Madame BRUNET Renée La Galiotte 38, allée des Pins 13009

Madame BRUNET Renée
La Galiotte
38, allée des Pins
13009 MARSEILLE
Marseille, le 17 mars 2011
Recommandé remis en main propre bureau Foncia du Devenson
Résolution à mettre à l’ordre du jour de L’A.G. des Pins
Monsieur,
Je vous demande de bien vouloir porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Pins la
résolution suivante :
-
Dans le cas d’une reprise ou d’une fusion de Foncia avec un autre organisme, prévoir une
Assemblée Générale Extraordinaire afin de permettre aux copropriétaires de donner mandat
au nouveau syndic.
En effet, le mandat est conclu intuitu personae, ce qui lui confère un caractère strictement
personnel. Ceci se voit d'ailleurs dans l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, lequel dispose
que le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer