Schéma de la formation initiale des notaires et de leurs collaborateurs

la formation initiale des notaires et de leurs
collaborateurs connait d’importantes modifications
sur dossier
Création des Instituts des métiers du notariat (IMN) qui succèdent aux Écoles de notariat, d’un
BTS et d’une licence professionnelle « métiers du notariat », d’un diplôme des IMN, d’un cycle de
préparation à l’examen de contrôle des connaissances techniques, remplacement du mémoire
de DSN par un rapport de stage, etc.
Le point, filière par filière, sur ces changements.
Baccalauréat
LIEU DE LA FORMATION
IMN ou Lycées
(dont stage non
rémunéré 3 mois)
Licence 2 en droit 2 ans
sur dossier
LIEU DE LA FORMATION
UNIVERSITÉ
Licence 3 en droit 1 an
COLLABORATEURS
DES OFFICES DE NOTAIRES
Licence professionnelle
métiers du notariat
1 an
COLLABORATEURS
DES OFFICES
DE NOTAIRES
Assistant notarial
Négociateur immobilier
Formaliste
(dont stage non rémunéré 3 mois)
er
Juristes-rédacteurs
d’actes simples
s
ur
LIEU DE LA FORMATION
IMN
Diplôme de l’Institut
des métiers du notariat
1 an
(en alternance office)
i
ss
do
Master 1 en droit 1 an
VOIE PROFESSIONNELLE
sur examen
Diplôme d’aptitude
aux fonctions de notaire
1 an (temps plein)
Master 2 droit notarial
1 an (temps plein)
Stage rémunéré en office
et 6 séminaires
2 ans
VOIE SOCIALE
Ouverte aux salariés ayant 9 ans d’expérience professionnelle dont 6 ans après l’obtention du diplôme de
1er clerc ou de l’IMN, ou aux salariés ayant 7 ans d’expérience professionnelle dont 4 ans après l’obtention
du diplôme de 1er clerc ou de l’IMN + Master 1.
LIEU DE LA FORMATION :
5 CFPN (Bordeaux, Lille,
Lyon, Paris, Rennes)
Préparation obligatoire
sur deux ans (8 sessions par an
d’une journée)
sur dossier
LIEU DE LA FORMATION
UNIVERSITÉ
COLLABORATEURS
DES OFFICES DE NOTAIRES
Juristes-rédacteurs
d’actes confirmés et autonomes
VOIE UNIVERSITAIRE
LIEU DE LA FORMATION
CFPN
NOTAIRE stagiaire
BTS Notariat
2 ans
LIEU DE LA FORMATION
CFPN
Stage rémunéré en office
et 4 semestrialités
2 ans
Rapport de stage
Rapport de stage
Certificat de fin de stage
Diplôme supérieur de notariat
ou mémoire (2012)
NOTAIRE ASSISTANT
Examen de contrôle des
connaissances techniques
Certificat d’aptitude
aux fonctions de notaire
Stage futur notaire
NOTAIRE ASSOCIÉ
OU INDIVIDUEL
NOTAIRE TITULAIRE
OFFICE CRÉÉ
NOTAIRE SALARIÉ