TCF nationalité française

Formulaire d’inscription au TCF pour l’accès à la nationalité française (ANF) pour les candidats
qui souhaitent payer par chèque
Veuillez renseigner le formulaire ci-dessous :
Date du test (selon calendrier en ligne)
JJ /MM/AA
(Attention : votre inscription et règlement par chèque doivent nous parvenir au plus tard 15 jours
avant la date de passation de votre test. Toutefois, pour plus de sécurité et pour vous permettre
d’obtenir votre convocation dans des délais très courts, nous vous invitons à privilégier votre
inscription et votre paiement en ligne sur http://www.ile-international.com/fr/calendar.php)
Titre (M. Mme. Mlle)
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Pays de naissance :
Nationalité :
Langue usuelle :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Portable :
ANF
Comprehension orale + Expresion orale
Cochez votre choix
110,00 €
Merci de nous faire parvenir votre formulaire d’inscription dûment rempli et votre paiement par
chèque à l’ordre de :
Expertise Langues FORMATION SNC – 6 rue Legraverend 75012 Paris
Je soussigné (e) _____________ certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements et certifie avoir pris
connaissance des conditions générales d’inscription disponibles sur :
http://www.ileinternational.com/fr/terms.php et déclare les accepter.
Fait à
Signature :
le :
Cadre réservé à l’administration
Règlement _________________€ effectué
Date___________________________
Mode de règlement
o
o
chèque
en ligne
Rappel des conditions de vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
 sur place
La société Expertise Langues travaillant sous l’enseigne« ILE International » est une SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social est
situé au 37 avenue Ledru Rollin 75012 Paris immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 972 509.
La société Expertise Langues est une société de formation enregistrée sous une déclaration d’existence en cours d’attribution.
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par « ILE International, SAS ci-après dénommée « le fournisseur de services ILE
International » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet «ileinternational.com», appartenant à la société, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de fixer les obligations contractuelles chacune des parties, ainsi que les
conditions dans lesquelles ILE International fournit au client les prestations souscrites par ce dernier ;
Le site internet « ile-international.com » propriété d’ILE International propose des prestations comportant l’achat, l’inscription et le
paiement en ligne de certains de ses services et produits, notamment l’achat de places pour les différentes dates de sessions TCF, TOEIC,
BULATS organisées dans son centre de tests à Paris, ainsi que l’achat de modules de formation en langues à distance (Distance
Learning). « Ile- international.com » se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses conditions générales de vente. De ce
fait, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour où le client effectuera son inscription et/ou l’achat du module concerné.
Par conséquent, il appartient au client de se référer aux Conditions Générales de Vente lors de son accès au site et notamment lors du
processus d’inscription aux sessions de test proposées et/ou d’achat de modules de formation en ligne. Toute inscription confirmée à une
date de test ou tout achat de modules de formation à distance en ligne sur le site « ile-international .com » implique l'acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : disponibilité des services
Le service d’inscription en ligne aux sessions de test du site de Paris, et/ou d’achat de modules de formation à distance est disponible
7jours/7 et 24heures/24 dans la limite des places disponibles pour le service concerné.
ILE International ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences engendrées par l’interruption temporaire du service en cas
de défaillance du serveur de l’hébergeur de cette page, ou de toute autre situation hors du contrôle d’ILE International.
ILE International réalisera les actions nécessaires pour tenter de remédier à cette situation, et ce dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : tarifs et modification de l'offre
Les prix figurant dans le catalogue de services (e-shop) sont des prix en euros TTC. ILE International se réserve le droit de modifier ou de
suspendre l’inscription à une session de test ou la vente d’un service sans préavis et de réaliser les modifications correspondantes sur ce
site Internet en incluant le prix de certains services proposés.
ARTICLE 4 : inscription en ligne
4.1 Inscription aux sessions de test
Ce site propose aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire en ligne aux sessions de tests TCF tout public, TCF Québec et TCF ANF (accès à la
nationalité française), TOEIC Listening & Reading et TOEIC speaking et BULATS Online, organisées dans son centre de Paris.
Pour avoir l’accès à ces services, les visiteurs/clients/candidats doivent consulter le calendrier des dates disponibles sur le site ileinternational.com, choisir une date en fonction du type de test à passer, remplir le formulaire correspondant pour initier le processus
d’inscription, accepter les conditions générales de vente et payer en ligne. Une confirmation d’inscription avec des indications sera
envoyée au compte courriel électronique fourni par le client. Toutes les informations transmises par le client restent confidentielles.
2.- Inscription aux sessions par cheque
La programmation des sessions des tests TCF est réalisée de façon anticipée avec un délai minimum de 18 jours ouvrés dans la limite de
places disponibles. De ce fait, le candidat doit obligatoirement s’inscrire en tenant compte de ce délai lorsqu’il choisit sa date de passation
dans le centre de Paris. Les inscriptions sont définitives.
4.2 Inscription au service de formation à distance
Ce site propose aussi la possibilité de s’inscrire et d’acheter un ou plusieurs modules de formation à distance. Les modules sont
réalisables uniquement au travers de la plateforme ile-online.com
Pour avoir accès à ces services, les clients doivent consulter l’offre de cours disponibles sur l’e-shop (achat en ligne), choisir un module,
remplir le formulaire correspondant pour s’inscrire et payer en ligne. Une confirmation d’inscription avec des indications précises sera
envoyée au compte courriel électronique fourni par le client. Toutes les informations transmises par le client restent confidentielles.
ARTICLE 5 : protections des données personnelles
Ce site internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1843803v0. Les
informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des dossiers des candidats aux tests de langues et/ou
à l’organisation des modules de formation à distance. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en
2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives qui vous concernent, que vous
pouvez exercer en vous adressant au service de la communication joignable à [email protected]. Vous pouvez également,
pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ARTICLE 6 : explicatif du processus d’inscription en ligne à une session de test et/ou a achat en ligne d’un module de formation à distance
Un document explicatif du processus d’inscription en ligne aux sessions de tests TCF, TOEIC, BULATS, ainsi que d’achat de modules de
formation à distance est disponible sur la page http://www.ile-international.com/fr/processus_inscription.php
6.1 Inscription aux sessions TCF, TOEIC, BULATS
La programmation des sessions des tests TCF, TOEIC et BULATS est réalisée de façon anticipée avec un délai minimum de 20 jours ouvrés
dans la limite de places disponibles. De ce fait le candidat doit obligatoirement s’inscrire en tenant compte de ce délai lorsqu’il choisit sa
date de passation dans le centre de Paris.
6.1.1 Disponibilité des dates
Les dates affichées sur le calendrier de sessions sur le site ile-international.com informent les candidats de la disponibilité de places.
6.1.2 Changement de date
Toute demande de changement de date doit être adressée par LRAR au siège social de la société avec un délai minimum de 10 jours
ouvrables avant la date du test afin que le changement de date de session puisse être analysée. Les changements de date sont possibles,
sous réserve des places disponibles, moyennant des frais de dossier de 20 euros par changement sollicité et payables préalablement.
Aucun changement de date ni de remboursement ne peut intervenir pour les annulations tardives. Il est considéré comme une annulation
tardive toute annulation effectuée 7 jours ouvrables avant la date de la session.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. Le client notifiera son
droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. ILE International s’engage à rembourser le client les
sommes versée moins les frais de dossier engagés (30% des sommes payées) dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ILE
International a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de
l’inscription et vers le même payeur.
Pour toute question, merci de nous contacter préalablement sur [email protected]
6.2 Inscription aux modules de formation à distance
L’inscription et l’achat de modules de formation à distance nécessite la programmation anticipée des sessions en fonction des besoins
particuliers d’horaire du participant. De ce fait un échange d’informations s’effectuera, entre ILE International et le client, dès réception de
l’inscription et confirmation du paiement du module concerné. Un test de positionnement et une évaluation à l’oral via la plateforme ileonline.com lui seront proposés sous 24 heures suite à la confirmation d’inscription. Les sessions de formation pourront être programmées
par la suite et une date de début de la formation sera alors arrêtée d’un commun accord entre les parties.
6.3 Confirmation d’inscription
Tout achat réalisé sur le site ILE International.com fait l’objet d’un e-mail de confirmation d’achat.
ARTICLE 7 : conditions et moyens de paiement
Le paiement des commandes se fait en ligne par carte bancaire (Visa et Mastercard) via un serveur bancaire sécurisé de la Banque
Populaire d’Alsace, ainsi que du système sécurisé de paiement PayPal. Le cryptage SSL permet la sécurisation des transactions de paiement
sur le site d’ILE International. Dans tous le cas, les données bancaires recueillies sont cryptées par le service de paiement sécurisé et ne
sont en aucun cas conservées par le personnel d’ILE International.
ARTICLE 8 : prestation du service
8.1 Pour les sessions de tests TCF TP, TCF Québec, TCF ANF, TOEIC Listening & Reading, TOEIC Speaking, BULATS Online.
Le client/canditat aura accès à la salle de testing du centre de Paris sous présentation du justificatif de paiement et de la confirmation
d’inscription correspondante (convocation), ainsi que d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (passeport, carte de résidant,
carte d’identité) comportant une photographie. Les permis de conduire ne sont pas acceptés. Le justificatif est valable uniquement pour la
date de passation indiquée sur la convocation. Le candidat doit se présenter impérativement 30 minutes avant l’heure prévue de la
session. L’accès à la salle sera systématiquement refusé à tout candidat arrivé en retard. En cas de retard du candidat aucun
remboursement ni report de session ne sera accordé.
8.2 Pour les formations à distance
Pour les formations à distance, les cours débuteront lorsque le test de positionnement et l’entretien à l’oral auront eu lieu et qu’un
planning de fréquence et un horaire des sessions seront définis. Aucun changement d’horaire n’est permis sans l’autorisation préalable
écrite de la direction académique.
ARTICLE 9 : remboursement
9.1 Pour le service de passation de tests TCF TP, TCF Québec, TCF ANF, TOEIC Listening & Reading, TOEIC Speaking, BULATS Online dans le
centre de Paris.
Un remboursement avec retenu des frais de dossier de 30% de la somme payée interviendra uniquement dans les cas où le/la
client/candidat(e) pour des raisons de force majeure (maladie, accident ou décès d’un proche) ne se sera pas présenté(e) à la date signalée
sur le justificatif d’inscription (convocation). A cet effet, le candidat pourra prétendre au remboursement sous présentation des justificatifs
originals correspondants (certificat médical, document d’assurance ou certificat de décès). Le remboursement pour les sessions de testing
réservées et achetées sur le site ile-international.com sera effectué au plus tard dans un délai de 21 jours suivant la date à laquelle le client
en aura fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour toute question, merci de nous contacter à [email protected]
9.2 Pour les formations à distance
En cas d’annulation par le client - moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation commandée, ILE International retiendra 50%
sur le coût total réglé.
En cas d’abandon en cours de formation par le client, ILE International conservera les sommes qu'elle aura réellement engagées pour la
réalisation de la dite formation.
ARTICLE 10 : taxes et charges supplémentaires
Les inscriptions et achats des modules de formation à distance réalises sur le site ile-international.com en dehors de la France peuvent être
soumis à des taxes et autres charges locales appartenant au pays de résidence du client. Ces taxes et charges éventuelles resteront à la
charge du client et ne relèveront en aucun cas de la responsabilité du site ile-international.com
ARTICLE 11 : différends éventuels
Toute contestation ou différend relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourra être réglée à l'amiable, sera de la
compétence du tribunal de Paris