Loi finances 2007

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Loi de finances pour l’année 2007
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Loi de finances pour l’année 2007
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Après la promulgation de la loi n°2006-80 relative à la réduction des taux d’impôt et à l’allégement
de la pression fiscale sur les entreprises, objet de notre précédent flash info, nous avons le plaisir de
vous présenter, dans ce qui suit, une synthèse des principales dispositions fiscales retenues par la loi
n°2006-85 portant loi de finances pour l’année 2007.
Accueil
Détermination
Accueilsur
de l’impôt
les sociétés et
Accueil
de l’impôt
sur
le revenu
des
Accueil
personnes
Accueil
physiques
Allègement de la fiscalité des transmissions d’entreprises
1. Sont désormais déductibles du bénéfice imposable les plus-values :
provenant de la cession totale des éléments d’actifs d’une entreprise, ou d’une partie
représentant une entité économique indépendante et existante en soi, et ce lorsque les opérations
de cession interviennent suite à l’atteinte du propriétaire de l’entreprise de l’âge de retraite ou
suite à son incapacité à poursuivre la gestion de son entreprise.
provenant de la cession des entreprises en difficultés économiques, admises au bénéfice de la
procédure de règlement judiciaire, ou de la cession d’une branche de son activité ou d’un
ensemble de branches complémentaires.
En outre, sous réserve des dispositions des articles 12 bis de la loi 89-114, les bénéfices réinvestis
dans les opérations d’acquisition susvisées sont déductibles dans la limite de 35% des revenus ou
bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année
d’acquisition.
Dans le cas ou les entreprises acquises bénéficient d’avantages relatifs à l’impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés et relatifs à la prise en charge par l’État de la cotisation sociale patronale,
l’acquéreur peut reprendre les mêmes avantages selon les mêmes conditions et pour la durée
restante.
2. Les dispositions de l’article 49 decies du code de l’IRPP et de l’IS, relatives à la déduction de la
plus-value d’apport dans le cadre d’opérations de fusion ou de scission totale de sociétés, sont
étendues à l’apport d’entreprises individuelles, soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime
réel, dans le capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
3. De même, est désormais exonérée la plus-value provenant de la cession totale des actions et parts
sociales, détenues par les dirigeants majoritaires, dans le capital des sociétés qu’ils dirigent suite à
l’atteinte de l’âge de retraite ou suite à leur incapacité de poursuivre la gestion de l’entreprise.
Dans le cadre des acquisitions susmentionnées, et sous réserve des dispositions des articles 12 et 12
bis de la loi 89-114, sont déductibles, dans limite de 35% des bénéfices soumis à l’impôt sur le
revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus réinvestis dans l’acquisition d’actions
et parts sociales de sociétés dont l’activité est régie par le code d’incitation aux investissements.
Promotion de la BVMT et incitation à l’introduction en bourse
1. Abrogation de la limite de déductibilité de la plus-value de cession des actions cotées en bourse
et de la plus-value réalisée lors de la cession d’actions dans le cadre d’une opération d’introduction
en bourse. Désormais, ces plus-values ne font plus partie des éléments constituant le bénéfice
imposable, pour la totalité de leur montant.
2. Sont exonérées les plus-values provenant de la participation en actions ou parts sociales dans le
capital de la société mère ou de la société holding, dans le cas où cette dernière s’engage à
introduire ses actions à la BVMT au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la déduction.
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Déductibilité de la plus-value de cession d’actions réalisées par les banques
Le délai pour l’admission en déduction des plus-values de cession d’actions réalisées par les
établissements bancaires, sous condition de leur comptabilisation dans un compte de réserve à
régime spécial, a été prorogé au 31 décembre 2009.
Dispositions relatives au leasing
À partir du 1er janvier 2008, les amortissements pratiqués sur les actifs immobilisés, exploités dans
le cadre de contrats de leasing conclus à partir de cette date, seront admis en déduction du bénéfice
imposable au même titre et dans les mêmes conditions que les actifs immobilisés propriété du
preneur. Les actifs seront comptabilisés en immobilisations ; les redevances mensuelles de leasing
seront défalqués en principal, constaté en déduction de la dette portée au passif, et intérêts
comptabilisés en charge de financement.
Les redevances en principal et intérêts demeurent déductibles pour la détermination du résultat
fiscal des preneurs jusqu’au 31 décembre 2007.
Les sociétés de leasing ne sont plus autorisées à déduire les amortissements se rapportant aux biens
objets de contrats de leasing à compter du 1er janvier 2008. Ces contrats seront traités comme
opération de financement au même titre que les crédits bancaires.
Ce traitement concrétisant la convention comptable de prééminence du fonds économique sur la
forme juridique fait l’objet d’un projet de norme comptable qui devrait être promulguée, sous peu,
et qui fixera le traitement à adopter pour ce changement de méthode comptable.
Dispositions régissant les créances détenues sur les entreprises en difficultés économiques
1. La condition d’engager une action en justice pour pouvoir déduire les provisions pour créances
douteuses n’est plus requise en ce qui concerne les provisions constituées au titre des créances
détenues sur les entreprises en difficultés économiques, durant la période de suspension des
procédures judiciaires ordonnée par le président du tribunal.
Cette mesure ne modifie par le plafond de 30% du bénéfice imposable, applicable pour la déduction
des provisions constituées au titre des titres de participation, des stocks et des créances clients.
2. La déduction des créances abandonnées, par les établissements bancaires, au profit des
entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la procédure de règlement amiable ou
judiciaire, est étendue au profit des sociétés de leasing et des établissements financiers de factoring.
Prorogation de la déductibilité des provisions au taux de 50% pour les SICAR
Le délai de déduction, au taux de 50%, des provisions constituées par les SICAR, est prorogé au 31
décembre 2009.
Ces provisions demeurent totalement déductibles pour les provisions afférentes à des entreprises
exerçant dans les zones de développement ou dans les secteurs de la technologie de la
communication et de l’information et des nouvelles technologies.
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Extension de certaines dispositions spécifiques aux établissements de crédit aux
établissements financiers de factoring
1. Dorénavant, les établissements financiers de factoring, au même titre que les établissements de
crédit, bénéficient de la déduction totale, dans la limite du bénéfice imposable, des provisions pour
créances douteuses afférentes aux crédits accordés aux entreprises exerçant dans des zones de
développement régional, aux entreprises agricoles établies dans les zone a climat difficile, aux
entreprises de pêche dans les zones aux ressources insuffisamment exploitées et aux petites
entreprises dans tous les secteurs.
2. De même, sont désormais admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des
établissements financiers de factoring, les provisions constituées pour dépréciation de la valeur des
actions et des parts sociales et celles au titre des créances douteuses, et ce, dans la limite de 30% du
bénéfice imposable. Toutefois, ce taux est relevé à 100% pour les bénéfices réalisés à compter du
1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.
3. Les établissements financiers de factoring peuvent radier de leurs bilans les créances
irrécouvrables ayant fait l’objet des provisions requises.
Liquidation de
l’impôt sur les
sociétés et de
l’impôt sur le
revenu des
personnes
physiques
Révision de l’assiette et du délai de déclaration des acomptes provisionnels
Ne sont plus prises en considération pour la détermination de l’assiette des acomptes provisionnels
la plus-value ou la moins-value résultant de la cession d’actifs immobilisés, matériels et
immatériels, et de la cession du portefeuille titre sans aboutir à une assiette inférieure au minimum
d’impôt.
Les délais de déclaration et de paiement des acomptes provisionnels par les personnes morales sont
révisés comme suit : pendant les 28 premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui
suivent la date de clôture de l’exercice.
Précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés
Extension du champ d’application de la retenue à la source au taux de 1,5%, sous réserve des taux
spécifiques, aux paiements de montants égaux ou supérieurs à 5 000 TD y compris la taxe sur la
valeur ajoutée, payés par les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le
revenu selon le régime réel au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et
services.
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Taxe sur la
Valeur Ajoutée
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Allègement de la fiscalité des transmissions d’entreprises
Échappent aux dispositions du paragraphe IV-2 de l’article 9 du code de la TVA, relatives au
reversement de la TVA déduite au titre des immeubles, équipements et installations lors de leur
cession ou d’abandon du régime d’assujetti, les cessions opérées dans le cadre des opérations
suivantes :
Cession d’entreprises en difficultés économiques dans le cadre de la procédure de règlement
judiciaire ;
Participations par l’apport d’entreprises individuelles dans le capital des sociétés ;
Cession totale ou d’une partie, représentant une entité économique indépendante et existante en
soi, des éléments d’actifs d’une entreprise suite à l’atteinte de l’entrepreneur de l’âge de retraite
ou suite à son incapacité à poursuivre la gestion de son entreprise.
Exonération de la TVA des opérations de réparation et de maintenance des navires et des
bateaux de pêche
Sont désormais exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de réparation et de
maintenance des navires et bateaux destinés à la pêche.
Droit d’
enregistrement
et de timbre
Allègement de la fiscalité des transmissions d’entreprises
1. Les actes de mutation sont enregistrés au droit fixe de 100 DT, lorsqu’ils se rapportent aux
opérations suivantes :
la cession totale des éléments d’actifs d’une entreprise, ou d’une partie représentant une entité
économique indépendante et existante en soi, et ce lorsque les opérations de cession
interviennent suite à l’atteinte du propriétaire de l’entreprise de l’âge de retraite ou suite à son
incapacité à poursuivre la gestion de son entreprise.
la cession des entreprises en difficultés économiques, admises au bénéfice de la procédure de
règlement judiciaire, ou de la cession d’une branche de son activité ou d’un ensemble de
branches complémentaires.
2. Exonération des droits d’enregistrement dus sur les successions :
des transmissions par décès de la totalité des immeubles et des meubles corporels et incorporels
exploités dans le cadre d’une entreprise ou, d’une partie représentant une entité économique
indépendante et existante en soi ;
des transmissions d’actions et de parts sociales suite au décès du dirigeant de l’entreprise.
Encouragement du tourisme de résidence en Tunisie
Désormais, bénéficient de l’enregistrement au droit fixe, les mutations à titre onéreux des
logements acquis en devises convertibles par les étrangers non résidents au sens de la législation
relative au change.
Les anciennes dispositions exonérant ces mutations à condition qu’elles portent sur des résidences
touristiques et qu’elles soient réalisées entre non résidents dans le cadre d'un projet touristique ont
été abrogées.
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Droit d’
enregistrement
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Réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles
Dorénavant, tous les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs sont enregistrés au
droit fixe de 1 DT par page, nonobstant leurs montants.
De ce fait, la condition que leur montant ne dépasse pas le montant des micro- crédits accordés par
les associations a été abrogée.
Fixation de l’assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du
téléphone
Le droit de timbre payables sur les cartes et opérations de recharges électroniques du téléphone est
fixé comme suit:
0,300 DT au titre des cartes de recharge du téléphone dont le montant n’excède pas 5 dinars
0,300 DT sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte au titre des cartes de
recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars
0,300 DT sur chaque 5 dinars du chiffre d’affaires au titre des opérations de recharge du
téléphone non matérialisées par une carte et quelque en soit le mode de recharge.
La nouvelle législation met à la charge des entreprises ayant la qualité d’opérateur de réseau des
télécommunications, l’obligation de déclaration du droit de timbre exigible sur les cartes et
opérations de recharge du téléphone.
Obligations
fiscales
Assouplissement de l’obligation de communiquer les factures de vente en suspension de TVA
Au lieu de communiquer une copie des factures n’ayant pas fait l’objet de perception de TVA, la
nouvelle législation met à la charge des personnes assujetties à la TVA l’obligation de
communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent, durant les 28 jours qui suivent chaque
trimestre civil, une liste détaillée des factures émises en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
selon un modèle de l’administration fiscale.
Extension de l’obligation de déclarer le transfert de siège aux personnes physiques et aux
sociétés dont leurs décisions ne sont pas délibérées dans le cadre des assemblées générales
À compter du 1er janvier 2007, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et les personnes
physiques exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une profession non
commerciale, sont obligées de déposer auprès du bureau de contrôle des impôts dont ils relèvent
une déclaration de changement d’adresse de l’établissement ou de siège social ou de siège principal
dans les trente jours de la date du transfert de l’établissement ou de siège.
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Procédures
fiscales
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Allègement des pénalités de retard
Réduction des pénalités de retard exigibles en cas de déclaration spontanée de 0,75% au taux de
0,5%.
Réduction des pénalités de retard exigibles en cas de sommes indûment restituées au titre du
crédit de TVA de 0,75% au taux de 0,5% ; il en est de même pour les intérêts de retard en cas de
sommes indûment perçues.
Réduction des pénalités de retard en cas de paiement de l’impôt exigible dans le délai de trente
jours à compter de la date de la reconnaissance de dette, intervenue pendant la phase de
conciliation judiciaire, de 1% au taux de 0,625%.
Allègement des pénalités de retard pour défaut d’acquittement du droit de timbre en les réduisant
à 50% du montant non acquitté. Les pénalités de retard dues sur les droits de timbres exigibles
sur déclaration sont devenues les mêmes que celles prévues pour l’impôt.
Réduction de 1% à 0,75% du taux des pénalités de retard au titre des créances constatée dans les
écritures du receveur de finances.
Réduction des pénalités de retard dues sur les sommes constatées auprès des receveurs des
finances au titre de la taxe sur les immeubles bâtis de 1% au taux de 0,75%.
Réduction des pénalités de retard dues pour défaut de déclaration des revenus et bénéfices
exonérés ou soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 1%. Lesdites pénalités sont
abandonnées pour les déclarations dont le délai est échu avant l’année 2007, sous réserve de
régularisation avant le 30 juin 2007.
Consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale
La nouvelle loi de finances instaure l’obligation pour l’administration fiscale de répondre par écrit à
l’opposition du contribuable aux résultats de la vérification fiscale et de motiver tout refus partiel
ou total de cette opposition. Il est à noter que cette opposition du contribuable doit intervenir dans
un délai de 30 jours à compter de la date de notification des résultats de la vérification fiscale.
Il est aussi accordé au contribuable un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la
réponse de l’administration fiscale à cette opposition, pour formuler par écrit ses observations,
oppositions et réserves relatives à cette réponse.
Autres mesures Allègement de la charge fiscale du secteur touristique
Réduction du taux de la taxe professionnelle due, par les exploitants des établissements touristiques
ainsi que par les exploitants des restaurants touristiques classés, au titre du financement du fonds de
développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme (FDCST) de 1% à 0,5%.
Réduction des droits de douanes
Les droits de douanes en tarif autonome prévues par la loi 113-89 du 30 décembre 1989, exigibles à
l’importation de certains équipements, matières premières et autres produits, sont réduits de 20% à
17% et de 100% et 150% à 73%.
Sont désormais exonérés du droit de douane à l’importation : les matières premières et les intrants
destinés au secteur de l’artisanat ainsi que le ciment relevant des positions tarifaires 252321 et
252390.
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Autres ...
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Mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger
Augmentation du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger de 45 DT à 60 DT.
Intégration des entreprises totalement exportatrices dans le tissu économique national
Désormais, il est permis aux entreprises totalement exportatrices de réaliser des ventes ou des
prestations de services sur le marché local dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à
des marchés publics.
La condition que ces marchés soient relatifs à l’acquisition de marchandises, matériels ou
équipements qui n’ont pas de similaires fabriqués localement a été abrogée.
Encouragement de la création de projets dans les activités prometteuses
Il est admis au bénéfice des investisseurs, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre
2009, l’octroi au dinar symbolique de terrains dans les cyber-parcs.
Prorogation des délais de bénéfice de certains avantages
1. L’avantage relatif à l’octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le
domaine de l'hébergement universitaire à été prorogé jusqu’au 31 décembre 2007.
2. Le bénéfice des avantages consacrés pour les investissements nouveaux dans les secteurs prévus
par le code d'incitation aux investissements, réalisés par les personnes physiques ou les personnes
morales dans le cadre de petites entreprises, est étendu aux investissements déclarés jusqu’en date
du 31 décembre 2009.
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