Le sponsoring publicitaire du MR interdit - ECOLO La

ECOLO La Bruyère
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Philippe SOUTMANS
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La Bruyère, jeudi 28 septembre 2006
LA BRUYERE : le Ministre COURARD donne raison à ECOLO
Le sponsoring publicitaire du MR interdit !
Dans le cadre de la campagne électorale, le bourgmestre MR de La Bruyère et un de ses
échevins ont organisé le 8 septembre une soirée dansante dans la commune. L’invitation
ayant valeur d’entrée gratuite et diffusée toutes boîtes à La Bruyère, comportait pas moins
d’une douzaine de sponsors notamment de marques d’alcools bien connues. A l’époque,
ECOLO La Bruyère s’était étonné de ces pratiques illégales et peu éthiques.
Par le biais d’une question écrite de Marcel CHERON, ECOLO a interrogé le Ministre des
Affaires Intérieures de la Région Wallonne, responsable du bon déroulement de la
campagne électorale, sur la légalité de ce dispositif. Dans sa réponse daté du jeudi 28
septembre, le Ministre COURARD rappelle, après un long préambule juridique, que la
sponsorisation d'activités politiques par des firmes est interdite et ce, conformément à
la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales
engagées pour les élections des conseils communaux : « En ce qui concerne les dons, seules
les personnes physiques peuvent, en principe, en faire à des partis politiques (…). Sont donc
interdits, les dons d'entreprises aux partis politiques et à leurs composantes (…).» (Art.13).
A l’époque et comme à sa mauvaise habitude, le bourgmestre CAPPE s'était moqué des
arguments d'ECOLO. Il se voit aujourd’hui déshabillé par le Ministre des Affaires
Intérieures.
Cet incident est à l'image de la manière dont a été gérée La Bruyère au cours de ces six ans :
amateurisme, non-respect des lois, absence de vision planifiée, incohérences coûteuses tant
sur le plan humain que financier. Comme le Ministre COURARD lui suggère, ECOLO
introduira dès lors un recours auprès de la Commission régionale de contrôle des dépenses
électorales, de façon à ce que cet acte illégal soit sanctionné comme il se doit.
A La Bruyère, il est décidément temps de changer de manière de gérer les affaires publiques
et de développer une manière plus sérieuse et durable de le faire. Comment dès lors
imaginer, après le 8 octobre, autre chose qu’un changement de cap ?
Jean SEVERIN
Conseiller communal ECOLO à La Bruyère
Philippe SOUTMANS
Tête de liste ECOLO de La Bruyère
Annexe :
réponse du Ministre Courard ( http://parlement.wallonie.be/content/default.php?m=04&p=04-0302&id_doc=11155 ou lien sur le site www.labruyere.ecolo.be)
www.labruyere.ecolo.be
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Le sponsoring des campagnes électorales.
Session : 2005-2006 Année : 2006 Numéro : 231 (2005-2006) 1
Question écrite du 4/09/2006 de CHERON Marcel à COURARD Philippe -- Ministre des Affaires
intérieures et de la Fonction publique
Il me revient que certains candidats aux prochaines élections locales bénéficient, dans le cadre de leur
campagne électorale, de sponsors commerciaux, qui apparaissent ainsi sur leurs tracts, invitations, etc.
Pareille pratique m'interpelle, dans la mesure où elle semble participer à une certaine confusion des genres.
Je souhaite dès lors vous interroger à ce sujet, afin d'identifier les balises en la matière.
Il s'agit tout d'abord d'examiner la problématique en référence à la législation applicable en la matière.
D'une part, il y a lieu, à notre sens, de prendre en considération le plafond de dépenses admissibles par liste
et/ou par candidat, qui continue en tout hypothèse à s'appliquer, en ce compris les dépenses effectuées par des
tiers.
D'autre part, il convient également, selon nous, de prendre en considération le plafond prévu par la législation en
matière de dons de personnes privées, limités à 500 euros par an et par parti.
Enfin, cette problématique pose encore d'autres questions : qu'en est-il de l'interdiction de distribuer des cadeaux
ou des gadgets, ou d'inviter gratuitement à une soirée ou à un concert, si ceux-ci sont financés et distribués par
un sponsor privé, qui n'en fait pas moins la publicité d'un candidat donné ?
Il importe également de réfléchir aux interrogations éthiques soulevées par cette problématique, notamment
quant à la situation de dépendance qu'un tel sponsoring est susceptible de générer dans le chef du parti politique
ou du candidat à des intérêts privés, alors qu'il a pour ambition de gérer l'intérêt général.
Je vous remercie.
Réponse du 28/09/2006
La question posée par l'honorable Membre relative au sponsoring des campagnes électorales a retenu ma
meilleure attention.
La loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections
des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale
constitue la base légale en matière de dépenses électorales et d'origine des fonds.
Cette législation a fait l'objet d'un commentaire de la Commission fédérale de contrôle des dépenses électorales
en vue des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006. Il y a lieu de souligner à cet égard que,
dans un souci d'interprétation uniforme des règles en la matière, les présidents des différentes commissions de
contrôle (fédérale et régionales) avaient conclu un protocole d'accord par lequel ceux-ci s'engageaient à
appliquer l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 telle qu'elle était exposée dans le vade mecum du 9 avril 2003
(concernant les élections législatives).
Toujours dans un souci d'interprétation uniforme, et bien qu'un tel protocole d'accord ne soit pas intervenu dans
ce sens, il y a lieu, sauf décision contraire de la Commission régionale de contrôle des dépenses électorales,
d'interpréter la loi du 7 juillet 1994 à la lumière du commentaire précité de la Commission fédérale de contrôle.
En ce qui concerne les dons, seules les personnes physiques peuvent, en principe, en faire à des partis
politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques. Les mandataires
politiques ne peuvent recevoir chacun annuellement plus de 500 euros ou la contre-valeur de cette somme
(article 13 de la loi).
Sont donc interdits, les dons d'entreprises aux partis politiques et à leurs composantes, aux listes, aux candidats
et aux mandataires politiques. L'article 13 vise tout donateur constitué en personne morale, qu'il s'agisse de
sociétés commerciales ou des asbl, ou même en association de fait. La notion d' « entreprise » vise donc à
exclure tout autre donateur que les donateurs particuliers.
La Commission fédérale de contrôle des dépenses électorales, dans son commentaire de l'article 13 de la loi,
précise toutefois que « la sponsorisation, par des firmes, d'activités non politiques (par exemple, un festival du
film, un concert) auxquelles des personnalités politiques sont associées, demeure possible, même en période
électorale ».
Il découle donc, a contrario, de cette interprétation que la sponsorisation d'activités politiques par des firmes est
interdite.
Comme je l'ai précédemment indiqué, je rappellerai toutefois à l'honorable Membre que l'interprétation finale de
l'article 13 de la loi du 7 juillet 1994 dépendra bien évidemment de la Commission régionale de contrôle, lorsque
celle-ci sera éventuellement saisie d'un recours, voire du Conseil d'Etat en cas d'appel.
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