N°3/2011 Ventôse Express / Flash info
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N°3/2011 Ventôse Express / Flash info
NOTAIRES DE FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES NOTAIRES N°3/2011 CE N’EST QU’UN DEBUT, CONTINUONS LE COMBAT ! La loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été votée le 15 mars dernier par l’Assemblée nationale après un vote conforme, c’est-àdire dans l’état où le texte se trouvait après son examen par le Sénat. Pourquoi donc un tel appel au combat alors que dans l’esprit des parlementaires, suivant en cela le gouvernement, une paix avait été trouvée entre les professions judiciaires et juridiques réglementées grâce à l’excellente médiation de nos gouvernants ? Parce que, et comme le Syndicat l’a toujours dit clairement, hautement et fortement, cette prétendue paix n’était qu’un écran de fumée destiné à masquer les véritables ambitions des avocats. Le président WICKERS n’a pas tardé à dévoiler son objectif : développer l’acte d’avocat au détriment de l’acte authentique. Dès la loi votée, il écrit dans le Figaro, puis dans son blog : « pendant longtemps, le législateur a protégé les contractants en exigeant dans les cas les plus importants le recours à l’acte authentique, en dépit de sa lourdeur et de son coût. Cependant, l’authenticité ne couvre en droit que les seules vérifications personnelles du notaire et se ramène donc, dans la plupart des cas, à la seule vérification des identités qui s’impose à tout rédacteur d’actes. Quant à la force exécutoire, elle est loin d’être toujours nécessaire aux parties ; ce n’est pas pour y recourir qu’a récemment été imposé l’acte authentique dans le domaine de la fiducie, de la constitution des sociétés coopératives européennes ou le recueil de la déclaration d’insaisissabilité des entrepreneurs individuels. Il n’a, dans tous ces cas, été fait appel à l’acte authentique que pour avoir la certitude que l’acte soit rédigé par un professionnel du droit à la compétence reconnue ». Bien entendu, l’avocat est, selon le Président du Conseil National des Barreaux, le professionnel du droit dont la compétence a été reconnue par la loi de modernisation par l’institution de l’acte d’avocat. La boucle est bouclée. Je ne m’abaisserai pas face à des lecteurs notaires, à contredire le président WICKERS ; chacun d’entre vous rectifiera. Je ne dirai qu’une chose : si les institutions européennes, pourtant peu suspectes d’être complaisantes envers les notaires, ont jugé nécessaire dans plusieurs textes récents un contrôle de légalité par un officier public, c’est parce que la qualité d’officier public assure seule l’impartialité. L’acte d’avocat devait advenir parce qu’il était voulu par une volonté politique suprême (au sens institutionnel, cela s’entend) mais il n’est pas un acte authentique. Faisons le valoir pleinement, valorisons l’acte authentique autant que le président WICKERS le dévalorise. De même, puisque les Parlementaires ont clairement prôné une interprofessionnalité capitalistique et non d’exercice, malgré l’ambiguïté du texte, faisons en sorte qu’elle le reste car, en ce domaine, seule notre volonté pourra nous conduire dans une voie dangereuse. Notre mobilisation a permis que la loi de modernisation nous soit plus favorable qu’initialement (ou moins défavorable selon les avis). Ce n’est qu’un début, il faut donc continuer le combat car, comme l’avait prédit le Syndicat, l’heure est désormais au combat. Aujourd’hui, rêvons qu’en exerçant excellemment notre belle profession nous gagnerons car, comme l’écrit Edgar Allan POE, ceux qui rêvent le jour savent des choses que ne peuvent imaginer ceux qui rêvent la nuit. Ph. GLAUDET Notre nouveau Président a rédigé une réponse au Président WICKERS dont je vous invite à prendre connaissance. LE STATUT D’OFFICIER PUBLIC PERMET AUX NOTAIRES D’ASSURER LA GRATUITE DE LEURS CONSEILS A l’heure de la promulgation de la loi dite « de modernisation » des professions juridiques voulue par le Président SARKOZY, la protection des citoyens et des usagers du droit, si nécessaire dans un domaine où l’asymétrie d’information est la composante essentielle, remet en valeur un système que nous envient de plus en plus de pays étrangers. Ce système, c’est celui de l’officier public. L’officier public est un professionnel nommé par l’Etat qui lui délègue une partie de son autorité. Les Notaires sont ainsi titulaires du sceau de l’Etat qu’ils apposent sur l’ensemble des actes qu’ils reçoivent, attestant ainsi du caractère totalement authentique de l’acte dressé et lui conférant, à chaque fois que cela est utile, la force exécutoire comparable à celle d’un jugement rendu par le tribunal. Ce système est un système merveilleux en ce qu’il permet à l’Etat d’exercer ses fonctions régaliennes, avec toutes les garanties nécessaires à cet exercice et sans qu’il en coûte le moindre centime à la collectivité. Il n’échappera à personne qu’une délégation aussi importante doive s’entourer d’un ensemble d’obligations qui sont autant de garanties mises à la charge des Notaires délégataires. Seul le respect strict de ces garanties permet l’authentification des actes. Et ceci n’a aucun équivalent chez les autres professionnels rédacteurs d’actes. A cet égard, la comparaison peut être faite avec le tout récent acte « contresigné » par l’avocat. Qu’on en juge, les différences sont nombreuses et essentielles. L’officier public est nommé par l’Etat. Sa qualité d’authentificateur vient de cette nomination et d’elle seule. En l’absence de délégation, il n’y a pas d’authentification possible et tout autre acte qu’authentique n’est qu’un acte sous seing privé. Le progrès apporté par le contreseing de l’avocat résidera seulement dans le fait que les parties n’auront plus à se déplacer en mairie pour faire certifier leur signature après être éventuellement passé chez le professionnel pour s’être fait expliquer l’acte qu’ils auront trouvé, comme le note fort justement le Président WICKERS, sur internet. L’officier public a l’obligation d’instrumenter. Ce qui veut dire en clair, qu’il a l’obligation s’il en est requis par quelque citoyen que ce soit, d’authentifier l’acte. On percevra immédiatement ici que l’officier public est tenu d’avoir d’autres préoccupations que celles strictement financières de son chiffre d’affaires. Quelque soit l’intérêt financier de son intervention, quand bien même l’acte lui couterait-il de l’argent, il ne peut refuser de l’établir et de l’authentifier. Les notaires ruraux connaissent bien les cessions de délaissés de chemins aux communes lorsque le délaissé dépend d’une succession de vingt héritiers dont deux sont partis sans laisser d’adresse et autant sont en mesure de protection … Si demain, ce qu’à Dieu ne plaise, l’existence même du notariat était remise en cause, le coût de ces interventions incomberait, en dehors de tout tarif, à la collectivité. Car c’est un autre élément essentiel, le notaire est non seulement tenu d’instrumenter, mais à un coût qui lui est imposé par l’Etat. On ne redira jamais les vertus de ce tarif qui garantit, non seulement la stricte égalité entre les citoyens dans l’accès au droit, mais aussi la totale indépendance de l’officier public. Que vous soyez riche ou misérable, « gros » ou « petit » client, la facture sera la même. Le Notaire ne peut ainsi décourager le client de venir lui faire faire un acte non rémunérateur en gonflant artificiellement ses honoraires. Mais surtout, le notaire n’intervient pas comme défenseur de tel ou tel (il laisse ce talent aux avocats qui s’en acquittent d’ailleurs fort bien), mais comme le régulateur des transactions. On ne redira jamais assez non plus les vertus du maillage territorial et du contrôle de l’installation. Certains y voient une restriction à la liberté. Mais si l’on veut bien ouvrir les yeux, la comparaison dans les métiers du droit n’est pas à l’avantage des professions soumises au régime de la liberté d’installation. Plus de la moitié des avocats français se font concurrence dans les seuls barreaux d’Ile de France. Des pans entiers du territoire ne disposent pas d’un service juridique de proximité autre que les notaires. La réforme de la carte judiciaire n’a fait, et ne fera, qu’accentuer le phénomène. Comment imaginer qu’en cas de liberté d’installation, les jeunes diplômés notaires choisissent de s’installer au fin fond de la Corrèze ou du Finistère ? Et que les anciens notaires ne désertent leurs offices ruraux pour les implanter dans les grandes villes où la clientèle est plus aisée ? Aucune autre méthode ne serait meilleure que celle-là pour organiser la désertification juridique des campagnes. Ainsi organisé, ce statut est un ensemble indissociable de garanties sans lesquelles le système ne serait pas pertinent. Le défaut d’un seul de ces éléments le vicierait irréductiblement et les garanties offertes seraient celles d’un simple professionnel rédacteur, éventuellement certificateur de signatures comme peut l’être un agent de mairie. C’est toute la différence entre un statut obligatoire contrôlé dans toute sa globalité, d’une part, et, d’autre part, une déontologie aussi stricte soit-elle. Mais alors me direz vous, toutes ces obligations, c’est bien joli, mais quid de leur respect ? Là encore, on peut affirmer que le statut de l’officier public est le premier et le meilleur acte de protection des consommateurs jamais posé. Aucune loi récente de protection des consommateurs ne peut l’égaler. Vous chercherez vainement dans une autre profession du monde du droit une garantie solidaire de ses membres. Chaque notaire est responsable des erreurs de ses pairs. Chaque notaire alimente à cette fin, sur ses propres deniers, une caisse de garantie (outre l’assurance professionnelle bien sûr). Le régime des inspections a longtemps été brocardé par les représentants d’autres professions. Mais à la lumière de cette solidarité il n’est pas étonnant que cette auto contrôle soit pratiqué par des confrères qui, de ce seul fait, non seulement connaissent ce qu’il contrôle mais, par dessus tout, sont directement et financièrement concernés par les manquements qu’ils pourraient découvrir à l’occasion de ces inspections. Et que dire encore de la responsabilité des notaires dans la perception des droits et taxes affé- rents aux actes qu’ils reçoivent. Si ce n’est d’ajouter qu’ils en sont responsables sur leurs fonds personnels. Et qu’il n’est pas question de cacher un acte ou un autre. Les notaires sont tenus à l’inscription des actes qu’ils reçoivent sur un répertoire déposé tous les ans au Greffe du Tribunal de Grande Instance le plus proche de leur lieu d’exercice. Un acte sous seing privé, contresigné ou non, si les parties le souhaitent ou l’exigent, peut demeurer occulte. Un acte authentique, jamais. Cette garantie évidente dans la perception des droits et taxes a trouvé un écho tout particulier lorsque le ministère des finances a chargé les notaires de percevoir l’impôt de plusvalue afférent aux ventes d’immeubles. Le montant perçu s’est trouvé considérablement accru au plus grand bénéfice des finances publiques. Que dire enfin de l’obligation de conservation des actes qui assurent à tout un chacun de pouvoir retrouver plusieurs décennies après la preuve de tel ou tel convention, sans courir le risque de voir disparaître l’office pour raison de décès, faillite ou je ne sais quelle absence de reprise de clientèle. A tout ceci s’ajoute une formation de base extrêmement qualifiante, dispensée par nos universités de droit et sanctionnée après un minimum de sept années d’étude et deux ans minimum de pratique, par un examen de haut niveau qui garantit, elle aussi, la qualité des services rendus. Voilà le statut le plus moderne. Celui qui, contrairement à ce qui a pu être prétendu par quelques éminences grises dont le principal atout n’est pas forcément celui de l’action de terrain, est tant envié par ceux qui ont eu à subir les effets de la crise des « subprimes ». Celui qui au contraire a montré toute sa pertinence en solidifiant la croissance pendant la période des trente glorieuses. Ce statut qui allie la compétence à l’indépendance (sans laquelle la compétence n’est rien), qui permet aux notaires, partout sur le territoire national, d’assurer aux citoyens qu’ils peuvent bénéficier des conseils juridiques les plus variés en toute gratuité. Voilà ce que l’on peut véritablement appeler « l’accès au droit ». Voilà le statut de l’avenir ! Le statut qui marie le véritable libéralisme et la régulation nécessaire. Celui qui allie la liberté et la sécurité, celui de l’égalité et de la modernité. Au service du droit dont on aurait tort d’oublier qu’il est « la force du faible ». Régis de LAFFOREST N°3/2 011 PAGE 4 CENTRE DE MEDIATION DES CONFLITS D’ASSOCIES Le Conseil d’Administration, recomposé par le Conseil National du 26 Mars, a élu son comité directeur du Syndicat. Sa Depuis sa création en 2005, à l’initiative du Syndicat, le centre de médiation des conflits d’associés continue d’apporter son soutien aux confrères confrontés à la mésentente. Le travail effectué par les médiateurs en place est remarquable. Le taux de réussite des médiations est tout à fait significatif. Les solutions bénéficient à la fois de l’impartialité des médiateurs et de leur compétence. Qui mieux que des notaires peut aider les confrères à trouver les moyens d’aplanir leurs difficultés. Pour aider nos confrères médiateurs en place et assurer la pérennité du centre, il est apparu nécessaire d’en augmenter le nombre. composition est la suivante : Président : Me Régis Poumeau de LAFFOREST, notaire à Morlaix (Finistère) 1er vice-président : Me Christian MILLET, notaire à Vagney Vosges) Vice-présidents : Mes Hugues BAUDERE - notaire à Pugnac (Gironde), Michel BURGAN – notaire à Toulouse (Haute-Garonne), Philippe GLAUDET, notaire à Angoulême (Charente). Secrétaire général : Me Monique BRAJOU, notaire à Neufchatel Hardelot (Pas de Calais) Secrétaire général adjoint: Me Thierry GAUROY, Une réunion s’est tenue le Jeudi 9 Avril der- notaire à Melun (Seine et Marne) nier, à l’initiative de Nathalie ANDRIER et du Conseil Supérieur du Notariat, Boulevard de la Trésorier : Me Philippe KLEIN, notaire à La Tour Maubourg, à laquelle assistaient, outre une Flèche (Sarthe) trentaine de confrères médiateurs en puissance, Trésorier général adjoint : Me Georges RABBE, Mes CAILLE, DEBIEF et FROGER, pour le compte notaire à Jargeau (Loiret) du CSN, Mes de LAFFOREST, Nathalie ANDRIER , LORIN pour le compte du Syndicat. Membres : Mes Régis HUBER - notaire à VerUn compte rendu de cette heureuse initia- sailles (Yvelines), Jean-Pierre FERRANDES – notive vous sera fait dans le prochain numéro de taire à Paris, Sacha NEUMAN – notaire à Lens (Pas « VENTOSE ». de Calais), Michel GOLAIN, notaire retraité à Montivilliers (Seine-Maritime) Notaires de France- Syndicat National des Notaires — 73, bd Malesherbes—75008 PARIS Tél.: 01.43.87.96.70 / Fax.: 01.43.87.12.37 e-mail: [email protected] - site internet : www.syndicat-notaires.fr Responsable de la rédaction : Philippe GLAUDET - Mise en page et illustrations : Pascale GUINEBRETIERE