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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PREMIERES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a d’abord été appliqué aux professions financières. Il a ensuite été étendu aux professions non financières, notamment aux agents immobiliers, aux sociétés de domiciliation, aux casinos, cercles de jeux, sociétés de pronostics hippiques et sportifs, aux opérateurs des jeux en ligne et aux agents sportifs. Depuis la transposition en droit français de la 3ème directive européenne par l’ordonnance du 30 janvier 2009, certaines professions dites « orphelines », car elles n’étaient pas organisées par un ordre professionnel, relèvent désormais d’autorités de contrôle et de sanctions disciplinaires dédiées. Différentes autorités administratives ont été désignées pour effectuer les contrôles de ces professions non financières : 
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Pour les agents immobiliers et les sociétés de domiciliation : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), Direction du Ministère de l’Economie Pour les casinos, cercles de jeux, sociétés de pronostics hippiques et sportifs : le Service Central des Courses et Jeux (SCCJ) rattaché au Directeur central de la Police judiciaire par arrêté du 27 juin 2008, Pour les sociétés de Jeux en ligne : l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne (ARJEL) créée par la loi 2010‐476 du 12 mai 2010. La DGCCRF a établi avec Tracfin des lignes directrices en octobre 2010 et a contrôlé près de 600 établissements. Environ 50 dossiers ont été transmis à la Commission Nationale des Sanctions1. Selon la DGCCRF, au cours des 5 dernières années, une amélioration de la connaissance de la réglementation a été constatée au sein des réseaux immobiliers. Mais son application et le nombre des déclarations de soupçon transmis à Tracfin restent insuffisants : Tracfin n’a enregistré que 35 déclarations des professionnels de l’immobilier en 2015)2 et comptait seulement 501 professionnels de l’immobilier enregistrés comme « déclarants Tracfin » ce qui apparaît faible au regard du nombre d’agences immobilières en France3. 1
Lettre d’information de Tracfin n° 13 de juin 2016 Rapport annuel Tracfin 2015 3
21 181 professionnels assujettis – Chiffre de 2013 selon une étude XERFI de janvier 2016 2
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Les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale des Sanctions ont été précisées par un décret du 10 décembre 20094 mais celle‐ci n’a commencé à fonctionner qu’à partir d’octobre 2014. Elle vient de publier son premier rapport d’activité 2015. La Commission a été saisie de 33 dossiers dont 32 par le Ministre de l’Economie, 1 par le Ministre de l’intérieur. L’ARJEL n’avait transmis aucun dossier (à la date d’édition du rapport) alors que les mises sur les paris sportifs et hippiques en ligne et sur les jeux en ligne (poker) se sont élevées à près de 8 milliards d’euros en 2015, dont 11,6% effectuées avec des cartes pré‐payées5. Il est vrai que l’ARJEL est en charge de nombreuses missions en plus de la prévention du blanchiment, notamment la détection des sites illégaux, la dépendance aux jeux, la manipulation des compétitions… La Commission Nationale des sanctions s’est prononcée sur 22 dossiers et a sanctionné 36 personnes (physiques et morales). Ses premiers constats sont relativement sévères à l’égard des professions concernées. Parmi les motifs de sanction, l’absence de dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est le premier manquement cité. Quand ce dispositif existe, il n’est pas conforme aux obligations légales et réglementaires. Viennent ensuite les manquements aux obligations d’identification des clients et de vigilance sur les opérations. Les premières sanctions prononcées sont les suivantes : amendes, interdictions temporaires d’activité, blâme, avertissement. La Commission a pris le parti de publier les sanctions prononcées avec possibilité de citer les noms des personnes concernées. En outre une partie des frais de contrôle est mis à la charge des professionnels qui ont été contrôlés à plusieurs reprises sans avoir pour autant régularisé leur situation. Tout porte à penser que le montant des sanctions pécuniaires augmentera à l’avenir. Sur ce point, les Etats‐Unis ont ouvert la voie en distribuant des amendes par millions de dollars, puis parfois par milliards pour dissuader les professionnels assujettis qui considéraient que le coût des amendes étaient moins onéreux que le coût des dispositifs anti‐blanchiment. En France, les autorités de contrôle sont habilitées à fixer des amendes pour manquements aux obligations de lutte anti‐blanchiment dont le montant peut aller jusqu’à 5 millions d’euros. Des amendes récentes dépassent déjà le million d’euros. Mettre en place sans tarder un dispositif de lutte anti‐blanchiment Pour se prémunir contre ce risque d’amende et pour préserver leur image, les professionnels ont intérêt à mettre en place sans délai un dispositif anti‐blanchiment adapté à leurs activités. La première étape est d’élaborer une cartographie des risques. Cet exercice consiste à identifier les catégories de clients et d’opérations qui présentent des risques élevés de blanchiment et/ou de financement du terrorisme et de définir les mesures complémentaires de vigilance adaptées et propres aux risques élevés de chaque 4
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Décret n° 2009‐1535 du 10 décembre 2009
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établissement. Pour cela il convient non seulement de tenir compte des textes légaux mais aussi des lignes directrices et des rapports des autorités et organismes concernés. Rappelons qu’un dispositif anti‐blanchiment suppose a minima de :  désigner un responsable de ce dispositif à un niveau hiérarchique élevé,  informer Tracfin du nom du « déclarant Tracfin » de l’établissement,  rédiger des procédures écrites mentionnant les mesures découlant de la cartographie des risques (mesures de vigilance, remontée des alertes, déclarations de soupçon,…),  former le personnel régulièrement à partir des procédures existantes,  mettre en place un contrôle interne permettant de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif et d’en rendre compte par un rapport annuel écrit. Michel PETITPREZ Consultant ‐ Formateur [email protected] 3/3 Copyright Training On Line – http://www.trainingonline.fr
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