucléaire est administrée par un conseil d'administration régional (CAR). Il se réunit une fois par
an. Chaque groupe adhérent est membre de droit du CAR.
10.4 - Chaque CAR peut définir des statuts régionaux et un règlement intérieur dans le cadre des statuts fédéraux.
10.5 - Chacune des sept régions antinucléaires est souveraine et participe librement à la fédération antinucléaire.
Chacune des régions antinucléaires est administrée par un Conseil d'administration régionale et délègue un
représentant auprès du conseil s'administration fédéral.
10.6 -L'AGF peut voter la création d'une nouvelle région antinucléaire sur avis favorable du CAF.
10.7 - La région antinucléaire dispose d'une identité juridique. Elle perçoit par l'intermédiaire des groupes les
cotisations et les dons adressées à la fédération antinucléaire. La part reversée à la fédération antinucléaire est
votée par l'AGF lors de l'examen du budget.
10.8 - La fédération veille à une péréquation des moyens entre les régions antinucléaires.
Article 11 - Conseil d'administration fédéral (CAF)
Le Réseau "Sortir du nucléaire" fédération antinucléaire interrégionale est administré de manière décentralisé et
gouverné à l'échelle fédérale.
La fédération antinucléaire est administrée par un conseil d'administration qui comprend les délégués des régions
antinucléaires, des membres élus à l'occasion de l'assemblée générale fédérale et d'adhérents individuels tirés au
sort.
10.1 - Principes généraux :
 les conseils d'administrations régionaux sont composés des représentants élus des groupes membres à jour de
cotisation des sept grandes régions antinucléaires les années paires administrent localement le Réseau et
mettent en œuvre les principes de la Charte, les orientations définies localement par l'Assemblée générale
régionale et les orientations de la fédération.
 le conseil d'administration fédéral élu par l'assemblée générale fédérale les années impaires gouverne la
fédération et met en œuvre les principes de la Charte, les orientations définies par l'Assemblée générale
fédérale et les orientations de la fédération.
 seuls les membres titulaires siègent dans les conseils d'administration régionaux et fédéral. En cas
d'empêchement, le titulaire peut être représenté par son suppléant.
10.2 - Composition : Les Conseils d'administration régionaux sont composés :
d'un délégué de chaque groupe membre à jour de cotisation du Réseau "Sortir du nucléaire" fédération antinucléaire
interrégionale. Il se réunit au moins une fois par an et organise tous les deux ans une assemblée générale régionale
10.3 - Composition : Le Conseil d'administration fédéral est composé :

des délégués des sept régions antinucléaires

de cinq administrateurs élus au scrutin proportionnel à un tour au prorata des résultats des motions
d'orientation soumises à l'assemblée générale fédérale

de deux membres individuels présents à l'assemblée générale fédérale tirés au sort
Le conseil d'administration fédérale se réunit au moins une fois par trimestre physiquement ou grâce à des moyens
techniques garantissant la possibilité de décider en commun.
Les fonctions d’administrateur ne sont pas rétribuées. Seuls sont possibles les remboursements de frais sur
présentation de justificatifs.
10.4 - Durée du mandat :
Les administrateurs régionaux et fédéraux sont élus pour un mandat d'une durée de 2 ans. l'itération des mandats et
le cumul des fonctions d'administrateur régional et d'administrateur national sont strictement interdits.
10.4 - Renouvellement :
Les Conseil d’administration sont renouvelés lors de chaque assemblée générale.
10.5 - Eligibilité :
Sont éligibles au Conseil d'administration fédérale les personnes signataires d'une motion d'orientation appartenant
à un groupe membre à jour de cotisation. Tout adhérent individuel du Réseau Sortir du nucléaire présent lors de l'AG
fédérale et ayant exprimé sa volonté de participer au CAF peut être tiré au sort comme représentant des adhérents
individuels.
10.6 – Non-cumul des mandats :
Toute personne exerçant un mandat d’élu de la République est inéligible au Conseil d’administration. Tout
administrateur titulaire ou suppléant venant à exercer un mandat d’élu de la République est automatiquement
déclaré démissionnaire du Conseil d'administration.
Le seul fait d'être candidat à une élection de la République n'est pas une condition d'inéligibilité. Toutefois, un
administrateur également candidat à une élection de la République ne peut pas siéger au Conseil d'administration. Il
conserve son mandat d'administrateur mais doit se faire remplacer par son suppléant tant que sa candidature à une
élection de la République est effective. Cette règle de non-cumul des mandats ne s’applique pas aux élus des
communes comptant moins de 3 500 habitants.
10.7 - Limitation de la durée de mandat :
Une même personne ne peut pas itérer un mandat ni exercer les fonctions d'administrateur titulaire plus de 2
années consécutives.
10.8 - Administrateurs suppléants :
Tout administrateur titulaire est élu en binôme avec un administrateur suppléant. Tout administrateur suppléant est
chargé de suppléer son titulaire en cas d'indisponibilité de ce dernier. Dans tout autre cas, tout administrateur
suppléant peut suppléer son titulaire à la demande de celui-ci, selon les modalités prévues dans le règlement
intérieur.
10.9 - Parité :
La parité hommes-femmes au sein du Conseil d'administration est encouragée.
10.10 - Pouvoirs :
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour organiser toutes opérations et actes
permis au Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire, dans le respect des pouvoirs réservés
à l’Assemblée générale en vertu des articles 11 et 12 des présents statuts.
Le Conseil d'administration :

est garant des principes fondateurs du Réseau "Sortir du nucléaire", qui se manifestent par sa nature
fédérative et par sa charte fondatrice ;

a le rôle d’employeur des salariés du Réseau "Sortir du nucléaire", et délègue à ce titre la gestion du
personnel au bureau ;

met en œuvre la stratégie décidée par l'Assemblée Générale en mandatant le bureau exécutif fédéral ;

valide les budgets, et veille à leur mise en œuvre ;

arrête l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

décide les embauches, les licenciements et les renouvellements de contrats de travail ;

contrôle l'activité du bureau exécutif fédéral
10.11 – Délibérations :
Le Conseil d’administration peut délibérer valablement au cours de réunions physiques, au cours de réunions
téléphoniques, par vote électronique et par tout moyen comparable. Le Conseil d’administration se réunit à la
demande d’au moins trois administrateurs ou à la demande du bureau exécutif fédéral (BEF). Le Conseil
d’administration se réunit physiquement au moins une fois par an en-dehors de l’Assemblée générale ordinaire.
10.12 - Participation des salariés :
Les salariés peuvent participer aux réunions du Conseil d’administration si et seulement ils y ont été invités par au
moins les deux tiers des administrateurs. Dans le cas contraire, ils ne peuvent ni participer aux délibérations ni voter.
10.13 - Décisions :
Le Conseil d'administration prend ses décisions selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
10.14 - Conseils d'administrations régionaux (CAR) :
Les conseils d'administration régionaux (CAR) sont régis selon les statuts de la région antinucléaire. Si ces statuts
n'ont pas été établis, le conseil d'administration régional est régi conformément aux statuts de la fédération si ce
n'est que chaque groupe est membre de droit du CAR.
Article 12 - Bureau exécutif fédéral (BEF)
Le bureau exécutif fédéral est élu chaque année par le conseil d'administration fédérale en son sein. Seuls des
administrateurs fédéraux peuvent être du bureau exécutif fédéral (BEF). Un administrateur ne peut exercer plus de
deux mandats au BEF. Le BEF est composé de cinq membres révocables par le CAF.
Les réunions du BEF ont lieu chaque mois à huis clos. Les conseils d'administrations régionaux et le conseil
d'administration fédéral reçoivent les relevés de décision du BEF dans les 48 heures.
Le BEF exerce la présidence collective du Réseau Sortir du nucléaire fédération interrégionale antinucléaire selon le
principe de la collégiale. Les membres du bureau exercent collégialement la présidence du Réseau "Sortir du
nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire.
Le bureau exécutif fédéral :

est responsable devant le conseil d'administration fédéral qui peut révoquer chaque membre du bureau
exécutif fédéral

veille au respect des décisions de l'Assemblée générale ;

veille au respect des présents statuts et du règlement intérieur ;

décide des moyens nécessaires au fonctionnement du Réseau "Sortir du nucléaire" et à ses activités, et veille
à leur mise en œuvre ;

contrôle et valide la communication du Réseau "Sortir du nucléaire" ;

négocie et signe en nom collectif les ententes avec d'autres organisations antinucléaires et écologistes

veille à la pérennité du Réseau "Sortir du nucléaire"

valide l’évolution des missions et des statuts des salariés en poste, ainsi que la politique salariale ;

arrête les comptes de l'exercice clos ;

présente chaque année à l'Assemblée générale un rapport moral, un rapport financier, un rapport
d'orientation et les comptes de l'exercice clos.
Le BEF a compétence pour décider d'ester devant les juridictions et devant les instances arbitrales. Il mandate à
cette fin un administrateur ou toute autre personne compétente, selon les modalités prévues dans le règlement
intérieur.
Les décisions au sein du BEF sont prises à l'unanimité selon le principe de consensus.
Article 13 - Porte-parolat
11.1 - Tout administrateur est, de droit, porte-parole du Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale
antinucléaire.
11.3 - En concertation avec le bureau exécutif fédéral, le Conseil d'administration peut mandater toute autre
personne, salariée ou bénévole, pour être porte-parole du Réseau "Sortir du nucléaire", ponctuellement ou dans la
durée.
11.4 - La multiplicité des porte-parole doit être favorisée, afin d'éviter toute personnalisation du Réseau "Sortir du
nucléaire".
11.5 - aucun salarié ne peut se prévaloir de la fonction de porte-parole du Réseau "Sortir du nucléaire" fédération
interrégionale antinucléaire
Article 14 - salariés et emplois du Réseau Sortir du nucléaire fédération interrégionale
13.1 - Le Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire peut employer des salariés pour
effectuer des missions spécifiques sur une durée déterminée.
13.2 - l'AGF peut voter l'emploi d'un salarié dans le cadre de la mise en œuvre d'une motion d'orientation ou d'une
campagne
13.3 - La gestion des personnels est exercer par le BEF sous le contrôle du CAF. Le BEF peut embaucher, révoquer ou
changer le contrat d'un salarié si et seulement si un avis favorable du CAF a été rendu.
13.4 - chaque trimestre, les salariés sont auditionnés par le CAF
13.5 - les salariés présentent un rapport d'activité à l'occasion de l'AGF. Si l'AGF considère que la mission n'a pas été
exercée correctement, elle peut voter à la majorité simple la révocation d'un salarié
13.6 - Le Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire ne peut consacrer plus de 50 % de son
budget annuel à l'emploi de personnels salariés.
13.7 - Les relations entre les salariés du Réseau "Sortir du nucléaire" et ses organes (Assemblée générale et Conseil
d'administration) reposent sur le principe de la séparation des compétences.
En vertu de ce principe :

lors de l'Assemblée générale, un salarié sous contrat ne peut porter ni le droit de vote ni le pouvoir d'un
groupe adhérent. Ne sont concernés par cette restriction que les salariés en contrat CDI ou en contrat CDD
d’une durée supérieure à 3 mois. Un salarié sous contrat peut toutefois représenter le groupe dont il est
membre, et donc solliciter la parole à ce titre ;

lors de l'Assemblée générale, tout salarié dont le contrat de travail a pris fin peut sans délai porter le droit de
vote et/ou le pouvoir d'un groupe adhérent ;

tout salarié dont le contrat de travail a pris fin est inéligible au Conseil d'administration pendant 6 mois à
compter de la date de fin effective de son contrat ;

tout salarié licencié pour faute est inéligible au Conseil d'administration pendant 3 ans à compter de la date
de fin effective de son contrat de travail ;
Réciproquement, un administrateur doit avoir terminé son mandat ou y avoir renoncé depuis au moins 6 mois, avant
de pouvoir être salarié par le Réseau "Sortir du nucléaire". Toutefois, cette limitation n'est pas applicable pour toute
mission ponctuelle dont la durée ne dépasse pas 3 mois.
Article 15 - commissions thématiques
14.1 - Le Réseau "Sortir du nucléaire" fédération interrégionale antinucléaire met en œuvre cinq commissions
thématiques fédérales : réacteur, déchets, mines, armements et projets.
14.2 - les commissions sont ouvertes à tout adhérent individuel ou membre d'un groupe. Elles se réunissent au
moins une fois par an et disposent des outils informatiques pour exercer leur activité.
14.3 - les commissions ont un rôle d'aide et de conseil auprès des groupes, des régions antinucléaires et du conseil
d'administration fédéral. Elles peuvent être sollicités pour traiter des questions techniques ou donner un éclairage
sur les orientations stratégiques des régions antinucléaires et de la fédération.
14.4 - les commissions constituent un "expert collectif" autonome qui garantit l'indépendance des analyses et des
prises de position de la fédération antinucléaire.
14.5 - des commissions peuvent être créer par l'AGF ou sur décision du CAF
14.6 - une commission peut être dissoute par un vote de l'AGF
Article 16 - Assemblée générale fédérale
12.1 - L’Assemblée générale fédérale se réunit les années impaires et les assemblées générale régionale les années
paires.
12.2 - l'Assemblée générale fédérale peut être convoquée extraordinairement soit par le Conseil d’administration,
soit à la demande de 4 régions antinucléaires.
12.3 - Les convocations, avec l’ordre du jour, sont envoyées au moins quinze jours à l’avance aux groupes membres.
12.4 - L'ordre du jour de l'Assemblée générale fédérale est préparé trois mois avant sa convocation par la
consultation des Conseils d'administration régionaux. Deux mois avant la convocation, le CAF arrête l'ordre du jour
et le publie. Les motions, avis et candidatures doivent être adressées au CAF au maximum un mois avant l'AGF.
Quinze jours avant l'AGF un dossier complet comprenant les documents statutaires, les motions et avis des groupes
et les candidatures est adressé aux groupes et adhérents individuels.
12.5 - L’Assemblée générale fédérale :

entend les rapports du Conseil d'administration fédérale sur tous objets ;

délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour ;

vote le rapport moral ;

vote le rapport financier ;

vote les motions présentées par des groupes ou des régions antinucléaires

vote le budget de l’exercice suivant ;

vote le règlement intérieur et ses modifications ;

élit le Conseil d'administration fédéral.
12.6 - Les décisions de l’Assemblée générale sont prises sur les questions mises à l’ordre du jour, à la majorité
absolue des votes exprimés sous réserve et selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
12.7 - Chaque groupe adhérent dispose d’une voix. Il est représenté par une personne de son choix.
Article 17 - Assemblée générale fédérale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour apporter toutes modifications de statuts jugées utiles sans
exception ni réserve, pour la dissolution et l’attribution des biens de l’association.
Elle est convoquée par le Conseil d’administration fédérale ou par un tiers des groupes adhérents à jour de
cotisation selon les mêmes modalités qu’une Assemblée générale ordinaire.
Article 18 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’administration fédéral. Il doit être soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale fédérale. Ce règlement éventuel peut permettre de fixer divers points non prévus par les
statuts ayant trait notamment au fonctionnement interne du Réseau “Sortir du nucléaire” fédération interrégionale
antinucléaire. Toute modification du règlement intérieur devra être approuvée par l’Assemblée générale fédérale.
Article 19 - Dissolution, application
La dissolution du Réseau ne peut être prononcée que par une assemblée générale fédérale extraordinaire
convoquée spécialement à cet effet, selon les modalités prévues à l’article 13. Elle doit être prononcée par les 2/3 au
moins des membres présents.
L’Assemblée générale fédérale extraordinaire mandate le BEF pour mettre en œuvre liquidation des biens du
Réseau. Elle attribue l’actif net, s’il y a lieu, à une ou plusieurs associations de son choix, déclarées sous le régime de
la loi du 1er juillet 1901.
Article 20 - Déclaration
Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet
1901 et par le décret du 16 août suivant. À cet effet, tous pouvoirs sont conférés aux porte-parole pour l’exécution
de ces formalités ainsi que pour l’ouverture de compte bancaire ou postal au nom du Réseau “Sortir du nucléaire”.
Statuts adoptés lors de l’assemblée constitutive du XX XXXXXX XXXX et modifiés en dernier lieu par l'assemblée
générale extraordinaire du XX XXXXXXX XXXX.
Fait à XXXXX, le XX/XX/XXXX
Pour le Conseil d'Administration fédéral
Mise en œuvre des nouveaux statuts
La refondation du Réseau Sortir du nucléaire et la création du Réseau Sortir du nucléaire fédération
interrégionale antinucléaire impliquent :
1.
la convocation d'une assemblée générale extraordinaire du Réseau Sortir du nucléaires et le vote de la
dissolution de cette association et la liquidation de ses biens au profit du conseil fédéral de la
refondation.
2.
la convocation d'assemblées générales extraordinaires régionales qui réunissent tous les groupes des
grandes régions antinucléaires définies par le processus de refondation. Les bassins de lutte
antinucléaire peuvent s'organiser à une échelle intermédiaire à l'occasion de ce processus.
3.
la formation d'un conseil fédéral de la refondation qui regroupe au moins deux représentants des
régions antinucléaires et de deux représentants de la lutte contre le nucléaire militaire. Le conseil
fédéral de la refondation prépare la tenue de l'Assemblée générale de fondation.
4.
le conseil fédéral de la refondation s'engage au cours de l'exercice suivant, en lieu et place du conseil
d'administration du Réseau sortir du nucléaire, à garantir les emplois des salariés de la fédération et
d'envisager avec eux les possibilités et conditions de poursuite d'activité auprès de la nouvelle
fédération.
5.
Une assemblée générale de fondation du Réseau Sortir du nucléaire fédération interrégionale
antinucléaire ouverte à tous les groupes antinucléaires qui peuvent attester d'une activité
antinucléaire soutenue et régulière depuis plus de trois ans représentés deux responsables légaux.