Protection du chef d`entreprise : le mandat posthume

Protection du chef d'entreprise : le mandat posthume
Extrait du IMMO Côte D'Azur : Tout l'immobilier entreprise de la côte d'azur
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Conseil Juridique
Protection du chef d'entreprise
: le mandat posthume
- Droit -
Date de mise en ligne : jeudi 15 janvier 2009
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Protection du chef d'entreprise : le mandat posthume
CHEFS DENTREPRISE, nattendez pas le dernier moment pour vous protéger ! Rédigez
votre mandat de protection future et votre mandat posthume !
Maître Jean-Jacques Hermant - Président de la Chambre des Notaires des Alpes Maritimes
CONSEILS JURIDIQUES de Maître Jean-Jacques HERMANT,
Président de la Chambre des Notaires des Alpes-Maritimes
On se croit souvent assez protégé et lon se dit que lon a le temps de reporter à plus tard le règlement de ses
affaires& Mais que se passe-t-il lorsquun chef dentreprise subit un grave accident ou part plus tôt quil ne lavait
prévu et sans avoir pris le temps de préparer ladministration ou la transmission de ses biens et de son entreprise ?
Dans les petites structures, le décès brutal du chef dentreprise engendrait bien souvent la cessation définitive de
lactivité cumulant au drame humain, un drame patrimonial et social car larrêt de loutil de production pénalisait à la
fois les héritiers et la famille en les privant de revenus, mais également les salariés&
Depuis le 1er janvier 2007, le législateur a ouvert à lentrepreneur la possibilité de « gérer après lui » son
entreprise en instaurant un mandat posthume, véritable outil de solidarité en ce sens quil permet danticiper
et mettre en place un dispositif harmonieux de transfert de son entreprise, en aidant par exemple, un de ses
enfants qui réunit les qualités pour lui succéder.
Mais sans aller jusquau décès, que se passe-t-il si le chef dentreprise subit un accident lempêchant de poursuivre
son activité ? Une nouvelle mesure légale applicable dès le 1er janvier 2009 permet de nommer un mandataire de
protection future qui aura pour mission de représenter la personne incapable dans tous les actes juridiques
importants. Ainsi, le législateur a voulu simplifier la tâche des juges des tutelles confrontés souvent à des situations
pouvant toucher soit des mineurs concernés par la succession de leurs parents chefs dentreprise, soit les dirigeants
dentreprises, eux-mêmes empêchés. Il a institué deux nouvelles figures, le mandat de protection future et le mandat
posthume, partant du principe que lindividu plus que tout autre, est la personne la plus à même pour pouvoir faire
connaître à tous qui doit gérer et administrer ses biens sil venait à ne plus pouvoir sexprimer, en cas daccident ou
de décès, dans lintérêt de tous les héritiers quelle que soit la capacité juridique de chacun.
Une analyse plus détaillée de ces deux mesures simpose.
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Protection du chef d'entreprise : le mandat posthume
A / Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un véritable outil de solidarité avec les personnes vulnérable car il complète les
mesures judicaires existantes (tutelles, curatelle et sauvegarde de justice) et permet à chacun de dorganiser
lui-même sa protection en cas dincapacité future. Désormais, depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la
protection juridique des majeurs, une personne capable peut charger une ou plusieurs personnes par un même
mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de la perte de
ses facultés personnelles (accident, handicap, maladie). La loi a permis de pouvoir, par le contrat, se protéger en
stipulant en son nom ou pour autrui (lorsque cela concerne la protection dun enfant handicapé, au décès de ses
père et mère).
Désormais, le chef dentreprise peut se protéger en nommant dans un acte sous seing privé ou notarié un
représentant qui sera habilité à le représenter le jour où son incapacité sera avérée. Il est bon de préciser que seul le
mandat notarié confère au mandataire des pouvoirs étendus comprenant des actes de disposition à titre onéreux. Le
mandat sous seing privé est quant à lui limité aux simples actes de gestion courante. Dès lors, si un chef dentreprise
souhaite que son mandataire puisse céder une partie du patrimoine détenu par lentreprise pour la renforcer dans
son fonctionnement et ainsi la pérenniser il est préférable daller voir son notaire&
Ce mandat de protection future peut être signé dès à présent même sil nentrera en vigueur quau 1er janvier 2009.
Ce mandat aura une durée de cinq années, aux termes de laquelle un contrôle sera effectué pour sassurer de la
nécessité ou non de poursuivre cette mesure de protection.
Bien évidemment le mandataire aura une obligation de compte rendu de sa gestion, chaque année et le notaire
rédacteur du mandat devra également sassurer de la parfaite gestion des comptes. Rien nempêche le mandant de
missionner le mandataire ou le notaire à leffet de nommer un expert du chiffre pour laider dans sa mission de
gestion&
Le contenu de ce mandat doit être particulièrement élaboré et le conseil dun professionnel est important pour éviter
une mauvaise application lorsquil savérera nécessaire.
Le législateur a également permis de déterminer le sort de son patrimoine personnel et professionnel, après le
décès.
B / Le mandat à effet posthume
Désormais, on peut décider après son décès du devenir de son activité professionnelle, de la gestion du patrimoine
professionnel pendant une période donnée. Afin dy parvenir, il convient de bien déterminer lobjet du mandat, sa
forme et les pouvoirs qui seront conférés au mandataire.
1) Son objet : Le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant un mandataire chargé
dadministrer tout ou partie de sa succession pour le compte et lintérêt dun ou plusieurs héritiers identifié. Il nest
valable que sil est justifié par un intérêt légitime et sérieux lié soit à la personne de lhéritier comme par exemple, un
enfant mineur ou handicapé, ou soit au patrimoine comme la gestion dune entreprise. Lintérêt supérieur de
lentreprise est donc clairement consacré par la loi. On peut désormais faire prévaloir la pérennité de lentreprise sur
les intérêts particuliers des héritiers.
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Protection du chef d'entreprise : le mandat posthume
Ainsi, le recours à ce type de mandat peut être une solution :
Pour assurer la continuité de lexploitation en cas de décès,
Dans lattente de la maturité dun héritier candidat à la reprise,
Pour prévenir du prédécès dun héritier ayant des enfants mineurs.
dans lattente dun partage équitable.
2) La forme du mandat Le mandat ne peut être donné que par acte authentique notarié et doit être accepté par le
mandataire dans les mêmes conditions de forme et avant le décès du mandant. Ce mandat oblige le mandataire et
doit donc lui être soumis à approbation préalable.
Sa durée de fonctionnement est de deux ans maximum, prorogeable une ou plusieurs fois à la demande dun héritier
ou du mandataire.
En principe, le mandat est gratuit, mais rien nempêche que le mandataire perçoive une rémunération fixée par le
mandant. Il est bon de préciser que la rémunération éventuellement due au mandataire a la nature dune charge de
la succession et ne constitue pas un passif déductible de lactif successoral taxable sauf si la rémunération est
inférieure à 0,5% de lactif taxable et nexcède pas 10.000 Euros (Art. 775 quinquies du CGI).
On peut également prévoir que ce mandat soit transmissible en cas de décès du mandataire. Ce sont alors les
héritiers du mandataire qui deviendront titulaire du mandat sauf à insérer un mandataire de substitution, choisi par le
mandant lors de la signature du contrat, si le premier faisait défaut. Mais la loi autorise la nomination de plusieurs
mandataires posthumes pour des administrations de biens complexes, le chef dentreprise mandant a donc tout loisir
de nommer un mandataire pour la gestion de tels biens et un autre pour la gestion de tels autres biens. Dans le
cadre dun mandat ainsi rédigé, chaque mandataire posthume connaît exactement la limite de ses pouvoirs et les
biens sur lesquels il exerce seul son mandat à effet posthume.
3) Les pouvoirs du mandataire. Toute personne physique ou morale peut être mandataire posthume, à lexclusion
du notaire chargé de la rédaction du mandat à effet posthume et du règlement de la succession. Le mandataire doit
jouir de sa totale capacité civile, et ne pas être frappé dune interdiction de gérer des biens professionnels compris
dans le patrimoine successoral. Un héritier peut donc cumuler cette qualité avec celle de mandataire posthume.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au fur et à mesure de sa mission et en fin de mandat. A défaut une
révocation judiciaire pourra être demandée.
Il faudra bien prévoir létendue de sa mission et la capacité ou non de déléguer à des tiers une partie de la mission
conférée par le mandant. Lexécuteur testamentaire pourra amener le mandataire à prendre des mesures
conservatoires, procéder à des inventaires, vendre le mobilier pour acquitter des dettes ; sil ny a pas dhéritiers
réservataires, le testateur peut lhabiliter à vendre, placer les capitaux, etc&
Ces nouveaux textes de loi modifient considérablement les mesures dincapacité et ajoutent une liberté
conventionnelle jamais établie jusqualors ! Il serait regrettable que chacun et notamment les chefs dentreprises ne
profitent de cette opportunité pour éviter davoir à subir demain les conséquences souvent dramatiques dun
accident ou dune disparition&
A lévidence, le notaire est lun des interlocuteurs privilégiés dans la mise en place de ces mandats et son
conseil rédactionnel est essentiel pour mener à bien un tel projet. Avec ces nouvelles mesures, les
entrepreneurs auront surement besoin de laide des notaires, et pour longtemps !
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