Note d`information spéciale MSA d`Alsace - MSA

LES VENDANGES 2016
INFORMATION SPECIALE MSA D’ALSACE
Quelques informations utiles
LES SERVICES INTERNET www.msa-alsace.fr
Une plateforme d’assistance est à votre disposition pour toute question concernant l’utilisation des services en ligne au
09 69 363 703 (prix d’un appel local)
LE CONTRAT VENDANGES : Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2015, l’exonération de charges salariales
pour le contrat vendanges est supprimée.
L’’exonération ‘travailleur occasionnel’ est maintenue sous réserve que vous en fassiez expressément la demande au moment
de la déclaration d’embauche.
LES FORMALITES D’EMBAUCHE
•
Les déclarations d’embauche ou les TESA (papier ou internet) doivent être obligatoirement transmis avant la date
d’embauche ou le jour même de l’embauche sans oublier de cocher la case « travailleur occasionnel »
•
Les justificatifs d’état civil à nous transmettre avec la déclaration d’embauche (ou ultérieurement) à l’adresse mail suivante :
[email protected] en précisant le n° SIRET et le nom de l’entreprise
- copie lisible d’une carte d’identité ou passeport ou titre de séjour
- Important : pour les salariés nés hors de France : un extrait d'acte de naissance avec filiation bilingue ou traduit en français
ainsi qu'une copie lisible de la carte d'identité, du titre de séjour ou du passeport.
- Important : pour les salariés étrangers : copie lisible de l’autorisation de travail (carte de résident, carte de séjour).
L’autorisation ne s’applique pas aux ressortissants de l’Espace Economique Européen * (sauf les croates) et de la Suisse
Il est de votre responsabilité de vérifier que le salarié étranger que vous embauchez dispose des autorisations de
travail valides.
* Pays membres de l’Espace Economique Européen
Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie,
Irlande,Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 – 08/2016
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Pour tout renseignement complémentaire
La liste des points d’accueil MSA et les horaires d’ouverture sont disponibles sur le site de la MSA D’ALSACE
www.msa-alsace.fr
Vous pouvez contacter également l’agent en charge de la gestion de votre dossier ‘employeur’
BENEVOLAT, ENTRAIDE, WOOFING
Selon la jurisprudence, les bénévoles sont des personnes qui apportent un concours non sollicité, spontané et désintéressé.
L’aide fournie doit demeurer sans contrepartie financière ou en nature.
La jurisprudence exclut le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu’elles soient individuelles ou sous forme
de sociétés.
L’emploi de bénévoles n’est donc pas possible pour les vendanges.
Pour les vendanges, l’entraide familiale n’est tolérée que pour les parents du chef d’exploitation jusqu’au second degré de parenté (parents,
beaux parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-frères, belles-soeurs).
L’entraide entre agriculteurs est possible pour les vendanges. Elle correspond impérativement à des échanges de service entre personnes ayant
le statut de CHEF D’EXPLOITATION et implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges.
Article L325-1 Code rural et de la pêche maritime : « l’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens
d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière ».
Le woofing ne peut pas être qualifié de travail bénévole ou de service d’entraide.
Pour rappel,
- le service d’entraide agricole n’est prévu qu’entre exploitants agricoles.
- compte tenu des contreparties (logement et nourriture) versées aux woofers, la notion de bénévole ne peut être retenue.
En conséquence et en fonction des conditions dans lesquelles se déroule le woofing sur l’exploitation (lien de subordination, rémunération en
espèces ou avantages en nature), la personne doit être considérée comme salariée et déclarée à la MSA.
Pour toute situation particulière, nous vous invitons à contacter la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi
- pour le Bas Rhin au 03 69 20 97 67 – pour le Haut Rhin au 03 68 35 45 00
MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 – 08/2016
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Comment déclarer un TESA contrat vendanges par internet ?
Pensez à vous inscrire avant la campagne des vendanges !
Votre inscription vous permet de déclarer vos vendangeurs et d’établir les fiches de paie plus
rapidement !
Connectez-vous sur l’espace internet du site www.msa-alsace.fr
sous la rubrique Mes Services pro en ligne
déclaration préalable d’embauche ».
cliquez sur « Effectuer un TESA » et cliquez ensuite sur «Saisir une
Etape 1 – Employeur
Sélectionner la nature d’activité : VITICULTURE
Si vous n’avez jamais employé de salariés permanents ou saisonniers, et qu’aucune activité ne s’affiche dans la liste, merci
d’appeler la MSA au 09 69 363 703 qui se chargera de mettre à jour votre dossier de façon à ce que vous puissiez effectuer
rapidement vos déclarations.
MSA ALSACE - Notice vendanges 2016 – 08/2016
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Etape 2 – Contrat à durée déterminée
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Etape 3 – Salarié
L’employeur complète les informations du salarié
Si vous ne connaissez pas le numéro de sécurité sociale du vendangeur, ne renseigner pas cette zone mais uniquement l’état civil : Nom
de naissance (ou marital) – Prénom – Date de naissance
Remarque : Ne pas saisir le numéro de sécurité sociale du père ou de la mère ou du conjoint du vendangeur.
Si le salarié est connu par la MSA d’Alsace, les données d’état civil et adresse seront affichées automatiquement. Dans le cas contraire, il
faudra renseigner l’état civil complet et l’adresse.
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Etape 4 – Envoi de la Déclaration d’embauche
Un accusé d’envoi est transmis à l’adresse mail associé à votre compte internet.
Rectification d’une déclaration d’embauche APRES ENVOI
La rectification d’embauche après envoi à la caisse de MSA n’est pas possible.
La solution est la suivante :
Rechercher la déclaration ‘erronée’ dans la rubrique Accéder à vos déclarations précédentes
Sélectionner l’embauche concernée puis déclarer la DPE sans embauche
Redéclarer votre salarié.
Annulation d’une déclaration d’embauche déjà envoyée pour un salarié qui ne se présente pas
Méthode : Rechercher la déclaration dans la rubrique Accéder à vos déclarations précédentes
Sélectionner l’embauche à annuler puis déclarer la DPE sans embauche
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Comment déclarer un TESA contrat vendanges par papier ?
Nous attirons votre attention sur la nécessité d’utiliser le service TESA web dans la mesure où la MSA ne procède plus à de nouvelles
commandes de carnets TESA compte tenu de la généralisation du TESA étendu (internet) prévu en 2018.
Lors de l’envoi de carnets TESA, une notice de remplissage est transmise par nos services. Nous vous invitons en prendre connaissance
pour éviter les risques d’erreur de remplissage.
La notice est également disponible sur le site www.msa-alsace.fr dans la rubrique suivante
MSA Alsace > Conseils, droits et ... > Embauche, cotisation... > Embauche et déclarations - Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA)
Nos services se tiennent également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Salaires et barèmes des contrats vendanges 2016
Emploi occupé
Coupeur
Porteur
Salaire horaire brut
9.67 €uros + 10 % indemnité de congés payés
9.83 €uros + 10 % indemnités de congés payés
Avantages en nature
Nourriture *
Par repas = 4.70 €
Par journée = 9.40 €
Remarque
1 - Les avantages en nature accordés à titre onéreux sont à déduire du salaire net et ne sont pas soumis à cotisations.
2 – Les avantages en nature accordés à titre gratuit sont à ajouter au salaire brut et à défalquer du salaire net. Ils sont soumis à
cotisations sociales.
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Les taux de
cotisations ouvrières
Salariés domicilié
fiscalement en France
1ère ligne
2e ligne
21,270 %
2,852 %
Salarié domicilié
fiscalement hors de
France
21,005 %
0%
* Depuis le 1er janvier 2015, l’exonération de cotisations salariales pour le contrat vendanges est supprimée.
Comment faire un bulletin de salaire TESA ?
Une période de paie en chevauchement sur 2 mois est possible sans excéder 31 jours calendaires.
N’oubliez pas de transmettre les bulletins de salaires dans les meilleurs délais. Nous vous conseillons de les envoyer au
plus tard le 10 du mois qui suit la période de paie
Le bulletin de salaire TESA Papier
Retrouvez sur la notice de remplissage TESA toutes les informations nécessaires sur le bulletin de paie.
N’oubliez pas d’indiquer la date de fin de contrat lors de l’établissement du dernier bulletin de paie.
Le bulletin de salaire TESA Internet
Connectez-vous sur l’espace internet du site www.msa-alsace.fr
A la rubrique Mes Services pro en ligne
cliquez sur « Effectuer un TESA » et cliquez ensuite sur «Saisir un bulletin de
salaire »
La date de début de période de paie est renseignée automatiquement.
Compléter la date de fin de période de paie, le nombre de jours,
Cocher si contrat en cours, sinon cocher fin de CDD (à renseigner obligatoirement s’il s’agit du dernier bulletin de paie)
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Saisir le nombre d’heures effectuées et le taux horaire de la période concernée
Si paiement d’heures supplémentaires, saisir le nombre d’heures effectué, le taux majoré concerné (si majoration de 25 %,
indiquer 25) et le taux horaire sur la période concernée (exemple 9.67 € + 25 % = 12.09 €)
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A compléter uniquement
si avantage en nature
- à titre gratuit :
compléter le nombre de
repas offert en zone
‘rémunération
complémentaire’ et le
‘montant’ total
correspondant ;
compléter également la
zone ‘prestations en
nature 1 ‘ avec le nombre
et le montant unitaire du
repas.
Dans ce cas, le montant
saisi s’ajoute au salaire
brut et se déduit du net à
payer
- à titre onéreux : saisir
la zone ‘Prestations en
nature 1’ : nombre et
montant unitaire du repas
Dans ce cas, le montant
saisi se déduit du salaire
Zone obligatoire
Calcul SMIC mensuel
= heures normales
(hors heures supp) x
SMIC horaire
Pour les salariés rémunérés exclusivement en nature (repas, bouteilles de vins…), la valeur estimée de l’avantage en
nature doit correspondre à une rémunération au SMIC par rapport au temps de travail effectif.
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A l’étape suivante, les taux à appliquer s’affichent automatiquement – cf détail des taux page 9 de la présente notice.
Etape d’envoi des bulletins de salaires
La zone ‘Actions’ permet de visualiser le bulletin de salaire ou de le modifier avant envoi.
- Action permettant la modification du bulletin de salaire
- Visualisation du bulletin de salaire avant son envoi (exemple ci-dessous)
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Cliquez sur
pour effectuer l’envoi du bulletin de salaire vers la MSA.
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N’oubliez pas d’imprimer le bulletin de salaire à remettre au salarié concerné. Si le contrat est terminé, vous devez
obligatoirement remettre au salarié avec le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail ainsi que l’attestation
Pôle Emploi.
RECTIFICATION DU BULLETIN DE SALAIRE : Vous avez la possibilité de rectifier un bulletin de salaire TESA dans la limite du
mois qui suit la date du 1er envoi du bulletin. Rechercher votre déclaration dans la rubrique ‘Accéder à vos déclarations précédentes’,
sélectionner le salarié concerné, cliquer sur l’icône Envoyer un rectificatif, modifier le bulletin de salaire et faire l’envoi à la MSA.
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