Mouvement interdépartemental des instituteurs et des professeurs

Mouvement
interdépartemental
des instituteurs et des
professeurs des écoles
titulaires
Année 2015
~2~
Sommaire
Sommaire............................................................................................................................2
I. Règles générales.............................................................................................................3
I.1. Qui peut participer ?..........................................................................................3
I.2. Qui ne peut pas participer ?..............................................................................3
I.3. Les situations particulières................................................................................3
I.4. Les résultats......................................................................................................4
I.5. Mouvement complémentaire.............................................................................5
II. Modalités pratiques de participation............................................................................5
II.1 – Calendrier.......................................................................................................5
II.2 – Saisie des vœux.............................................................................................6
II.3 – Modification d’une demande enregistrée ou annulation d’une demande.....11
III. Règles de classement des candidatures : barème .................................................12
III.1. Eléments de barème.....................................................................................12
III.2. Demandes formulées au titre du handicap ..................................................14
Annexes et documentation.............................................................................................15
~3~
I. Règles générales
I.1. Qui peut participer ?
er
Seuls les instituteurs et les professeurs des écoles titulaires au plus tard au 1 septembre
2013 peuvent faire acte de candidature, qu’ils soient en activité ou qu’ils se trouvent dans
l’une des positions suivantes :
•
•
•
•
•
•
affectation sur un poste adapté de courte ou de longue durée
disponibilité
congé parental
détachement
mise à disposition
congé de longue maladie, congé de longue durée ou disponibilité d’office
I.2. Qui ne peut pas participer ?
Ne peuvent participer aux mutations interdépartementales :
•
•
•
les personnels en cours de formation professionnelle
les personnels détachés comme stagiaires dans un autre corps
les instituteurs spécialisés qui peuvent se voir opposer l’engagement d’accomplir
trois années consécutives dans la spécialisation choisie et le département au titre
desquels leur admission en stage de préparation au certificat d’aptitude
professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la
scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) a été prononcée.
I.3. Les situations particulières
Peuvent participer aux opérations du mouvement interdépartemental les personnels
enseignants du 1er degré placés dans l’une des situations suivantes :
•
•
•
•
•
Les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue
durée. Le maintien sur ces postes n’est toutefois pas systématiquement accordé
lors d’un changement de département.
Les personnels placés en CLM ou CLD ou disponibilité d’office. La reprise de
fonctions n’est toutefois possible qu’après avis favorable du comité médical du
département d’accueil.
Les personnels placés en position de disponibilité. L’intégration dans le
nouveau département n’est possible qu’après réintégration dans leur département
d’origine des personnels concernés.
Les personnels placés en congé parental. L’obtention d’une affectation à titre
définitif se fait dans le cadre du mouvement départemental du département
d’accueil. A noter : Les enseignants désireux de reprendre leurs fonctions devront
déposer une demande de réintégration auprès de la Direction des services
départementaux de l’Education nationale de leur département d’accueil, deux
mois avant la fin de leur période de leur congé.
Les personnels placés en position de détachement. Les personnels
concernés devront demander leur réintégration auprès des services centraux du
ministère (bureau DGRH B2-1) afin de pouvoir intégrer leur nouveau
département.
~4~
•
•
•
•
•
Cumul d’une demande de détachement (France, étranger, collectivité
d’outre-mer) ou d’affectation dans une collectivité d’outremer (COM) et
d’une demande de changement de département. Les enseignants du 1er
degré peuvent simultanément solliciter un changement de département et
présenter une demande de détachement ou d’affectation dans une collectivité
d’outremer pour la même année. La priorité sera donnée à la mutation obtenue.
Leur demande de détachement ou d’affectation en COM sera alors annulée.
Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en NouvelleCalédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2015.
Les agents candidats déjà en situation de détachement. Dans l’hypothèse
d’une mutation, il est mis fin au détachement en cours avant le terme fixé par
l’arrêté le prononçant. Les personnels sont alors obligatoirement réintégrés dans
er
leur corps d’origine, à compter du 1 septembre 2015.
Les agents candidats affectés en Andorre ou en écoles européennes. Les
enseignants qui participent aux opérations du mouvement interdépartemental
doivent déposer leur demande dans leur département d’origine. Dans l’hypothèse
d’une mutation, ces personnels reviennent dans leur département d’origine à
compter du 1er septembre 2015 et rejoignent simultanément le département
d’accueil obtenu suite à une mutation.
Cumul d’une demande de congé de formation professionnelle et d’une
demande de changement de département. Les congés de formation
professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l’échelon
départemental, il n’est pas possible de cumuler l’obtention d’un congé de cette
nature et le bénéfice d’un changement de département au titre de la même année
scolaire. En tout état de cause, le bénéfice du changement de département
conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le
département d’origine.
Les enseignants de métropole ou de DOM affectés à Mayotte (ancien
régime). Les personnels dont l’affectation a été prononcée soit au 01/09/2011 soit
au 01/09/2013, donc régis par les dispositions du décret de 1996 abrogé, devront
participer au mouvement 2015. Ils pourront demander le retour dans le
département d’origine (vœu impératif), c’est-à-dire le département dans lequel ils
exerçaient en qualité de titulaire avant d’arriver à Mayotte. Ils pourront également
demander d’autres départements (jusqu’à six vœux dont le vœu impératif) avec
obligation de terminer leur choix par le vœu impératif qui correspond au lieu
d’exercice avant leur affectation à Mayotte ou demander expressément à rester à
er
Mayotte à compter du 1 septembre 2015 en utilisant le formulaire téléchargeable
sur le site du vice-rectorat de Mayotte.
Lorsque le choix de rester exercer à Mayotte est demandé par les
enseignants, les IA-Dasen devront prendre l’arrêté d’exeat et Mayotte
l’arrêté d’ineat afin que les personnels puissent faire valoir leurs droits
administratifs et financiers.
•
Les professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction
publique de l’Etat recrutés à Mayotte (IERM). Dès lors qu’ils participent et
obtiennent satisfaction, ils intègrent leur nouveau département d’accueil et
participent obligatoirement au mouvement départemental afin d’obtenir une
affectation à titre définitif qu’ils doivent impérativement rejoindre à la prochaine
rentrée scolaire.
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I.4. Les résultats
I.4.1. Communication des résultats
Les résultats des changements de département feront l’objet d’une communication
individuelle auprès de chaque agent. Ils seront également disponibles sur l’application
I-Prof.
L’affichage des résultats n’a qu’une valeur indicative. Il ne se substitue en aucun cas aux
arrêtés d’exeat et d’ineat – ces documents ayant seuls le caractère d’actes administratifs.
I.4.2. Conséquences administratives d’un changement de département
D’une manière générale, les candidats au mouvement interdépartemental doivent savoir
que si leur demande est satisfaite, ils sont tenus de rejoindre leur département de
nouvelle affectation pour la rentrée scolaire considérée.
Les professeurs des écoles et les instituteurs intégrés dans un département de leur choix
à la suite d’une mutation participent au mouvement départemental comme leurs collègues
déjà en fonctions dans le département d’accueil, ceci afin de recevoir une affectation dans
une école ou un établissement scolaire déterminé. De ce fait, aucune assurance ne peut
leur être donnée sur la nature du poste qui leur sera attribué.
I.4.3. Annulation d’une mutation obtenue
Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation ne
peut être accordée, hormis cas personnel d’une exceptionnelle gravité d’un point de vue
médical, familial ou social, et seulement dans la mesure où l’annulation ne compromet
pas l’équilibre des effectifs en place par rapport aux postes budgétaires dans le
département.
C’est aux directeurs académiques des départements d’origine et d’accueil intéressés qu’il
incombe d’examiner les demandes d’annulation de mutation, en consultant
obligatoirement leur commission administrative paritaire départementale, et de prendre la
décision de rejet ou d’acceptation de ces demandes.
I.5. Mouvement complémentaire
Dans l’éventualité où la mutation interdépartementale n’aboutirait pas, les instituteurs et
professeurs des écoles peuvent solliciter un exeat de leur département d’origine, ainsi
qu’un ineat pour le département d’accueil.
Les demandes manuscrites d’EXEAT et d’INEAT doivent, toutes deux, être adressées au
rectorat de la Martinique, accompagnées de toutes les pièces justificatives utiles, à l’issue
de la diffusion des résultats.
L’affichage des résultats des changements de département n’a qu’une valeur indicative. Il
ne se substitue en aucun cas aux arrêtés d’exeat et d’ineat – ces documents ayant seuls
le caractère d’actes administratifs officiels.
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II. Modalités pratiques de participation
II.1. Calendrier
Lundi 17 novembre 2014
Ouverture de la plate-forme « info mobilité » du Ministère
(0800 970 018)
Jeudi 20 novembre 2014 à
12 heures
Ouverture de l’application SIAM
Mardi 9 décembre 2014 à
12 heures
Clôture des inscriptions dans l’application
https://extranet.ac-martinique.fr/iprof/ServletIprof
Mardi 9 décembre 2014
Envoi des confirmations de demande de changement de
département dans la boîte électronique I-Prof des candidats
Jeudi 18 décembre 2014
Date limite de réception au rectorat des confirmations* de
demande de changement de département accompagnées
des pièces justificatives.
SIAM
En cas de non renvoi de cette confirmation dans les
délais prévus, les services pourront procéder à
l’invalidation de la demande.
*IMPORTANT : Ce sont les candidats qui éditent leur
confirmation
Jeudi 18 décembre 2014
Date limite de réception au rectorat des demandes de
bonification exceptionnelle au titre du handicap
Du lundi 22 décembre au
vendredi 30 janvier 2015
Réception au rectorat des demandes tardives pour
rapprochement de conjoints ou des demandes de
modification de la situation familiale
Jeudi 29 janvier 2015
Groupe de travail CAPD validation des éléments de barème
du mouvement interdépartemental et examen des demandes
de bonification au titre du handicap
Du lundi 2 février 2015 au
vendredi 6 février 2015
Ouverture de l’application SIAM aux enseignants pour la
consultation des barèmes validés
Lundi 2 février 2015
Date limite de réception des demandes d’annulation de
changement de département
Lundi 9 mars 2015
Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la
mutation
II.2. Saisie des vœux
Chaque participant saisit lui-même ses vœux d’affectation par I-Prof à l’aide de la fiche
préparatoire à la saisie des vœux (annexe 1).
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II.2.1. Modalités d’accès au serveur Internet :
Pour accéder au serveur : tapez l’adresse suivante :
https://extranet.ac-martinique.fr/iprof/ServletIprof
Saisissez votre compte utilisateur et votre mot de passe.
Cliquez ensuite sur les liens suivants :
- "les services",
- "S.I.A.M.",
- puis "phase inter départementale". Mouvement interdépartemental des instituteurs et
des professeurs des écoles titulaires
Pour vous authentifier dans I-Prof, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe de
votre messagerie Education nationale « [email protected] »
Votre identifiant est composé de l’initiale de votre prénom et de votre nom tout attachés.
Ex : jdupont ou dmartin3.
Votre mot de passe par défaut est votre NUMEN.
Les enseignants qui ne sont pas certains de connaître leur identifiant et leur mot de passe
de messagerie, peuvent contacter l'assistance de la messagerie à l’adresse:
[email protected].
Un duplicata du NUMEN peut être obtenu sur demande écrite adressée à l’autorité
académique accompagnée d’une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du demandeur et
de la copie d’une pièce d’identité officielle, ou sollicitée en se présentant au rectorat
(bureau 114) muni(e) d’une pièce d’identité aux heures d’ouverture.
II.2.2. Nombre et choix des vœux
Les candidats peuvent formuler de 1 à 6 vœux par ordre de préférence en choisissant le
département dans « libellé département » (voir tableau des codifications des
départements – document A). Il est à noter que cette transcription relève de leur seule et
entière responsabilité.
II.2.3. Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoint lorsque :
-
L’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son
conjoint qui exerce dans un autre département.
Le conjoint de l’enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi.
Sont ainsi considérés comme conjoints :
-
les personnes mariées ;
les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux
parents.
Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation
du demandeur :
-
la situation de rapprochement de conjoints ;
les enfants à charge ;
les années de séparation.
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II.2.3.1. Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de
conjoints
-
celle des agents mariés, dont le mariage est intervenu au plus tard le
1er septembre 2014 ;
-
celle des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le
1er septembre 2014.
A noter :
Si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2014, la demande de
rapprochement de conjoints ne sera prise en compte que lorsque les agents
concernés produiront à l'appui de leur demande, l'avis d'imposition commune
pour l'année 2013.
Si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2014, la
demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte dès lors que les
agents concernés joindront à leur demande la copie du jugement de PACS.
Pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
qui ouvre un droit d'option pour l'année de conclusion du PACS, les candidats
devront fournir une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à une
imposition commune signée des deux partenaires.
Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un
département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase
départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en
produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune –
revenus 2014 – délivrée par le centre des impôts.
-
celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus
tard le 1er janvier 2015 ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 1er
janvier 2015, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits
que les enfants naturels.
Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont
recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au
1er septembre 2014 sous réserve de fournir les pièces justificatives avant le 2 février
2015.
La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle,
appréciée jusqu'au 31 août 2015.
II.2.3.2. Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants
Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux
parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de
justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et être âgé de
moins de 20 ans au 1er septembre 2015. L'enfant à naître est considéré comme enfant à
charge.
II.2.3.3. Les situations ouvrant droit aux années de séparation
Pour chaque année de séparation demandée :
-
lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être
au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;
-
lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la
période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année
scolaire étudiée.
~9~
Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le
conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de
séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe II.
Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position
d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour
suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis
7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour
moitié.
Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation
et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une
majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation dès lors qu'il exerce
son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de
celle de son conjoint.
Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des
périodes de séparation :
-
les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
-
les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;
-
les périodes de non activité pour raisons d'études ;
-
les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi
auprès de Pôle emploi sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins
six mois pendant l'année scolaire considérée ;
-
le congé de formation professionnelle ;
-
la mise à disposition, le détachement.
Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années
de séparation.
II.2.3. Demandes formulées au titre du Handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition
du handicap : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en
raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant ».
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires
de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
-
les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la Commission des droits et de
l'autonomie ;
-
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente
attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de
protection sociale obligatoire ;
-
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins
des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
~ 10 ~
-
les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
-
les titulaires de la carte d'invalidité, délivrée par la Commission des droits et de
l'autonomie à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins
e
de 80 % ou qui a été classée en 3 catégorie de la pension d'invalidité de la
sécurité sociale ;
-
les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ;
-
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur
conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu
handicapé ou malade.
Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent
déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé
auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.
Il convient de rappeler que l'attribution de la bonification au titre du handicap doit avoir
pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé.
De plus, une nouvelle bonification est applicable au candidat lui-même bénéficiaire de
l'obligation d'emploi.
Les deux bonifications évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.
L'attribution de la bonification au titre du handicap ne permet pas de considérer
comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix.
Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible
avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et
d'accueil des départements.
II.2.4. Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans un quartier
urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
Les enseignants en activité et affectés au 1er septembre 2014 dans une école ou
établissement relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et
sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années
services continus au 31 août 2015 dans ces écoles, peuvent prétendre au bénéfice
la bonification.
un
de
de
de
La liste de ces établissements est publiée au B.O.E.N. n° 10 du 8 mars 2001.
Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis en
position d'activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les
services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Le cas échéant, dès
lors qu'il y a continuité de service dans des écoles ou des établissements ouvrant droit à
la bonification, les durées de service acquises se totalisent entre elles.
II.2.4.1. Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans les écoles
relevant des réseaux d’éducation prioritaire (Rep)
Le périmètre de ces réseaux sera défini pour la rentrée 2015 et l’exercice de fonctions
dans les écoles qui en relèveront sera valorisé dès la rentrée 2015.
~ 11 ~
II.2.4.2. Demandes formulées dans le cadre de fonctions exercées dans les écoles
des réseaux d’éducation prioritaire renforcé (Rep+)
er
Les enseignants en activité et affectés au 1 septembre 2014 dans une école Rep+
justifiant de cinq années d’ancienneté dans cette école au 31 août 2015 peuvent
bénéficier de la bonification.
La liste de ces établissements est publiée au B.O.E.N. n° 31 du 28 août 2014.
Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis en
position d'activité. Les périodes de formation professionnelle sont également prises en
compte et les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein. Le cas
échéant, dès lors qu’un agent fait l’objet d’affectations provisoires successives dans des
écoles ouvrant droit à la bonification, les durées de service acquises se totalisent entre
elles.
En revanche, le décompte des services est interrompu par :
- le congé de longue durée ;
- le congé parental ;
- la disponibilité ;
- le détachement ;
- la position hors cadres.
II.2.5. Demandes formulées au titre de la situation professionnelle et/ou individuelle
Tous les participants au mouvement bénéficient de la prise en compte de leur situation
professionnelle : échelon, ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois
ans.
Les situations individuelles suivantes sont également prises en compte :
-
Demandes formulées au titre des vœux liés
Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés les personnels
er
enseignants du 1 degré titulaires dont l'affectation souhaitée est subordonnée à
la mutation conjointe dans le même département d'un autre agent enseignant du
1er degré titulaire. Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans
le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière
indissociable sur la base du barème moyen du couple.
Les candidats tous deux affectés à Mayotte pour une durée limitée ne peuvent
formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est
saisi.
Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat
originaire d'un autre département.
-
Demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
>
l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
>
l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la
résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision judiciaire
pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2015.
~ 12 ~
II.3. Modification d’une demande enregistrée ou annulation d’une
demande de changement de département :
II.3.1. Modification d’une demande
Dans le cas où un dossier devrait être modifié à la suite d’un changement intervenant
dans la situation personnelle (naissance d’un enfant, mutation imprévisible du conjoint)
entre le 18 décembre 2014 et le 2 février 2015, l’intéressé doit compléter le formulaire
correspondant (document B) et l’adresser à l’autorité académique :
Rectorat de Martinique
Division des personnels
er
Bureau des personnels 1 degré
Les Hauts de Terreville - 97279 SCHOELCHER cedex
Les rubriques susceptibles d’être modifiées sont celles qui concernent les enfants à
charge et, en cas de mutation du conjoint, le choix des départements demandés, ainsi
que la séparation des conjoints pour raisons professionnelles.
II.3.2. Annulation d’une demande
L’annulation d’une demande de changement de département est possible jusqu’au
2 février 2015. L’intéressé doit alors compléter le formulaire prévu à cet effet (document
C) et le renvoyer à :
Rectorat de Martinique
Division des personnels
er
Bureau des personnels 1 degré
Les Hauts de Terreville - 97279 SCHOELCHER cedex
II.3.3. Cas particuliers
Les participants au mouvement interdépartemental dont la titularisation a été prononcée
er
tardivement à effet du 1 septembre 2014, ceux dont la mutation du conjoint, du
partenaire du PACS ou du « concubin » est connue après la clôture de la période de
saisie de vœux sur SIAM, ainsi que les enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon
doivent télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site
www.education.gouv.fr (rubrique mentionnée au paragraphe II.3.2). La demande de
changement de département devra être envoyée aux services de la direction des services
de l'éducation nationale de rattachement du candidat qui saisiront informatiquement ces
dossiers jusqu'au 2 février 2015.
Les participants au mouvement en position de détachement ou ceux affectés dans une
collectivité d'outre-mer qui rencontrent des difficultés à se connecter durant la période de
saisie des vœux pourront télécharger le formulaire de demande tardive qui devra
impérativement arriver dans leur service de gestion avant le 9 décembre 2014, date de
clôture des inscriptions sur I-Prof.
Il est rappelé qu'aucune demande ne doit être transmise à l'administration centrale.
~ 13 ~
III. Règles de classement des candidatures :
barème
- Ancienneté dans le département
- Bonification pour l’exercice dans les quartiers urbains difficiles
Calcul automatique
- Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu
préférentiel
- Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître »
- Bonification au titre de la « résidence de l’enfant »
- Bonification « rapprochement de conjoint »
- Bonification « année(s) de séparation »
Points validés après
envoi des pièces
justificatives
- Bonification au titre du handicap
III.1. Les éléments pris en compte dans le barème sont les suivants :
Ancienneté dans le département, arrêtée au 31 août 2014
2 points par an au-delà
de 3 ans d’exercice
dans l’académie, plus
ème
1/12
de point par
mois
10 points par tranche
de 5 ans après le
décompte de 3 ans
Les points sont attribués pour l’échelon acquis au 31 août 2014
er
par promotion et pour l’échelon acquis au 1 septembre 2014
par classement ou reclassement
Cf. annexe 3
Bonification pour l’exercice dans les quartiers urbains difficiles
90 points
Sont éligibles à cette bonification, les candidats en activité et
er
affectés au 1
septembre 2014 dans les écoles ou
établissements relevant d’un quartier urbain classés en zone
violence et justifiant d’une durée minimale de 5 années de
services continus dans ces écoles
Bonification pour l’exercice dans des écoles relevant du
dispositif Rep+
Sont éligibles à cette bonification, les candidats en activité et
er
affectés au 1 septembre 2014 dans les écoles Rep+ et
justifiant d’une durée minimale de 5 années de services
continus dans ces écoles.
90 points
~ 14 ~
Capitalisation de points pour renouvellement du même vœu
préférentiel
5 points
NB : Tout changement dans l’intitulé du département sollicité au
er
1 rang des vœux, l’interruption de participation ainsi que
l’annulation d’une mutation obtenue l’année précédente
déclenchent automatiquement la remise à 0 du capital de points
constitué
Bonification « enfant(s) à charge » et/ou « enfant(s) à naître »
50 points par enfant
er
Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1 septembre
2015. Ouvre droit également à cette bonification, la situation de
grossesse.
Bonification au titre de la « résidence de l’enfant »
40 points
Cette bonification est accordée aux enseignants de manière
forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de
18 ans au 1er septembre 2015, s’ils justifient d’une alternance
de résidence de l’enfant au domicile des parents ou de
l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement et dont la
résidence de l’enfant n’est pas fixée à leur domicile.
Bonification « rapprochement de conjoints »
150 points
Bonification accordée au titre du rapprochement de conjoints
pour le département de résidence professionnelle du conjoint
er
saisi obligatoirement en 1 vœu ainsi que les départements
er
limitrophes à ce 1 vœu.
Bonification « année(s) de séparation »
Pour tenir compte de 2014-2015 comme année de séparation,
la situation de séparation doit être supérieure ou égale à 6 mois
durant l’année scolaire 2014-2015.
Agents en activité :
50 points pour la
première année de
séparation
200 points pour 2
années de séparation
350 points pour 3
années de séparation
450 points pour 4 ans
et plus de séparation
Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre
le conjoint
25 points pour la
première année de
séparation
50 points pour 2
années de séparation
75 points pour 3
années de séparation
~ 15 ~
200 points pour 4 ans
et plus de séparation
Lorsqu'un candidat exerce son activité professionnelle dans un
département d'une académie non limitrophe de celle de son
conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la
bonification « année(s) de séparation » dès lors que cette
dernière est au moins égale à six mois.
Bonification au titre du handicap
Les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (B.O.E) qui
justifient de cette qualité par la production de la reconnaissance
de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, ainsi
que les enseignants qui se trouvent dans l'une des situations
décrites dans le paragraphe II.2.3 se verront systématiquement
attribuer une bonification de 100 points sur l'ensemble des
vœux émis.
80 points
800 points de
bonification
exceptionnelle
100 points
III.2 - Questions – réponses
Les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses sont disponibles sur le site
internet du Ministère de l’Éducation nationale à l’adresse suivante :
http://www.education.gouv.fr/cid53746/mutation-des-personnels-enseignants-du-premier
~ 16 ~
Annexes
Annexe 1 : Fiche préparatoire à la saisie des vœux
Annexe 2 : Liste des pièces justificatives à joindre au dossier de mutation
Annexe 3 : Points donnés au titre de l’échelon
Annexe 4 : Fiche de demande de bonification au titre du handicap
Annexe 5 : Calcul des points attribués pour les années de séparation
Documentation
Document A : Codification départements
Document B : Demande modification d’une candidature enregistrée
Document C : Demande d’annulation d’une candidature enregistrée
~ 17 ~
Annexe 1
Fiche préparatoire à la saisie des vœux
La saisie des vœux est un acte personnel, il est impératif que vous procédiez vous-même
à cette opération afin d’éviter toute omission ou erreur d’enregistrement.
1
- Connectez-vous à I-prof : depuis le site internet
https://extranet.ac-martinique.fr/iprof/ServletIprof.
- Saisissez votre compte utilisateur ou identifiant de messagerie Education
nationale. Si vous ne connaissez pas ces données veuillez contacter l’assistance
[email protected]
2
- Date d’affectation dans le département en qualité d’enseignant titulaire.
3
- Cas des vœux liés à ceux de votre conjoint (maîtres du 1 degré uniquement)
4
- Séparation de conjoint : indiquer le nombre d’années, mois, jours de séparation
5
- Rubrique zone violence
6
- Vœux de mutation
er
Rubrique 1 : L’accès internet sera possible tous les jours pendant la période du
20 novembre 2014 au 9 décembre 2014 à 12h00. Vous devez saisir votre NUMEN pour
connaître votre identifiant et mot de passe de messagerie Éducation nationale. En cas de
non connaissance du NUMEN, adressez-vous au rectorat au 05 96 52 28 59.
Rubrique 3 : Demande liée à celle du conjoint : cette possibilité est offerte aux conjoints
appartenant tous les deux au corps des instituteurs ou des professeurs des écoles qui
souhaitent être mutés simultanément à la même rentrée scolaire ; dans ce cas ils doivent
formuler des vœux strictement identiques et en nombre égal (ne pas oublier de remplir la
partie consacrée au conjoint).
Rubrique 4 : Cas de rapprochement de conjoint séparé pour des raisons
professionnelles : la durée de séparation ne peut être antérieure à votre date de
titularisation. Mettre OUI, et ne pas oublier d’encoder les années, mois et jours de
séparation s’il y a lieu.
Rubrique 5 : En cas de non attribution de points, contacter les services du bureau des
er
personnels 1 degré au 05 96 52 28 59, pour correction.
~ 18 ~
Annexe 2
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE
OBLIGATOIREMENT AU DOSSIER
DE MUTATION
N. B. : Seuls seront pris en compte les éléments de barème justifiés
Enfants à charge
(au sens de l’attribution des
prestations familiales)
! Photocopie du livret de famille et ou extrait d’acte de
naissance ;
! Certificat de grossesse
! Attestation de reconnaissance établie le 1
2015 au plus tard
er
janvier
! Certificat de scolarité pour les enfants de 16 à 20ans ;
! Jugement de divorce, le cas échéant.
Séparation de conjoints
! Photocopie du livret de famille ;
! Attestation de PACS ;
! Copies de la première et de la plus récente fiche de
paie délivrées par l’entreprise où exerce le conjoint ;
ou
! Attestation récente établie par l’employeur du conjoint
précisant la date d’entrée dans l’entreprise ou la date de
mutation effective ;
! Attestation de reconnaissance anticipée établie avant
er
le 1 janvier 2014 (pour les couples non mariés) ;
! Attestation d’inscription au pôle emploi et attestation
de la dernière activité professionnelle ;
! Pour les personnels de l’Éducation nationale :
attestation d’activité ;
! Autres activités : attestation d’inscription auprès de
l’URSSAF, immatriculation au registre du commerce et
des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
! En cas de suivi d’une formation professionnelle, copie
du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire.
! Auto-entrepreneurs : déclaration au régime social des
indépendants RSI, avis d’impôt sur le revenu (catégorie
bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices
non commerciaux BNC)
~ 19 ~
Résidence de l’enfant
! Photocopie du livret de famille et ou extrait d’acte de
naissance ;
! Décision de justice concernant la résidence de l’enfant
! Le cas échéant, attestation sur l’honneur signée des
deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de
visite ou de l’organisation de l’hébergement
Demande de majoration
exceptionnelle de barème au
titre du handicap
! Fiche de demande de bonification au titre du handicap
complétée (annexe 4) ;
! Lettre de motivation ;
! Certificat médical ou pièces justificatives (voir pages
10/11 du guide) sous pli confidentiel.
Bonification au titre du
handicap
! Reconnaissance qualité de travailleur handicapé en
cours de validité
Vœux liés
! Indiquer les nom et prénoms du conjoint du 1 degré
et son département de rattachement administratif.
(Les demandes sont
indissociables)
er
! Les deux conjoints doivent être instituteurs ou
professeurs des écoles.
~ 20 ~
Annexe 3
POINTS DONNES AU TITRE
DE
L’ÉCHELON
Instituteurs
Professeurs des écoles
Classe normale
Hors-classe
Points
1er échelon
18
2ème échelon
18
3ème échelon
22
4ème échelon
3ème échelon
22
5ème échelon
4ème échelon
26
6ème échelon
5ème échelon
29
7ème échelon
8ème échelon
31
6ème échelon
33
9ème échelon
33
10ème échelon
7ème échelon
1er échelon
36
11ème échelon
8ème échelon
2ème échelon
39
9ème échelon
3ème échelon
39
10ème échelon
4ème échelon
39
11ème échelon
5ème échelon
39
6ème échelon
39
7ème échelon
39
~ 21 ~
Annexe 4
FICHE DE DEMANDE DE BONIFICATION
AU TITRE DU HANDICAP
à reproduire par vos soins et à retourner avant le 18 décembre 2014 au :
Rectorat de Martinique
Division des personnels
er
Bureau des personnels 1 degré
Les Hauts de Terreville - 97279 SCHOELCHER cedex
(Ne pas oublier la lettre de motivation)
NOM : ....................................................................................................................................
Prénom : ..............................................................................................................................
Qualité : ...........................................................................................................................
Affectation :..................................................................................................................
.........................................................................................................................................
Adresse personnelle :....................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
sollicite l’attribution d’une majoration exceptionnelle de 800 points pour laquelle je joins un
dossier médical (sous pli confidentiel).
A ......................................, le .............................
Signature :
~ 22 ~
Annexe 5
Calcul des points attribués
pour les années de séparation
Activité
Année(s) de séparation
Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint
4 années et
0 année
1 année
2 années
3 années
+
0 année -> ½ année ->
1 année ->
1année ½ -> 2 années ->
0 année
0 points
25 points
50 points
75 points
200 points
1 année -> 50 1année ½ -> 2 années -> 2 années ½ -> 3 années ->
1 année
points
75 points
200 points
225 points
350 points
2 années -> 2 années ½ -> 3 années -> 3 années ½ -> 4 années ->
2 années
200 points
225 points
350 points
375 points
450 points
3 années -> 3 années ½ -> 4 années ->
4 années -> 4 années ->
3 années
350 points
375 points
450 points
450 points
450 points
4 années -> 4 années ->
4 années ->
4 années -> 4 années ->
4 années et +
450 points
450 points
450 points
450 points
450 points
Année scolaire = du 1er septembre au 31 août
6 mois d’activité = 1 année d’activité
Pour chaque année de séparation demandée :
• lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être
au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;
• lorsque l’agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint,
la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l’intégralité de l’année
scolaire étudiée.
Si au cours d’une même année scolaire, un agent est en activité pour une durée inférieure
à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée
supérieure à six mois (ex : 5 mois d’activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera
d’une année de séparation comptabilisée pour moitié.
Lorsque le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période
de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de
chaque département où celui-ci a exercé.
Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre
département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang
de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.
TABLEAU DE CODIFICATION DES DEPARTEMENTS
001
002
003
004
005
006
007
008
009
010
011
012
013
014
015
016
017
018
019
620
720
021
022
023
024
025
026
027
028
029
030
031
032
033
034
035
036
037
038
039
040
041
042
043
044
045
046
047
048
049
050
AIN
AISNE
ALLIER
ALPES DE HTE PROVENCE
HAUTES ALPES
ALPES MARITIMES
ARDECHE
ARDENNES
ARIEGE
AUBE
AUDE
AVEYRON
BOUCHES DU RHONE
CALVADOS
CANTAL
CHARENTE
CHARENTE MARITIME
CHER
CORREZE
CORSE DU SUD
HAUTE CORSE
COTE D'OR
COTES D'ARMOR
CREUSE
DORDOGNE
DOUBS
DROME
EURE
EURE ET LOIR
FINISTERE
GARD
HAUTE GARONNE
GERS
GIRONDE
HERAULT
ILLE ET VILAINE
INDRE
INDRE ET LOIRE
ISERE
JURA
LANDES
LOIR ET CHER
LOIRE
HAUTE LOIRE
LOIRE ATLANTIQUE
LOIRET
LOT
LOT ET GARONNE
LOZERE
MAINE ET LOIRE
MANCHE
051
052
053
054
055
056
057
058
059
060
061
062
063
064
065
066
067
068
069
070
071
072
073
074
075
076
077
078
079
080
081
082
083
084
085
086
087
088
089
090
091
092
093
094
095
971
972
973
974
975
976
MARNE
HAUTE MARNE
MAYENNE
MEURTHE ET MOSELLE
MEUSE
MORBIHAN
MOSELLE
NIEVRE
NORD
OISE
ORNE
PAS DE CALAIS
PUY DE DOME
PYRENEES ATLANTIQUES
HAUTES PYRENEES
PYRENEES ORIENTALES
BAS RHIN
HAUT RHIN
RHONE
HAUTE SAONE
SAONE ET LOIRE
SARTHE
SAVOIE
HAUTE SAVOIE
PARIS
SEINE MARITIME
SEINE ET MARNE
YVELINES
DEUX-SEVRES
SOMME
TARN
TARN ET GARONNE
VAR
VAUCLUSE
VENDEE
VIENNE
HAUTE VIENNE
VOSGES
YONNE
TERRITOIRE DE BELFORT
ESSONNE
HAUTS DE SEINE
SEINE SAINT-DENIS
VAL-DE-MARNE
VAL D'OISE
GUADELOUPE
MARTINIQUE
GUYANE
REUNION
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
MAYOTTE
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Direction Générale des Ressources Humaines
Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire
Sous-direction de la gestion des carrières – Bureau DGRH B2-1
MOUVEMENT INTERDEPARTEMENTAL DES ENSEIGNANTS DU 1ER DEGRE
ANNULATION D’UNE CANDIDATURE ENREGISTREE
POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2015
A retourner impérativement à la direction des services départementaux de votre département avant le 2 février 2015
Aucune demande ne doit être adressée directement au ministère
NUMEN DU DEMANDEUR
NOM D’USAGE
PRENOM
NOM DE FAMILLE (nom de naissance)
CORPS/GRADE (Cocher la case correspondante)
INSTITUTEUR
PROFESSEUR DES ECOLES DE CLASSE NORMALE
PROFESSEUR DES ECOLES HORS CLASSE
DEPARTEMENT AUQUEL VOUS ETES RATTACHE (E) ADMINISTRATIVEMENT EN QUALITE DE TITULAIRE :
INTITULE DE CE DEPARTEMENT EN TOUTES LETTRES :
Inscrire ici le code à 3 chiffres de ce département
MOTIF SUCCINCT DE LA DEMANDE D’ANNULATION DE CANDIDATURE*.
*facultatif
AVIS, DATE ET SIGNATURE DE L’IA-DASEN DU DEPARTEMENT :
DATE ET SIGNATURE
Direction Générale des Ressources Humaines
Service des personnels enseignants de l’enseignement scolaire
Sous direction de la gestion des carrières – Bureau DGRH B2-1
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION
NATIONALE,
DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
er
MOUVEMENT INTERDEPARTEMENTAL DES ENSEIGNANTS DU 1 DEGRE
MODIFICATION D’UNE CANDIDATURE ENREGISTREE
POUR LA RENTRÉE SCOLAIRE 2015
A retourner impérativement à la direction des services départementaux de votre département avant le 2 février 2015
Aucune demande ne doit être adressée directement au ministère
NUMEN DU DEMANDEUR
NOM D’USAGE
PRENOM
NOM DE FAMILLE (nom de naissance)
DEPARTEMENT DE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF
(en toutes lettres) :
Inscrire ici le code à 3 chiffres de ce département
MODIFICATIONS DEMANDÉES
RESIDENCE DE L’ENFANT
DEPARTEMENTS
DEMANDES
SEPARATION DE CONJOINTS
POUR RAISONS PROFESSIONNELLES
Rapprochement de conjoints
Résidence alternée
COCHEZ LA CASE
1
2
3
Droit de visite
et d’hébergement
Nombre d’enfants à charge
Nombre d’année(s) scolaire(s) de séparation
effective au 31 août 2015
NOMBRE D’ANNEE(S)
4
½ année
2 années ½
5
1 année
3 années
1 année ½
3 années ½
2 années
4 années et plus
6
Vœu impératif
Une majoration forfaitaire sera ajoutée automatiquement à votre barème si
vous bénéficiez de la bonification au titre des années de séparation et que
vous exercez votre activité professionnelle dans un département d’une
académie non limitrophe de celle où exerce votre conjoint.
Se reporter impérativement à la notice d’emploi pour remplir le formulaire
DATE ET SIGNATURE DU DEMANDEUR
VISA, DATE ET SIGNATURE DE l’IA-DASEN DU DEPARTEMENT :