vdr convention

CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
pour les années 2004-2007
entre
la Commune de Nyon
ci-après « la Commune »
représentée par Monsieur Alain-Valéry Poitry, Syndic
et Monsieur André Rosé, Secrétaire municipal
l’Etat de Vaud
ci-après « l’Etat »
représenté par Monsieur Pierre Chiffelle, Conseiller d’Etat
Chef du Département des institutions et des relations extérieures
et
l’Association Visions du Réel, à Nyon
ci-après « VDR »
représentée par Monsieur Jean Schmutz, Président ad intérim
Titre I :
PRÉAMBULE
Considérant l’existence à Nyon, depuis 1995, d’un Festival international de cinéma intitulé « Visions
du Réel » qui a fait suite, après une année d’interruption, au Festival international de films
documentaires créé en 1969,
considérant qu’il s’agit de la manifestation cinématographique la plus importante de Suisse
Romande,
vu le soutien financier et d’estime qui lui est apporté par la Confédération, aux côtés du Festival
international de cinéma de Locarno et des Journées cinématographiques de Soleure,
considérant que la Commune et l’Etat ont soutenu VDR dès les premières années de son activité,
sans toutefois que cet engagement ait fait l’objet d’une formalisation particulière,
estimant que les conditions sont aujourd’hui remplies pour fixer un cadre contractuel à ces
relations :
les partenaires s’engagent sur la base de la présente convention à soutenir l’existence et le
développement de VDR dans l’organisation du festival visant à :
•
•
•
•
consolider sa spécificité dans l’esprit d’un service public
mettre en valeur les œuvres de cinéastes et vidéastes indépendants exprimant des points de
vue singuliers
faire connaître à un large public régional et national les différentes facettes du cinéma du réel
(documentaires) au travers d’une programmation diversifiée
favoriser les rencontres professionnelles dans le but de soutenir la production et la diffusion du
cinéma du réel.
Titre II :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Objet de la convention
La présente convention a pour but de régler les relations entre les parties, de clarifier leurs
attentes et de faciliter la planification à moyen terme des activités de VDR, grâce à une prévision
financière quadriennale.
Elle confirme que le projet artistique et culturel de VDR (article 4) est en adéquation avec les
politiques culturelles respectives de la Commune et de l’Etat (article 3), cette adéquation faisant
l’objet d’une évaluation régulière.
Par la présente convention, la Commune et l’Etat assurent VDR de leur soutien matériel et
financier, conformément aux articles 5, 6 et 7. En contrepartie, VDR s’engage à réaliser les
activités définies dans le préambule et à l’article 4.
Article 2 :
Bases légales et conventionnelles
Les rapports entre parties sont régis par la présente convention et par la loi cantonale sur les
activités culturelles du 19 septembre 1978 (art. 2 et 28).
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Article 3 :
Cadre des politiques culturelles de la Commune et de l’Etat
Dans le domaine du cinéma, la Commune et l’Etat tiennent à apporter un soutien subsidiaire à
celui de la Confédération, prévu par la Constitution, en matière de
- production et diffusion de films réalisés par des professionnels de la région ;
- d’une façon plus générale, organisation de festivals et de manifestations diverses.
En outre, l’Etat intervient en faveur de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine
filmique, par le biais d’une aide à la Cinémathèque suisse.
Article 4 :
Projet artistique et culturel de VDR
Pour le festival qu’elle organise, VDR a choisi l’appellation « Visions du Réel, Festival international
de cinéma de Nyon », car le champ du cinéma du réel ne se limite pas à celui du film
documentaire traditionnel : l’essai poétique ou le journal intime par exemple témoigne de cet
élargissement.
Dans l’accomplissement de sa tâche, VDR met tout en œuvre pour
a) repérer des œuvres représentant de nouvelles tendances dignes d’être mises en valeur
internationalement
b) développer les rencontres professionnelles de façon à ce qu’elles répondent au mieux au
besoin de financement et de diffusion des œuvres et qu’elles soient un lieu d’échange et
d’information sur le cinéma du réel (petits déjeuners – ateliers – pays invités)
c) favoriser l’accès du festival à un large public (notamment les écoles) par une politique de
prix bas, voire de gratuité (notamment par l’avant-première)
d) mettre en valeur les films sélectionnés par la projection, les palmarès et la remise de prix
e) encourager l’intérêt des médias en Suisse et à l’étranger par des contacts réguliers avec
ceux-ci et par le développement d’un site internet contenant une banque de données
offrant l’accès aux films sélectionnés.
Titre III :
ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DE L’ÉTAT
Article 5 :
Subventions
La Commune et l’Etat s’engagent à verser à VDR une subvention annuelle sur une période de
quatre ans (2004-2007) selon le plan financier quadriennal défini à l’annexe 3 à la présente
convention.
Le montant des subventions annuelles est fixé définitivement pour ces quatre ans, sous réserve du
vote du Conseil Communal et du Grand Conseil, ainsi que d’événements exceptionnels pouvant
affecter les parties. Le montant total des subventions des quatre années est de 1'300'000 francs
(en moyenne 325’000 francs par an), soit 815’000 francs pour la Commune et 485'000 francs pour
l’Etat.
La subvention de la Commune comprend
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un montant destiné à couvrir les frais d’aménagement de la Salle communale (écran,
projecteurs, chaises, rideaux, tapis, etc.)
un montant destiné à couvrir une partie des frais d’organisation de l’« avant-première »
un montant assurant le financement du « Prix du public ».
La subvention de l’Etat comprend les montants des deux prix « Regards neufs ».
Article 6 :
Prestations en nature
La Commune apporte un soutien supplémentaire à VDR par
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diverses prestations en nature gratuites des services communaux (Voirie et Police notamment)
concernant la signalisation de la manifestation et la mise en place d’éléments promotionnels en
ville, à concurrence d’un montant maximum de 15'000 francs
la réception des invités du festival.
L’Etat met à disposition de VDR un lot de bouteilles pour le vin d’honneur de la soirée de clôture
du festival.
La Commune et l’Etat s’engagent à communiquer sur leur site internet respectif le nom des
lauréats des prix et différentes informations concernant le festival.
Article 7 :
Versement des subventions
Les subventions mentionnées à l’article 5 sont versées en une fois, au plus tard avant le 31 mars
de chaque année, sous réserve de l’adoption et de l’entrée en force du budget de l’année en
cours.
Titre IV :
ENGAGEMENTS DE VDR
Article 8 :
Activités
VDR s’engage à organiser son festival en ville de Nyon.
VDR s’engage à assurer les activités figurant dans l’annexe 1 durant toute la durée de validité de
la présente convention.
La réalisation de ces activités est conditionnée par le versement des subventions et par l’octroi des
prestations en nature mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus, en contrepartie desquelles VDR
s’engage à poursuivre sa politique de prix favorisant l’accès de ses salles à un large public.
Article 9 :
Responsabilité administrative et financière
VDR est responsable de sa gestion, conformément à ses statuts (annexe 2).
VDR s’oblige à faire sa propre recherche de fonds auprès d’autres organismes de
subventionnement, de mécènes et de sponsors.
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Article 10 :
Plan financier quadriennal
VDR fournit un plan financier quadriennal pour l’ensemble de ses activités (annexe 3). Ce
document fait ressortir avec clarté l’intégralité des sources de financement espérées, qu’elles
soient publiques ou privées, ainsi que la totalité des dépenses prévisibles par type d’activités. Il fait
partie intégrante de la convention.
Article 11 :
Promotion des activités
Les activités de VDR font l’objet d’une promotion globale, effectuée sous la responsabilité de cette
association.
VDR s’engage à faire valoir le soutien de la Commune et de l’Etat sur ses supports de
communication, sur son site internet et lors d’événements publics (conférences de presse,
cérémonies d’ouverture et de clôture, etc.). Ceci fait l’objet d’un accord préalable entre parties.
VDR s’engage à utiliser des moyens d’affichage respectueux de l’environnement et à respecter les
principes du développement durable.
Article 12 :
Gestion du personnel
Des contrats de droit privé à durée indéterminée sont établis avec des collaborateurs, dans la
mesure des moyens financiers de VDR (collaborateurs permanents). Les autres contrats sont à
durée limitée, d’une semaine à huit mois et sont reconductibles d’une manifestation à l’autre
(collaborateurs temporaires). VDR pratique une politique salariale qui prend en compte les
compétences professionnelles des collaboratrices et des collaborateurs, applique les prescriptions
du Code suisse des obligations et tient compte de l’ancienneté et des barèmes pratiqués dans les
entreprises à vocation culturelle.
Titre V :
COMPTABILITÉ ET ÉVALUATION
Article 13 :
Comptabilité
VDR est tenue de présenter une comptabilité par exercice, qui sera transmise à la Commune et à
l’Etat. S’ils ne sont pas tenus par une fiduciaire reconnue, les comptes de VDR doivent
préalablement être soumis à un expert comptable diplômé.
La Commune et l’Etat procèdent ensuite à leur propre contrôle. Ils se réservent le droit de le
déléguer au besoin à un organisme externe à leurs frais. Le résultat admis est celui déterminé par
ce contrôle.
Article 14 :
Rapports annuels et comptes
Chaque année, au plus tard le 31 décembre, VDR fournit à la Commune et à l’Etat le bilan et les
comptes de pertes et profits de la dernière édition du festival, le rapport d’activités et le rapport
financier de l’année écoulée, ainsi que le budget quadriennal actualisé.
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Article 15 :
Écarts budgétaires
Les écarts budgétaires de VDR sont traités selon les modalités suivantes :
Résultats supérieurs aux prévisions budgétaires :
L’excédent de produits pourra être versé à un fonds de réserve, à hauteur maximale de 10 % du
montant total des subventions annuelles de la Commune et de l’Etat.
L’avoir de ce fonds ne dépassera pas le 20 % desdites subventions reçues pour l’exercice
précédent.
Le solde sera restitué à la Commune et à l’Etat au prorata de leur subvention annuelle.
Résultats inférieurs aux prévisions budgétaires :
VDR a l’obligation de parvenir à l’équilibre de ses comptes à l’issue de la période quadriennale. S’il
constate un déficit à la fin de l’avant-dernière année de validité de la convention, VDR prépare un
programme d’activités et un budget pour la dernière année qui permettra de le combler. Si ce
budget devait avoir des incidences lourdes sur le programme d’activité, il en sera discuté
préalablement entre parties.
Article 16 :
Évaluation
Début 2007, dernière année de validité de la convention, les parties procèdent à une évaluation
conjointe des trois exercices précédents sur la base du préambule et de l’article 4, complétés par
les « Perspectives » énoncées dans l’annexe 1. Les résultats de cette évaluation serviront de base
de discussion pour le renouvellement de la convention.
Titre VI :
DISPOSITIONS FINALES
Article 17 :
Échange d’informations
Chaque partie s’engage à signaler aux deux autres parties, dans les plus brefs délais, toute
modification ou information concernant l’application de la présente convention.
Toutes les informations seront communiquées par écrit aux signataires de la présente convention,
à charge pour eux de les faire suivre aux services compétents.
Article 18 :
Cessation d’activités
En cas d’interruption provisoire des activités de VDR, les dispositions de la présente convention
sont immédiatement suspendues. La question du versement des subventions sera réglée
préalablement par les parties.
En cas de dissolution de l’association ou d’interruption définitive des activités de VDR, la
convention cesse immédiatement de déployer ses effets. Le solde de la tranche annuelle déjà
versée revient à la Commune et à l’Etat, au prorata de leur engagement financier.
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Article 19 :
Différends et arbitrage
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable et au plus vite les différends qui peuvent surgir dans
l’application et l’interprétation de la présente convention.
A défaut d’un règlement amiable, un Tribunal arbitral sera désigné (voir concordat intercantonal
sur l’arbitrage du 27 août 1969).
Article 20 :
Durée de la convention et renouvellement
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2004. Elle est conclue pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2007.
Les parties examineront l’opportunité de la conclusion d’une nouvelle convention de
subventionnement une année avant l’échéance de la présente convention. Afin de permettre à la
Commune et à l’Etat de se déterminer, VDR fournira le 31 octobre 2006 au plus tard un plan
financier pour la prochaine période de quatre ans (2008-2011).
Dans l’hypothèse où les parties décideraient de la conclusion d’une nouvelle convention de
subventionnement, cette dernière devrait être signée par celles-ci le 30 juin 2007 au plus tard.
Fait à Lausanne, le 9 février 2004, en trois exemplaires originaux.
Pour la Commune de Nyon :
Alain-Valéry Poitry
Syndic
André Rosé
Secrétaire communal
Pour l’Etat de Vaud :
Pierre Chiffelle
Conseiller d’Etat
Pour l’Association Visions du Réel :
Jean Schmutz
Président ad intérim
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