inscription au registre des français etablis hors de france

AMBASSADE DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE
SECTION CONSULAIRE
INSCRIPTION AU REGISTRE DES FRANÇAIS
ETABLIS HORS DE FRANCE
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Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette démarche, gratuite, vous permet de prouver aux autorités locales que
vous êtes placé sous la protection consulaire. Elle vous permet aussi de bénéficier de tarifs préférentiels pour
vos démarches au Consulat. Elle facilite l’obtention ou le renouvellement de vos documents d’identité ou de
voyage français. Elle permet en outre le recensement, sans aucune démarche complémentaire, des jeunes filles et
jeunes gens à l’âge de 16 ans.
L’inscription est toutefois indispensable :
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pour vous inscrire sur une liste électorale en France conformément aux art. L12 et L14 du code électoral ;
pour obtenir une carte nationale d’identité ;
pour obtenir des bourses scolaires dans les établissements français locaux.
Pour vous faire inscrire à la section consulaire
vous devez présenter les pièces suivantes :
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carte nationale d’identité et / ou passeport (pour chaque membre de la famille);
copie intégrale de l’acte de naissance* français ou livret de famille français;
le cas échéant : décret de naturalisation, déclaration d’acquisition de la nationalité française ou extrait d’acte de
naissance portant mention de l’acquisition de la nationalité française ;
pièce d'identité allemande pour les binationaux
2 justificatifs de domicile ( Anmeldung, quittance Bewag ou Telekom, etc.) ;
pour les moins de 25 ans, un justificatif de leur situation au regard du service national ;
deux photographies d’identité.
L’inscription au registre des Français établis hors de France peut également être demandée par voie postale, par
télécopie ou par courrier électronique, en y joignant copie des pièces énumérées ci-dessus.
Elle devient effective après présentation des pièces justificatives lors d’une permanence consulaire ou d’un passage à la
section consulaire.
Heures d’ouverture au public :
lundi - mardi - jeudi - vendredi : de 9h00 à 12h00
mercredi : de 9 h à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Adresse postale : Pariser Platz 5 ~ 10117 Berlin
Entrée du public : Wilhelmstrasse 69
Tél : (030) 590 03 9070 ou 9071 ou 9072 ou 9128
[email protected]
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SECTION CONSULAIRE
DEMANDE D'INSCRIPTION
(joindre deux photographies d'identité par adulte)
NOM :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Situation de famille :
† célibataire
† marié(e)
† divorcé(e)
† veuf(ve)
Nombre d'enfant(s) mineur(s) :
Composition de la famille :
NOM
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse :
Tél :
Profession :
Employeur :
Tél prof :
Adresse électronique :
Avez-vous déjà été enregistré(e) dans un autre consulat ? Si oui, lequel ?
Personne à prévenir en cas d'urgence en France ou à l'étranger (facultatif) :
NOM
Parenté
Téléphone
PIECES PRESENTEES (joindre photocopie des documents)
PIECES
NUMEROS
Date EXPIRATION
DELIVRANCE
Date
Acte de naissance
Livret de famille
Carte nationale d'identité
Passeport
Autorisation de séjour
Justificatif de domicile
Autres
Lieu
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SECTION CONSULAIRE
ELECTIONS
1. ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET REFERENDUMS UNIQUEMENT
Si vous choisissez d'être inscrit sur la liste de centre de vote de Berlin ou de Hambourg*, vous avez deux possibilités :
•
vous présenter en personne à Berlin ou à Hambourg* le jour du scrutin
•
donner procuration à un mandataire, lui-même inscrit sur la même liste que vous (Berlin ou Hambourg*).
La procuration ne peut être établie que devant un agent consulaire, soit en venant à Berlin, soit lors d’une tournée consulaire.
Souhaitez-vous être inscrit(e) sur la liste du centre de vote ?
† OUI
† NON
† de BERLIN
† de HAMBOURG*
préciser alors dans quel bureau de vote vous étiez inscrit
préciser dans quel bureau de vote vous êtes actuellement
auparavant :
inscrit :
- en France ( ville + département) :
- en France ( ville + département) :
- à l’étranger ( ville + pays) :
- à l’étranger ( ville + pays) :
Une inscription au centre de vote ne vous empêche pas de demander une inscription en France pour les autres scrutins
(européennes, municipales, législatives etc...)
Si vous avez demandé à être inscrit(e) au centre de vote de Berlin ou de Hambourg*, vous serez automatiquernent suspendu
du droit de voter pour l’élection du Président de la République et pour les référendums, dans la commune où vous êtes
actuellement inscrit.
2. INSCRIPTION DANS UNE COMMUNE EN FRANCE
Cette inscription permet de voter soit personnellement soit par procuration, à toutes les consultations électorales se déroulant
au suffrage direct et universel : élection du Président de la République, référendums, élection des représentants au Parlement
européen, élections législatives, régionales, cantonales et municipales.
Souhaitez-vous être inscrit(e) sur la liste d’une commune en France ?
† OUI
préciser la ville + département
† NON
(un formulaire d’inscription vous sera adressé. Il devra parvenir à la mairie au plus tard le
dernier jour ouvrable de décembre)
3. A.F.E.
Souhaitez-vous être inscrit(e) sur la liste pour l'élection de l’ Assemblée des Français de l'Etranger ?
† OUI, en vote physique
† OUI, en vote par correspondance
† NON
() les personnes inscrites dans un centre de vote –voir 1- sont automatiquement électeurs à l’AFE)
Date et signature
*uniquement pour les personnes domicilées dans la ville de Hambourg