Generalitat de Catalunya Ministère d`Aménagement du Territoire

Generalitat de Catalunya
Ministère d’Aménagement du Territoire
Direction Générale des Transports et de la Mobilité
Conseillé délégué au Port Empuriabrava, SA
C/ Diputació, 274, 2n
08009 Barcelona
Barcelone, le 19 mars 2013
Cher Monsieur,
Nous vous avions communiqué, le 11 mars dernier, l’officialisation d’un Accord relatif à la
gestion de la Marina Empuriabrava entre le Ministère d’Aménagement du Territoire et la
mairie de Castelló d’Empúries.
Comme vous le savez, la quatrième clause du présent Accord prévoit que durant la période
transitoire entre la date de signature de ce dernier et la mise en application du nouveau
système de gestion de la Marina, la Direction Générale des Transports et de la Mobilité se
chargera de fixer les conditions appropriées pour assurer la bonne gestion du site, en
particulier la relation entre la société concessionnaire et les usagers de la marina.
De ce fait, je tiens à souligner l’importance de votre responsabilité, en tant que société
concessionnaire de la Marina d’Empuriabrava et conformément aux articles 36 à 39 du
Règlement de Police et d'Exploitation de cette installation portuaire, de persévérer dans vos
efforts pour finaliser les inscriptions de l’ensemble des titulaires de droits d’utilisation et
jouissance des postes d’amarrages et autres équipements constitutifs de la Marina au Registre
d’Usuaris de la Marina (Registre des Usagers de la Marina).
En conséquence, et compte tenu du fait que le budget pour l’entretien de la Marina a été
approuvé par la Résolution du 22 février 2013 de cette même Direction Générale des
Transports et de la Mobilité, il vous appartient d’exiger aux usagers en situation irrégulière, le
paiement de la taxe à laquelle ils devront satisfaire en tant que titulaires d’un droit exclusif
d’utilisation et jouissance d’un poste d’amarrage ou autres équipements constitutifs de la
Marina.
À cet égard, conformément aux dispositions de l’article 25 du Décret 206/2001 d’approbation
du Règlement de la Police portuaire du 24 juillet, en cas de non-paiement de ces taxes
d’entretien et de préservation de la Marina, vous devrez, en tant que société concessionnaire
et en vertu des articles 48, 65 et 98 du Règlement de Police et d'Exploitation de la Marina
Intérieur d’Empuriabrava, adopter les mesures nécessaires pour la régularisation de cette
situation.
En complément de cette dernière information, nous vous rappelons que le troisième
paragraphe de la Résolution de la Direction Générale des Transports et de la Mobilité du 22
février 2013, indique que toute mesure relative à la détermination et exigibilité des taxes
d’entretien et de préservation de la marina prévues dans l’article 92 du Règlement de Police et
d’Exploitation prises par la société Port Empuriabrava S.A., sont valables.
Sincèrement,
[signature]
Pere Padrosa i Pierre
Directeur Générale des Transports et de la Mobilité
Generalitat de Catalunya
Ministère d’Aménagement du Territoire
Direction Générale des Transports et Mobilité
Maire de Castelló d’Empúries
Plaça del Joc de la Pilota, 1
17486 Castelló d’Empúries
Barcelone, le 19 mars 2013
Cher Mr. le Maire,
Comme indiquée, la quatrième clause de l’Accord relatif à la gestion de la Marina
Empuriabrava entre le Ministère d’Aménagement du Territoire et la mairie de Castelló
d’Empúries conclut le 11 mars dernier prévoit que durant la période transitoire entre sa date
de signature et la mise en application du nouveau système de gestion de la Marina, la
Direction Générale des Transports et Mobilité se chargera de fixer les conditions appropriées
pour assurer la bonne gestion du site, en particulier la relation entre la société concessionnaire
et les usagers de la marina.
Conformément à ces dispositions, nous avons adressé la présente lettre incluse en pièce jointe
à la société Port Empuriabrava, S.A. En définitive, nous leur prions instamment de procéder à
l’inscription de l’ensemble des titulaires de droits d’utilisation et jouissance des postes
d’amarrage et autres équipements constitutifs au Registre des Usagers de la Marina ainsi que
de réclamer le paiement des taxes d’entretien et préservation de la Marina aux usagers en
situation irrégulière.
Je demeure convaincu que vous m’accompagnerai dans l’idée que nous sommes sur la bonne
voie d’assurer que ce processus élaboré pour articuler un nouveau modèle de gestion de la
marina d’Empuribrava puisse se dérouler dans les conditions prévues par le ci-dessus Accord
du 11 mars. À cet égard, je vous prie d’apporter votre pleine collaboration et soutien à la
présente Direction Générale et aussi à la société concessionnaire de la Marina, afin d’assurer
une transition sereine entre les deux modèles tout en garantissant le bon fonctionnement de
la Marina.
Très cordialement,
[signature]
Pere Padrosa i Pierre
Directeur Générale des Transports et Mobilité