Les Services à la Personne dans les Régies de Quartier et

Transcription

L es Services
à la Personne
dans
les Régies de
Quartier
et
les Régies de
Territoire
E ditions CNLRQ
Novembre 2011
L es Services
à la Personne
dans
les Régies de
Quartier
et
les Régies de
Territoire
E ditions CNLRQ
Novembre 2011
…
Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un travail collectif
porté par le groupe services aux habitants du CNLRQ.
Nos sincères remerciements à
Jamel ARFI, Directeur de la Régie de Quartier de Trélazé
Séverine DEFER, Directrice de la Régie Impulsion, Carvin
Patricia DIOP, Directrice de la Régie des Quartiers de Bezons
Alain FOURNIER, Président de la Régie Inter Quartiers de Mâcon
Abdelaziz GHARBI, Directeur de la Régie de Quartier Maladrerie – Emile Dubois, Aubervilliers
Francine HAUTECŒUR, Directrice de la Régie de Quartier du Mont-Liébaut, Béthune
Jean-Louis HUBER, Président de la Régie Meinau Services, Strasbourg
Michel KOCH, Directeur de la Régie Meinau Services, Strasbourg
Frédéric MASSOL, Directeur de la Régie du Pays de Meaux
Danièle MENGUAL, Directrice de la Régie Coup de Pouce, Chambéry
Mickaël MERCIER, Responsable administratif de la Régie de Quartier de Trélazé
Vincent RICOLLEAU, chargé de mission au CNLRQ qui a coordonné ce travail.
Nous remercions Luc BELVAL, du cabinet E2i,
et Jean-Claude FRASNETTI pour leur précieuse collaboration.
Merci à Marie-Pierre LE BRETON de l’Agence nationale des services à la personne
pour son appui à la réalisation de ce guide.
Ce document est la propriété unique du Comité National de Liaison des Régies de Quar tier.
Toute diffusion, reproduction, utilisation totale ou par tielle, en dehors de ses adhérents,
devra faire l’objet d’une demande expresse au CNLRQ.
S ommaire
Des services aux habitants qui engagent les Régies
p. 4
1.
Introduction
p. 6
2.
2.1
2.2
3.
3.1
3.2
3.3
4.
Le cadre général des services à la personne
Du bénévolat à l’agrément : la longue histoire des services à la personne
La réglementation des services à la personne
Le contour des SAP, la nomenclature de l’ANSP
Agrément et déclaration : avantages et obligations
Le CESU
p.11
Les services à la personne dans les Régies de Quartier
et les Régies de Territoire
La place des services à la personne dans les Régies
Une méthode pour la décision : le diagnostic préalable Etape 1 : l’identification des besoins sur le territoire
Etape 2 : les réponses de la Régie
Etape 3 : les conditions requises par les SAP
La feuille de route
p.11
p.16
p. 16
p. 18
p. 20
p.22
p.22
p.24
p. 28
p. 30
p. 32
p.34
Outils et repères
• Principes de mise en œuvre dans les Régies
• Organisation du projet
La construction partagée des SAP
Le schéma de fonctionnement (procédure et ressources)
L’évaluation de l’activité • Gestion du dispositif fiscal
Les exonérations particulières pour les associations agréées « SAP »
Une obligation (de haute précision) : l’attestation fiscale Une préconisation : la mise à jour du questionnaire fiscal
Une recommandation : la sectorisation de l’activité « SAP » • Emplois, métiers, qualifications
Les profils de métiers liés aux SAP, les compétences mobilisées
Les contrats de travail, la Convention Collective
Nationale des Régies de Quartier
• Repères économiques du projet
Une Régie en bonne santé financière
L’impact économique des activités de SAP Les SAP : une activité sociale proposée ou offerte à chacun
p.35
p.36
p.38
p. 38
p. 41
p. 42
p.44
p. 45
p. 45
p. 47
p. 47
p.50
p. 50
Annexes
p.63
p. 56
p. 59
p. 59
p. 60
p. 61
D es
services aux habitants
qui engagent les R égies
L
4
es « Services A la Personne » (« SAP »), ainsi désignés par la
Loi deviennent, dans le Réseau des Régies de Quartier et des
Régies de Territoire, les « Services aux Habitants », appellation
qui s’inscrit en cohérence avec la mission-première des Régies : mettre
en œuvre un projet politique de transformation sociale, pour et avec
les habitants d’un territoire.
L’amendement parlementaire (Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009)
a donné aux Régies, de façon dérogatoire, l’accès à l’agrément « simple »
pour effectuer des services individuels aux habitants et pour faire
bénéficier les habitants des mesures fiscales des SAP.
Cette disposition législative, votée à l’unanimité, est vraiment
exceptionnelle. Elle est le résultat de la grande mobilisation des
acteurs militants et partenaires des Régies, relayée et soutenue par les
parlementaires des deux chambres, Assemblée Nationale et Sénat. Elle
est le signe de la reconnaissance du rôle social et citoyen que les Régies
exercent dans leur territoire d’implantation.
Depuis leur origine, celles-ci initient une diversité importante de
services dont les modalités d’exécution sont adaptées à chaque contexte
local, au plus près des besoins des habitants. La légitimité des Régies
repose sur leur audience locale, la connaissance qu’ont les habitants de
leur compétence et de leur proximité sociale construite au fil du temps.
…
L’amendement « SAP » leur ouvre plus de possibilités, pour
développer de nouvelles activités, pour compléter les horaires de
travail de salariés à temps partiel, enfin pour positionner des personnes
dans la filière professionnelle de ces services.
Il engage d’autant plus les Régies et leur confère une responsabilité
collective. Aussi, chargé de l’animation démocratique du Réseau et de la
conduite de son projet politique, le CNLRQ a souhaité définir un cadre
déontologique pour les différentes pratiques locales.
Un groupe de travail, composé de bénévoles et salariés de Régies,
accompagné par deux experts proches du Réseau, a effectué un bilan
des initiatives déjà menées, puis a réalisé ce guide qui constitue une
première approche. Il met en évidence les fondamentaux et le sens de
ces services dans les Régies, leurs spécificités et la nécessaire cohérence
des pratiques.
Ce guide a vocation à évoluer en s’enrichissant de nouvelles activités,
de nouveaux métiers, des innovations que l’imagination des acteurs et
partenaires des Régies, par une réflexion collective ne manquera pas de
susciter pour un meilleur service aux habitants.
Clotilde Bréaud
Présidente du CNLRQ
5
1
I ntroduction
Les services aux habitants dans les Régies de Quartier et
les Régies de Territoire
L
es Régies de Quartier et les Régies de Territoire développent des
activités très diverses, tant dans leur contenu technique que dans
leur mode d’intervention. Ces activités se distinguent surtout par
le rôle qu’elles jouent dans la poursuite des finalités des Régies, dans
leur projet politique, exprimés dans leurs textes fondateurs (Charte et
Manifeste).
D’une part, les activités d’entretien (au sens large), qui sont
contractualisées en particulier avec la collectivité et les bailleurs
sociaux, inscrivent les Régies dans l’espace économique et participent
de la légitimité de leur projet. Elles mettent en scène les Régies dans un
rôle de régulation sociale où les habitants prennent part à la gestion du
territoire, tout en accompagnant des dynamiques d’insertion. Organisées
sur des marchés aux durées significatives, ces marchés représentent
…
la part de flux financier qui contribue pour partie à assurer d’autres
activités dont l’équilibre économique est plus difficile à trouver.
D’autre part, il existe un ensemble d’activités qui visent plus spécialement
à amplifier les effets sociaux et politiques de la présence des Régies sur leur
territoire (animation de lieux d’accueil-échanges, médiation, services aux
habitants…). Le choix de ces activités se fait aussi avec les partenaires et
les autres acteurs du quartier, en réponse à des besoins insuffisamment
satisfaits. Elles font appel aux savoir-faire de la Régie, à la qualité du
partenariat local : connaissance des situations, concertation sur les
différentes demandes, définition des activités, ressources, coopérations
pour leur mise en œuvre, etc.
Les services aux habitants dans les Régies font partie de cet ensemble
d’activités. « Figures libres », spécifiques, éminemment variables d’un terrain
à l’autre, leur liste est potentiellement infinie. Ils peuvent être collectifs et
individuels, rendus dans l’espace public ou au domicile, bénévoles, gratuits,
de différentes natures…
Le terme « services aux habitants » ou « services de proximité »
signale qu’ils se situent dans un territoire original qui est l’espace où se met
en œuvre le projet de chaque Régie. En tant qu’association composée avec
les habitants qui participent collectivement à leur définition, elle cherche
à rendre des services à d’autres habitants et, ce faisant, à renforcer les
relations et le lien social.
Sur leurs territoires, les Régies de Quartier comme d’autres acteurs
répondent à des besoins croissants, collectifs et individuels, commandés
par les évolutions des modes de vie (allongement de la durée de la vie,
délitement de solidarités…), mais qui correspondent aussi à des effets
de situations d’exclusions (géographique, sociale…), en décalage avec
l’offre classique qui ne les prend pas suffisamment en compte : services
de réparations et d’entretien, services de médiation avec les institutions
ou d’écrivain public, travail de veille sociale, services liés à la mobilité,
services d’alphabétisation, d’information, de formation…
1
•
I
n
t
r
o
d
u
c
t
i
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n
7
La position du Réseau sur l’agrément « Services à la
Personne »
A travers leurs interventions, les Régies mettent en œuvre un projet
global qui concerne la vie de la Cité, le devenir collectif des habitants,
leur participation dans la gestion du territoire.
8
Elles agissent sur un ensemble d’objectifs qui peuvent s’articuler
différemment dans le temps, dans l’espace, mais qui sont solidaires et
ne peuvent pas être isolés les uns des autres :
• entretien, embellissement, veille du territoire ;
• amélioration de la qualité de la vie des habitants ;
• développement d’une citoyenneté active et de relations de solidarité ;
• formation, qualification dans l’emploi et par un ensemble d’activités ;
• accompagnement social personnalisé ;
• réponses à des besoins et demandes insatisfaites ;
• etc.
À la différence d’une entreprise qui distribue indistinctement une même
prestation à ses clients, les services mis en œuvre par les Régies s’adressent le
plus largement à la population de leurs quartiers d’implantation et constituent
des éléments d’une prestation globale, évolutive, indissociable de leur projet.
Dans ce cadre, la question portait sur la reconnaissance de la singularité des
activités des Régies au titre des « services à la personne ». Les conditions de
principe posées par l’agrément, en particulier l’exigence d’exercer exclusivement
ce type d’activités, soulevaient des difficultés de plusieurs ordres qui ont été
analysées par le Conseil d’Administration du CNLRQ.
Non seulement, la double gestion induite par la création d’une structure
distincte, à côté de la Régie, engendre des complexités organisationnelles
et juridiques peu justifiées (en particulier dans le cas le plus fréquent
de compléments d’activités pour les salariés). Mais, elle oblige à rendre
étanches des services qui sont par nature indissociables – services individuels
et collectifs, services au domicile et dans l’espace public, services payants
et gratuits… – risquant, dans l’esprit comme dans la pratique, d’éclater
la globalité de la prestation de la Régie en de multiples interventions
techniques.
C’est pourquoi, le Réseau a souhaité développer un argumentaire
qui a été largement diffusé et porté par les Régies mobilisant les élus et
les partenaires sur leurs territoires.
L’argumentaire pour l’éligibilité des Régies de Quartier et
Régies de Territoire.
La Loi de Finances 2010 établit que les Régies de Quartier et les
Régies de Territoire pourront être agréées, par dérogation à la clause
d’exclusivité dont elles sont dispensées, pour leurs activités éligibles aux
« services à la personne »1.
Adopté à l’unanimité par les députés et les sénateurs, signé
préalablement par plus de 300 d’entre eux, cet amendement législatif
est une véritable reconnaissance des pratiques constitutives du projet
politique des Régies, de leur rôle et des réponses qu’elles mettent
en œuvre sur leurs territoires, de leur proximité naturelle avec les
habitants.
Elle satisfait une demande :
• d’égalité d’accès aux services à la personne et aux mesures de soutien
qui doivent bénéficier à tous les ménages, y compris ceux disposant de
ressources modestes et résidant dans les quartiers populaires ;
• de reconnaissance des services mis en œuvre par les Régies en
partenariat, de leur utilité sociale, qui couplent interventions sur les
espaces publics, services individuels et collectifs, lien social… ;
• de développement de parcours professionnels pouvant être proposés
sur ce champ d’activités : consolidation d’emplois, opportunités de (pré)
qualification sur les métiers, etc.
1• Un décret définit l’application de cette mesure prévue pour 2011.
Cette disposition est inscrite dans l’article L7232-1-2 du Code du Travail.
1
•
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t
i
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n
9
Elle conforte les Régies dans leur projet global, sur un objet qui est
de leur vocation fondamentale, celui de la relation et du lien privilégié
avec et entre les habitants.
La finalité du guide : quelle utilisation
Les Régies de Quartier et les Régies de Territoire sont désormais
éligibles à l’agrément « Services A la Personne (SAP) ».
10
Le
Comme toute nouvelle activité, la décision concernant les SAP doit
être traitée comme un projet en tant que tel. Ce guide est une aide au
projet, ce n’est pas un mode d’emploi. C’est un outil de questionnement
qui a vocation à accompagner les réflexions des acteurs de la Régie,
bénévoles, salariés, partenaires…
La méthode qu’il recommande vise à aboutir à une décision partagée
et, pour cela, à identifier les conditions de mise en œuvre, les besoins
et les ressources existantes ou celles à développer avec l’appui du
Réseau. Les acteurs de la Régie s’approprient à chaque étape les enjeux
et les questions posés par les SAP.
Ce guide présente les outils et références essentiels pour la mise en
place des SAP. Il n’a pas pour ambition d’être exhaustif ni de fermer
le débat. Il pourra être prolongé par différentes actions selon les
expériences au sein du Réseau.
2
cadre
général
Les questions qui se posent sont celles de la mise en œuvre de
ce nouvel outil dans le cadre de leur projet : Quelles possibilités les
SAP offrent-ils pour répondre aux besoins des habitants ? Quelles
articulations avec les autres activités de la Régie ? Existe-t-il des
conditions requises pour la mise en place d’une activité de SAP ? Etc.
Le Réseau a souhaité réaliser ce guide dont l’objet est de fournir une
aide à la décision. Il propose un ensemble de repères permettant de
mesurer les enjeux des SAP et de leur mise en œuvre au regard de la
réalité de chaque Régie.
…
S ervices
A l a P ersonne
des
2. 1 Du bénévolat à l’agrément : la longue histoire des
services à la personne
Sans refaire toute l’histoire de ce que l’on appelle aujourd’hui
« services à la personne », les principales évolutions du secteur
permettent de mettre en relief certaines de ses tensions actuelles.
• Issus d’initiatives bénévoles d’entraide, les SAP sont devenus
aujourd’hui dans les textes des services marchands.
Ceci constitue le premier point qui vient interroger le projet des
Régies. Comment articuler activités bénévoles, activités solidaires,
activités marchandes ? Toute activité a-t-elle vocation à être située sur
le marché ?
Pour les Régies, l’important est de répondre à des besoins et les
réponses peuvent être variées : il peut s’agir de prestations marchandes
ou d’activités non marchandes. La question posée par les SAP, services
marchands, est celle de leur articulation avec des activités de lien social,
les deux types de services pouvant concerner les mêmes personnes.
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
• Une seconde caractéristique concerne les politiques de soutien au
développement des SAP : la tension entre le soutien au développement
des emplois et le soutien à la professionnalisation.
Sans professionnalisation, l’image des « petits boulots » colle souvent
aux SAP, mais professionnaliser et en faire des emplois de qualité a pour
conséquence de renchérir leur coût et d’en limiter le développement.
12
Historiquement, les « services à la personne » s’enracinent dans
des activités d’entraide bénévoles. Ces initiatives associatives vont
progressivement se faire reconnaître par les lois créant ainsi de nouveaux
droits. Cette inscription dans la Loi, reconnaissance institutionnelle
indiscutable, ouvre également une tendance à l’instrumentalisation
par les politiques publiques avec comme conséquence de modifier sur
le long terme la nature des initiatives associatives : les contraintes de
gestion prennent une place de plus en plus importante et reposent la
question du projet associatif.
• la revendication constante des associations et fédérations d’aides
à domicile de l’inscription de leur action dans la Loi et la conquête de
nouveaux droits pour les usagers ;
• la reconnaissance du professionnalisme de leurs interventions. La Loi
2002-2 (janvier 2002) va dans ce sens en intégrant le secteur de l’aide
à domicile au secteur social et médico social ;
• face à la montée du chômage, le développement des SAP devient un
outil de la politique de l’emploi.
13
Dès la fin du XIXème siècle, quelques prémices (la Loi du 15 juillet 1893
crée l’assistance médicale gratuite pour les malades les plus pauvres ;
celle du 14 juillet 1913 relative à l’assistance des familles nombreuses)
et, dans les années 1920, des activités proches des actuels « services
à la personne » voient le jour (« dès 1927, les associations « Aide aux
Mères » (Paris, Lyon, Angers, Marseille, Limoges, Roubaix, Lille, Tourcoing)
se regroupent en fédération nationale […] ; l’objectif étant d’utiliser les
tâches de la vie quotidienne comme support d’une action éducative » 2 ).
Les dimensions d’entraide et d’éducation sont mises en avant par ces
initiatives pionnières.
C’est à l’époque des « Trente Glorieuses » que vont se développer
les services à la personne, toujours sur la base du bénévolat. Les CCAS 3
sont créés par un décret de novembre 1953 relatif à la réforme des lois
d’assistance ; les grandes fédérations d’aide à domicile se structurent et
se développent durant cette période.
Trois phénomènes caractérisent la période récente (depuis 1980) :
2• Site de la fédération ADESSA / A domicile
3• Centres Communaux d’Action Sociale
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
une
évolution progressive
4
Des rappor ts successifs ont identifié un besoin réel sur le champ des services à la personne
tout en soulignant la nécessité d’y répondre de façon professionnelle et par des mesures
sociales et fiscales incitatives.
1985 : Le rapport du Commissariat général du Plan « Développer l’emploi dans les services »
propose d’inciter à la création de structures privées ou d’associations de soutien à
domicile et d’expérimenter des moyens de paiement spécifiques avec l’objectif de
créer un pouvoir d’achat additionnel pour les ménages.
1987 : Exonération de charges patronales pour les personnes âgées et handicapées.
Mise en place de l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile.
1989 : Le Xème Plan identifie parmi les nouvelles demandes de services, les activités pour
lesquelles la demande n’est pas solvable au prix du marché, notamment l’aide aux
14
personnes âgées et la garde d’enfants, qui relèvent souvent du secteur d’utilité
sociale.
1990 : Réduction fiscale de 50% sur les emplois familiaux. Un rappor t du
Commissariat général du Plan propose d’expérimenter le chèque-service
comme « un moyen commode de solvabiliser la demande ». Cependant, « son
usage n’est possible que si l’offre de services correspondante existe ».
1991 : Le rapport Asseraf / Laville du Commissariat général du Plan consacré
aux « services de proximité » souligne qu’ils « ne peuvent en aucun cas
représenter la solution idoine aux problèmes d’inser tion. […] Seule
la combinaison de mesures concernant l’offre, la demande et le
cadre d’exercice de ces activités est à même de contribuer à leur
développement ».
1993- 1996 : Création du Chèque Emploi Service 5 et du Titre Emploi
Service 6
1999 : Réduction du taux de TVA à 5,5% pour les SAP.
2002 : Mise en place de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie.
2004 : Le rapport du Conseil d’analyse économique « Productivité et
emploi dans le ter tiaire » insiste sur la nécessité de passer à une
politique de soutien de l’offre de services.
2005 : Plan Borloo de développement des services à la personne
Q
ue peut-on retenir
du point de vue des Régies ?
* On
parle aujourd’hui de
« services à la personne », terme qui
a remplacé les autres appellations.
Mais, les contours des différents
termes qui ont été successivement
utilisés – aide à domicile, services
de
proximité,
services
aux
personnes – ne coïncident pas.
* Les SAP nécessitent la maîtrise
de compétences particulières.
Comme le pointait le rapport du
Commissariat au Plan en 1991, ils
ne sont pas des supports adaptés à
l’insertion de personnes éloignées
de l’emploi, mais ils peuvent
constituer un complément en
termes de professionnalisation.
Les SAP révèlent surtout une
opportunité
pour
offrir
de
nouveaux services aux habitants
et une possibilité de proposer des
compléments d’horaires de travail
à des salariés autonomes, le cas
échéant en vue d’une qualification
professionnelle.
* Une tendance à la marchandisation (le « client » devient
omniprésent au détriment de
« l’usager » ou du « bénéficiaire »,
quel que soit le service). Il convient
de s’interroger sur le sens de cette
évolution et sur l’articulation entre
services marchands et projet associatif.
* Une tension réelle entre la
logique de professionnalisation
de la loi 2002-2 et le Plan de
cohésion sociale dont l’objet est le
développement de l’emploi dans
les SAP. Des services de nature
et de finalités différentes – aides
à domicile relevant de politiques
sociales et services situés dans
la sphère marchande – ont été
rassemblés dans un même cadre.
* Par leur nature, les SAP sont des
outils de valorisation des salariés.
Les Régies sont particulièrement
attentives au développement des
qualifications et à la qualité des
emplois.
et mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU).
***
4• Source : Agence nationale des services à la personne.
5• CES : moyen de paiement et de déclaration à l’URSSAF des prestations réalisées à domicile par des intervenants
salariés directement par l’utilisateur.
6• TES : moyen de paiement pour régler des prestations de services à domicile réalisés par des associations ou
entreprises. Le TES abondé est l’ancêtre du CESU préfinancé.
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
2. 2 La réglementation des services à la personne
Les SAP sont actuellement définis par le Plan de cohésion sociale de
2005 (Plan Borloo) et des textes ultérieurs.
P)
nne (ANS
L’ A g e n c e n a t i o n a l e d e s s e r v i c e s à l a p e r s o
7
L’ANSP est « chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des
SAP ». Créée en juillet 2005, elle exerce plusieurs fonctions dont la principale est
nature spécifique, le contact (physique) avec la personne : assistance,
aide aux gestes de la vie quotidienne…
Les activités relevant de la déclaration ne sont soumises à aucune
contrainte d’âge du bénéficiaire (sauf la garde d’enfants de plus de
3 ans). Ainsi, un organisme déclaré peut régulièrement réaliser des
services de petit bricolage, jardinage, livraisons, etc. pour des personnes
de plus de 60 ans à leur domicile.
l’analyse des services et leur développement, afin de soutenir la croissance du secteur
aidé par l’Etat grâce à sa fiscalité par ticulière et par le développement du CESU.
16
Le contour des SAP, la nomenclature de l’AN S P
Les SAP sont des activités de services balisées par certaines
caractéristiques :
• il s’agit d’activités rendues au domicile ou dans l’environnement
immédiat des usagers ;
• ils répondent à une nomenclature précise ;
• ils peuvent être rendus par des intervenants aux statuts divers :
salariés par l’utilisateur en emploi direct, auto-entrepreneurs,
associations, sociétés commerciales… ;
• ils sont réalisés par des prestataires à titre exclusif, sauf dérogation ;
• les prestataires (personnes morales) sont soumis à agrément (Plan
Borloo) ou à autorisation (loi 2002-2) ;
• les utilisateurs bénéficient d’un avantage fiscal spécifique ;
• il est possible de recourir au paiement par CESU (Chèque Emploi
Service Universel), celui-ci pouvant être abondé par un tiers payeur.
Le champ des SAP est défini par la Loi du 26 juillet 2005 et précisé
à l’article D 7231-1 du Code du travail. On distingue les activités
relevant d’une déclaration (ancien agrément simple) et celles relevant
de l’agrément. Les services de l’agrément sont rendus à des publics
dits « fragiles » - personnes âgées de plus de 60 ans, personnes
handicapées, enfants de moins de 3 ans - et se caractérisent par leur
Activités relevant de la déclaration
Activités relevant de l’agrément
• Travaux ménagers
• Petit jardinage
• Petit bricolage
• Garde à domicile d’enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans
• Assistance aux personnes dépendantes, à
(y compris temps passé aux commissions)
• Livraison de repas à domicile*
• Collecte et livraison de linge repassé*
• Livraison de courses à domicile*
• Assistance informatique et internet à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour les
personnes dépendantes
• Soins et promenades d’animaux pour personnes
dépendantes
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires,
à domicile, résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Coordination et intermédiation de SAP
l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde malade, à l’exclusion des soins
• Aide à la mobilité et au transport de personnes
ayant des difficultés de déplacement
• Accompagnement de personnes âgées ou
handicapées en dehors de leur domicile
* Activités obligatoirement complémentaires
d’activités réalisées à domicile (repas, ménage…)
La nature de ces activités est décrite dans des circulaires [Annexe 2]. Leur
nomenclature est strictement liée à la notion d’agrément et de déclaration.
Les Régies sont concernées par les activités relevant de la déclaration.
7• Le site de l’ANSP www.servicesalapersonne.gouv.fr contient les informations sur le secteur (réglementations,
actualités, outils)
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
17
A grément et déclar ation : avant ages et oblig ations
La procédure d’agrément simple a été simplifiée et remplacée par
une déclaration à l’UT DIRECCTE. C’est en cas de contrôle que
l’organisme devra démontrer qu’il respecte les conditions d’exercice de
l’activité « SAP », notamment la condition d’exclusivité (sauf dérogation)
et qu’il bénéficie régulièrement des avantages qui y sont liés 8 .
Deux mesures structurent le volet fiscal des SAP :
• pour les prestataires fiscalisés : une TVA à taux réduit
• pour les utilisateurs : une réduction ou un crédit d’impôt.
18
Au plan fiscal, le statut juridique du prestataire est déterminant en
ce qui concerne les SAP : une entreprise individuelle ou une société
agréée, assujettie aux impôts commerciaux, bénéficie du taux réduit
de TVA ; les associations agréées bénéficient, elles, d’une exonération
spécifique aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET).
Les particuliers utilisateurs bénéficient, quel que soit le statut
juridique de l’intervenant, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur
le revenu égal à 50% des sommes versées pour le paiement des SAP,
jusqu’à un plafond 12 000 euros par an et par foyer fiscal (15 000 euros
s’il y a des enfants à charge).
Le plafond de réduction ou de crédit d’impôt est diminué pour trois
activités : 3 000 euros par an pour le jardinage ; 1 500 euros pour
l’assistance informatique ; 500 euros pour le bricolage.
La déclaration n’est pas obligatoire pour exercer une activité
comprise dans la liste, mais elle est indispensable si l’organisme
souhaite bénéficier et faire bénéficier ses utilisateurs des avantages
et mesures liés aux SAP.
Pour les Régies, les SAP se traduisent essentiellement par une
réduction ou un crédit d’impôt qui bénéficie à leurs utilisateurs.
Concernant l’agrément, l’histoire est autrement encadrée : il est
obligatoire pour exercer une activité citée dans la liste ; il est impossible
d’exercer une telle activité sans avoir obtenu l’agrément qualité. En effet,
les activités qui en relèvent font partie du secteur social et médico-social
et les organismes doivent respecter strictement un cahier des charges
qui contient un ensemble d’obligations en termes d’information des
usagers, d’ouverture au public, de plages d’intervention, de qualifications
et de niveaux de formations des personnels… L’agrément est délivré
par arrêté préfectoral du département où se situe le siège social de
l’organisme concerné. Le dossier est instruit par l’Unité Territoriale de
la DIRECCTE dans un délai de 3 mois. L’obtention de l’agrément est de
plus soumise à l’avis du président du Conseil Général.
En principe, les organismes agréés ou déclarés doivent se consacrer
exclusivement aux SAP, en dehors de toute autre activité. Cette
obligation ne concerne pas les Régies à titre dérogatoire.
Concernant le volet social des SAP, depuis le 1er janvier 2011,
l’exonération des charges patronales de sécurité sociale est supprimée
et il n’existe donc plus d’avantage social spécifique (sauf pour les
prestataires intervenant auprès des publics « fragiles » : personnes
dépendantes, personnes handicapées…) : les allègements de droit
commun s’appliquent aux SAP.
8• Voir [Annexe 3] - Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
19
Le CES U
Dans la pratique, les Régies sont concernées par le CESU préfinancé.
Afin de favoriser l’accès aux SAP, elles peuvent avec leurs partenaires,
notamment les collectivités, avoir intérêt à porter au débat la question
du préfinancement du CESU (CCAS-CIAS, Conseil Général, etc.).
Le « Chèque Emploi Service Universel - CESU » constitue un autre
volet des SAP.
Le CESU se présente en réalité sous deux formes qui correspondent
à deux utilisations différentes :
• une facilité de déclaration lorsque l’usager salarie lui-même
directement un intervenant à domicile : « CESU déclaratif »
• un moyen de paiement pour le bénéficiaire de prestations de SAP :
« CESU préfinancé ».
20
Afin de pouvoir accepter ce mode de règlement et se faire
rembourser les CESU, l’organisme prestataire, agréé ou déclaré, doit
être affilié au Centre de Remboursement du CESU 9.
A noter que les six émetteurs de CESU appliquent différents taux de retenue qui
varient en fonction du montant dont il est demandé le remboursement (ils s’établissent
en moyenne autour de 1,5% du montant).
CESU déclaratif
CESU préfinancé
• il remplace l’ancien chèque-emploi service
• il permet de déclarer un salarié à domicile qui est
directement employé par le par ticulier
• l’adhésion se fait auprès de la banque de
l’utilisateur ou des réseaux de l’Urssaf…
• l’utilisateur rémunère son salarié par tout moyen de
paiement : virement, chèque bancaire, etc. (s’il paye en
espèces, il renonce aux avantages fiscaux)
• la déclaration de la rémunération du salarié se
fait à l'aide du volet social du CESU déclaratif
• les cotisations sociales calculées par l’Urssaf sur la
base des déclarations de l’employeur sont prélevées
sur le compte bancaire de l’utilisateur
• il remplace l’ancien titre-emploi service
• il s’agit d’un moyen de paiement utilisé pour
régler une prestation de service rendue par un
organisme déclaré
• il est financé en tout ou partie par les entreprises,
comités d’entreprise, employeurs publics pour leur
personnel. Il peut être versé par les collectivités
territoriales, les organismes sociaux, caisses de
retraite, organismes d’action sociale… à des
bénéficiaires de prestations dédiées aux SAP
• il permet à son bénéficiaire de payer :
- les prestations des organismes agréés,
- les salaires d’un employé par le particulier,
- la garde d’enfants hors domicile par une
assistante maternelle agréée, dans une crèche,
halte garderie.
Q
ue peut-on retenir
du point de vue des Régies ?
* Les
SAP correspondent à une
nomenclature d’activités parmi
lesquelles certaines sont mises en
œuvre par les Régies : bricolage,
jardinage,
collecte/livraison,
assistance administrative… (non
exhaustif )
* Les
Régies sont implantées au
cœur de leur territoire. Elles sont
particulièrement bien placées pour,
à la fois, susciter et construire de
nouvelles réponses, prolonger celles
qu’elles proposent par des services
relevant des SAP ou des activités
de toute autre nature, individuelles
et collectives (ex : écrivain public,
guichet mobilité, espace laverie),
mais aussi pour informer, orienter,
accompagner les habitants vers
ceux proposés par d’autres acteurs
du territoire.
* Elles
sont concernées par la
déclaration d’exercice (agrément
simple) qui est obligatoire pour
pouvoir faire bénéficier les habitants
des mesures liées aux SAP.
* Les
Régies déclarées peuvent
accepter le CESU préfinancé
comme mode de paiement des
SAP.
* Les
Régies peuvent être
force de propositions avec les
partenaires pour le développement
du CESU préfinancé : outil de
« solvabilisation », c’est une piste
à étudier avec les collectivités,
organismes sociaux pour favoriser
l’accès des habitants aux SAP.
* Elles
définissent
leur
positionnement au regard des
besoins sur le territoire et, par
exemple, de l’intérêt que peut
révéler une coopération avec une
association spécialisée intervenant
sur le quartier.
9• le dossier d’affiliation peut être téléchargé sur le site du CRCESU
2
•
Le
cadre
général
des
services
à
la
personne
22
3
L es S ervices
A l a P ersonne
dans les R égies de Q uartier
et les R égies de Territoire
…
Les services mis en œuvre par les Régies sont d’objet et de nature
différents :
Des services ayant des objets différents
Des services de natures différentes
• activités d’amélioration du cadre de vie ;
• activités marchandes pour la collectivité,
• services collectifs aux habitants : laverie, les bailleurs, les acteurs économiques privés,
écrivain public, organisation de manifestations
conviviales, bricothèque, etc.
• services individuels aux habitants : aide au
déménagement, services d’entretien du
logement, etc.
• …
entreprises, associations, particuliers… ;
• activités de lien social qui peuvent être
réalisées bénévolement, mobiliser des
financements publics ou privés sous forme de
subventions ;
• activités solidaires rendues gratuitement ou
qui peuvent réunir des ressources marchandes,
des subventions et du bénévolat.
Ce qui est nouveau, c’est l’inscription possible d’une partie des
services rendus par les Régies dans le cadre spécifique des SAP.
La réglementation particulière des SAP revient pour l’essentiel à faire
bénéficier leurs utilisateurs d’un avantage fiscal et à leur permettre, le
cas échant, de payer ces services par le biais du CESU préfinancé.
3. 1 La place des services à la personne dans les Régies
**
Les « services aux personnes » ne sont pas une attention nouvelle
pour les Régies de Quartier et les Régies de Territoire. C’est leur
objet même que :
• de rendre des services aux habitants du territoire sur lequel elles sont
implantées ;
• de rendre des services à leurs salariés à travers un parcours qualifiant,
professionnellement et socialement ;
• de rendre des services à la collectivité par la réalisation d’activités visant
à l’amélioration des espaces publics, espaces de vie, au développement du
lien social entre les habitants ;
• de rendre des services à la société à travers un travail sur la citoyenneté
réalisé dans la durée.
3 • Les Services à la Personne dans les Régies de Quartier et les Régies de Territoire
23
Y a-t- il
e x pres s i o n
N
d e b eso i n s
n o n sat i s fa i ts ?
on
Q
3. 2 Une méthode pour la décision :
le diagnostic préalable
24
O
Pour les Régies, il convient de s’interroger :
en quoi et à quelles conditions, les SAP
peuvent-ils être un outil pour rendre des
services aux habitants ?
Cette question porte sur la réalité des besoins
des habitants, sur la nature des activités et
des services existants sur le territoire, sur
les orientations données au projet avec les
partenaires et les acteurs de la Régie. Le schéma
suivant propose d’y répondre en plusieurs étapes.
E
L
lle envisage
de proposer
des SAP pour
répondre à
ces besoins
O
uelle est la
raison de
cette absence
de demande
identifiée ?
ui,
il existe
des besoins
non satisfaits
25
Q u e fa i t
l a R ég i e ?
E
lle propose
déjà des services
individuels
ou collectifs
hors SAP
Elle souhaite
continuer ainsi
E s t - ce q u e l a
R ég i e sat i s fa i t
ui
a Régie peut décider
de mettre en place les SAP
le c a d re d es
SAP ?
N
on
Q
uelles ressources et
quels appuis
possibles ?
L’objet d’une Régie de Quartier est d’apporter des réponses à
des besoins formulés par les habitants et par les partenaires sur son
territoire. Ces besoins peuvent être collectifs ou individuels.
C’est en réponse à des besoins collectifs que se crée une Régie. Les
activités de démarrage, marchandes, portent largement sur l’entretien
et le cadre de vie.
Au cours de son développement, elle est amenée à développer des
activités, marchandes ou non marchandes, à diversifier ses services en
direction des habitants, renforçant ainsi son « identité ». La mise en
œuvre des SAP s’analyse dans ce cadre. La question n’est pas « faut-il
développer des SAP ? », mais bien « en quoi une telle proposition par
la Régie contribuera-t-elle à améliorer la vie des habitants ? ».
La question des besoins, de leur identification, va interroger
le positionnement de chaque Régie que celle-ci mette en œuvre
ultérieurement des SAP ou pas. A travers cette réflexion, elle est invitée
à réinterroger sa pratique et son projet sous l’angle de la question
posée par les SAP.
La méthode consiste à mener un débat au sein de la Régie,
associant ses partenaires, associations… l’ensemble des acteurs
(bénévoles, salariés, habitants). Ceci, afin de construire, poser
et partager un diagnostic qui aide à la décision collective (avant les
aspects administratifs) et, le cas échéant, à l’identification des actions
nécessaires pour la mise en œuvre des SAP par la Régie.
Q
uelques points de repères
pour réaliser le diagnostic
* C’est
un travail collectif de la Régie : les administrateurs
(habitants, représentants des bailleurs, élus, techniciens de la
collectivité), l’équipe salariée (direction, encadrants, personnels
d’accueil…), les bénévoles, les partenaires du territoire… sont
nécessairement concernés et impliqués à différents points de vue.
* Le
diagnostic nécessite d’organiser un temps de travail
spécifique pour le mener à bien, pour décliner les étapes, croiser
les regards... Le directeur et le président animent les débats.
* Sur les trois étapes du diagnostic, une série de questions est
proposée dont la Régie peut s’inspirer pour formuler ses propres
questionnements.
* A l’issue de chaque étape, il est proposé de noter et de valider
les conclusions du groupe. Ainsi se construit la décision collective
et se définissent les conditions de mise en œuvre des SAP sur le
territoire.
Le diagnostic n’est pas réalisé en une fois, mais il peut nécessiter des
aller-retours avant la décision qui sera prise par le Conseil d’administration.
De plus, au-delà de cette étape initiale, c’est un exercice continu qui
peut être réinterrogé, par exemple dans une phase d’évaluation, et qui
peut s’enrichir de travaux des différents partenaires et acteurs du territoire
(associations, services de la collectivité, Politique de la Ville, CCAS, etc.).
***
27
Etape
L’
Des questions à se poser (qui en appelent d’autres…)
• La Régie, par sa présence sur le quartier, connaît-elle des demandes
des habitants quelle qu’en soit la nature ?
• La Régie a-t-elle pris des initiatives pour recueillir ces demandes :
organisation de rencontres, boîte-à-idées, réunions en bas d’immeuble ?
• Comment lui parviennent-elles ?
• Quels sont les besoins exprimés par les habitants ?
• Où les habitants trouvent-ils des réponses à leurs demandes de
services ? Sur le territoire ?
• Existe-il des opérateurs de SAP qui interviennent sur le quartier,
une association, une AI ?
• La Régie est-elle sollicitée par les partenaires, membres du CA (élus,
bailleurs, associations…), pour répondre à des besoins individuels des
habitants ? Est-elle sollicitée par d’autres acteurs, services sociaux,
services de la Ville… ?
E tape 1
l' identification
28
des besoins sur
le territoire
L
e fondement du projet et des pr atiques des Régies par t
des besoins repérés sur leur ter ritoire. Comme pour toute
ac tivité, la mise en œuvre des SAP résulte nécessairement
d’un tr avail d’identif ication des besoins avec les habitants, les
par tenaires et autres ac teur s du ter ritoire.
Charte Nationale des Régies de Quartier
Article 4
« La réalisation du projet nécessite, dès l’amorce des réflexions, la construction d’un
partenariat le plus large possible qui mette au contact : les habitants, les institutions
(en particulier villes, bailleurs…), les associations, les travailleurs sociaux et plus
généralement les acteurs du développement économique et social local […] »
Article 6
« …/… De même la Régie de Quartier peut être support et initiateur
de services de proximité dans une logique de mobilisation conjointe de
l’offre et de la demande. »
étude des besoins est réalisée collectivement. Cette étape
préconise un exercice d’ouverture sur le territoire pour la
réflexion sur les SAP.
Q
ue peut-on conclure
à l’issue du débat ?
* Est-ce que des besoins individuels s’expriment ?
1 Oui, et la Régie souhaite y répondre.
2
- > Passer à l’étape 2.
Oui, mais la réponse à ces besoins n’entre pas dans
les priorités actuelles de la Régie.
- > La mise en œuvre de SAP n’est pas d’actualité.
Le diagnostic pourra être réinterrogé en temps voulu.
3 Il n’y a pas de besoin repéré par la Régie.
- > La Régie a-t-elle tout mis en œuvre pour
identifier les demandes des habitants ? Quelles sont les
actions possibles ?
29
Etape
E tape
30
2
les réponses de
la
L
…
• La Régie intervient-elle au domicile des habitants ? Pour réaliser quel
type de services ? Bénéficient-ils de financements de partenaires ?
• Si la Régie réalise des services individuels, les facture-t-elle aux
bénéficiaires ? A quel tarif horaire ? Quel est le volume d’activité
(nombre d’interventions, heures facturées, CA) ?
• Quels salariés réalisent ces services ? Comment s’articulent les activités
réalisées au domicile et les autres activités dans le fonctionnement
quotidien ?
• Les réponses actuelles de la Régie satisfont-elles les habitants ?
Comment la Régie s’en assure-t-elle ?
• La Régie oriente-t-elle vers d’autres acteurs, structures partenaires,
certaines demandes des habitants ?
• S’il existe des besoins non satisfaits, qu’est-ce qui l’empêche (rait) d’y
répondre ?
R égie
a mise en œuvre des SAP par la Régie peut constituer une opportunité
favorisant de nouvelles réponses pour rendre des services aux
habitants.
La 1ère étape a permis de conclure à l’existence de besoins individuels
non satisfaits. Il convient d’examiner les activités actuellement réalisées
par la Régie pour y répondre.
Le projet, les services des Régies, les SAP
- Une des dimensions du projet est de proposer des services pour les habitants. Les services des
Régies sont tout d’abord collectifs, ils peuvent aussi être individuels.
- Les SAP peuvent être un moyen supplémentaire, en complément des activités existantes. Il ne
peut être envisagé d’abandonner des services collectifs pour leur substituer des SAP.
- Les SAP dans une Régie répondent aux besoins des habitants de son territoire de proximité,
c’est-à-dire en priorité le(s) quartier(s) où elle met en œuvre son projet social.
- Ces besoins, exprimés ou émergents sont insuffisamment satisfaits. Il ne s’agit pas de susciter
une demande, mais bien de construction conjointe du service.
- La Régie n’a pas vocation à développer une activité de SAP lorsqu’un opérateur satisfait,
techniquement et éthiquement, les besoins des habitants.
- La mise en œuvre des SAP ne saurait avoir pour conséquence de renchérir le coût des services
rendus par la Régie (ni d’abandonner des activités gratuites).
Q
ue peut-on conclure
*
Que souhaite faire la Régie ?
1
La Régie souhaite proposer des SAP pour répondre
aux besoins.
- > Passer à l’étape 3.
2
La Régie souhaite continuer à proposer des services
hors des SAP.
- > La mise en œuvre de SAP n’est pas d’actualité.
Le diagnostic pourra être réinterrogé en temps voulu.
3
La Régie ne propose pas et ne souhaite pas proposer
de services individuels.
- > Quelles seraient toutefois les réponses possibles
aux besoins non satisfaits des habitants ? Quelles
coopérations avec d’autres acteurs sur le territoire ?
31
Etape
E tape 3
32
les conditions
requises par les
SAP
D
es besoins de services individuels sont repérés sur le territoire
(Etape 1). La Régie souhaite compléter son offre de services en
conformité avec les orientations données à son projet (Etape 2). Il
convient alors de s’interroger sur les moyens pour mettre en place les SAP
dans de bonnes conditions. Plusieurs dimensions du fonctionnement de la
Régie sont à interroger : démocratique, organisationnel, économique.
…
• Comment le Conseil d’administration décide le lancement de
nouvelles activités par la Régie ?
• Les partenaires ont-ils été associés au diagnostic des besoins sur les
SAP ? Est-il partagé ?
• Sur quel territoire la Régie souhaite-t-elle mettre en œuvre les SAP ?
Correspond t-il à son territoire social ?
• L’organisation de l’accueil de la Régie permet-il de recevoir et traiter
des demandes individuelles ?
• Le personnel d’encadrement peut-il intégrer cette nouvelle activité
dans son plan de charge ? Est-il en mesure de porter le message de la
Régie auprès des habitants ?
• La Régie est-elle en capacité de détecter parmi ses salariés les
compétences adaptées à la réalisation des SAP ?
• A quel volume d’activité (nombre d’heures, chiffre d’affaire), estime-telle pouvoir démarrer les SAP ? Dispose-t-elle de fonds propres suffisants ?
• L’organisation du suivi administratif et comptable est-elle adaptée
et mobilisable ? La Régie dispose-t-elle en interne d’une comptabilité
analytique ou d’un suivi comptable par activités ?
Q
ue peut-on conclure
« Une Régie bien dans sa tête »
Un conseil d’administration qui fonctionne démocratiquement : c’est la première condition.
Une direction organisée pour gérer l’activité et le personnel : c’est un pré requis indispensable
à de nouvelles activités.
Un couple président-directeur qui fonctionne.
Une Régie bien structurée
Une organisation opérationnelle en capacité d’accueillir et d’intégrer les SAP.
Des encadrants qui maîtrisent leur poste et souhaitent valoriser la Régie auprès des habitants.
Un personnel accompagné dans « une démarche de progrès ».
*
Une Régie « bien dans sa tête », bien structurée, en bonne
santé ?
Oui !
- > Voir 4. Outils et repères.
2
La situation est nuancée.
- > Il est recommandé de consolider la Régie. La
question des SAP sera envisagée dès que possible…
3 La situation de la Régie ne permet pas de s’engager.
- > Quelles actions engager en priorité avec
l’appui du réseau (mobilisation des partenaires, diagnostic
économique et financier…) ?
Une Régie en bonne santé financière
Une situation financière qui permet d’absorber le coût de la mise en œuvre des SAP : ceux-ci
ne « rapporteront pas » (ou peu) économiquement. Il est indispensable que la Régie ait pu se
constituer des fonds propres suffisants.
Une assise économique confirmée par les marchés publics (collectivité, bailleurs) : les SAP ne
viendront pas combler des déficits existants ou la perte d’un marché.
Une organisation comptable et financière de bonne qualité.
1
33
3. 3 La feuille de route
Le Conseil d’administration de la Régie considère que les SAP répondent
aux besoins des habitants, à son projet, et qu’elle réunit les conditions
nécessaires pour les mettre en œuvre dans le cadre spécifique lié à ce
domaine d’activités. La décision est prise.
34
Les principales étapes à suivre peuvent être synthétisées.
1. Désigner au sein de la Régie un salarié permanent référent des
activités de SAP (encadrant).
2. Déclarer la Régie (déclaration d’exercice) auprès de l’Unité
territoriale de la DIRECCTE en tant que prestataire de SAP.
3. Informer l’ensemble des salariés de la mise en place de cette
nouvelle activité par la Régie. C’est une occasion pour reparler du projet
dans sa globalité.
4. Informer les partenaires de la Régie, communiquer sur ses activités
et ses projets.
5. Organiser l’accueil et former le personnel sur le fonctionnement
général des SAP dans la Régie et les renseignements à délivrer aux
habitants (services proposés, organisation de la prestation, réduction ou
crédit d’impôt, CESU, organismes partenaires, etc.).
6. Définir une démarche d’information adaptée. Actualiser si
nécessaire les documents de la Régie (plaquette, affiches, etc.), notamment
en ce qui concerne l’accès aux mesures lpour les habitants bénéficiaires.
7. Adapter la comptabilité et son organisation pour être en mesure
de suivre et de gérer l’activité au sein de la Régie.
8. Repérer les salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre
des SAP proposés par la Régie. Vérifier avec eux leur intérêt pour ce
type d’interventions et engager ou développer le travail d’analyse des
compétences dans ce domaine.
9. Organiser la formation des salariés.
10. Proposer les avenants nécessaires aux contrats de travail pour
intégrer les heures réalisées dans le cadre des SAP et tenir compte des
évolutions possibles en termes de classification.
Ne pas hésiter à informer et à consulter le Réseau.
O utils
et
repères
4
35
…
Principes de mise en œuvre dans les Régies
Valorisation du projet et des ac teurs
Pour les Régies de Quartier et les Régies de Territoire, les services
à la personne participent de leur projet politique. Aussi, leur mise en
œuvre s’inscrit dans un cadre éthique et des orientations spécifiques
guidés par la Charte Nationale des Régies de Quartier.
La mise en œuvre des SAP contribue à consolider les situations
notamment économiques de salariés de la Régie, et à développer leurs
qualifications professionnelles.
Ef fet s at tendus pour les habit ant s
Les « Services A la Personne, SAP » visent à améliorer les conditions
de vie des habitants du territoire de la Régie.
36
Ils sont réalisés au domicile ou dans l’environnement immédiat
du domicile des bénéficiaires. Pour autant, à travers ses différentes
activités, la Régie vise à créer du lien social et de l’identité collective.
Les SAP s’inscrivent dans cette perspective.
Ils constituent un complément aux activités d’amélioration du cadre de
vie, activités de lien social, aux actions solidaires… développées par la
Régie avec les habitants.
La Régie veille à ce que les SAP qu’elle propose et met en œuvre
répondent de façon adaptée à des besoins insuffisamment satisfaits.
Leur définition associe les acteurs du projet, bénévoles, salariés, habitants,
et plus largement l’ensemble des partenaires. Il s’agit notamment par une
construction conjointe de l’offre et de la demande de développer et
d’améliorer constamment les réponses apportées sur le territoire.
Ils fournissent un complément d’activités et des heures de travail en plus
proposées à des salariés. La Régie est particulièrement attentive à la qualité
des emplois.
Par leur nature spécifique, les SAP constituent un outil de valorisation
des salariés, de la Régie, de son projet, qui l’engagent vis-à-vis des
habitants. La Régie accompagne le développement des compétences et
des qualifications des salariés, notamment par la formation, en particulier
sur ces activités et métiers.
Recommandations méthodologiques
La Régie a réalisé un diagnostic préalable, associant les acteurs, bénévoles
et salariés, les habitants et les partenaires du projet.
A l’issue de ce diagnostic, le Conseil d’administration considère que les
SAP s’inscrivent pleinement dans le projet politique et économique de la
Régie. La Régie évalue annuellement, avec les habitants et les partenaires,
l’impact des SAP sur le territoire.
Les SAP ne sauraient se traduire, sous prétexte de mesures particulières,
par une augmentation du coût des prestations précédemment rendues ou
par l’abandon de services non rentables par la Régie.
La proposition des SAP ne saurait se réaliser au détriment d’autres acteurs
de l’économie sociale et solidaire, d’associations œuvrant sur ce champ
ou d’opérateurs de proximité investis dans la vie du quartier. Les activités
proposées par la Régie répondent à des besoins peu ou pas pris en charge.
4
•
O
u
t
i
l
s
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e
p
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r
e
s
37
Organisation du projet
L a construc tion par t agée des SAP
La définition et la mise en œuvre des SAP dans la Régie ne se limitent
pas à une question d’organisation, même si celle-ci est importante :
c’est un projet partagé mobilisant ses acteurs et ses partenaires.
38
Cette démarche concerne les habitants, la collectivité, les bailleurs
sociaux, les associations partenaires, les salariés de la Régie… Impliqués
dès le diagnostic, ils participent à la réussite de ce nouveau projet, par
leurs rôles sur le territoire, leurs échanges au sein de la Régie.
Elle s’accompagne des actions adaptées au contexte permettant
d’informer et de mobiliser :
• les acteurs de la Régie
• les partenaires du territoire
• les habitants, futurs bénéficiaires des prestations
A
A
vec les
bénévoles
et salariés
de la Régie
C
Les acteurs de la Régie
Les partenaires
Les habitants
• Les salariés, bénévoles,
membres du CA sont les
premiers relais.
connaissent
les
• Ils
activités de la Régie et ont
par ticipé au diagnostic sur
les SAP. C’est une occasion
de réaffirmer le projet de la
Régie.
• La définition des SAP
est une occasion de (ré)
expliquer le projet de la
Régie, de leur présenter
ses différentes activités…
• Ils ont par ticipé au
diagnostic qui a conduit
à la décision de la Régie
et ils disposent d’un
argumentaire politique.
• Le suppor t « SAP
mode d’emploi » est une
base d’informations sur
les services proposés, les
mesures dont ils peuvent
bénéficier…
disposent
d’une
• Ils
information « SAP mode
d’emploi » dans la Régie.
• Ils sont en capacité de
renseigner les habitants sur
le « mode d’emploi » des
SAP dans la Régie.
relais
locaux
• Des
peuvent être mobilisés
(journal municipal, lettre de
par tenaires, associations).
• Le personnel de la
Régie (accueil, équipe
administrative, technique)
renseigne les habitants.
L’accueil enregistre leurs
demandes, oriente le
cas échéant, vers les
réseaux
institutionnels
et par tenaires locaux
(ex : CCAS, associations,
organismes sociaux) .
vec les
partenaires
onstruction
partagée
des SAP
A
vec les
habitants
4
•
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39
Le fonc tionnement des SAP
Accueil
Q
* La mise en œuvre des SAP est une occasion (parmi d’autres)
pour sensibiliser plus largement sur les différentes activités de la
Régie, pour (ré) affirmer son projet.
* Ils permettent de développer du lien social avec les habitants
40
autour d’activités bien spécifiques.
* L’information
sur les SAP favorise l’accès des habitants aux
services et poursuit un objectif pédagogique quant à leur finalité
sur le territoire (pas une communication de type commerciale).
Elle repose sur une forte dimension relationnelle qui, au-delà de
la prestation, vise à renforcer les liens entre les habitants au sein
d’un projet collectif.
* Les
bénévoles, les salariés, les membres du Conseil
d’administration de la Régie (Ville, bailleurs, associations) sont des
relais et participent à la construction des SAP.
* Les
salariés connaissent l’offre de services de la Régie, ses
activités, ils sont en capacité d’indiquer aux habitants la démarche
à suivre pour bénéficier des SAP.
***
Comptabilité
Cahier des messages :
. Nom du demandeur
. Adresse
. Nature de la demande
. Date
Accueil et
enregistrement
de la demande
ue peut-on retenir ?
Référent
SAP
Autres
réponses (Régie ou
partenaires)
Analyse de la
demande
Devis [Annexe 5]
. Nom du demandeur
. Adresse
. Type d'intervention
. Date proposée
. Codification de la
prestation
Proposition
" SAP "
Signature du devis
par le client
Accord
Feuille de suivi
. Nom du client
. Adresse
. Type et date de l'intervention
. Intervenant de la Régie
. Matériel nécessaire
. Temps passé
. Observations
. Visa du référent
Organisation et
réalisation de
l'intervention
Transmission à la
comptabilité
Facture
. Nom, adresse, SIRET Régie
. N° récépissé déclaration SAP
. Nom du client et N° compte
. Adresse
. Date et type de prestation (code)
. Intervenant de la Régie
. Prix horaire ou forfaitaire
. Temps passé
. Montant de la prestation
Enregistrement du paiement
. Numéro de facture
. Date de paiement
. Moyen de réglement
. Montant effectivement acquitté
(si CESU préfinancé)
Facturation
Evaluation :
enquête de satisfaction, réunion
habitants, débat en CA, etc.
En fin d'année
Edition des
attestations
fiscales
4
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L’évaluation de l’ac tivité
La mise en œuvre des SAP répond à des besoins qui ne sont pas
satisfaits ou qui le sont insuffisamment. Tout comme le diagnostic initial,
l’évaluation de l’activité avec les acteurs et les partenaires de la Régie
permet de préciser le positionnement des SAP dans le projet et sur le
territoire.
Cette évaluation annuelle doit permettre de réinterroger les
besoins des habitants et les réponses proposées.
42
Plusieurs éléments sont à prendre en compte : nombre d’interventions
et d’heures réalisées, nombre de clients, organisation mise en place par la
Régie pour mettre en œuvre ces nouvelles activités. Aussi, il ne s’agit pas
de s’en tenir à la vision comptable (même si elle n’est pas négligée dans
la réflexion), d’autres dimensions doivent être interrogées : satisfaction
des bénéficiaires, reprise du diagnostic initial des besoins, implication des
partenaires, articulation avec les autres activités de la Régie...
Il n’y a pas de méthode unique (réunion avec les partenaires, débat
au Conseil d’administration…). Elle s’appuie nécessairement sur une
démarche continue de la Régie auprès des habitants, adhérents
et bénéficiaires des SAP (enquête, accueil régulier, rencontres à
l’occasion des différentes activités…). [Annexes 4 et 6]
Q
* La mise en œuvre et le suivi des SAP exigent une organisation
rigoureuse. Il ne peut y avoir d’approximation.
* Ils
font intervenir, en particulier, le personnel d’accueil, les
salariés référent et intervenants, le personnel chargé du suivi
comptable.
* Les
outils existants de la Régie peuvent être adaptés pour
intégrer les informations nécessaires au suivi des SAP (cahier des
messages, devis, factures, etc.). Il ne s’agit pas de les réinventer.
* L’attestation fiscale est un rendez-vous à ne pas rater en début
d’année (pour les prestations réalisées l’année précédente).
* L’évaluation
de l’activité est l’occasion de réinterroger les
besoins des habitants et les services proposés dans le quartier.
L’évaluation de l’activité « SAP » n’est pas isolée, sa gestion pouvant
avoir des répercussions sur les autres secteurs et sur l’organisation de
la Régie. Elle fait partie intégrante de son rapport d’activité.
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Gestion du dispositif fiscal
- Rappel des fondamentaux de la fiscalité associative
Les exonérations particulières pour les associations
agréées « SAP »
Les modalités d’application sont réunies dans deux instructions en particulier :
• celle du 15 septembre 1998 qui a formalisé l’approche permettant de déterminer le régime
fiscal applicable aux associations ;
• celle du 18 décembre 2006 qui fait la synthèse des instructions et des articles des lois de
finances et qui présente le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.
44
En principe, à condition de ne pas sortir du cadre de la non-lucrativité, les
associations, dont les Régies de Quartier, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux (TVA,
IS, CET). Un organisme est considéré comme non-lucratif sur le plan fiscal s’il remplit les trois
conditions suivantes :
• sa gestion est désintéressée ;
• son activité ne concurrence pas le secteur commercial ou, en cas de concurrence, son
activité est exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
• il n’entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises commerciales.
Les associations non-lucratives échappent également aux impôts commerciaux
lorsque leurs activités lucratives, qui demeurent accessoires, n’excèdent pas 60 000 euros
annuels.
• Cette franchise s’applique automatiquement. Il n’est pas possible d’y renoncer, notamment
en matière de TVA.
• Il n’est pas nécessaire que l’activité lucrative soit sectorisée pour en bénéficier.
• Dès lors qu’un organisme exerce une activité lucrative, il entre dans le champ des impôts
commerciaux, sauf application de la franchise.
• Cependant, il existe des exonérations légales permettant d’échapper à tel ou tel impôt. Il
n’y a pas de lien systématique entre les trois impôts commerciaux (TVA, IS, CET).
Les associations agréées bénéficient d’exonérations en
application de l’article L 7232-1 du code du travail.
En principe, les exonérations spécifiques aux organismes sans
but lucratif sont subordonnées au caractère non lucratif de l’organisme.
Dans le cas des associations agréées, elles restent exonérées même si
leur activité présente un caractère lucratif, sous réserve de conserver
une gestion désintéressée (art. 261-7-1ter du CGI et art. 206-1-5bis).
Cela étant, la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 a sensiblement
modifié le régime d’agrément préalable des SAP puisque, pour les
activités rendues aux publics « non fragiles » et antérieurement
soumises à un agrément simple, une déclaration administrative est
désormais suffisante (le CNLRQ a interrogé les services du ministère
sur l’incidence de cette modification pour les associations déclarées).
Une oblig ation (de haute précision) : l’at test ation
f iscale
Les organismes agréés ou déclarés communiquent à chaque
bénéficiaire, avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de
laquelle les prestations ont été réalisées (31/01 de l’année N+1), une
attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de la réduction
ou du crédit d’impôt au titre des prestations réalisées (en année N).
Cette attestation doit mentionner :
• le nom et l’adresse de l’organisme agréé ou déclaré
• le numéro d’identification (n° d’agrément ou de déclaration)
• la date et la référence de l’agrément ou de la déclaration
• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié des SAP
• le récapitulatif des interventions effectuées à son domicile :
nom des intervenants, date et durée des interventions.
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Si elles ont été réalisées de façon périodique (ex : une fois par semaine, par quinzaine), les interventions correspondantes peuvent être regroupées mensuellement.
le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix
forfaitaire
le montant acquitté en CESU préfinancé
le montant effectivement payé par le bénéficiaire
Dans les cas où des prestations sont payées en CESU préfinancés,
l’attestation indique que le bénéficiaire a l’obligation d’identifier clairement
auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale, le montant
qu’il a personnellement financé qui, seul, donne droit au crédit ou à
la réduction d’impôt. Aussi, les organismes qui financent les CESU
(employeurs, caisses de retraite, mutuelles, collectivités) délivrent
une attestation annuelle établissant le nombre, le montant et la part
préfinancée des CESU qui ont été attribués à chaque bénéficiaire.
Concrètement, en fin d’année, la Régie doit être en mesure de
tirer de la comptabilité les informations nécessaires pour remplir
l’attestation fiscale délivrée à chaque bénéficiaire des SAP.
•
•
Chaque bénéficiaire ayant réglé les prestations autrement
qu’en espèces reçoit son attestation (un règlement en espèces
vaut renonciation à l’avantage fiscal).
La moitié du montant figurant sur l’attestation sera déduit
de son impôt si le bénéficiaire est imposable, ou lui sera
remboursé dans le cas contraire.
Le « bénéfice fiscal » intervient donc en année N+2.
- Si le nombre de bénéficiaires reste relativement modeste
– 50 à 100 par an – il est envisageable de gérer l’édition des attestations
fiscales à l’aide d’un tableur. Les prestations réalisées sont enregistrées
dans une feuille de calcul (ou un ensemble de feuilles de calcul liées, une
feuille par mois par exemple).
Par contre, si le nombre de bénéficiaires est plus important, il deviendra
alors nécessaire de prévoir l’utilisation d’un logiciel spécifique.
Une préconisation : la mise à jour du questionnaire
f iscal
Depuis l’instruction de 1998, les associations ont la possibilité de faire
valider leur régime fiscal par l’administration à travers un questionnaire
spécifique. La réponse du correspondant-associations (direction des
services fiscaux) vaut prise de position formelle de l’administration.
Une attention particulière est appelée sur la nécessité de solliciter cet
avis, de répondre à toutes les questions, et de réinterroger régulièrement
l’administration selon l’évolution des activités. En effet, la portée de
l’avis est subordonnée à l’exactitude et à la précision des réponses.
Il pourrait donc être remis en cause si les renseignements fournis se
révélaient insuffisants, inexacts, ou si le mode de fonctionnement de
l’organisme venait à être modifié.
Aussi, lorsque la Régie modifie les conditions d’exercice de ses
activités (par exemple, en intervenant régulièrement en dehors du
territoire prévu dans ses statuts), a fortiori lorsqu’elle développe
une nouvelle activité, il lui appartient d’actualiser son questionnaire
et d’interroger l’administration sur le régime fiscal applicable aux
différentes activités mises en œuvre.
- Si la Régie décide de développer une ou plusieurs activités de SAP,
elle sollicite l’administration fiscale en complétant son questionnaire par
l’adjonction d’une fiche descriptive de la (des) activité(s) concernée(s).
[Annexe 7]
Une recommandation : la sec torisation de l’ac tivité
Lorsqu’elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
à caractère lucratif qui ne bénéficient, ni de la franchise de 60 000
euros, ni d’une exonération spécifique, les associations sont en principe
sujettes aux impôts commerciaux dans les mêmes conditions que les
sociétés à but lucratif.
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Toutefois, les associations ont la possibilité de soustraire leurs
activités non lucratives aux impôts commerciaux. Elles doivent pour
cela isoler leurs activités lucratives dans un secteur distinct.
Par ailleurs, le récent décret 2011-1132 du 20 septembre 2011 qui fixe
le régime du nouveau système déclaratif impose aux entités dispensées
de la condition d’activité exclusive, dont les Régies, de mettre en place
une comptabilité séparée relative aux prestations de SAP.
48
La notion de comptabilité séparée est un nouveau concept qui,
malheureusement, n’est pas défini dans le décret. Il est cependant
probable que celui-ci s’apparente et, pourquoi pas se confonde, avec
celui de secteur distinct.
Avant de pouvoir connaître les modalités de mise en place d’une
comptabilité séparée, il est donc recommandée de suivre spécifiquement
les activités de SAP, au même titre d’ailleurs que les autres activités
développées par la Régie.
- Les contraintes de la législation fiscale en matière de sectorisation
sont donc, en principe, à prendre en compte [Annexe 8] . Nonobstant, il
est impératif de définir une sectorisation comptable, par sous comptes ou
analytiquement, des produits et des charges.
Pour les charges de personnel, sauf à disposer d’une gamme de logiciels
réellement adaptée, il est indispensable d’établir une distinction au niveau
même de l’établissement des paies ne serait-ce que pour satisfaire les
exigences de l’attestation fiscale.
Q
* Du point de vue fiscal, les SAP ne bouleversent pas la situation
de la Régie (que ses activités ne soient pas fiscalisées ou qu’elles
le soient).
* L’édition de l’attestation fiscale, à réaliser en fin d’année pour
chaque bénéficiaire, est un des aspects sensibles de la gestion des
SAP.
* La mise en œuvre des SAP, comme toute nouvelle activité, est
l’occasion de mettre à jour le questionnaire fiscal de la Régie.
* Il
est impératif de suivre spécifiquement l’activité « SAP »
(comme toutes les autres activités de la Régie) et, notamment, en
sectorisant comptablement les produits et les charges directement
rattachés à cette activité.
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Emplois, métiers, qualifications
Les objectifs de la mise en œuvre des SAP pour les Régies visent principalement à :
Attention : chacun de ces métiers ne correspond pas exactement à une activité référencée
dans la liste des SAP. Il s’agit de métiers ayant une proximité, mobilisant des compétences
identiques ou proches à celles mobilisées dans le cadre des SAP.
• Consolider la situation des salariés
Les SAP peuvent permettre de compléter les activités proposées à certains salariés afin de
consolider leur situation économique et professionnelle. En particulier, ils sont une opportunité
pour proposer des heures de travail en plus.
50
• Développer les qualifications
Les SAP constituent un secteur d’activité et des métiers à part entière qui font appel à diverses
compétences. Aussi, la Régie va devoir :
•
maîtriser la spécificité de ces métiers,
•
identifier les compétences correspondantes dans les équipes,
•
développer les compétences nécessaires par la formation des salariés
•
prendre en compte les progressions possibles au sein de la grille de
Pour les Régies, ces descriptions peuvent être utiles dans une
perspective de qualification et de parcours professionnels : un salarié
de la Régie pourra s’orienter ultérieurement vers un de ces métiers.
51
classification (CCN des Régies de Quartier).
Les prof ils de métiers
Les SAP font appel à différents métiers. L’ANSP en répertorie seize :
• Accompagnateur à la mobilité
• Aide médico-psychologique
• Auxiliaire de vie sociale
• Garde d'enfant à domicile
• Opérateur de téléassistance
• Technicien de l’intervention sociale et familiale
• Agent d’entretien de petits travaux et de jardins
• Agent de surveillance du domicile
• Assistant administratif à domicile
• Assistant informatique et internet à domicile
• Cuisinier à domicile
• Employé familial
• Employé de ménage à domicile
• Enseignant à domicile
• Livreur à domicile
• Les métiers de direction et d'encadrement
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Exemple de métier :
Agent d’entretien
de petits travaux et de jardins
P
etits travaux
de jardinage
P
52
restations
de petit bricolage
Livreur à domicile
A
C
gent d'entretien
de petits travaux et de jardins
Services associés • Petits travaux de jardinage
• Prestations de petit bricolage
• Entretenir les haies, tailler les arbustes, tondre le gazon,
Présentation du ramasser les feuilles mortes, bêcher le sol, semer, faire des
plantations…
métier
• Effectuer des travaux courants à domicile : changer un
L
•
•
•
•
Services
associés
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Le livreur à domicile est responsable du bon acheminement
des courses, piles de linge repassé etc. dont peut avoir besoin un
particulier.
• L'agent d'entretien n'est pas un artisan. Ses interventions
• Tous ces articles et produits doivent arriver en bon état
• Il apporte ses propres outils ou ceux fournis par son
Présentation différents moyens de transport (scooter, véhicule, vélo, à pied).
du métier
• [… en matière de livraison de repas], des conditions d’hygiène
• Avoir le permis de conduire est indispensable pour se
• D’autres prestations sont confiées au livreur à domicile :
• Polyvalent, l'agent d'entretien possède des connaissances
• La ponctualité est une qualité appréciée… et plus encore
se limitent à des tâches de courte durée et ne demandent
pas de qualification particulière.
et dans les temps impartis. Il peut remplir ses missions avec
doivent être respectées, en ce qui concerne notamment la
continuité de la chaîne du froid.
employeur. Il s'adapte aux exigences de son employeur tout
en respectant les règles d'hygiène et de sécurité.
transporter les courses, faire un détour à la mairie pour aller
chercher un formulaire, passer au pressing récupérer du linge…
rendre d'un domicile à l'autre.
suffisantes pour réaliser les travaux demandés.
pour les livraisons de repas ou de médicaments.
• Il sait travailler en toute autonomie en organisant lui-
• Il faut également savoir prendre soin des articles confiés et les
même son travail.
• La confiance et l'honnêteté sont primordiales pour exercer
chez un particulier, parfois en l'absence de ce dernier.
Formations
L
ivraison de courses
à domicile
ivreur
à
domicile
Attention : ces activités doivent être réalisées à domicile pour une par t impor tante (une
autre activité non mentionnée peut également être citée : livraison de repas à domicile).
joint ou une ampoule, poser des tringles à rideaux ou une
étagère, monter un meuble, poser une clôture…
Profil
ollecte et livraison
de linge repassé
restituer en bon état.
Profil
• Des qualités d’organisation, de méthode et de gestion du
temps sont des atouts.
• Discrétion et fiabilité sont également de rigueur.
• Aucun diplôme ou titre n'est requis.
• Une qualification dans le domaine du jardinage ou de
• Aimer la mobilité et ne pas avoir peur de passer du temps
dans les transports sont également des qualités indispensables
pour l’exercice de ce métier.
• Pour la livraison des repas et des courses de toutes natures,
l'entretien peut être un plus pour exercer ce métier.
La formation
Source ANSP
aucun diplôme spécifique n’est requis.
• Le permis de conduire est un plus mais il n’est pas toujours
obligatoire.
Source ANSP
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SAP et compétences mobilisées
SAP et montée en qualif ications
Les descriptions des métiers peuvent aider la Régie à repérer les
salariés susceptibles d’intervenir dans le cadre des SAP et/ou les actions
à mettre en œuvre dans cette optique. La mise en place des SAP
oblige en effet à identifier finement les compétences existantes ou à
développer au sein des équipes.
L’exemple du métier d’« employé de ménage à domicile » illustre
un prolongement possible pour certains salariés en termes de
qualifications.
Une compétence se définit par la maîtrise de savoirs, de gestes
techniques et d’attitudes en situation de travail sur un poste de travail,
dans un contexte précis. Les compétences sont opérationnelles.
Habituellement, on distingue :
• les savoirs nécessaires pour exercer l’activité,
• les compétences techniques et les gestes professionnels mis en
œuvre en situation de travail,
• les compétences sociales caractérisant les attitudes et les
comportements individuels liés à l’activité réalisée.
Les SAP ont comme particularité d’accorder une grande importance
aux compétences sociales. On peut plus particulièrement citer :
• l’autonomie, la capacité à organiser et à réaliser son travail seul ;
• la capacité à créer une relation de confiance (ce qui ne signifie pas
amicale) ;
• la capacité à communiquer ;
• la discrétion ;
• la ponctualité, le respect des horaires.
Il convient donc d’expliquer aux salariés intervenants ce qu’il est
attendu d’eux dans le cadre des SAP. Ceci renvoie directement aux
motivations de la Régie et à la place de ces activités dans son projet :
les compétences sociales ont ceci de particulier qu’elles s’incarnent dans
les intervenants ou dans la relation qui se noue entre l’intervenant et le
bénéficiaire.
L’intervenant est acteur vis-à-vis du bénéficiaire, de l’habitant, mais
aussi vis-à-vis de la Régie. Ceci implique un travail de préparation avec
le référent « SAP » de la Régie.
En complément des activités de nettoyage d’espaces communs, il
peut être proposé à certains salariés de la Régie, selon leur projet, de
diversifier la nature de leurs interventions et de les accompagner par
des formations reconnues.
Le contrat de professionnalisation et les périodes de
professionnalisation (pour les CDI et les CUI en CDI et en CDD)
offrent des pistes de financement à étudier avec l’OPCA.
Employé de ménage à domicile
Services
associés
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Il ou elle intervient pour effectuer l'entretien courant de
la maison : laver les vitres, les sols, les sanitaires, la cuisine,
dépoussiérer, repasser ou encore ranger les vêtements…
Présentation
du métier
• Ce professionnel peut également intervenir pour des tâches
occasionnelles… (ex : lessiver des murs, nettoyer des tapis et
des rideaux, grand nettoyage…). Il peut par ailleurs proposer
des prestations de ménage plus spécialisées…
• L'employé possède souvent les clés du domicile du particulier
qui lui fait entièrement confiance. Des déplacements fréquents
sont à prévoir pour se rendre d'un domicile à l'autre.
• Des compétences sont requises pour l'entretien des sols, le
traitement du linge et les règles d'hygiène […].
• L'employé de ménage doit connaître les produits et les
Profil
outils adaptés pour entretenir [textiles ou matières fragiles].
• Il respecte les consignes données et peut conseiller le
particulier sur des produits respectueux de l'environnement.
• Titre professionnel Agent(e) de propreté et d'hygiène
• BEP Bioservices
Diplômes
Source ANSP
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Les contr at s de tr avail, la Convention Collec tive
N ationale des Régies de Quar tier
Les activités relevant des SAP trouvent leur place dans la grille
conventionnelle appliquée dans les Régies de Quartier et les Régies
de Territoire.
56
Selon leur nature et le contexte de leur réalisation, ils peuvent se
retrouver, en dehors des niveaux d’encadrement, dans les emplois
« d’opérateur de quartier qualifié » ou « d’opérateur de quartier
responsable d’un chantier » ou encore « d’opérateur de proximité ».
La classification « opérateur de quartier qualifié » peut convenir à des
activités pour lesquelles le salarié n’intervient pas seul au domicile.
La mise en œuvre des SAP ne vient donc pas modifier la classification
des salariés concernés dans les catégories d’emplois repères (y compris
dans l’hypothèse où ils sont « dédiés » à cette activité). La question
porte sur l’identification des compétences requises et maîtrisées pour
réaliser une activité précise de SAP.
Pour certains salariés, après vérification de leurs compétences,
l’exercice de ces activités peut être l’occasion d’une évolution de la
classification dans l’objectif de progression professionnelle et de
consolidation de leur situation.
Pour les Régies, un des enjeux est de pouvoir offrir des heures
complémentaires à des salariés à temps partiel.
D’un point de vue juridique, l’indication d’heures complémentaires
dans le contrat de travail du salarié répond à cette situation. Il s’agit des
heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat (dans la limite
de la durée légale du travail).
de travail du salarié (le plus souvent hebdomadaire) est limité à 10%
de la durée prévue dans son contrat de travail (NB : en cas d’accord
de branche étendu il peut être porté au tiers de la durée du travail). La
signature d’un avenant au contrat de travail n’est pas obligatoire, mais il
peut être recommandé pour prévoir cette possibilité.
Il est possible de proposer des heures complémentaires à tout salarié
quel que soit la nature du contrat : droit commun, CDDI, CUI-CAE 9.
Dans ce dernier cas (CAE), le salarié ne pourra pas intervenir seul
dans le cadre des SAP, il devra être accompagné par un autre salarié
exerçant une fonction de tuteur.
Dans la majorité des cas, les SAP sont réalisés par des salariés qui
interviennent également sur d’autres activités de la Régie. Les précisions
suivantes doivent être apportées à leur contrat de travail :
• l’indication que le salarié pourra être amené à intervenir chez des
particuliers, à leur domicile, pour la réalisation d’une (ou des) activité(s)
de SAP, indiquer la(les)quelle(s) ;
• l’indication, si la personne est salariée à temps partiel, qu’elle sera
amenée à réaliser des heures complémentaires ;
• l’adjonction de l’avenant sur les heures complémentaires si
nécessaire ;
• s’il y a une évolution de l’organisation du temps de travail (ex :
interventions le week-end), celle-ci doit respecter la CCN des Régies
de Quartier et les accords d’entreprise existants relatifs au temps de
travail.
Dans l’hypothèse où les SAP seraient réalisés par des salariés
« dédiés » exclusivement à ces activités :
• les contrats de travail stipulent la nature du travail qui portent sur
une (des) activité(s) de SAP (à indiquer) ;
• l’organisation de leur temps de travail respecte la CCN et les accords
d’entreprise.
A défaut d’accord de branche, le volume des heures complémentaires
au cours de la période sur laquelle s’effectue la répartition du temps
9• Cette possibilité est à discuter en amont avec la DIRECCTE
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De façon générale, quelques aspects spécifiques aux activités de
SAP doivent être précisés dans les avenants ou les contrats de travail :
• ces activités peuvent être réalisées le soir, parfois en dehors des
heures de travail habituelles ;
• elles peuvent être réalisées le week-end en respectant les clauses de
la CCN ;
• elles imposent la discrétion et le respect de la confidentialité des
informations relatives aux bénéficiaires.
Q
Repères économiques du projet
Charte Nationale des Régies de Quartier
Article 1 (extrait) :
« … ce n’est pas un dispositif public mais la résultante d’une volonté
partenariale locale.
Le projet économique doit en particulier être transparent et ne peut,
en aucun cas, s’appuyer sur l’unique mise en place d’un dispositif
de traitement social du chômage ou du relais d’une politique.
Une place peut par contre être faite dans l’entreprise pour ces
mesures, dans le respect des réglementations en vigueur.
La viabilité économique du projet a pour base les conditions
de prix du marché.
58
* Les
SAP offrent des possibilités pour consolider la situation
professionnelle, économique de salariés de la Régie. Ils permettent
de proposer des heures complémentaires.
* La
Régie doit être en capacité d’identifier chez ses salariés
les compétences adaptées à l’exercice de ces activités et de les
qualifier.
* Est indiquée dans le contrat de travail, avec l’accord du salarié,
la possibilité d’exercer des SAP nommément cité(s), de réaliser
des heures complémentaires, éventuellement de travailler le
samedi et/ou le dimanche.
* Si le volume d’heures complémentaires est supérieur à 10% de
la durée hebdomadaire figurant au contrat de travail, un avenant
doit être signé.
* La grille de classification de la CCN des Régies de Quartier
Une Régie en bonne santé f inancière
C’est d’abord une Régie dont les fonds propres, les fonds associatifs
sont positifs et, si possible, se renforcent chaque année par un
excédent généré par les activités.
C’est également une Régie dont la structure financière fait apparaître
un fonds de roulement pouvant couvrir 2 mois de masse salariale
annuelle (rémunérations et cotisations sociales). Il est souhaitable que
ce fonds de roulement évolue positivement au fur et à mesure du
développement de la Régie et de l’accroissement de la masse salariale.
Parallèlement, la Régie possède une bonne maîtrise des temps
d’écoulement de ses actifs et passifs circulants. Les indicateurs retenus
pour déterminer les alertes de l’outil d’autodiagnostic préconisé par le
réseau sont les suivants :
< 90 jours de subventions
• créances subventions < 60 jours de chiffres d’affaires
• créances clients dettes
fournisseurs
<
60 jours d’achats
•
• dettes fiscales et sociales < 45 jours en cas de mensualisation
< 100 jours si la périodicité est trimestrielle
prend en compte la nature et les conditions d’exercice des
activités de SAP.
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Enfin, il est souhaitable que de la constitution d’un fonds de roulement
suffisant et d’une gestion rigoureuse résulte une trésorerie positive,
capable d’assurer sans dommage les échéances sociales et fiscales.
L’impac t économique des ac tivités « SAP »
Les estimations de coût de revient direct d’une heure d’intervention
se situent entre 20 et 25 euros selon le niveau de rémunération de
l’intervenant. Ce coût, peu éloigné du prix du marché, laisse peu de marge.
60
Même à prix coûtant, ce niveau tarifaire peut être difficilement abordable
pour les habitants, bénéficiaires des services de la Régie, par ailleurs peu
sensibilisés aux mécanismes des avantages fiscaux rétroactifs.
- Hypothèse : à raison de deux interventions par jour pendant 300 jours,
le coût direct global (hors charges de structure) est de l’ordre de 12 à
15 000 euros par an.
Pour une Régie en bonne santé, ce supplément de charges peut
apparaître comme supportable, même avec une contrepartie limitée de
la part des bénéficiaires et en l’absence de financement venant soutenir
toute ou partie de l’opération.
En revanche, pour une Régie en équilibre instable, les SAP peuvent
au mieux participer à sa consolidation s’ils s’accompagnent d’autres
actions, mais ils peuvent tout aussi venir ajouter des difficultés et des
déficits supplémentaires.
Les SAP : une ac tivité sociale collec tive proposée ou
of fer te à chacun
Pour une Régie, la décision de s’engager dans un projet de SAP
n’est donc pas et ne doit pas être commandée par sa situation
économique. C’est son positionnement global dans le quartier, sur
son territoire, et le niveau d’élaboration et d’application de son projet
qui vont orienter son action auprès des habitants : la Régie est-elle
suffisamment à l’écoute des habitants pour faire émerger d’éventuels
nouveaux besoins ? Est-elle suffisamment mature, structurée, organisée
pour répondre efficacement à une demande de services à haute utilité
sociale ?
Les conditions économiques, tarifaires, les avantages fiscaux en
général éphémères, ne sont que des repères permettant à la Régie de
se situer dans et hors de son territoire. Cependant, le marché n’est pas
le seul principe économique, les SAP sont d’abord et avant tout des
services aux habitants.
L’intégration des SAP dans le projet de la Régie les inscrit
implicitement dans le cadre de l’économie solidaire à travers lequel
les rapports sociaux de solidarité priment sur l’intérêt individuel ou le
profit matériel.
La notion de « retour sur investissement » devra toujours s’effacer
devant l’exigence du retour vers l’habitant.
En principe, sauf en cas d’inconséquences particulières, un projet de
SAP raisonné ne peut entraîner une Régie dans une situation financière
critique.
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* La mise en place des SAP sera facilitée si la Régie est en bonne
santé financière, notamment, si elle dégage des fonds propres
suffisants.
* Le coût de revient direct d’une heure d’intervention est estimé
62
entre 20 et 25 euros, ce qui est très proche du « prix du marché ».
* Ainsi,
sur la base de 2 interventions par jour, l’engagement
financier annuel global serait de l’ordre de 12 000 à 15 000 euros.
* Plus que sa situation économique, c’est le positionnement de la
Régie sur le quartier ou le territoire qui sera déterminant.
* Quels
financements la Régie peut-elle mobiliser pour, à la
fois, mutualiser et de fait limiter son engagement financier mais,
surtout, rendre les services proposés accessibles au plus grand
nombre ?
***
A
A nnexes
…
63
Fédérations du secteur des services à la personne
Descriptions de quelques activités de services à la personne
Tout au long de leur histoire, les associations puis, plus récemment, les
entreprises de SAP se sont organisées et regroupées dans des fédérations. On
y retrouve la distinction entre secteur associatif, entreprises commerciales, et
particuliers employeurs. Dans le secteur associatif, les regroupements se sont
faits sur la base de sensibilités ou d’histoires particulières.
Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 « Agrément des
organismes de services à la personne » (extraits). Avertissement : cette
circulaire sera prochainement remplacée par un nouveau texte.
Huit fédérations représentent les organismes et acteurs du secteur :
• ADESSADOMICILE est une fédération nationale d'associations d'aide et de
services à domicile qui regroupe 400 structures issues du regroupement de trois
fédérations qui trouvent leurs origines avant la Seconde Guerre Mondiale.
64
• L’ADMR (union des Associations de services à Domicile en Milieu Rural)
compte environ 3 200 associations locales qui maillent le territoire. Elle a vu
le jour en 1945 dans le milieu rural, mais intervient également depuis peu en
milieu urbain.
• Familles Rurales, composée de 3 000 associations locales et 180 000 familles
adhérentes, est le premier mouvement familial français. Ses associations créent
un ensemble de services, animations et activités de proximité.
• La FEDESAP (FEDération de Services A la Personne et de proximité) a été
créée en septembre 2007, constituée de 15 délégations régionales et plus de
400 adhérents qui sont des entreprises de SAP. La FEDESAP est l’organisation
syndicale patronale de la CGPME dans le secteur.
• La FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs), créée en 1948,
représente 3,5 millions de particuliers employeurs à domicile et 1,6 millions
de salariés.
• La FESP (Fédération des Entreprises de Services à la Personne) rassemble
des acteurs privés. Créée en 2006, elle est affiliée au MEDEF.
• La FNAAFP/CSF (Fédération Nationale des Associations de l’Aide Familiale
Populaire / Conseil Syndical des Familles) existe avec ses statuts actuels depuis
1954. Elle est adhérente à différents groupements de l’économie sociale
(USGERES, UNIOPSS, UNAF).
• Le SPE (Syndicat des Particuliers Employeurs), membre de la FESP, est une des
organisations représentatives des particuliers employeurs (avec la FEPEM).
• L’UNA (Union Nationale de l'Aide, des soins et des services aux domiciles)
a été fondée en 1970. Reconnue d'utilité publique, elle est à la fois un
mouvement social militant, un réseau et un syndicat d'employeurs. L’UNA
regroupe plus de 1 200 associations adhérentes.
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.
Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins
de particuliers. Ils comprennent aussi la taille des haies et des arbres, le
débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que
définis à l’article L. 722-3 du code rural.
Par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la
prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée
comme son prolongement naturel. Enfin, est assimilé à cette activité le
déneigement des abords immédiats du domicile.
D’autre part, dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel
devra être fourni à ses intervenants par l’organisme prestataire. En revanche,
dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, de même
que dans celui de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la
disposition du salarié par le particulier employeur.
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ce sont des tâches élémentaires et occasionnelles n’appelant pas de savoirfaire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne
doit pas excéder deux heures, par exemple : fixer une étagère, accrocher un
cadre, poser des rideaux, etc.
Sont donc exclues les activités de construction, d’entretien et de réparation
des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second
œuvre et de finition du bâtiment. N’entrent également pas dans le champ
des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l’entretien
et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et
équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et
aux installations électriques.
En revanche, des interventions élémentaires sur des équipements domestiques
utilisant des fluides sont admises, par exemple : remplacer un joint, poser
un lustre, changer une ampoule… Ces interventions requièrent toutefois
une qualification professionnelle de l’intervenant ou de la personne sous le
contrôle de laquelle elles sont effectuées, conformément à l’article 16 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion
du commerce et de l’artisanat et à son décret d’application n° 98-246 du 2
avril 1998.
Des prestations complémentaires, correspondant à l’approvisionnement des
petites fournitures nécessaires à l’intervention, peuvent être fournies, mais
elles n’ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d’impôt ni à l’application
du taux réduit de TVA.
Les prestations « hommes toutes mains » ne sont plus soumises à l’obligation
d’abonnement mensuel.
•
A
n
n
e
x
e
s
65
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Les producteurs de services intervenant en mode prestataire ont la faculté
d’utiliser leurs matériels et produits à l’occasion des prestations. Cette faculté
ne saurait en aucun cas permettre la vente de produits d’entretien ou de
matériels.
66
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités effectuées à domicile.
L’activité de collecte et livraison à domicile de linge repassé ne comprend
pas l’opération de repassage elle-même, qui est réalisée par un prestataire
n’entrant pas dans le champ des services à la personne. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge au domicile du particulier en vue de
l’apporter à ce prestataire et de livraison au domicile du linge repassé par le
prestataire.
Lorsque le repassage est effectué au domicile, il relève des activités
mentionnées au 1° de l’article D. 129-35 du code du travail (entretien de la
maison et travaux ménagers).
Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités
effectuées à domicile.
Cette activité s’inscrit dans l’objectif de facilitation de la vie quotidienne des
personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de
livres, de journaux, de documents administratifs…
Offre globale de services
Les activités mentionnées [… il s’agit notamment de la collecte/livraison de
linge, livraison de courses] ne se déroulent pas spécifiquement au domicile
mais à partir de celui-ci ou vers celui-ci. Leur exercice est subordonné à la
condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile. L’agrément étant délivré à
l’organisme, cette condition d’offre globale de services s’apprécie au regard de
ce dernier et non au niveau de chaque bénéficiaire des services.
Par exemple, un organisme agréé propose à ses clients deux types de services :
d’une part, une prestation de conduite du véhicule personnel, d’autre part,
une activité d’entretien de la maison et de travaux ménagers. La circonstance
que certains clients recourent à la seule prestation de conduite du véhicule
personnel ne contrevient pas à la condition tenant à l’inclusion de cette activité
dans une offre globale de services effectués à domicile, dès lors qu’appréciée
au niveau de la structure, cette condition est remplie, c’est-à-dire que la plus
grande part de l’activité de l’entreprise est constituée par les prestations de
travaux ménagers.
Présentation du régime de la déclaration d’exercice
Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (extraits)
Art. 1er. − Le code du travail est ainsi modifié :
« Section 4
« Déclaration, enregistrement d’activité et retrait de l’enregistrement
« Art. R. 7232-18. − La déclaration de la personne morale ou de l’entrepreneur
individuel, mentionnée à l’article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du
département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale
ou du lieu d’établissement de l’entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie
électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son représentant
légal.
« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel est établi hors de France,
sa déclaration est adressée au préfet du département où sa principale activité sera
exercée.
« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements ou exerce une nouvelle activité, l’ouverture d’un nouvel établissement
ou l’exercice de la nouvelle activité fait l’objet d’une déclaration modificative dans les
mêmes conditions que la déclaration initiale.
« Art. R. 7232-19. − La déclaration comprend :
« 1°
La raison sociale de la personne morale ou le nom de l’entrepreneur
individuel et leur adresse ;
« 2°
L’adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel ainsi que l’adresse de leurs établissements secondaires ;
« 3°
La mention des activités de services à la personne proposées ;
« 4°
L’engagement du représentant légal de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le champ des services à la
personne à titre exclusif, conformément à l’article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;
« 5°
L’engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de
la condition d’activité exclusive en application de l’article L. 7232-1-2 de mettre en
place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne
mentionnées à l’article L. 7231-1 ;
« 6°
Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1o de
l’article L. 7231-2, l’engagement d’inclure ces prestations dans une offre de services
comprenant un ensemble d’activités de services à la personne réalisées à domicile.
« Art. R. 7232-20. − Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du
département du lieu d’implantation du principal établissement de la personne morale
ou de l’entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Dans le cas où le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l’invite
à produire les pièces ou informations manquantes.
« Le récépissé délivré à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet en informe l’Agence nationale des services à la personne ainsi que le
directeur des services fiscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale territorialement compétents. L’Agence nationale des services à
la personne rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes
morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance
d’un récépissé.
« Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à
l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est acquis à compter du premier jour
du mois qui suit la publication du récépissé.
•
A
n
n
e
x
e
s
67
68
« Art. R. 7232-21. − La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué
une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année
un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi
qu’un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique
à l’Agence nationale des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. A
défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure
la transmission à l’Agence nationale des services à la personne. Celle-ci les rend
accessibles par voie électronique au ministre chargé de l’emploi, à des fins statistiques.
« Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au premier alinéa
distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
« La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
s’engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le
secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la disposition
des personnes morales et des entrepreneurs individuels par l’Agence nationale des
services à la personne.
« Art. R. 7232-22. − La personne morale ou l’entrepreneur individuel qui cesse de
remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4o, 5o et 6o de
l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice
des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
« Il en est informé par le préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il
dispose d’un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le retrait
de l’enregistrement mais rendent nécessaire une modification des termes de la
déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à apporter à sa déclaration
la modification requise.
« La décision de retrait ou de modification d’un enregistrement de déclaration est
prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée. Elle est publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet en informe l’Agence nationale des services à la personne ainsi que le
directeur des services fiscaux et l’organisme chargé du recouvrement des cotisations
de sécurité sociale territorialement compétents.
« Art. R. 7232-23. − La décision de retrait de l’enregistrement et du bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l’article L. 241-10
du code de la sécurité sociale prend effet immédiatement. La personne morale ou
l’entrepreneur individuel en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle.
« A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation, et après mise
en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal
local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de services à la
personne sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions.
« Art. R. 7232-24. − Dans le cas prévu au premier alinéa de l’article L. 7232-8,
la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a fait l’objet d’une décision de
retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l’article L. 241-10
du code de la sécurité sociale ne peut, en application du deuxième alinéa de l’article
L. 7232-8, faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la
date de la notification de la décision de retrait de l’enregistrement de la déclaration. »
Grille d’évaluation des besoins
Régie Adresse
Téléphone
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Présentation
Date de la demande
Nom du bénéficiaire
Adresse
Téléphone
Mail
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Renseignements complémentaires
Âge
……. ans
Imposable
Animaux domestiques
Oui
Oui
Non
Non
69
Besoins
Entretien ménage Jardinage Bricolage
Livraison de courses Assistance administrative
Collecte-livraison de linge
Autres ……………………
Remarques
………………………………………………………………
………………………………………………………………
………………………………………………………………
Habitation (maison ou appartement / nombre d’étages / n° d’étage) :
………………………………………………………………………
Situation
Type
d’intervention
Quantité /
Surface
Remarques
Cuisine Séjour Bureau Chambres
SdB/Toilettes
Escaliers/paliers
Autre(s)
Jardin
Surface estimée
…………………
Nature de l’intervention souhaitée : ………………………………………
………………………………………………………………………………………
•
A
n
n
e
x
e
s
Devis
70
Régie Adresse
Téléphone
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Devis n° : N° compte client :
………………………
………………………
Nom du client
Adresse
Téléphone
Mail
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Le ……/……/ 20…
Intervention proposée
Entretien ménage Jardinage Bricolage
Livraison de courses Assistance administrative
Collecte-livraison de linge
Autres ……………………
Précisions sur l’intervention :
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Coût
Coût horaire : …………… € Durée de l’intervention :………… heures
Cotisation à la Régie : …………… €
Coût total :
…………… € (net de taxes si la Régie est exonérée de TVA)
Règlement prévu : par chèque en CESU préfinancé dans la semaine suivant la réception de la facture.
Questionnaire de satisfaction
Régie Adresse
Téléphone
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
Dans le souci de mieux vous satisfaire, la Régie met en place ce questionnaire
afin que vous puissiez émettre votre opinion sur différents thèmes. Nous vous
serions reconnaissants d’y répondre et vous remercions de votre coopération.
La Régie
Avez-vous déjà eu contact avec la Régie ?
Oui
Non
A quelle(s) occasion(s) : ……………………………………………………………
Êtes-vous déjà allé au local de la Régie ?
Oui
Non
Connaissez-vous les différentes activités de la Régie ?
Oui
Non
Participez-vous à certaines activités qu’elle propose ?
Oui
Non
Quelle appréciation portez-vous sur ses activités et ses services : …………
……………………………………………………………………….………………
Y-a-t-il des services dont vous auriez besoin et pour lesquels vous ne trouvez
pas de solutions ?
Oui
Non
Si oui, lesquels
……………………………………………..…………………………………………
Trouvez-vous que la Régie informe suffisamment les habitants sur les services
qu’elle propose ?
Oui
Non
Souhaitez-vous être contacté par un responsable de la Régie ?
Oui
Non
Signatures
Pour la Régie
Signature du client
(faire précéder de la mention « Bon pour accord »)
Devis valable jusqu’au : ……………………..
Grille d’évaluation des besoins annexée
•
A
n
n
e
x
e
s
71
Les services à la personne
Quel(s) service(s) utilisez-vous ?
Entretien ménage Jardinage Bricolage Collecte-livraison de linge
Livraison de courses Assistance administrative Autres ……………………
Que pensez-vous des informations et propositions de la Régie ?
L’écoute de vos besoins et de vos
attentes
Très satisfait Satisfait Peu satisfait L’information sur les services proposés
Très satisfait Satisfait Peu satisfait L’information sur les coûts
Très satisfait Satisfait Peu satisfait L’information sur le crédit ou la
réduction d’impôts
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Les documents remis
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Régime fiscal des activités de services à la personne –
Argumentaire auprès des services fiscaux
L’instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 reprend et précise les règles pour
déterminer le régime fiscal applicable aux différentes activités mises en œuvre par
les associations à but non lucratif. L’interrogation de la direction des services fiscaux
(procédure dite de « rescrit fiscal ») est fondamentale car elle permet d’obtenir une
position formelle de l’administration qui garantit une sécurité juridique à la Régie de
Quartier (« Guide de la fiscalité », CNLRQ, 19991).
Cette réponse ne vaut toutefois que tant que la situation présentée reste inchangée. C’est
pourquoi, si la Régie décide de développer une ou plusieurs activités relevant de services
à la personne, le CNLRQ préconise de solliciter l’avis de l’administration en complétant
son dossier fiscal par une fiche descriptive de la (des) activité(s) concernée(s).
Avez vous des propositions ? Lesquelles : ………………………………………………
72
Que pensez-vous des prestations réalisées par la Régie ?
La qualité du travail réalisé
Très satisfait Satisfait Peu satisfait La discrétion, l’attitude de
l’intervenant(e)
Très satisfait Satisfait Peu satisfait La ponctualité de l’intervenant(e)
Très satisfait Satisfait Peu satisfait La prise d’initiatives (respect de vos
attentes)
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Le délai de réalisation
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Si vous êtes peu satisfait, pouvez-vous préciser : …………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
L’accueil et le service administratif
Que pensez-vous de l’accueil et du service administratif de la Régie ?
L’accueil téléphonique
Très satisfait Satisfait Peu satisfait L’accueil physique au local de la Régie
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Les horaires de l’accueil
Très satisfait Satisfait Peu satisfait La facturation des services
Très satisfait Satisfait Peu satisfait Si vous êtes satisfait ou peu satisfait, pouvez-vous préciser : ………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
Nous vous remercions de votre coopération.
Si vous le souhaitez, vous pouvez inscrire votre nom et vos coordonnées :
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Mail
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
…………………………………………………………
EXEMPLE DE COURRIER
Direction Générale des Impôts
Direction des Services Fiscaux de [département]
Service des impôts des entreprises / Correspondant associations
XXX XXX
XXX XXX
Objet : mise à jour du dossier fiscal de l’association « Régie … … » (fiche activités «
services à la personne »)
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du xx xx xxxx, la Direction des Services Fiscaux a précisé le régime
applicable aux activités de l’association « Régie … … » au regard des impôts commerciaux,
faisant suite aux réponses appor tées par notre association au questionnaire fiscal.
Conformément aux recommandations, je souhaite vous informer des activités développées
par notre association et vous interroger sur le régime fiscal de ces nouvelles activités.
En préambule, je vous précise que le mode de gestion et d’administration de l’association «
Régie … … » décrit dans le questionnaire n’a pas été modifié. Celle-ci est administrée par
des dirigeants bénévoles et sa gestion est désintéressée.
Aussi, l’objet social de l’association « Régie … … », auquel concourent ses différentes
activités est indiqué dans ses statuts joints à notre dossier :
« L’association a pour objet de concourir à l’amélioration de la vie quotidienne des habitants
du (des) quar tier(s) de … …, de favoriser l’inser tion des habitants en difficulté, ainsi que
de créer, développer ou renforcer le lien social, ceci au travers des diverses activités de :
……
Elle cible son action sur le(s) quar tier(s) / territoire de … …. »
Vous trouverez ainsi une description la plus exhaustive des nouvelles activités initiées par
notre association, une présentation de leur sens et des conditions de leur mise en œuvre
dans le cadre de son objet précité. Je solliciterai votre avis sur le régime applicable à ces
activités en vous précisant notre situation actuelle.
Je reste à votre entière disposition, ainsi que l’ensemble des membres du Conseil
d’administration, pour vous accueillir et vous présenter les activités de notre association.
Veuillez agréer l’assurance de mes respectueuses salutations.
XXX XXX
Président-e
1. Le guide a pour vocation d’accompagner les dirigeants d’une Régie dans leur démarche de rapprochement
avec les services fiscaux et dans l’élaboration du dossier fiscal qui intègre le sens global de son action et
précise les conditions d’exercice de ses activités.
•
A
n
n
e
x
e
s
73
FICHE ACTIVITES « SERVICES A LA PERSONNE »
Cette fiche, à enrichir, est à adjoindre au dossier fiscal initialement élaboré par la Régie. Si
la Régie ne s’est pas rapprochée des services fiscaux, il est vivement préconisé d’engager
cette démarche dès que possible afin de clarifier sa situation (cette fiche s’ajoute alors aux
autres fiches activités qui constituent son dossier – voir « guide de la fiscalité »)
• Présentation de l’activité
LA REGIE REALISE DIFFERENTS SERVICES INDIVIDUELS DESTINES AUX HABITANTS
DU (DES) QUARTIER(S) / TERRITOIRE DE … …, QU’ELLE ACCOMPLIT A LEUR
DOMICILE OU A PARTIR DE CELUI-CI.
74
Exemples d’activités concernées
- Services de petit bricolage et d’intervention rapide au bénéfice des occupants
- Petits travaux de jardinage et d’entretien courant d’espaces privatifs
- Entretien du logement et travaux ménagers
- Collecte-livraison de proximité (linge, courses, etc.) comprise avec d’autres activités
proposées à domicile
- Toute autre activité rentrant dans la liste des « services à la personne »…
Ces services sont proposés et développés sur la base d’un diagnostic avec les habitants
et les par tenaires sur le territoire (collectivité, bailleurs sociaux, associations,…). Ils
répondent à un besoin qui n’est pas correctement pris en compte par les entreprises du
secteur concurrentiel en termes de délai, de prix et de mode d’intervention.
Les services à la personne présentent un caractère d’utilité sociale liée à la mission même
de la Régie. La prestation technique s’accompagne d’une prestation sociale qui intègre une
veille, une sensibilisation voire un accompagnement des habitants isolés ou en situation
difficile dans leur logement. De plus, cer tains de ces services individuels sont issus d’activités
ou de services collectifs de la Régie qui par ticipent à la convivialité et au renforcement du
lien social dans le quar tier et dont les SAP sont le prolongement naturel (laverie, atelier de
repassage, atelier bricolage, outillothèque…)
Ils sont réalisés à la demande des habitants, par les salariés de la Régie sous la responsabilité
de l’encadrement permanent.
Produit
La Régie réalise des interventions de petite maintenance et réparation au domicile :
changement d’interrupteurs, prises de courant, débouchage de siphons, remplacement de
joints de robinetterie, menues réparations sur les ouver tures intérieures et extérieures, etc.
Celles-ci ne relèvent pas de la responsabilité des bailleurs sociaux (réparations locatives).
Elle effectue aussi des petits travaux d’embellissement et d’amélioration du logement :
montage de mobiliers, placards, maintien en état et pose de raccords de revêtements, etc.
[Et/ou]
La Régie réalise des travaux de jardinage et d’entretien courant des espaces privatifs :
taille, tonte, enlèvement de déchets ver ts, déneigement, etc. Ces interventions peuvent
concerner à la fois les par ties extérieures dont les locataires auraient l’usage unique
sur cer tains îlots (massifs, par terres végétaux), les nouveaux espaces résidentialisés du
quar tier, les terrains et abords de pavillons individuels situés sur le territoire d’intervention
de la Régie. [Et/ou]
La Régie peut réaliser des prestations d’entretien du logement et de travaux ménagers qui
contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des locataires. Ces interventions peuvent
ne pas avoir de caractère régulier et elles constituent souvent une activité qui permet de
compléter des heures de travail proposées à cer tains salariés de la Régie. [Etc.]
Ces services s’accompagnent d’actions de veille et de sensibilisation qui ne peuvent pas être
assurées par les entreprises du secteur concurrentiel : diagnostic état général du logement,
conseil, prévention des risques (installations, branchements, etc.), orientation vers les organismes
partenaires, sensibilisation aux économies d’énergie, règles collectives, etc.
Ils ont été le plus souvent développés à la demande des habitants qui ne trouvaient pas de
réponse satisfaisante. Il s’agit de prestations très souvent délaissées par les ar tisans faute
de solvabilité des locataires et/ou en raison des faibles marges financières. Par ailleurs,
les associations et structures par tenaires de services à la personne privilégient l’entretien
ménager du logement, plus maîtrisable, au détriment des interventions de petite réparation
rapide.
Les équipes de la Régie interviennent le plus souvent seules pour la réalisation de
prestations de services à la personne (sauf par ticipation du locataire aux travaux).
Public
Le public est celui des habitants du (des) quar tier(s) / territoire de … … Leurs ressources
sont le plus souvent insuffisantes pour qu’ils fassent appel au secteur marchand concurrentiel
si celui-ci est susceptible de répondre.
Les services à la personne ne sont proposés qu’aux adhérents de la Régie.
Prix
Les prix pratiqués par la Régie sont inférieurs, à prestation identique, de ceux pratiqués par
le secteur marchand : pas de déplacement facturé, pas de forfait d’intervention, facturation
au temps réel (pas de forfait temps), fourniture de matériaux et pièces à prix préférentiel
dans le cadre des achats de la Régie.
De plus, la Régie peut pratiquer une modulation des prix en fonction des ressources des
bénéficiaires, moyennant la par ticipation financière de par tenaires dans une logique de
tiers payeurs (bailleurs sociaux, CCAS, collectivités…)
Publicité
Les services à la personne sont rendus aux habitants du territoire tel qu’il est défini dans
les statuts de la Régie. Ils en sont informés par affichage, bouche-à-oreille, diffusion sur
le(s) quar tier(s), relais des par tenaires, à l’occasion de manifestations locales (fêtes des
associations, etc.)…
La Régie ne fait pas de publicité au sens commercial du terme.
Synthèse
• Les services à la personne répondent à un besoin peu satisfait par le secteur
concurrentiel ou inaccessible au public concerné.
• Les conditions de leur réalisation peuvent être différentes de celles des entreprises
marchandes du fait que la prestation technique se double le plus souvent d’une prestation
sociale.
• Les prix pratiqués sont, à service comparable, inférieurs au secteur marchand et
privilégient l’accès du plus grand nombre plutôt que la recherche d’une rentabilité
financière.
• Les prix peuvent aussi être modulés selon les ressources du public concerné.
Proposition
L’ACTIVITE NE CONCURRENCE PAS CELLE D’UNE ENTREPRISE DU SECTEUR
MARCHAND, ELLE DOIT ETRE EXONEREE DES IMPOTS COMMERCIAUX.
•
A
n
n
e
x
e
s
75
Contraintes fiscales théoriques de la sectorisation
Les conditions :
•
Les opérations lucratives doivent être dissociables, par nature
Les activités lucratives correspondent à des prestations différentes de l’activité principale :
- la complémentarité des activités ne remet cependant pas en cause le statut
fiscal,
- si les activités emploient simultanément les mêmes moyens, la condition de
dissociabilité des activités peut être limitée à son aspect comptable.
Les activités lucratives sont accessoires à l’activité principale et l’activité non lucrative ne
doit pas être le vecteur de développement de l’activité lucrative.
•
76
Pou r
Les modalités :
•
Affectation des moyens d’exploitation
- L’association doit procéder à l’affectation de ses moyens d’exploitation (locaux,
matériels, salariés, etc …) aux deux secteurs lucratif et non lucratif.
- Les moyens d’exploitation propres à chacun des secteurs doivent être
spécifiquement affectés au secteur considéré. Pour les éléments communs
à l’activité imposable et à l’activité non imposable, il faut tenir compte de la
propor tion dans laquelle ces éléments concourent respectivement aux deux
activités. La répar tition doit s’effectuer, comme en matière de contribution
économique territoriale, au prorata du temps d’utilisation dans le cadre de
l’activité lucrative.
•
…
Publications du Comité National de Liaison des Régies de Quartier
téléchargeables sur le site www.regiedequartier.org
• L’Info Réseau
le journal d’information du CNLRQ (3 numéros par an)
L’activité non lucrative doit demeurer significativement prépondérante.
- le caractère prépondérant s’apprécie normalement à par tir de critères
comptables (recettes commerciales par rappor t à l’ensemble des ressources),
- d’autres critères peuvent cependant être utilisés comme la par t des effectifs,
les temps passés en intégrant notamment le bénévolat et les dons en nature,
- quels que soient les critères, le caractère prépondérant s’apprécie sur plusieurs
années.
e n s avo i r p l u s Le topo guide « Tisser le lien social » de Marc Hatzfeld
Ce guide méthodologique s’adresse à tous ceux qui, habitants des quartiers,
responsables associatifs, élus, bailleurs, travailleurs sociaux s’intéressent au
lancement ou à la conduite d’une Régie de Quartier.
Ce livre cherche à donner des repères pratiques, des indications d’expérience,
des orientations innovantes ; à faire des recommandations pertinentes dans un
langage accessible.
Etablissement d’un bilan fiscal de départ
- L’association doit établir un bilan fiscal de dépar t à la date du premier jour du
premier exercice soumis aux impôts commerciaux. Ce bilan d’entrée est por té
à la connaissance de l’administration au moyen des tableaux annexes joints à la
déclaration de résultats du premier exercice imposé.
Au delà de son ambition pratique, ce livre prétend aussi exprimer la contribution
des Régies de quartier au débat général qui concerne la démocratie locale et la
place des personnes dans la société contemporaine.
- Le bilan fiscal doit comprendre tous les éléments d’actif et de passif affectés
aux opérations lucratives. Ces éléments sont inscrits pour leur valeur réelle à la
date d’établissement du bilan.
Le guide d’utilisation de la Commande publique
Le Guide d’utilisation de la commande publique du CNLRQ a pour ambition
- Les comptes de capitaux compor tent un compte de liaison qui retrace les
transfer ts entre les deux secteurs.
d’être un outil technique et d’aide à la décision pour les Régies de quartier et leurs
- Le bilan de dépar t doit comprendre des comptes de régularisation et de
provisions (produits à recevoir, produits constatés d’avance, provisions pour
charges, etc …) destinés à permettre un rattachement correct des produits et
des charges entre période exonérée et période taxable.
Composé de trois parties, il analyse le cadre juridique issu du Nouveau Code
partenaires.
des Marchés Publics, formule les préconisations du CNLRQ pour une commande
publique sécurisée et, enfin, fournit des exemples de marchés, tirés de la pratique
de Régies de quartier avec leurs partenaires.
•
P o u r
e n
s a v o i r
p l u s
77
L’économie solidaire en pratiques dans les Régies de Quartier
et de Territoire
Le modèle économique des Régies de Quartier
et des Régies de Territoire
Réalisé avec le concours de Laurent Gardin, chercheur au Centre de Recherche et
Fruit d’un travail collectif, ce guide propose un éclairage du
d’Information sur la Démocratie et l’Autonomie, enrichi des contributions et des
modèle économique des Régies de Quartier et de Territoire
échanges d’une quinzaine de Régies, le fascicule met en évidence la diversité des
qui devrait permettre à chacun de mieux appréhender le
initiatives, leur sens et leurs liens avec l’économie solidaire. Il propose aux Régies
projet Régie, dans toute sa complexité et sa richesse.
des pistes de réflexion et d’action pour mettre en débat cette culture d’économie
Partant des principes fondateurs énoncés dans la Charte
solidaire et développer leurs propres initiatives, la diffusion et l’animation, la
Nationale et autour desquels se construit toute Régie, le
sensibilisation et la formation.
78
guide met en lumière leur déclinaison opérationnelle. Il
propose ainsi un éventail d’indicateurs repères, un modèle
Le guide des Correspondants de nuit
79
organisationnel-type ainsi qu’une déclinaison budgétaire-
Ce guide pour la mise en place et la conduite d’un service de correspondants
type, autant d’outils qui permettent aux dirigeants de
de nuit répond avant tout au souci de capitaliser les expérimentations
réinterroger leur projet et de mieux le valoriser auprès de
réalisées au sein du réseau des Régies de Quartier depuis le début des
leurs partenaires.
années 90. Capitaliser et proposer un outil méthodologique propre
à éclairer des acteurs du développement local ( au sein du réseau
CNLRQ et bien au-delà) sur les conditions de mise en œuvre d’un tel
dispositif. Celui-ci, pour être pertinent, doit être territorialisé et en
aucun cas standardisé.
Le guide des Régies de Territoire
Projet de territoire animé par ses acteurs et en premier lieu par
les habitants, la mise en œuvre d’une Régie de Territoire répond
à un cadre de réalisation souple et adapté à chaque situation.
Après une présentation des réponses innovantes apportées par
une Régie de Territoire, le guide aide le porteur de projet à
définir les repères qui lui serviront pour une mise en œuvre
réussie. Simple d’accès, il bénéficie d’exemples d’actions issues
des Régies de Territoire existantes.
•
P o u r
e n
s a v o i r
p l u s
Editions CNLRQ
ISBN 978-2-9506192-6-6
Conception Graphique
Sandrine CARDON - CNLRQ
Impression • L. Imprime, 2011
sur papier Couché Satin • Certifié PEFC
54, avenue Philippe Auguste
75011 Paris
www.regiedequartier.org

Les Services à la Personne dans les Régies de Quartier et

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