Action 8, les aspects prix de transfert des actifs incorporels

2014 numéro 49
22 septembre 2014
FiscAlerte —
Canada
L’OCDE publie une mise à jour des lignes
directrices sur les aspects prix de transfert des
actifs incorporels
Nos bulletins
FiscAlerte traitent des
nouvelles,
événements et
changements
législatifs de nature
fiscale touchant les
entreprises
canadiennes. Ils
présentent des
analyses techniques
sommaires vous
permettant de rester
bien au fait de
l’actualité fiscale.
Pour en savoir
davantage, veuillez
communiquer avec
votre conseiller EY.
Le 16 septembre 2014, l’Organisation de coopération et de développement
économiques (l’«OCDE») a publié ses projets de recommandations relativement aux
aspects prix de transfert des actifs incorporels dans le cadre de l’action 8 de son
Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de
bénéfices («BEPS»).
Le rapport, Guidance on Transfer Pricing Aspects of Intangibles, (actuellement
disponible en anglais seulement) contient des normes révisées pour les prix de
transfert des actifs incorporels ainsi que des normes supplémentaires concernant
la comparabilité et les méthodes d’établissement des prix de transfert.
Sommaire
La première partie du rapport contient des modifications du chapitre I, «Le principe
de pleine concurrence», des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de
transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales
(les «Principes de l’OCDE») en ce qui a trait au traitement des économies de
localisation et des autres caractéristiques du marché local, à la main-d’œuvre
assemblée et à l’existence de synergies au sein d’un groupe d’entreprises
multinationales.
La deuxième partie du rapport contient une version totalement révisée du
chapitre VI, «Considérations particulières applicables aux biens incorporels», des
Principes de l’OCDE (les «lignes directrices de 2014). On y trouve des lignes
directrices sur les sujets suivants :
 La définition de biens incorporels
 L’identification et la qualification des
transactions contrôlées particulières faisant
intervenir l’utilisation ou le transfert de
biens incorporels
 La détermination des conditions de pleine
concurrence dans les affaires mettant en
cause des biens incorporels
Le rapport comprend également des lignes
directrices intermédiaires sur :
 La propriété des biens incorporels
 Les transactions visant le développement,
l’amélioration, l’entretien, la protection et
l’exploitation de biens incorporels
 L’application des méthodes de partage des
bénéfices
 La détermination d’un prix de pleine
concurrence lorsqu’il y a une grande
incertitude quant à la valeur au moment de
la transaction
Cette partie des lignes directrices de 2014 est
publiée en version préliminaire seulement compte
tenu des interactions entre celle-ci et les travaux à
venir sur d’autres éléments liés aux prix de
transfert dans le cadre du projet BEPS. Le rapport
précise que ces lignes directrices intermédiaires
seront parachevées dans le cadre des travaux du
projet BEPS sur les risques, la requalification et
les actifs incorporels difficiles à évaluer.
valeur d’exploitation (ongoing concern value)
peut ou non constituer un bien incorporel. Si
les caractéristiques d’une entreprise
permettent à une société d’exiger des prix
plus élevés, cette contribution devrait
pouvoir faire l’objet d’une rémunération,
quelle que soit la terminologie utilisée
 Les lignes directrices intermédiaires sur la
propriété, dont l’idée maîtresse est que la
propriété juridique en tant que telle et le
financement du développement d’un actif
incorporel, sans exercer et contrôler toutes
les fonctions, ne donneraient pas droit aux
rendements tirés de l’exploitation de cet
actif. La répartition des rendements devrait
correspondre à la création de valeur
 L’introduction de l’exploitation de l’actif
incorporel parmi les cinq catégories de
fonctions, risques et actifs devant être prises
en compte pour déterminer si un membre
d’un groupe multinational a droit à une partie
du rendement
 Les nouvelles lignes directrices sur la
manière dont les bénéfices ou les pertes liés
à des événements imprévus (rendements a
posteriori) devraient être partagés entre les
membres d’un groupe multinational qui
contribuent au développement, à
l’amélioration, à l’entretien, à la protection et
à l’exploitation de biens incorporels
 L’utilisation de techniques d’évaluation dans
le cadre des cinq méthodes d’établissement
des prix de transfert reconnues par l’OCDE ou
à titre d’outil utile
Voici un aperçu des principaux éléments des
lignes directrices de 2014 et des différences les
plus notables par rapport au projet de rapport
révisé sur les aspects prix de transfert des
incorporels publié le 30 juillet 2013 :
 Des exemples nouveaux ou révisés pour
illustrer les lignes directrices mises à jour
 La définition de «bien incorporel», qui
comprend une nouvelle définition de «bien
incorporel de commercialisation» en
respectant, pour le reste, la définition du
projet de rapport révisé
Incidences
 L’affirmation qu’il n’est pas nécessaire de
définir quand la survaleur (goodwill) ou la
Consultez notre Global Tax Alert pour une
analyse détaillée des recommandations relatives
aux actifs incorporels.
Les résultats liés à l’action 8 comportent à la fois
des lignes directrices finales et intermédiaires.
L’OCDE publie une mise à jour des lignes directrices sur les aspects prix de transfert des actifs incorporels
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La partie qui est finale et qui devrait être mise
en œuvre en 2015 contient des lignes
directrices claires devant servir aux analyses
des prix de transfert. Elle insiste sur
l’importance d’une analyse de comparabilité
approfondie. Par conséquent, une politique en
matière de prix de transfert fondée sur les
caractéristiques générales d’un groupe d’entités
sans tenir dûment compte des circonstances
particulières de la transaction pourrait être
contestée. Même si les lignes directrices ne
seront mises en œuvre qu’en 2015 en parallèle
d’autres travaux connexes dans le cadre du
projet BEPS, on peut s’attendre à ce qu’en
pratique, le comportement des autorités fiscales
puisse être influencé par les lignes directrices
avant leur mise en œuvre officielle.
En ce qui concerne la partie qui n’est
qu’intermédiaire, d’autres lignes directrices
seront publiées en 2015. Des décisions
importantes devront encore être prises quant
aux lignes directrices relatives à la propriété des
biens incorporels, mais l’orientation que prend
l’OCDE témoigne clairement de la volonté
d’aligner la propriété et l’exercice des fonctions.
Les entreprises mondiales voudront continuer
de s’intéresser aux développements liés à
l’action 8 et revoir leur politique en matière de
prix de transfert, surtout pour ce qui est de
l’alignement entre la propriété et les fonctions
exercées, en vue des changements qui
pourraient être apportés plus tard.
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